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Ferry en retard à l’arrivée : assistance au port, remboursement et indemnité de 25 ou 50 % — comment agir

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Maître Hassan KOHEN
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Ferry en retard à l’arrivée : assistance au port, remboursement et indemnité de 25 ou 50 % — comment agir

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Votre ferry devait accoster à Marseille à 14 h 30 et il s’est présenté à quai à 19 h 30, ou il est parti d’Alger avec douze heures de retard. Entre-temps, personne ne vous a expliqué ce qui se passait, la correspondance est manquée, la nuit d’hôtel à l’arrivée est perdue et le transporteur vous répond que la mer était mauvaise ou que le port était encombré. Que pouvez-vous exiger concrètement : un repas chaud sur le quai, une nuit d’hôtel, le remboursement du billet, une indemnité proportionnelle au retard, la réparation de votre préjudice ? Et dans quels délais faut-il réclamer pour ne pas perdre ses droits ?

La réponse tient en grande partie dans un texte européen directement applicable en France : le règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. Ce règlement organise une protection en trois étages — information et assistance au port, choix entre réacheminement et remboursement, indemnisation forfaitaire du retard à l’arrivée — et la Cour de justice de l’Union européenne comme les tribunaux judiciaires français l’appliquent régulièrement aux traversées entre la France et le Maghreb. Trois jugements récents des tribunaux judiciaires de Marseille et de Paris, rendus en 2024, 2025 et 2026 sur des traversées vers l’Algérie et la Tunisie, montrent comment les juges calculent le retard, vérifient les exonérations invoquées par les compagnies et sanctionnent les demandes mal construites.

Cet article décrit d’abord ce que le transporteur vous doit dès que le départ dérape, puis comment obtenir l’indemnité de 25 ou 50 % du prix du billet et sécuriser votre recours dans les délais. Il ne traite ni des croisières à forfait, qui relèvent d’un autre régime, ni des blessures à bord et des dommages aux bagages, qui obéissent aux règles de la responsabilité du transporteur de passagers : sur ces deux points, les renvois en fin d’article indiquent le régime applicable.

I. Ce que la compagnie vous doit dès que le départ dérape

A. Être informé et assisté au port, sans avancer les frais

Le premier droit, et le plus souvent bafoué en pratique, est le droit à l’information. En cas d’annulation ou de départ retardé, le transporteur ou l’exploitant du terminal doit informer les passagers « dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard trente minutes après l’heure prévue de départ, ainsi que de l’heure estimée de départ et de l’heure estimée d’arrivée, dès que ces informations sont disponibles ». La formule est celle de l’article 16 du règlement (UE) n° 1177/2010. Si vous manquez une correspondance à cause de l’annulation ou du retard, le transporteur doit en outre s’efforcer, dans la mesure du raisonnable, de vous informer des autres correspondances disponibles. Conservez toute preuve du défaut d’information : photographies des panneaux d’affichage, captures d’écran des applications, témoignages de passagers, attestation du commandant. Dans une affaire jugée à Marseille en 2025, le passager reprochait à la compagnie l’absence d’information et de collation pendant douze heures d’attente au port ; le tribunal a examiné ce grief à partir des pièces produites par chacun, ce qui confirme que l’information se prouve comme le reste.

Le deuxième droit est l’assistance matérielle. Lorsque le transporteur peut raisonnablement s’attendre à ce que le départ soit annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers qui partent d’un terminal portuaire se voient offrir gratuitement « des collations, des repas ou des rafraîchissements en suffisance compte tenu du délai d’attente », pour autant qu’ils soient disponibles ou puissent raisonnablement être livrés. C’est l’article 17, paragraphe 1, du règlement. Si une nuit d’attente devient nécessaire, le transporteur offre gratuitement un hébergement à bord ou à terre, ainsi que le transport entre le terminal et le lieu d’hébergement ; pour chaque passager, le coût de l’hébergement à terre peut être limité à 80 euros par nuit pour trois nuits au maximum. Deux précisions comptent. D’une part, l’hébergement reste dû même lorsque l’annulation ou le retard résulte de circonstances extraordinaires : seul le cas des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité dispense le transporteur de l’hébergement, en application de l’article 20, paragraphe 3. D’autre part, une attention particulière doit être accordée aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite ainsi qu’aux personnes qui les accompagnent.

Les passagers handicapés ou à mobilité réduite bénéficient d’un régime d’assistance spécifique : transport sans frais supplémentaire, aide gratuite pendant le voyage, transport gratuit des chiens d’assistance, informations dans des formats accessibles. Pour en bénéficier, le besoin d’assistance doit être notifié au transporteur au plus tard quarante-huit heures avant l’heure de départ prévue, comme le rappelle la fiche pratique de la DGCCRF sur les droits des passagers voyageant en bateau. Au stade national, l’article L. 111-1 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, « de manière lisible et compréhensible », « Les caractéristiques essentielles du bien ou du service » ainsi que « Le prix » avant que le consommateur ne soit lié par le contrat. L’affaire jugée à Paris en 2024 illustre l’importance de cette notification : le passager, dont l’état de santé nécessitait un traitement, n’avait pas signalé son handicap lors de la réservation en vue de la mise en place de conditions adaptées, et le tribunal a relevé ce manquement dans ses motifs avant de le débouter. Signalez donc votre situation dès la réservation, par écrit, et conservez-en la preuve.

Vérifiez enfin que votre traversée entre bien dans le champ du règlement. Celui-ci s’applique aux services dont le port d’embarquement est situé sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’aux services au départ d’un pays tiers vers un port de l’Union lorsqu’ils sont exploités par un transporteur de l’Union, selon l’article 2 du règlement. Sont en revanche exclus les navires autorisés à transporter jusqu’à douze passagers, les navires dont l’équipage d’exploitation ne comprend pas plus de trois personnes ou les liaisons de moins de 500 mètres par aller simple, les excursions touristiques autres que les croisières et certains navires historiques. Pour les croisières au départ d’un État membre, seuls l’information et l’assistance s’appliquent : les articles 18 et 19 sur le réacheminement, le remboursement et l’indemnisation ne les concernent pas. Si votre voyage est une croisière à forfait, ce sont les règles des voyages à forfait qui s’appliquent au remboursement et à l’indemnisation, comme l’explique l’article consacré aux croisières annulées et aux frais de résolution.

B. Poursuivre le voyage ou renoncer : le choix entre réacheminement et remboursement

Lorsque le transporteur peut raisonnablement s’attendre à une annulation ou à un retard de départ de plus de quatre-vingt-dix minutes dans un terminal portuaire, il doit immédiatement offrir au passager le choix entre deux options : un réacheminement vers la destination finale, sans supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, ou le remboursement du prix du billet accompagné, s’il y a lieu, d’un retour gratuit dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial. C’est l’article 18, paragraphe 1, du règlement. Le choix appartient au passager : le transporteur ne peut pas lui imposer l’avoir ou le report. Si le service est effectivement annulé ou si son départ d’un port est retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, passagers ont de plein droit au réacheminement ou au remboursement de la part du transporteur, en vertu du paragraphe 2 du même article.

Le remboursement intégral s’effectue dans un délai de sept jours, en espèces, par virement, mandat ou chèque, au tarif auquel le billet a été acheté. Il couvre les parties non effectuées du trajet ainsi que les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial, avec le cas échéant le retour gratuit au point de départ. Le remboursement sous forme de bons n’est possible qu’avec l’accord du passager et à des conditions flexibles, notamment sur la période de validité et la destination. Concrètement, refusez par écrit tout avoir imposé d’office et exigez le versement en argent dans les sept jours : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rappelle que le remboursement en argent est la règle et l’avoir l’exception subordonnée à votre accord.

La Cour de justice a précisé la portée du réacheminement dans son arrêt du 2 septembre 2021 rendu sur renvoi irlandais, affaire C-570/19, Irish Ferries contre National Transport Authority. Lorsqu’aucun service de substitution n’existe sur la même liaison, le transporteur doit proposer un service empruntant un itinéraire différent ou un transport maritime couplé à d’autres modes de transport, tels que le transport routier ou ferroviaire, et prendre en charge les éventuels coûts supplémentaires supportés par le passager, y compris le carburant, les péages ou les billets de train. C’est le deuxième point du dispositif de l’arrêt du 2 septembre 2021, Irish Ferries contre National Transport Authority (aff. C-570/19), de la Cour de justice de l’Union européenne. Si le navire est dérouté ou si vous êtes réacheminé sur une autre traversée, conservez donc tous les justificatifs de surcoût : ils sont à la charge du transporteur.

Mais attention à l’articulation entre remboursement et indemnisation : le passager qui choisit le remboursement du prix du billet ne peut plus prétendre à l’indemnisation forfaitaire pour retard à l’arrivée. C’est le troisième point du dispositif du même arrêt : le droit à indemnisation au titre de l’article 19 existe lorsque le passager décide d’être réacheminé dans les meilleurs délais, ou de reporter son voyage à une date ultérieure, et parvient à destination avec un retard supérieur aux seuils ; en revanche, lorsqu’il décide d’être remboursé, il ne dispose pas d’un tel droit à indemnisation. Ne choisissez donc le remboursement que si le voyage a perdu tout intérêt pour vous, car ce choix éteint l’indemnité forfaitaire. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a appliqué le 8 septembre 2026 (RG 24/05274) : pour un aller-retour Marseille-Alger de 676 euros dont le retour avait subi un retard supérieur à quatre-vingt-dix minutes, il a condamné la compagnie assignée, l’ENTMV exploitée sous l’enseigne Algérie Ferries, à payer 338 euros, soit le prix du trajet retour, en remboursement du billet. Le passager qui voyage et arrive tardivement relève, lui, de l’indemnisation.

II. Se faire payer le retard et sécuriser le recours

A. L’indemnité de 25 ou 50 % : seul le retard à l’arrivée compte

L’indemnisation forfaitaire obéit à une règle que les passagers confondent souvent avec le retard au départ : seul le retard à l’arrivée à la destination finale, telle qu’établie dans le contrat de transport, ouvre droit à l’indemnité. L’article 19, paragraphe 1, du règlement dispose que « Les passagers qui subissent un retard à l’arrivée à la destination finale telle qu’établie dans le contrat de transport peuvent, sans perdre leur droit au transport, demander une indemnisation au transporteur », avec des minima de 25 % du prix du billet selon la durée prévue du voyage : au moins une heure de retard pour un voyage d’au plus quatre heures, deux heures pour un voyage de plus de quatre heures sans excéder huit heures, trois heures pour un voyage de plus de huit heures sans excéder vingt-quatre heures, six heures pour un voyage de plus de vingt-quatre heures. Si le retard est supérieur au double de ces seuils, l’indemnisation est portée à 50 % du prix du billet.

Le tribunal judiciaire de Marseille a fait une application pédagogique de cette distinction le 21 octobre 2025 (RG 24/03002). Le passager avait acheté un aller-retour pour une traversée dont le retour devait partir à 10 heures ; le navire n’avait quitté le port qu’à 22 heures, soit douze heures de retard au départ. Mais il avait accosté à destination à 16 h 40 au lieu de 14 h 30 : un retard à l’arrivée limité à deux heures dix. Pour un voyage d’une durée prévue de vingt-huit heures trente, le seuil d’indemnisation était de six heures ; le tribunal a donc rejeté la demande de remboursement de la valeur du billet, faute de retard à l’arrivée suffisant et faute de préjudice démontré. Pour vos démarches, faites établir l’heure d’accostage réelle : attestation du commandant de bord, mentions portuaires, relevés de l’exploitant du terminal. Un retard de départ spectaculaire ne suffit pas si le navire a rattrapé une partie de son retard en mer.

Le calcul de l’indemnité réserve de bonnes surprises aux passagers. Lorsque le transport porte sur un trajet aller-retour, l’indemnisation du retard subi à l’aller ou au retour est calculée par rapport à la moitié du prix payé, en vertu du paragraphe 4 de l’article 19. Surtout, la notion de prix du billet inclut les prestations optionnelles supplémentaires choisies par le passager, telles que la réservation d’une cabine, d’un chenil ou l’accès à des espaces de réception de première catégorie : c’est le quatrième point du dispositif de l’arrêt du 2 septembre 2021, Irish Ferries contre National Transport Authority (aff. C-570/19), de la Cour de justice de l’Union européenne. Additionnez donc le prix du passage, celui du véhicule, de la cabine et des suppléments avant d’appliquer le pourcentage. L’indemnisation est payée dans le mois qui suit la demande, en argent si le passager l’exige, sans frais de transaction, avec un seuil minimal que le transporteur peut fixer sans excéder 6 euros, selon les paragraphes 5 et 6 de l’article 19.

Le transporteur peut toutefois s’exonérer dans des cas limitativement énumérés à l’article 20 du règlement. L’indemnisation n’est pas due aux passagers munis de billets ouverts sans heure de départ indiquée, ni à ceux qui étaient informés de l’annulation ou du retard avant l’achat du billet, ni lorsque l’annulation ou le retard est dû à la faute du passager. Surtout, l’article 20, paragraphe 4, dispose que « L’article 19 ne s’applique pas lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou à des circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service de transport de passagers, qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». La charge de la preuve pèse sur le transporteur, et la notion de circonstances extraordinaires s’interprète strictement, comme la Cour l’a rappelé au point 108 de l’arrêt C-570/19. La livraison tardive par un chantier du navire qui devait assurer une nouvelle liaison, par exemple, ne relève pas des circonstances extraordinaires : c’est le cinquième point du dispositif de cet arrêt.

En revanche, l’encombrement du port peut constituer une circonstance extraordinaire exonératoire. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 21 juin 2024 (RG 23/06715) : le navire avait été retardé à l’arrivée à la demande des autorités portuaires, faute de poste à quai disponible, en raison de l’exploitation portuaire des ports de départ et d’arrivée, et le juge a estimé que ces événements constituaient des circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service, qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter. Le passager a été débouté de l’ensemble de ses demandes. Lorsque la compagnie invoque la météo ou le port, exigez des pièces précises : bulletins météorologiques datés, attestation de la capitainerie, décision de l’autorité portuaire. Une formule générale sur les conditions de mer ne suffit pas à établir l’exonération.

Au-delà de l’indemnité forfaitaire, le règlement préserve les autres voies de recours : il « ne saurait en rien empêcher les passagers de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages-intérêts conformément au droit national en réparation du préjudice résultant de l’annulation ou du retard », selon l’article 21 du règlement. Vous pouvez donc réclamer la nuit d’hôtel perdue à l’arrivée, le surcoût d’une location de voiture ou la journée de travail manquée, à condition de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité : l’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Mais n’intitulez pas cette demande « résistance abusive » sans en réunir les conditions : l’article 1231-6 du code civil prévoit que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ». Les trois jugements marseillais et parisiens cités dans cet article ont tous rejeté les demandes fondées sur la résistance abusive, faute de preuve de la mauvaise foi du transporteur et d’un préjudice distinct du retard lui-même. Chiffrez un préjudice réel, pièces à l’appui, plutôt qu’une somme forfaitaire punitive.

B. Réclamer dans les délais et devant le bon juge

La réclamation commence au guichet du transporteur, et elle doit être écrite. Le règlement organise un mécanisme de plaintes : le passager l’introduit dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû être exécuté, le transporteur l’informe dans un délai d’un mois de ce que la plainte a été retenue, rejetée ou reste à l’examen, et la réponse définitive intervient dans un délai de deux mois au maximum, selon l’article 24 du règlement. La Cour de justice a toutefois jugé que ce délai de deux mois ne peut pas être opposé au passager qui demande l’indemnisation pour retard à l’arrivée : c’est le sixième point du dispositif de l’arrêt du 2 septembre 2021, Irish Ferries contre National Transport Authority (aff. C-570/19), de la Cour de justice de l’Union européenne. Ne vous laissez donc pas opposer une forclusion tirée de l’article 24 pour une demande d’indemnité au titre de l’article 19. Réclamez néanmoins vite et en recommandé avec accusé de réception : rapidité et traçabilité font la force du dossier, et le transporteur qui garde le silence plus de deux mois s’expose.

Si la réponse ne vient pas ou ne satisfait pas, saisissez l’organisme national chargé de l’application du règlement. Chaque État membre en désigne un : en France, c’est la DGCCRF, à saisir via la plateforme SignalConso dans la rubrique des transports en bateau et ferry, conformément à l’article 25 du règlement. Pour un aller-retour annulé dans son intégralité, la Cour admet que l’organisme du pays de destination reste compétent même si le service partait d’un autre État membre : c’est le septième point du dispositif de l’arrêt C-570/19. Vous pouvez également saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le transporteur, dont les coordonnées doivent figurer sur son site ou dans ses conditions générales. Le signalement à la DGCCRF et la médiation ne suspendent pas les délais d’action en justice : menez ces démarches en parallèle, pas à la place de l’assignation.

Car l’action en justice contre le transporteur maritime se prescrit vite : l’article L. 5421-6 du code des transports dispose que « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans ». Les tribunaux appliquent ce délai de deux ans aux demandes fondées sur le règlement 1177/2010, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Marseille le 21 octobre 2025. Mais la tentative de conciliation suspend la prescription : l’article 2238 du code civil prévoit que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », et que le délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la fin de la médiation ou de la conciliation. Dans l’affaire marseillaise de 2025, la demande de conciliation du 30 mars 2022 avait suspendu le délai jusqu’au constat d’échec du 16 février 2023, de sorte que la prescription n’était acquise qu’au 10 octobre 2024 et que l’assignation délivrée le 7 mai 2024 restait recevable. Saisissez donc le conciliateur de justice ou le médiateur tôt, par écrit, et conservez l’attestation de dépôt comme celle d’échec : ces deux dates recalculent votre délai.

Le tribunal compétent pour un passager français face à une compagnie étrangère ne pose guère de difficulté. Dans le jugement du 8 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a retenu sa compétence pour un consommateur domicilié à Marseille face à une société de droit algérien, en combinant le règlement Bruxelles I bis sur la compétence en matière de consommation et les règles françaises de compétence : le consommateur peut agir devant la juridiction de son domicile. Assignez la compagnie en son établissement français lorsqu’elle en possède un, et visez à la fois le règlement européen et le code des transports. Présentez-vous à l’audience et faites-vous représenter si vous ne pouvez venir : l’article 468 du code de procédure civile dispose que « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ». Dans l’affaire parisienne de 2024, le demandeur, absent sans motif légitime après deux renvois, a été jugé sur le fond en sa défaveur. En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » : le jugement obtenu se fait exécuter sans attendre l’appel. Quant aux frais du procès, l’article 696 du même code pose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Constituez le dossier comme un enquêteur : contrat de transport et conditions générales, factures détaillant le prix du passage, du véhicule, de la cabine et des suppléments, attestation de retard établie par le commandant, photographies des heures d’affichage, justificatifs des frais exposés au port et à l’arrivée, échanges avec la compagnie, dépôt et échec de la conciliation. Si vous avez subi un dommage corporel à bord ou si vos bagages ou votre véhicule ont été endommagés, le régime applicable n’est pas celui du retard mais celui de la responsabilité du transporteur en cas d’accident, avec ses propres conditions de preuve et de plafonds, décrit dans l’article consacré aux passagers blessés à bord d’un ferry. Et pour toute question de droit maritime des passagers comme des marchandises, les éclairages d’un avocat en droit maritime permettent de vérifier le régime applicable avant d’agir.

Conclusion

Un ferry en retard ouvre trois séries de droits distinctes qu’il faut exercer dans l’ordre : l’information et l’assistance immédiates au port dès quatre-vingt-dix minutes de retard attendu, avec collations et le cas échéant hébergement ; le choix entre le réacheminement sans supplément, y compris par un autre itinéraire ou un autre mode de transport avec prise en charge des surcoûts, et le remboursement intégral en argent dans les sept jours, sachant que le remboursement éteint l’indemnité forfaitaire ; puis l’indemnisation de 25 ou 50 % du prix du billet, suppléments compris, dès que le retard à l’arrivée dépasse les seuils d’une, deux, trois ou six heures selon la durée prévue de la traversée, sauf météo compromettant la sécurité ou circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Seul le retard à l’arrivée compte, jamais le seul retard au départ. La réclamation écrite part dans les deux mois, la réponse définitive doit arriver dans les deux mois, et l’action en justice se prescrit par deux ans, avec suspension en cas de conciliation ou de médiation. Les décisions rendues à Marseille et à Paris en 2024, 2025 et 2026 le confirment : les juges indemnisent le passager précis et documenté, et déboutent celui qui confond départ et arrivée, réclame sans preuve ou s’abstient de comparaître.

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