I. Détermination de la résidence fiscale et articulation conventionnelle entre la France et la Hongrie
A. Critères internes de domiciliation et primauté des règles conventionnelles de rattachement
L’installation d’un contribuable sur le territoire hongrois emporte des conséquences juridiques déterminantes quant à la délimitation de ses obligations fiscales personnelles envers l’administration financière française.
En droit fiscal interne français, l’assujettissement à une obligation fiscale illimitée repose sur les critères alternatifs énoncés par l’article 4 A du Code général des impôts.
Ces règles d’assujettissement s’articulent autour des définitions matérielles posées de manière autonome par l’article 4 B du Code général des impôts.
Sont ainsi considérées comme fiscalement domiciliées en France les personnes disposant sur le territoire national de leur foyer familial effectif ou de leur lieu de séjour principal.
Le législateur retient également les contribuables exerçant en France une activité professionnelle principale ou y conservant le centre exclusif de leurs intérêts économiques essentiels.
Or, lorsqu’un contribuable transfère ses activités professionnelles ou sa résidence vers Budapest, un risque patent de double imposition juridique apparaît entre les deux ordres souverains.
Cette confrontation de souverainetés fiscales nationales concurrentes trouve sa résolution juridique nécessaire dans le cadre supérieur des engagements internationaux régulièrement ratifiés par la France.
En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux régulièrement approuvés possèdent une autorité strictement supérieure à celle des lois internes françaises.
Les relations tributaires entre les deux pays sont régies par la convention bilatérale signée à Paris le 28 avril 1980.
Cet instrument bilatéral a été approuvé par la loi du 5 août 1981 et publié par le décret du 31 décembre 1981.
Par ailleurs, des stipulations complémentaires relatives à l’échange de renseignements fiscaux ont été intégrées par le décret n° 2013-239 du 22 mars 2013.
L’administration fiscale française commente officiellement l’ensemble de ce dispositif conventionnel bilatéral au sein de sa doctrine administrative publiée sous la référence BOI-INT-CVB-HUN-20120912.
L’article 4 de la convention fiscale franco-hongroise définit la notion conventionnelle de résident en renvoyant à l’assujettissement fiscal résultant du domicile ou de la résidence.
Pour résoudre les conflits de double résidence, l’accord international instaure une hiérarchie stricte de critères successifs débutant par la disponibilité d’un foyer d’habitation permanent.
Si le contribuable dispose d’un foyer permanent dans les deux États, la convention retient l’État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits.
Cette notion fondamentale constitue le centre des intérêts vitaux du contribuable, examiné concrètement à la lumière de ses attaches familiales, sociales et professionnelles dominantes.
À cet égard, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé dans son arrêt du 7 novembre 2023, n° 21BX00734, que « si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux territoires, elle est considérée comme un résident du territoire avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits ».
Dès lors, la charge probatoire de l’installation effective en Hongrie pèse de manière particulièrement rigoureuse sur le contribuable revendiquant la perte de sa résidence fiscale française.
Une simple déclaration unilatérale ou une attestation professionnelle étrangère ne suffit nullement à emporter la conviction des juridictions financières en l’absence d’éléments tangibles.
Cette sévérité probatoire a été très nettement confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt rendu le 17 janvier 2025, sous le numéro 23PA04058.
Dans cette espèce portant sur une installation en Hongrie, la cour d’appel a jugé que la contribuable « qui ne justifie pas par la seule production d’une attestation de son employeur établie le 4 décembre 2020 être résidente fiscale en Hongrie et qui n’entend pas se prévaloir des stipulations de la convention conclue entre la France et la Hongrie, doit être regardée comme ayant conservé le centre de ses intérêts économiques en France tout au long de cette année 2016 et, de ce seul fait, comme ayant son domicile fiscal en France au sens du c. du 1 de l’article 4 B du code général des impôts ».
En conséquence, le départ matériel vers la Hongrie ne dispense en aucun cas le contribuable d’invoquer formellement les stipulations protectrices de la convention bilatérale.
Il lui appartient de démontrer que ses revenus proviennent principalement de sources hongroises et que ses investissements majeurs ne demeurent plus localisés sur le territoire national.
L’article 12 du Code général des impôts assujettit en effet chaque personne à l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de ses gains disponibles.
Lorsque la résidence hongroise est juridiquement établie au sens du traité, l’administration fiscale française perd son pouvoir d’imposition globale sur les revenus mondiaux de l’expatrié.
Le pouvoir d’imposition de la France se circonscrit aux seuls revenus de source française énumérés par l’article 164 B du Code général des impôts.
Par ailleurs, le Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 20 mars 2023, n° 452718, que « l’octroi de ce crédit d’impôt n’est pas soumis à la condition que les revenus concernés aient été effectivement imposés dans les Emirats arabes unis ».
Ce principe jurisprudentiel garantit que l’absence d’imposition effective à l’étranger n’annihile pas le mécanisme conventionnel de répartition fiscale bilatérale entre les États souverains signataires.
La qualification fiscale de l’expatrié repose donc sur une analyse rigoureuse des attaches patrimoniales et familiales préservées en France lors de son installation effective à Budapest.
B. Régime de l’exit tax lors du transfert vers la Hongrie et bénéfice du sursis de plein droit
Le transfert du domicile fiscal hors de France vers la Hongrie enclenche de plein droit le mécanisme protecteur mais contraignant de l’imposition des plus-values latentes.
Ce dispositif spécifique de sortie territoriale est rigoureusement encadré par les dispositions détaillées de l’article 167 bis du Code général des impôts.
L’exit tax vise à appréhender les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux et valeurs mobilières détenus par les contribuables transférant leur résidence fiscale.
Sont concernés les contribuables ayant résidé en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant immédiatement leur départ pour l’étranger.
Le dispositif appréhende les participations atteignant au moins cinquante pour cent des bénéfices sociaux ou une valeur globale excédant huit cent mille euros.
Or, la Hongrie étant un État membre de l’Union européenne, le contribuable bénéficie immédiatement d’un régime juridique protecteur hautement favorable au titre de la mobilité européenne.
En application expresse du IV de l’article 167 bis précité, le contribuable bénéficie d’un sursis de paiement automatique de plein droit sans constitution de garanties financières.
Ce sursis dispense l’expatrié d’acquitter immédiatement la charge fiscale correspondante tant que les titres composant son patrimoine ne font pas l’objet d’une cession ultérieure.
En conséquence, aucune avance de trésorerie n’est exigible lors du départ effectif à destination du territoire hongrois pour les participations professionnelles ou patrimoniales détenues.
La conformité européenne de cette imposition différée a été explicitement examinée et validée par les juridictions administratives d’appel françaises dans le cadre de départs intracommunautaires.
À cet égard, la Cour administrative d’appel de Paris a affirmé dans son arrêt du 4 février 2026, n° 24PA03156, qu’ « un Etat membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l’Union ».
La juridiction a formellement jugé que ce dispositif n’entrave pas de façon disproportionnée la liberté d’établissement protégée par les traités fondamentaux de l’Union européenne.
Le maintien du sursis exige le dépôt annuel de l’imprimé spécifique numéro 2074-ETD annexé à la déclaration d’ensemble des revenus.
Le contribuable doit y retracer chaque année la composition exacte des titres placés sous sursis ainsi que la survenance d’éventuels événements entraînant l’exigibilité de l’impôt.
Le défaut d’accomplissement de ces déclarations annuelles peut motiver une tentative de déchéance du sursis de paiement par les services des vérifications fiscales nationales.
Sur ce point procédural décisif, le Conseil d’État a rendu une décision fondamentale le 15 décembre 2025, sous le numéro de pourvoi contentieux 495783.
Dans cette décision majeure, la Haute Assemblée a formellement souligné que la loi protège les droits du contribuable « en subordonnant, en cas de défaut de production de la déclaration et de l’état de suivi des impositions en sursis de paiement mentionnés au 2 du II de l’article 167 bis du code général des impôts, ou d’une omission de tout ou partie des renseignements devant y figurer, le rétablissement de l’exigibilité des impositions en sursis de paiement à la notification au contribuable d’une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trente jours ».
Dès lors, l’administration fiscale ne peut rétablir l’exigibilité immédiate de l’impôt sans avoir préalablement adressé au contribuable une mise en demeure formelle de régularisation.
Le sursis de paiement prend définitivement fin de manière libératoire à l’expiration d’un délai de conservation fixé à deux ou cinq années selon les cas.
Si les titres ne sont pas cédés durant cette période légale, l’impôt établi lors du transfert de domicile fiscal est dégrevé d’office par l’administration.
Par ailleurs, en cas de réinstallation ultérieure en France sans cession préalable des droits sociaux, l’impôt en sursis fait également l’objet d’un dégrèvement intégral.
Cette neutralisation définitive des plus-values latentes constitue un avantage substantiel pour les créateurs d’entreprises et cadres dirigeants choisissant de résider temporairement à Budapest.
La gestion rigoureuse des formulaires déclaratifs annuels demeure la condition indispensable pour préserver l’exonération finale et éviter tout contentieux prématuré avec les finances publiques.
II. Imposition des flux transfrontaliers, fiscalité du patrimoine immobilier et voies de recours
A. Répartition de l’imposition des rémunérations, dividendes et actifs immobiliers
La convention fiscale franco-hongroise du 28 avril 1980 organise une répartition précise des compétences tributaires pour chaque catégorie de revenus perçus par les contribuables transfrontaliers.
Pour les salaires du secteur privé, l’article 15 de la convention retient le principe de l’imposition dans l’État d’exercice de l’activité.
Les rémunérations perçues par un travailleur résidant en Hongrie pour une activité déployée sur place sont ainsi imposables exclusivement au profit de l’État hongrois.
Le système fiscal hongrois applique à ces revenus une imposition proportionnelle avantageuse, communément dénommée flat tax, établie au taux unique attractif de quinze pour cent.
Cette taxation à taux fixe contraste avec le barème progressif français et attire de nombreux experts internationaux, consultants et cadres dirigeants au cœur de l’Europe centrale.
Cependant, si l’activité salariée s’exerce temporairement en France, l’imposition revient à la France sauf si le séjour demeure inférieur à cent quatre-vingt-trois jours.
Cette exception suppose également que la rémunération ne soit ni payée par un employeur établi en France, ni supportée par un établissement stable français.
Concernant les dividendes de source française versés à un résident fiscal hongrois, l’article 10 de la convention prévoit une imposition partagée entre les deux États.
La France conserve le droit d’appliquer une retenue à la source dont le taux est expressément plafonné à quinze pour cent du montant brut distribué.
Ce taux de retenue à la source peut être réduit à cinq pour cent si la société bénéficiaire détient directement au moins vingt-cinq pour cent du capital.
Pour les plus-values mobilières, l’article 13 du traité attribue le droit d’imposer exclusivement à l’État de résidence du cédant.
Ce principe conventionnel fait écho aux prévisions libératoires inscrites à l’article 244 bis C du Code général des impôts.
Ce texte écarte l’application de l’article 150-0 A du Code général des impôts pour les cessions réalisées par des non-résidents.
Or, les gains tirés de la cession d’actifs immobiliers et les revenus locatifs demeurent soumis à un principe de territorialité fiscale particulièrement rigide.
L’article 6 de la convention stipule que les revenus immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés.
En conséquence, un expatrié résidant à Budapest et conservant des appartements loués à Paris ou Lyon demeure imposable en France sur ces loyers fonciers.
Les non-résidents sont alors soumis au taux minimum d’imposition de vingt et trente pour cent prévu par l’article 197 A du Code général des impôts.
Le contribuable conserve la faculté de demander l’application du taux moyen effectif s’il démontre que ce taux serait inférieur au tarif minimal légal forfaitaire.
Les plus-values immobilières de source française réalisées par un non-résident subissent le prélèvement obligatoire prévu par l’article 244 bis A du Code général des impôts.
Cette imposition s’étend expressément aux cessions de participations dans des entités dont l’actif patrimonial est principalement constitué d’immeubles situés sur le territoire français.
À cet égard, la Cour administrative d’appel de Paris a souligné dans son arrêt du 20 mai 2026, n° 25PA00282, que « l’article 244 bis A du code général des impôts assimile à des biens immobiliers les parts, actions ou autres droits détenus dans les sociétés ou organismes dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers ».
La qualification d’actif immobilier s’applique également avec une rigueur absolue aux parts détenues dans des sociétés civiles immobilières relevant du régime de translucidité fiscale.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 2 avril 2025, sous le numéro 23-14.568, que « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention ».
Cette assimilation immobilière déploie également tous ses effets en matière d’impôt sur la fortune immobilière régi par les articles 964 et 965 du Code général des impôts.
Les personnes physiques domiciliées en Hongrie sont assujetties à cet impôt patrimonial à raison de l’ensemble de leurs biens et droits réels immobiliers situés en France.
L’assiette taxable intègre les immeubles français détenus via des entités interposées en vertu de l’article 990 D du Code général des impôts.
La Cour de cassation a confirmé dans son arrêt du 6 mai 2026, n° 24-22.185, que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ».
Dans la même perspective, le Tribunal judiciaire de Paris a statué le 5 mai 2026, n° 24/13163, en retenant qu’ « en l’absence de stipulation expresse contraire, la France conserve le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire, notions intégrant les parts de SCI propriétaires d’immeubles, et ce même lorsqu’ils sont détenus par des non-résidents ».
Pour éliminer la double imposition des revenus imposables dans les deux pays, l’article 24 de la convention prévoit un mécanisme d’imputation d’un crédit d’impôt.
Le Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 31 mai 2022, n° 461519, que les stipulations conventionnelles « subordonnent l’imputation du crédit d’impôt forfaitaire qu’elles prévoient à raison de l’impôt réputé prélevé en Chine sur les intérêts y trouvant leur source à l’inclusion dans l’assiette de l’impôt sur les bénéfices dû en France de ces intérêts augmentés de cet impôt ».
Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé dans sa décision du 8 mars 2023, numéro 456349, que « l’absence de possibilité de report d’un crédit d’impôt conventionnel non utilisé du fait d’une situation déficitaire ne saurait conduire à priver un contribuable résident de France du bénéfice de l’élimination d’une double imposition ».
Dès lors, les flux patrimoniaux transfrontaliers franco-hongrois bénéficient d’un cadre juridique parfaitement balisé protégeant la substance économique des investissements réalisés.
B. Procédures de rectification, sanctions déclaratives et garanties du contribuable
L’installation en Hongrie ne soustrait pas le contribuable aux prérogatives de surveillance et de contrôle exercées par l’administration fiscale nationale sur les avoirs bancaires.
L’article 1649 A du Code général des impôts oblige à déclarer chaque compte ouvert, détenu ou utilisé à l’étranger.
Cette obligation formelle s’effectue via le formulaire n° 3916 et son omission est réprimée par les amendes forfaitaires de l’article 1736 du Code général des impôts.
En cas de suspicion de domiciliation clandestine, l’administration fiscale peut engager la procédure de l’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales.
À défaut de justification probante des avoirs extérieurs, l’article 755 du Code général des impôts autorise une taxation d’office.
Ces avoirs inexpliqués sont alors taxés aux droits de mutation au taux de soixante pour cent prévu par l’article 777 du Code général des impôts.
Le délai de prescription ouvert au fisc est alors étendu à dix années en application de l’article L. 181-0 A du Livre des procédures fiscales.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a expressément validé la constitutionnalité et la conventionnalité de cette procédure sévère le 17 septembre 2025, n° 23-10.404.
La Haute Juridiction a expressément confirmé la pleine constitutionnalité de ce dispositif fiscal rigoureux en jugeant que « le dispositif fiscal en cause, qui permet à l’administration fiscale de taxer d’office aux droits de mutation à titre gratuit, sur le fondement de l’article 755 du code général des impôts, les avoirs figurant sur un compte bancaire ouvert à l’étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées à l’occasion de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, poursuit l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ».
Par ailleurs, l’administration fiscale française collabore étroitement avec les autorités budgétaires hongroises dans le cadre de l’assistance internationale au recouvrement des créances publiques.
L’article L. 283 C du Livre des procédures fiscales organise cette coopération transfrontalière pour la mise en œuvre de mesures conservatoires sur des actifs situés en Hongrie.
Sur la contestation de ces actes d’exécution transnationaux, la Cour administrative d’appel de Douai a rendu un arrêt de principe le 6 mars 2025, n° 23DA01844.
Saisie de cette difficulté contentieuse majeure, la cour administrative d’appel a formellement statué qu’ « un litige né de la mise en œuvre de l’assistance internationale prévue par l’article L. 283 C du livre des procédures fiscales pour assurer la prise de mesures conservatoires dans un autre Etat ne relève pas du juge administratif lorsque la créance fiscale en cause n’a pas encore été mise en recouvrement ».
Cette décision précise l’articulation contentieuse entre l’article L. 199 et l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales, renvoyant l’urgence conservatoire préalable devant le juge judiciaire.
Le défaut de souscription déclarative dans les délais autorise le fisc à engager la taxation d’office prévue par l’article L. 66 du Livre des procédures fiscales.
Or, cette qualification emporte un basculement complet de la charge probatoire au détriment direct du contribuable redressé par l’administration financière.
La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé le 14 septembre 2026, au visa de l’article L. 193 du Livre des procédures fiscales, que « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition ».
L’administration fiscale assortit fréquemment ces redressements transfrontaliers de pénalités particulièrement lourdes en se fondant sur l’article 1728 ou l’article 1729 du Code général des impôts.
La charge de prouver le bien-fondé des pénalités intentionnelles incombe à l’administration selon l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales.
Les juridictions sanctionnent vigoureusement les tentatives administratives d’appliquer automatiquement des majorations de quarante pour cent sans démonstration de l’élément intentionnel.
Dans son arrêt précité du 17 janvier 2025, n° 23PA04058, la Cour administrative d’appel de Paris a déchargé intégralement la requérante de la majoration pour manquement délibéré.
Pour prononcer la décharge intégrale des majorations contestées, la juridiction d’appel a expressément retenu que « ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer le caractère délibéré du manquement qui lui est reproché, alors même que Mme B… a pu légitimement estimer que, dès son départ de France, elle cessait d’y être fiscalement domiciliée ainsi qu’en avait attesté son employeur ».
La cour d’appel a également condamné l’État à payer mille cinq cents euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
De surcroît, la tentative du fisc de qualifier d’activité occulte les prestations d’un dirigeant expatrié peut être repoussée par le juge de l’impôt.
La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé le 13 décembre 2024, sous le numéro 23PA02551, que « dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l’administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l’exercice occulte de l’activité professionnelle si le contribuable n’est pas lui-même en mesure d’établir qu’il a commis une erreur ».
La cour a par conséquent ramené la majoration de quatre-vingts pour cent au taux réduit de dix pour cent et condamné l’État aux frais d’instance.
Le contribuable bénéficie des garanties des articles L. 10 et L. 57 du Livre des procédures fiscales imposant une motivation contradictoire des redressements.
Il bénéficie de l’opposabilité de la doctrine administrative formelle consacrée par l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, le protégeant contre tout revirement rétroactif.
Le délai général de reprise est fixé à trois ans par l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales, sauf agissements frauduleux.
La contestation s’initie par une réclamation préalable devant la Direction des impôts des non-résidents selon les articles L. 190 et R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales.
L’expatrié peut assortir sa réclamation d’une demande de sursis de paiement suspendant le recouvrement forcé sous l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales.
En cas d’annulation d’imposition, l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales accorde des intérêts moratoires selon l’article 1727 du Code général des impôts.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a toutefois précisé le 9 juillet 2025, n° 24-16.379, que « les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvrent pas droit au versement par l’Etat au contribuable d’intérêts moratoires ».
Les juridictions civiles peuvent allouer des indemnités de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dès lors, la maîtrise stratégique des voies de recours assure aux contribuables transfrontaliers une protection efficace contre les prétentions abusives des services de contrôle fiscal.
Conclusion
La convention fiscale franco-hongroise du 28 avril 1980 offre un cadre conventionnel solide pour encadrer l’expatriation fiscale et la gestion de patrimoines transfrontaliers.
L’attractivité du régime fiscal hongrois caractérisé par sa flat tax à quinze pour cent séduit de nombreux particuliers et chefs d’entreprises français.
Toutefois, la sécurisation juridique d’une telle mobilité internationale exige une démonstration probatoire irréprochable de la rupture des attaches matérielles principales avec la France.
L’application du sursis de paiement automatique de l’exit tax et la préservation des régimes d’exonération supposent le strict respect des obligations déclaratives annuelles.
Or, la persistance d’intérêts patrimoniaux ou de biens immobiliers sur le territoire français maintient des sujétions fiscales substantielles soumises à la vigilance de l’administration.
En conséquence, seule une appréhension méthodique des garanties procédurales et des stipulations conventionnelles permet d’optimiser cette installation en Europe centrale en éliminant tout risque contentieux.