Le vol est annulé, le billet a été acheté sur une agence en ligne, et le remboursement n’arrive jamais : la compagnie affirme avoir reversé l’argent à l’agence, l’agence ne reverse rien au passager et retient sa commission, chacune renvoyant le client vers l’autre. Ce scénario de renvoi de balle est l’un des plus fréquents du contentieux aérien depuis 2020, et il vient d’être tranché sur l’essentiel par la Cour de justice de l’Union européenne : le 15 janvier 2026, dans l’arrêt rendu sur renvoi de la Cour suprême autrichienne (Oberster Gerichtshof) dans l’affaire opposant une association autrichienne de protection des consommateurs à la compagnie KLM, la Cour juge que le prix du billet à rembourser comprend la commission prélevée par l’intermédiaire, sans que la compagnie ait besoin d’en connaître le montant exact. Les billets litigieux avaient été achetés par l’intermédiaire d’une agence en ligne autorisée à émettre des titres pour le compte de la compagnie. En France, deux décisions récentes complètent le tableau : la Cour de cassation a précisé le 4 juin 2025 que l’agence qui n’a vendu que des billets d’avion hors forfait ne répond que de sa faute prouvée, et le tribunal judiciaire de Paris a condamné le 26 mai 2026 une compagnie et une agence en ligne selon une répartition rigoureuse des sommes. Le distinguo entre vol sec et forfait et l’arrêt Karavel du 4 juin 2025 ont déjà été exposés en détail dans l’analyse consacrée au billet acheté sur une plateforme : qui rembourse, qui indemnise et comment agir. Le présent article traite l’étape suivante, celle du remboursement bloqué au centime près : la commission incluse dans le prix depuis l’arrêt de la Cour de justice du 15 janvier 2026, la répartition exacte des sommes entre compagnie et agence fixée par le tribunal judiciaire de Paris le 26 mai 2026, et la méthode complète pour débloquer le paiement (preuves à réunir, double mise en demeure, refus de l’avoir imposé, assignation conjointe des deux débiteurs).
I. Deux débiteurs, deux régimes : identifier qui doit payer quoi
Quand le billet transite par un intermédiaire, le passager fait face à deux débiteurs potentiels soumis à des règles différentes : la compagnie, débitrice directe du remboursement européen, et l’agence, dont la responsabilité dépend de la nature exacte de ce qu’elle a vendu. Confondre les deux régimes fait perdre du temps et des assignations inutiles.
A. La compagnie doit rembourser sous sept jours le prix payé, commission comprise
En cas d’annulation, l’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 impose au transporteur aérien effectif d’offrir l’assistance prévue à l’article 8, et l’article 8 ouvre au passager le choix entre le réacheminement et « le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté ». Le délai de sept jours court à compter du choix exprimé par le passager, et le remboursement porte sur les parties du voyage non effectuées ainsi que sur les parties déjà effectuées mais devenues inutiles au regard du plan de voyage initial, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ. Sur les modalités, l’article 7, paragraphe 3, dispose que « L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services. » Un avoir ou un bon de voyage imposé sans accord signé ne libère donc pas la compagnie : seul l’accord signé du passager permet de substituer un bon au versement en argent.
La question de la commission prélevée par l’agence en ligne restait disputée jusqu’à l’arrêt de la Cour de justice du 15 janvier 2026 (quatrième chambre, affaire C-45/24, Verein für Konsumenteninformation contre Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV). La Cour dit pour droit que l’article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 261/2004, lu en combinaison avec son article 5, paragraphe 1, sous a), doit être interprété en ce sens que le prix du billet à prendre en considération pour le remboursement inclut la différence entre le montant payé par le passager et celui reçu par le transporteur, laquelle correspond à la commission perçue par la société intervenue comme intermédiaire, sans qu’il soit nécessaire que le transporteur connaisse le montant exact de cette commission (CJUE, quatrième chambre, 15 janvier 2026, affaire C-45/24, Verein für Konsumenteninformation contre Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, sur renvoi de la Cour suprême autrichienne). Autrement dit, dès lors que la compagnie accepte que l’intermédiaire émette des billets en son nom et pour son compte, la commission devient une composante du prix payé par le passager et doit être remboursée avec le tarif. La compagnie ne peut plus se retrancher derrière son ignorance du montant exact de la marge de l’agence. Ce point est décisif en pratique : dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 mai 2026 (pôle civil de proximité, RG 25/01359), la compagnie avait remboursé à l’agence 1 340,73 euros pour un billet payé 1 499,84 euros par le passager, la différence de 159,11 euros correspondant à la commission que l’agence n’avait même pas réclamée. Le tribunal a condamné la compagnie et l’agence in solidum à payer ces 159,11 euros au passager, retenant que le règlement européen impose un remboursement au prix auquel le billet a été acheté. La leçon est double : la compagnie reste tenue de la totalité du prix payé, et l’agence qui omet de réclamer sa propre commission ne fait pas disparaître la dette.
Le même jugement précise un point capital sur le circuit de l’argent : aucune disposition du règlement n’impose selon le tribunal que le remboursement soit effectué par le transporteur directement auprès du passager quand la réservation est passée par un intermédiaire (TJ Paris, pôle civil de proximité, 26 mai 2026, RG 25/01359). La compagnie qui prouve avoir reversé la somme à l’agence est libérée à hauteur du montant prouvé, et c’est ensuite à l’agence de reverser au passager. Dans l’affaire parisienne, la compagnie avait rapporté la preuve du règlement du 5 mai 2021 entre les mains de l’agence : elle a été mise hors de cause pour les 1 340,73 euros, et seule l’agence a été condamnée à reverser cette somme au passager. Le passager doit donc comprendre que le remboursement peut légitimement transiter par l’intermédiaire, mais que ce transit ne l’autorise jamais à conserver l’argent.
À côté du remboursement, l’indemnisation forfaitaire des articles 5 et 7 du règlement (250, 400 ou 600 euros selon la distance) reste due par le transporteur effectif sauf circonstances extraordinaires : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » Dans le jugement parisien, l’annulation liée à la pandémie de Covid-19 et aux restrictions de circulation a été qualifiée de circonstances extraordinaires, et la demande d’indemnisation de 600 euros a été rejetée, de même que les demandes de préjudice moral et de résistance abusive faute de preuves. Remboursement et indemnisation obéissent donc à des logiques distinctes : le premier est presque automatique dès l’annulation, la seconde suppose l’absence de circonstances extraordinaires prouvées par la compagnie.
B. L’agence qui n’a vendu que le billet ne répond que de sa faute prouvée, mais ses fautes sont fréquentes
Le droit français distingue nettement l’agence qui vend un forfait touristique de celle qui se borne à vendre un titre de transport. L’article L. 211-16, I, du code du tourisme pose que « Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service. » Mais l’article L. 211-17-3 du même code retranche les billets secs de ce régime : « La présente section n’est pas applicable : 1° Aux prestations qui n’entrent pas dans le cadre d’un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d’autres titres de transport sur ligne régulière ». La Cour de cassation en a tiré toutes les conséquences le 4 juin 2025 (première chambre civile, pourvoi n° 23-20.062, ECLI:FR:CCASS:2025:C100394, arrêt de cassation avec renvoi devant le tribunal judiciaire de Créteil) : il s’en déduit que la responsabilité de l’agence qui n’a délivré que des titres de transport aérien est engagée uniquement en cas de faute prouvée. Dans cette affaire, six billets Paris-Tenerife réservés en avril 2020 pour juillet 2020 auprès de l’agence Karavel avaient été partiellement remboursés après l’annulation du vol par la compagnie Air Europa, et le tribunal avait condamné l’agence in solidum au titre de la responsabilité de plein droit : la Cour casse, faute d’avoir recherché si l’agence n’avait vendu que des titres de transport et si sa responsabilité n’était pas subordonnée à la preuve d’une faute, alors même que « Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution du service prévu par ce contrat » ne vaut que pour les services de voyage, à l’exclusion des titres de transport hors forfait.
Cette exigence d’une faute prouvée n’est pas une immunité. Les fautes d’une agence en ligne se prouvent par pièces et correspondent à des comportements courants : conserver le remboursement reversé par la compagnie au lieu de le reverser au passager, comme dans le jugement parisien du 26 mai 2026 où l’agence a été seule condamnée à reverser 1 340,73 euros ; omettre de réclamer à la compagnie la part de commission, ce qui a valu aux deux sociétés une condamnation in solidum pour 159,11 euros ; imposer un avoir ou des frais de dossier non convenus, alors que le remboursement en argent est la règle ; ou encore laisser le passager annuler lui-même son billet via la plateforme, ce qui peut lui faire perdre ses droits : la DGCCRF met en garde contre les annulations effectuées par le passager lui-même sur le site de l’intermédiaire après l’annulation du vol par la compagnie. Chaque manquement se démontre par la comparaison des flux : prix total payé par le passager d’un côté, sommes reversées par la compagnie et conservées par l’agence de l’autre.
Le contraste avec le forfait touristique mérite d’être marqué, car beaucoup de voyageurs l’ignorent. Quand l’agence a vendu un forfait, elle répond de plein droit et le voyageur dispose en outre d’un droit à réduction de prix et à dommages-intérêts : l’article L. 211-17 du code du tourisme prévoit que le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité et à des dommages-intérêts pour le préjudice subi, l’indemnisation devant intervenir dans les meilleurs délais. Vérifier la nature exacte du contrat est donc la première question à trancher : billet sec d’un côté, avec faute à prouver contre l’agence, forfait de l’autre, avec responsabilité de plein droit et repli possible contre l’organisateur. Dans les deux cas, l’agence qui a indemnisé le voyageur conserve son recours contre le prestataire en faute. En pratique, le test tient en trois indices : une facture unique couvrant vol et hôtel ou plusieurs services payés en un seul règlement oriente vers le forfait ; la mention explicite du mot forfait ou d’un carnet de voyage sur la confirmation va dans le même sens ; à l’inverse, une confirmation qui ne porte que sur des segments aériens, même assortie d’une assurance ou d’une option bagage, reste un billet sec. Quand le doute subsiste, il faut réclamer par écrit à l’agence la qualification qu’elle revendique, car c’est elle qui devra ensuite assumer le régime correspondant : plein droit si elle a vendu un forfait, faute prouvée si elle n’a vendu que du transport.
Le droit comparé conforte cette exigence de remboursement intégral par tous les maillons de la chaîne : aux États-Unis, la règle finale du ministère des transports du 24 avril 2024 sur le remboursement automatique des billets impose aux compagnies comme aux vendeurs de billets (ticket agents) de rembourser dans les sept jours ouvrables pour les achats par carte et dans les vingt jours calendaires pour les autres moyens de paiement, en espèces ou sur le moyen de paiement d’origine, pour le montant total incluant taxes et frais, sans substitution possible de bons ou d’avoirs. Cette règle américaine ne s’applique pas en Europe, mais elle illustre la même logique que celle dégagée par la Cour de justice le 15 janvier 2026 : l’intermédiaire n’est pas un écran qui absorbe une partie du prix, et le passager doit retrouver l’intégralité de ce qu’il a payé. Pour un éclairage d’ensemble sur les recours en droit aérien, le cabinet pratiquant le droit aérien à Paris rappelle que chaque litige se joue d’abord sur la preuve du circuit de l’argent.
II. Débloquer le remboursement : preuves, double mise en demeure et juge
Connaître ses débiteurs ne suffit pas : le remboursement bloqué se débloque par une séquence ordonnée où chaque étape crée la preuve de la suivante. La méthode qui suit vaut pour tout billet sec acheté via une agence en ligne après une annulation décidée par la compagnie.
A. Constituer le dossier et mettre en demeure les deux débiteurs
Le dossier de preuves se compose de cinq pièces, à réunir avant toute réclamation : la confirmation de réservation de l’agence faisant apparaître le prix total payé et sa ventilation (tarif, taxes, commission ou frais de dossier) ; la preuve du paiement (relevé bancaire ou carte) ; la notification d’annulation de la compagnie (courriel ou SMS) avec sa date ; l’historique complet des échanges avec l’agence et la compagnie, y compris les propositions d’avoir ; et tout justificatif des frais exposés du fait de l’annulation. La ventilation du prix est la pièce maîtresse : c’est elle qui permettra d’appliquer la solution de l’arrêt du 15 janvier 2026 et de chiffrer la commission de l’intermédiaire restée impayée. Conserver aussi la preuve que l’agence était autorisée à émettre des billets pour le compte de la compagnie, car c’est cette autorisation qui fonde la présomption de connaissance de la commission.
La mise en demeure doit viser les deux débiteurs simultanément, par écrits séparés et traçables. À la compagnie, réclamer le remboursement intégral au prix payé dans le délai de sept jours de l’article 8, en rappelant que l’arrêt du 15 janvier 2026 inclut la commission et que seul un accord signé autorise un avoir. À l’agence, réclamer le reversement sans délai de toute somme reçue de la compagnie pour le compte du passager, ainsi que la restitution de la commission en cas d’annulation imputable à la compagnie, en annonçant l’assignation conjointe en cas de silence. Fixer à l’agence un délai précis et raisonnable, de l’ordre de quinze jours, et interdire par écrit toute compensation unilatérale avec de prétendus frais de dossier. Deux erreurs doivent être évitées absolument : accepter un avoir en cliquant trop vite, car l’accord du passager prive ensuite du remboursement en argent ; et annuler soi-même le billet sur la plateforme après l’annulation du vol, car cette démarche peut être interprétée comme une annulation volontaire faisant perdre les droits européens. Si l’agence reste silencieuse plus de deux mois ou refuse expressément, le médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi lorsque la compagnie ou l’agence a signé la charte de médiation, selon la procédure décrite par le service public (vérification de l’adhésion, saisine en ligne, signalement parallèle à la DGAC pour les litiges d’annulation et à la DGCCRF via RéponseConso). La contestation du paiement auprès de sa banque (chargeback) reste une voie complémentaire pour les achats par carte, à engager sans tarder et pièces à l’appui : relevé faisant apparaître le débit, preuve de l’annulation par la compagnie, copie des mises en demeure restées sans effet, et refus écrit de remboursement. Les réseaux de cartes examinent ces dossiers sur pièces et dans des délais limités après le débit, de sorte qu’attendre l’issue de la médiation pour contester fragilise cette voie. Parallèlement, la saisine du médiateur Tourisme et Voyage suppose de vérifier au préalable que la compagnie ou l’agence a signé la charte de médiation, puis de déposer un dossier complet en ligne après le délai de deux mois sans réponse satisfaisante. Le signalement à la DGAC documente le manquement de la compagnie au règlement européen, tandis que le signalement à la DGCCRF (RéponseConso) vise les pratiques de l’intermédiaire : avoir imposé, frais non convenus, absence de reversement. Ces démarches administratives ne remplacent pas l’action en justice, mais elles constituent un faisceau de pressions et de traces écrites que le juge appréciera.
B. Assigner la compagnie et l’agence ensemble et faire trancher chaque somme
L’enseignement procédural du jugement parisien du 26 mai 2026 est de ne jamais assigner un seul des deux protagonistes : le passager avait assigné la compagnie Brussels Airlines et l’agence en ligne, ce qui a permis au tribunal de répartir exactement les sommes (159,11 euros in solidum, 1 340,73 euros contre l’agence seule) au lieu de renvoyer le demandeur d’un débiteur à l’autre. L’agence défaillante, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, a été condamnée aux dépens (« La partie perdante est condamnée aux dépens ») et à 800 euros au titre de l’article 700 (« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens »), et le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire (« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire »). Assigner les deux ensemble devant le tribunal judiciaire (pôle civil de proximité pour les petits montants, comme à Paris dans cette affaire) évite l’excuse croisée et permet au juge de trancher chaque flux. Les demandes doivent être chiffrées ligne par ligne : solde du prix du billet au centime près, indemnisation forfaitaire européenne si aucune circonstance extraordinaire n’est établie, frais exposés avec justificatifs, et article 700. Les demandes de principe sans pièces, comme le préjudice moral et la résistance abusive dans l’affaire parisienne, sont rejetées : seul le dossier documenté prospère.
Deux questions de droit international privé se posent fréquemment et ont été tranchées dans le même jugement. D’abord la loi applicable : la compagnie invoquait la loi belge avec sa prescription d’un an, issue de ses conditions générales acceptées selon elle par l’intermédiaire de l’agence. Le tribunal a écarté ce moyen, faute de preuve que les conditions générales en vigueur chez l’agence au jour de l’achat étaient celles de la compagnie et que le passager les avait acceptées, et a appliqué à défaut de choix exprès la loi de la résidence habituelle du passager en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement Rome I (règlement (CE) n° 593/2008). Concrètement, un passager résidant en France assigne sous l’empire de la loi française, et les clauses de loi étrangère glissées dans des conditions générales jamais démontrées ne lui sont pas opposables. Ensuite la prescription : déclarer l’action recevable sous loi française ne dispense pas d’agir vite, car les preuves de flux se perdent et les agences en ligne disparaissent ou changent de structure. La mise en demeure précoce interrompt peu ; seule l’assignation sécurise. Le passager agira donc dès l’échec de la double mise en demeure, en assignant devant le tribunal judiciaire du lieu de son domicile ou du lieu d’exécution, en visant les deux défendeurs dans le même acte pour obtenir la répartition exacte des condamnations. Chaque demande sera chiffrée et justifiée séparément, car le juge ne condamne que ce qui est prouvé : le solde du billet au centime près d’après la ventilation du prix, l’indemnisation forfaitaire si les circonstances extraordinaires ne sont pas établies, les frais exposés sur factures, et les frais irrépétibles sur devis ou factures d’avocat.
Enfin, l’articulation avec l’indemnisation forfaitaire doit être plaidée avec lucidité. Quand l’annulation résulte de circonstances extraordinaires établies par la compagnie (pandémie et restrictions publiques dans l’affaire parisienne, avec preuve rapportée), l’indemnisation de 250 à 600 euros est écartée mais le remboursement intégral subsiste : les deux droits sont indépendants. Quand la compagnie n’établit pas de circonstances extraordinaires, les deux se cumulent, et le remboursement tardif peut en outre ouvrir droit à des dommages-intérêts pour retard dans l’exécution sur le fondement du droit commun : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Dans tous les cas, le passager qui a acheté via une agence en ligne n’est pas un passager de seconde zone : le prix qu’il a payé, commission comprise, est l’assiette du remboursement, et chaque euro conservé par un maillon de la chaîne doit être réclamé au bon débiteur, preuves en main.
Conclusion
Le remboursement bloqué entre l’agence en ligne et la compagnie se résout en appliquant trois règles simples. La compagnie doit rembourser sous sept jours le prix payé, commission de l’intermédiaire comprise, depuis l’arrêt de la Cour de justice du 15 janvier 2026, et seul un accord signé autorise le paiement en avoir. L’agence qui n’a vendu qu’un billet hors forfait, prestation exclue du régime de plein droit (« La présente section n’est pas applicable : 1° Aux prestations qui n’entrent pas dans le cadre d’un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien »), ne répond que de sa faute prouvée depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2025, mais conserver l’argent reversé par la compagnie, omettre de réclamer la commission ou imposer des frais constituent des fautes qui se prouvent par la comparaison des flux. Le passager qui met en demeure les deux débiteurs ensemble, refuse l’avoir imposé, réunit la ventilation du prix et assigne la compagnie et l’agence conjointement obtient du juge une répartition au centime près, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Paris le 26 mai 2026. Face au renvoi de balle, la méthode paie : documenter, réclamer aux deux, puis faire trancher.