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Vol annulé, billet acheté sur une plateforme : la commission de l’intermédiaire doit aussi être remboursée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vol annulé, billet acheté sur une plateforme : la commission de l’intermédiaire doit aussi être remboursée

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Votre vol est annulé et vous aviez réservé sur une plateforme en ligne. La compagnie vous rembourse le tarif du billet, mais une somme manque à l’appel : les frais de dossier, la commission d’intermédiation ou le surcoût prélevé par la plateforme au moment de l’achat. L’intermédiaire vous répond que ces frais ne sont jamais restitués, la compagnie vous répond qu’elle ne reverse que ce qu’elle a elle-même encaissé. Cette différence, de quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros, reste alors à votre charge, alors même que le voyage n’a jamais eu lieu. La Cour de justice de l’Union européenne vient de trancher ce différend : dans un arrêt du 15 janvier 2026, elle juge que le prix du billet à prendre en considération pour le remboursement inclut la commission perçue par l’intermédiaire, sans que la compagnie puisse exiger de connaître son montant exact. Autrement dit, le remboursement dû après une annulation porte sur tout ce que vous avez payé, pas seulement sur la part revenue au transporteur. Encore faut-il savoir contre qui diriger la réclamation, avec quelles preuves du montant total versé, et comment articuler ce droit européen avec la responsabilité de droit commun de l’intermédiaire, que les tribunaux français retiennent de plus en plus souvent. Voici la méthode complète : ce que la compagnie doit rembourser au centime près, ce que la plateforme doit assumer en tant que mandataire, et les démarches qui aboutissent.

I. La compagnie doit rembourser tout ce que vous avez payé, commission de la plateforme comprise

A. L’arrêt du 15 janvier 2026 : la commission d’intermédiation fait partie du prix du billet

Le litige jugé par la Cour de justice concernait des passagers qui avaient acheté sur le portail de réservation d’une agence de voyage des billets pour des vols entre Vienne et Lima via Amsterdam, opérés par la compagnie KLM les 19 août et 28 septembre 2020. Ils avaient versé à l’agence la somme totale de 2 053,48 euros, décomposée en 1 958,34 euros de prix des billets et 95,14 euros de commission d’intermédiation. Après l’annulation des vols, la compagnie avait remboursé le prix des billets, mais la commission de 95,14 euros restait à la charge des passagers, qui avaient cédé leur créance à une association de consommateurs autrichienne (Cour de justice de l’Union européenne, 15 janvier 2026, C-45/24).

La compagnie refusait de restituer cette commission en soutenant qu’elle ignorait son existence et, à plus forte raison, son montant, et qu’elle n’avait jamais autorisé l’intermédiaire à majorer le prix des billets. La Cour écarte cet argument et dit pour droit que le prix du billet à retenir pour calculer le remboursement du passager en cas d’annulation comprend l’écart entre la somme payée par le passager et celle encaissée par le transporteur, c’est-à-dire la commission de la société intermédiaire, sans que la compagnie doive en connaître le montant exact (Cour de justice de l’Union européenne, 15 janvier 2026, C-45/24).

Le raisonnement tient en deux temps. D’abord, l’achat par l’intermédiaire constitue une opération indivisible, qualifiée de « transaction unique » : la commission fait partie du prix du billet au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement, car le passager ne peut pas l’écarter au moment de l’achat. Ensuite, la compagnie qui accepte que l’intermédiaire émette des billets en son nom est présumée connaître cette pratique : la commission, composante dite « inévitable » du prix du billet, doit être regardée comme autorisée par le transporteur et remboursée au titre de ce même texte. La Cour ajoute qu’exiger du transporteur la connaissance préalable du montant exact obligerait le passager à se retourner contre l’intermédiaire, avec le risque de retarder le remboursement et d’engendrer des frais supplémentaires. La Cour s’appuie sur deux précédents, qu’elle vise expressément : l’arrêt du 22 juin 2016, Mennens (C-255/15, point 36), et l’arrêt du 12 septembre 2018, Harms (C-601/17, point 18), relatifs au remboursement du montant perçu par l’intermédiaire, c’est-à-dire la différence entre le montant payé par le passager et celui reçu par le transporteur.

B. Le cadre du remboursement : sept jours, prix payé, et indemnisation forfaitaire distincte

Ce droit au remboursement intégral s’inscrit dans le mécanisme de l’article 8 du règlement européen, lu avec l’article 5. Quand le vol est annulé, « Le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7§3 au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais » (tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, 10 avril 2025, RG 24/00436). Le prix auquel le billet a été acheté, c’est donc le prix total débité au passager, commission de la plateforme incluse depuis l’arrêt du 15 janvier 2026, et le délai de sept jours court à compter du choix exprimé par le passager. Les pages officielles françaises confirment ce cadre : le service public détaille les droits en cas de vol annulé et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes précise les droits au remboursement et à l’indemnisation.

À côté du remboursement, l’indemnisation forfaitaire des articles 5 et 7 du même règlement obéit à ses propres conditions. Le tribunal judiciaire de Paris les a rappelées le 12 novembre 2024 : en cas d’annulation, les passagers ont droit à une indemnisation selon l’article 7, sauf s’ils sont informés au moins deux semaines avant le départ, ou de deux semaines à sept jours avant avec un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant et d’arriver moins de quatre heures après l’heure prévue, ou moins de sept jours avant avec un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant et d’arriver moins de deux heures après l’heure prévue (tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2024, RG 24/02404). Le montant est fixé à « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », « 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres », « 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) », la distance étant mesurée selon la méthode de la route orthodromique en tenant compte de la dernière destination (tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2024, RG 24/02404). Le transporteur échappe à cette indemnisation s’il prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises : dans cette affaire, l’annulation liée à la pandémie et à la fermeture des frontières a exonéré la compagnie des 2 400 euros réclamés pour quatre passagers, sans l’exonérer du remboursement des billets. Remboursement intégral et indemnisation forfaitaire ne se confondent donc jamais : le premier est dû dès que le vol est annulé et que le passager opte pour le remboursement, le second suppose en plus l’absence d’information en temps utile et l’absence de circonstances extraordinaires. La défense des passagers et des exploitants d’aéronefs suppose de tenir ces deux créances séparées dans chaque réclamation chiffrée.

II. L’intermédiaire répond de ses propres fautes et peut être condamné avec la compagnie

A. La plateforme, mandataire du passager : reddition des comptes, information et paiement non libératoire entre les mains de l’agence

Quand vous achetez un simple billet d’avion sur une plateforme, sans hébergement ni prestation combinée, l’intermédiaire agit comme votre mandataire : il conclut le contrat de transport en votre nom et pour votre compte. Comme tout mandataire, il n’assume de responsabilité qu’à raison de sa défaillance personnelle dans l’exécution de sa mission, à la différence du vendeur d’un voyage à forfait, qui répond de plein droit. Le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois l’a jugé le 10 avril 2025 à propos de billets achetés par l’intermédiaire d’une agence en ligne et annulés pour cause de pandémie : « Le contrat de vente de billets constitue un contrat de mandat professionnel : l’agent de voyages agit en qualité de mandataire lorsqu’il se charge de conclure un contrat au nom et pour le compte de son client : tel est le cas notamment de l’agent de voyages qui réserve pour un client une place dans un avion » (tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, 10 avril 2025, RG 24/00436).

Rappelons que « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution » (code civil, article 1991, en vigueur).

Rappelons aussi que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant » (code civil, article 1993, en vigueur).

Rappelons enfin que « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir » (code civil, article 1342-2, en vigueur).

Ce jugement en tire une conséquence redoutable pour les compagnies qui se croient libérées en remboursant la plateforme : la compagnie avait versé les 1 741 euros entre les mains de l’agence, qui ne les avait jamais reversés à la passagère. Le tribunal juge que recevoir le prix n’emporte pas pouvoir de recevoir le remboursement, que la compagnie, professionnelle du transport, ne pouvait ignorer les limites du mandat de l’agence, et qu’elle a commis une légèreté fautive en payant sans vérifier une personne dépourvue du pouvoir de recevoir, d’autant que la passagère avait elle-même réclamé directement. Dès lors, « le paiement fait à une personne qui n’est pas qualifiée pour le recevoir (l’agence) n’a pas de caractère extinctif à l’égard du créancier (la passagère) », et la compagnie est condamnée à payer à la passagère les 1 741 euros des billets annulés, sa demande pour procédure abusive étant rejetée (tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, 10 avril 2025, RG 24/00436). Si la compagnie vous oppose un remboursement déjà versé à la plateforme, exigez la preuve d’un paiement fait entre vos mains ou à une personne que vous aviez désignée pour le recevoir : un virement à l’intermédiaire qui ne vous est jamais parvenu ne vous est pas opposable.

Le tribunal judiciaire de Paris a complété cet édifice le 9 février 2024, dans une affaire où deux passagers avaient acheté pour 2 293,39 euros, auprès d’une plateforme opérant sous une enseigne connue, des billets d’une compagnie étrangère pour un voyage annulé en octobre 2020. Le processus de remboursement, initié par la plateforme et pris en compte par la compagnie, n’avait jamais abouti. Le tribunal condamne la compagnie au remboursement sur le fondement des articles 5 et 8 du règlement, puis retient la faute propre de la plateforme : « S’il ne saurait être imputé à la société GO VOYAGES l’annulation des vols dans une période de pandémie mondiale », sa carence d’information caractérise un manquement à son mandat, après avoir laissé les passagers sans information pendant des années et ignoré le courrier recommandé de leur conseil (tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2024, RG 23/06748). Ce manquement est à l’origine du préjudice financier des passagers qui ont payé sans pouvoir voyager. Les deux sociétés sont condamnées in solidum à verser les 2 293,39 euros, plus 150 euros par passager au titre du préjudice moral et 150 euros par passager pour résistance abusive, sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, outre 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’abandon du client entre deux interlocuteurs qui se renvoient la balle constitue donc une faute indemnisable, distincte du remboursement lui-même.

Le même tribunal l’a confirmé le 12 novembre 2024 pour une famille ayant réservé pour 5 086,24 euros sur une plateforme des billets dont le premier tronçon avait été annulé par la compagnie. Le tribunal écarte d’abord le code du tourisme : « les dispositions du code du tourisme, pris en ses articles L 211-1 et suivants, sont inapplicables dans le cas de l’espèce, en ce que les réservations litigieuses n’entrent pas dans le cadre d’un forfait touristique et sont relatives à des titres de transport aérien, conformément à l’article L 211-17-3 du même code » (tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2024, RG 24/02404). Ce texte dispose en effet que « La présente section n’est pas applicable : 1° Aux prestations qui n’entrent pas dans le cadre d’un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d’autres titres de transport sur ligne régulière » (code du tourisme, article L. 211-17-3, en vigueur).

La responsabilité de la plateforme ne peut alors reposer que sur le mandat : tenue d’accomplir sa mission, de répondre de ses fautes de gestion et de rendre compte. En l’espèce, la plateforme n’avait pas informé les passagers que solliciter le remboursement du vol annulé entraînerait l’annulation de tout le voyage, les privant des protections du règlement européen, puis n’avait pas exécuté la mise en demeure de rembourser. Condamnation in solidum avec la compagnie aux 5 086,24 euros, plus 500 euros pour résistance abusive, les passagers ayant multiplié les démarches sans succès avant de supporter un procès (tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2024, RG 24/02404). Retenez l’exigence probatoire que ce jugement illustre : les demandeurs n’ont obtenu le remboursement que du vol dont ils prouvaient l’annulation par la compagnie, et ils ont été déboutés pour les autres tronçons faute de preuve. Réclamer contre les deux débiteurs ne dispense jamais de prouver, vol par vol, qui a annulé quoi.

B. Vol sec ou forfait : qualifier l’achat, chiffrer au centime près, agir dans les délais contre le bon débiteur

Tout commence par la lecture de la confirmation de commande. Si elle ne mentionne que des billets d’avion, vous êtes sur un vol sec : le débiteur principal du remboursement et de l’indemnisation européenne est le transporteur aérien effectif, et la plateforme n’est que votre mandataire, responsable de ses fautes propres. Si le document mentionne un séjour combinant vol et hébergement, ou un service de voyage que la plateforme ne produit pas elle-même, vous basculez vers le forfait : « Le professionnel qui vend un forfait touristique […] est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » (code du tourisme, article L. 211-16, en vigueur).

Et « Lorsqu’un organisateur ou un détaillant verse des dommages et intérêts, accorde une réduction de prix ou s’acquitte des autres obligations qui lui incombent, il peut demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l’origine de l’indemnisation, de la réduction de prix ou d’autres obligations » (code du tourisme, article L. 211-16, en vigueur).

La Cour de cassation veille à l’application de ce recours : le 9 juillet 2025, la première chambre civile a rejeté le pourvoi du vendeur d’une croisière à forfait qui contestait sa garantie contre le croisiériste ayant annulé la traversée (Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juillet 2025, n° 24-10.623, rejet). Pour un panorama complet de cette distinction entre plateforme et transporteur effectif, avec la méthode vol sec contre forfait, le guide du billet acheté sur une plateforme en cas de vol annulé détaille qui rembourse et qui indemnise dans chaque configuration.

Le chiffrage décide de tout. Depuis l’arrêt du 15 janvier 2026, réclamez le montant total débité, en distinguant trois lignes : le tarif du billet revenu à la compagnie, la commission ou les frais de dossier de la plateforme, et les éventuels frais annexes facturés par l’intermédiaire. Constituez la preuve de chaque ligne avant le premier courrier : facture ou confirmation de la plateforme mentionnant les frais, relevé bancaire ou de carte avec l’intitulé et le montant exact, conditions tarifaires acceptées au jour de l’achat, notifications d’annulation avec dates et heures, et échanges avec chaque interlocuteur. Sans la facture détaillant la commission, la compagnie plaidera qu’elle ignore ce surcoût ; avec elle, l’arrêt du 15 janvier 2026 lui interdit de s’abriter derrière cette ignorance. Conservez aussi la preuve que le remboursement, s’il a été versé à la plateforme, ne vous est jamais parvenu : c’est elle qui rend inopposable le paiement fait entre les mains de l’agence.

Pensez aussi aux frais annexes qui gonflent la note : bagage en soute ajouté sur la plateforme, choix du siège, assurance annulation souscrite en même temps que le billet. Chacun suit le sort du contrat principal quand le vol est annulé et que vous optez pour le remboursement : listez-les dans la réclamation avec leur justificatif, car la compagnie ne les retrouvera pas dans son propre système tarifaire. En face, la plateforme qui encaisse ces suppléments sans les reverser au transporteur reste comptable de chaque euro devant vous, en sa qualité de mandataire. Plus le décompte est précis et documenté, moins l’interlocuteur peut noyer la commission contestée dans un avoir partiel ou un bon d’achat que vous n’avez jamais demandé.

Agissez ensuite contre les deux débiteurs, par écrit, sans tarder. Écrivez à la compagnie, transporteur effectif, en visant l’annulation, l’option du remboursement et le montant total payé, commission comprise, ainsi que, le cas échéant, l’indemnisation forfaitaire. Écrivez séparément à la plateforme, en sa qualité de mandataire, en lui demandant de justifier ses diligences, de reverser toute somme reçue de la compagnie et de vous informer, par écrit, des conditions et conséquences de chaque opération qu’elle effectue pour votre compte. Rappelez que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (code civil, article 1231-1, en vigueur).

Si les réponses se renvoient l’une à l’autre, faites constater le silence ou le renvoi par des mises en demeure recommandées : les tribunaux sanctionnent la résistance abusive quand le passager a multiplié les démarches sans succès pendant des mois ou des années. Saisissez le médiateur du tourisme et du voyage si la plateforme ou la compagnie y adhère, sans interrompre vos délais pour agir en justice. Car le temps joue contre vous : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (code civil, article 2224, en vigueur). Les jugements rendus en 2024 et 2025 sur des vols annulés en 2020 montrent que des actions engagées trois à quatre ans après les faits aboutissent encore, à condition d’être documentées ; attendre davantage expose à la prescription et à la disparition des preuves. Devant le tribunal, demandez la condamnation in solidum de la compagnie et de la plateforme quand leurs fautes respectives ont concouru au même préjudice, comme l’ont admis les deux jugements parisiens de 2024, et chiffrez séparément le remboursement, la commission, l’indemnisation forfaitaire et les dommages-intérêts pour résistance abusive.

Conclusion

Un billet acheté sur une plateforme n’est pas un billet au rabais juridique : après une annulation, la compagnie doit rembourser tout ce que vous avez payé, y compris la commission de l’intermédiaire qu’elle prétendait ignorer, et la plateforme doit répondre de ses propres manquements comme tout mandataire. L’arrêt de la Cour de justice du 15 janvier 2026 ferme la principale échappatoire des compagnies, et les tribunaux français ferment l’autre, celle du renvoi en boucle entre vendeur et transporteur, en condamnant in solidum et en sanctionnant la résistance abusive. Votre part du travail reste entière : qualifier l’achat, prouver le montant total versé ligne par ligne, écrire aux deux débiteurs et agir avant que la prescription n’éteigne des droits que la jurisprudence la plus récente protège mieux que jamais.

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