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Articles 757 B et 990 I du CGI : imposition de l’assurance-vie reçue en succession

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Articles 757 B et 990 I du CGI : imposition de l’assurance-vie reçue en succession

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Un proche décède, l’assureur annonce le versement du capital d’une assurance-vie, puis le bénéficiaire découvre qu’une part du versement part à l’impôt. Les recherches des internautes le montrent : la requête article 990 I du code général des impôts progresse nettement, avec « imposition assurance vie succession », « droits de succession en ligne directe » et « abattement fiscal succession » parmi les questions associées, et Google suggère articles 757 B et 990 I du code général des impôts. La réponse tient en deux textes : l’article 990 I du code général des impôts organise un prélèvement spécifique sur les sommes versées au décès, et l’article 757 B du même code renvoie aux droits de succession classiques pour les primes versées après les soixante-dix ans de l’assuré. Encore faut-il savoir lequel s’applique, sur quelle assiette, avec quel abattement, et ce qui reste contestable. La première partie expose le prélèvement de l’article 990 I et son calcul. La seconde articule ce prélèvement avec l’article 757 B, les droits en ligne directe et les recours ouverts au bénéficiaire.

I. Imposition de l’assurance-vie dans la succession : le prélèvement de l’article 990 I du CGI

A. Article 990 I du CGI : quelles sommes versées au décès sont taxées

Le point de départ est simple et il surprend encore beaucoup de bénéficiaires : le capital d’assurance-vie versé au décès n’échappe pas à l’impôt, il relève seulement d’un régime propre. L’article 990 I du code général des impôts dispose que « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B […] les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire ». Trois éléments ressortent de cette phrase. D’abord, le prélèvement se calcule par bénéficiaire, sur la part qui revient à chacun, et non globalement sur le contrat. Ensuite, il vise les sommes dues à raison du décès, ce qui exclut les rachats effectués par l’assuré de son vivant, lesquels relèvent de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux selon leurs règles propres. Enfin, tout ce qui entre dans le champ de l’article 757 B sort du prélèvement : les deux régimes ne se cumulent pas sur les mêmes sommes.

Ce cantonnement se comprend au regard du droit des assurances. L’article L. 132-12 du code des assurances prévoit que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ». La doctrine administrative en tire la conséquence directe, sous la réserve des articles 757 B et 990 I du CGI et de l’article L. 132-12 du code des assurances : les sommes stipulées payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession du souscripteur, selon le BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 du 8 juillet 2013. Autrement dit, le capital décès ne transite pas par la masse successorale, mais il supporte soit le prélèvement de l’article 990 I, soit les droits de mutation par décès via l’article 757 B. Le bénéficiaire désigné « est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré », toujours selon l’article L. 132-12, ce qui explique que l’assureur paie directement le bénéficiaire sans attendre le règlement de la succession.

Le texte écarte ensuite plusieurs catégories de contrats. Sont visés les contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l’article 199 septies, à l’article 154 bis et au 1° de l’article 998, à l’exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier, de ceux relevant de l’article L. 225-1 du même code et de ceux mentionnés à l’article L. 7342-2 du code du travail souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle. En pratique, les retraites supplémentaires professionnelles, le plan d’épargne retraite populaire et le plan d’épargne retraite obéissent à leurs propres règles, sous conditions de versements échelonnés pendant au moins quinze ans et d’entrée en jouissance liée à la liquidation de la pension. Avant d’appliquer un taux, le bénéficiaire vérifie donc la nature exacte du contrat : un plan d’épargne retraite traité comme une assurance-vie ordinaire fausse tout le calcul.

Deux exonérations personnelles méritent l’attention car elles éteignent le prélèvement. D’une part, l’article 990 I du CGI ajoute que « Le bénéficiaire n’est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu’il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit […] », l’exonération visant notamment les articles 795, 795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter. Le cas le plus fréquent est celui du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité : l’article 796-0 bis du code général des impôts prévoit que « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ». Un époux ou un partenaire pacsé qui recueille un capital décès n’acquitte donc pas le prélèvement de l’article 990 I. D’autre part, les exonérations de l’article 795 du code général des impôts, qui dispose que « Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit » une série de dons et legs, profitent également au bénéficiaire exonéré de droits. La vérification de ces exonérations passe avant tout chiffrage : un calcul mené sans elles surtaxe le bénéficiaire à tort.

Le texte encadre enfin le champ territorial du prélèvement. L’article 990 I retient que « Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B. » Un bénéficiaire domicilié hors de France peut donc rester imposable si l’assuré était domicilié en France au décès, et un bénéficiaire domicilié en France peut l’être même si l’assuré résidait à l’étranger, dès lors que la condition de durée est remplie. Les familles dispersées entre plusieurs pays examinent cette condition avant de conclure que le capital est net d’impôt français.

B. Abattement fiscal de la succession : 152 500 euros par bénéficiaire et taux de 20 % et 31,25 %

Une fois le champ du prélèvement établi, le calcul suit une mécanique en trois temps : déterminer la part de chaque bénéficiaire, retrancher l’abattement, appliquer le taux. L’article 990 I prévoit que la part revenant à chaque bénéficiaire, correspondant à la fraction rachetable des contrats et aux primes versées au titre de la fraction non rachetable, est « diminuée d’un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du même I bis, puis d’un abattement fixe de 152 500 € ». L’abattement proportionnel de 20 % ne concerne que les contrats dits vie-génération, souscrits à compter du 1er janvier 2014 ou transformés entre 2014 et 2016, investis en unités de compte éligibles ; pour un contrat classique en euros ou multisupport ordinaire, seul l’abattement fixe s’applique. Puis le texte fixe le tarif : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » Le seuil de 700 000 euros s’apprécie après abattement, par bénéficiaire, et non par contrat ni par assuré.

La doctrine administrative confirme la méthode. Le BOI-TCAS-AUT-60 du 30 mars 2023 retient un abattement global de 152 500 euros par bénéficiaire pour l’assiette du prélèvement, abattement qui, pour les contrats vie-génération, joue après l’abattement d’assiette de 20 % du I bis. Le BOI-TCAS du 19 juin 2019 résume l’édifice : présente l’article 990 I comme le texte qui institue ce prélèvement sur les sommes dues au bénéficiaire par un assureur à raison du décès, hors champ de l’article 757 B, au taux de 20 % ou de 31,25 % selon la part taxable de chacun. Le bénéficiaire retient donc trois chiffres : 152 500 euros d’abattement par tête, 700 000 euros de seuil, 20 % puis 31,25 % de taux.

Deux exemples chiffrés montrent le fonctionnement. Premier cas : un père décède, son fils unique recueille 500 000 euros au titre d’un contrat souscrit avant ses soixante-dix ans. La part du fils est diminuée de l’abattement de 152 500 euros, soit une part taxable de 347 500 euros, intégralement inférieure au seuil de 700 000 euros : le prélèvement s’élève à 20 %, soit 69 500 euros. Second cas : une tante désigne sa nièce pour 1 000 000 euros. Après abattement de 152 500 euros, la part taxable atteint 847 500 euros : 700 000 euros taxés à 20 %, soit 140 000 euros, et 147 500 euros taxés à 31,25 %, soit 46 093,75 euros, pour un prélèvement total de 186 093,75 euros. Ces exemples appliquent le texte à des situations simples ; dès que plusieurs contrats, plusieurs bénéficiaires ou des versements à cheval sur les soixante-dix ans s’ajoutent, le calcul exige un décompte contrat par contrat.

Le démembrement de la clause bénéficiaire obéit à une règle propre que les familles recomposées rencontrent souvent : l’usufruit au conjoint survivant, la nue-propriété aux enfants. L’article 990 I prévoit qu’« En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance », la part de chacun étant déterminée selon le barème de l’article 990 I qui renvoie à l’article 669, en ajoutant que « Les abattements prévus au premier alinéa du présent I sont répartis entre les personnes concernées dans les mêmes proportions ». Chaque démembreur bénéficie donc d’une fraction de l’abattement de 152 500 euros, au prorata de ses droits évalués selon le barème de l’article 669 du code général des impôts, aux termes duquel « la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après », en fonction de l’âge de l’usufruitier. Un usufruitier de moins de 71 ans révolus se voit reconnaître 40 % de la valeur, un usufruitier de plus de 91 ans révolus 10 % seulement : la répartition de l’abattement suit ces quotités, et le taux de 20 % ou 31,25 % s’applique ensuite à chaque fraction taxable.

II. Articles 757 B et 990 I du CGI : primes après 70 ans, droits en ligne directe et contestation

A. Droits de succession en ligne directe : primes versées après 70 ans et abattement global de 30 500 euros

Le second régime s’enclenche dès que l’assuré a versé des primes après son soixante-dixième anniversaire. L’article 757 B du code général des impôts dispose que « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». Ici, plus de prélèvement proportionnel : les sommes correspondant aux primes tardives rejoignent le droit commun des successions, avec le tarif lié au lien de parenté. La doctrine précise que précise que l’assujettissement aux droits de mutation par décès des sommes dues par un assureur, pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 au profit d’un bénéficiaire déterminé, ne dépend pas de la qualité d’héritier, de légataire ou de donataire du bénéficiaire, selon le BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 du 30 mars 2023. Un ami désigné bénéficiaire supporte donc des droits calculés au tarif entre non-parents, tandis qu’un enfant relève du tarif en ligne directe.

L’article 757 B accorde toutefois un abattement propre : « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €. » Global signifie partagé : tous les bénéficiaires de tous les contrats d’un même assuré se répartissent ces 30 500 euros, contrairement à l’abattement de 152 500 euros de l’article 990 I qui se compte par bénéficiaire. Les gains et produits attachés aux primes versées après soixante-dix ans échappent aux droits, seule la fraction des primes tardives y entre, ce qui rend le relevé des versements datés décisif. Pour faire vérifier le décompte avant tout versement, un avocat en droit fiscal compare les deux régimes sur les relevés de primes et la clause bénéficiaire.

En ligne directe, deux abattements et un barème s’articulent. D’abord, l’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Ensuite, l’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe un tarif qui commence à 5 % pour la fraction n’excédant pas 8 072 euros et grimpe jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, en passant par 20 % entre 15 932 et 552 324 euros. Exemple : un assuré verse 80 000 euros de primes après ses soixante-dix ans et désigne son fils. L’abattement global de 30 500 euros ramène l’assiette à 49 500 euros ; l’abattement personnel du fils de 100 000 euros absorbe cette somme et aucun droit n’est dû. Si les primes tardives atteignent 300 000 euros pour un fils unique, l’assiette après abattement global s’établit à 269 500 euros, l’abattement de 100 000 euros la ramène à 169 500 euros, taxés selon les tranches du barème en ligne directe. Le même capital transmis à un neveu suivrait le tarif entre frères et sœurs ou entre non-parents, nettement plus lourd : le degré de parenté décide du coût final.

Les héritiers réservataires disposent en outre d’une protection contre les contrats utilisés pour vider la succession. L’article L. 132-13 du code des assurances énonce que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant », avant d’ajouter : « Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » Des primes manifestement exagérées au regard de l’âge, de la fortune et des revenus du souscripteur peuvent donc être réintégrées et réduites à la demande des héritiers lésés. Le contentieux porte alors sur l’utilité de l’opération pour le souscripteur et sur la disproportion des versements, avec expertises patrimoniales à l’appui. Cette action civile se distingue de la discussion fiscale : elle ne réduit pas le prélèvement de l’article 990 I, elle reconstitue la part des héritiers.

B. Assurance-vie et succession : déclaration, prélèvements sociaux et voies de recours

Le paiement par l’assureur ne clôt pas le dossier : des obligations déclaratives pèsent sur les dépositaires des fonds. L’article 806 du code général des impôts impose aux personnes « dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession qu’ils sauraient ouverte » d’adresser « soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à l’autorité compétente de l’Etat de leur département de résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs ». Pour l’assurance-vie, le BOI-ENR-DMTG-10-70-20 du 24 mai 2023 rappelle que vise les conditions auxquelles les assureurs peuvent se libérer des sommes dues en cas de décès, et la doctrine associée rappelle l’obligation déclarative des assureurs, dans les soixante jours de la connaissance du décès, pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 dont des primes ont été acquittées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré décédé. Un assureur qui paie sans attendre l’attestation fiscale s’expose donc, et le bénéficiaire qui perçoit les fonds sans vérifier la déclaration s’expose à un rappel. Côté héritiers, l’article 641 du code général des impôts fixe que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas ». Les capitaux relevant de l’article 757 B figurent dans cette déclaration ; ceux relevant de l’article 990 I suivent la déclaration propre au prélèvement, sans double comptage.

Au prélèvement ou aux droits s’ajoutent les prélèvements sociaux, terrain d’un contentieux récent que les bénéficiaires doivent connaître. L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale assujettit à contribution « les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus aux 1 ou 2 du II de l’article 125-0 A, aux II et III de l’article 125 A et au I de l’article 125 D du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A du même code retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France ». Des bénéficiaires ont contesté ces contributions sur des capitaux décès versés en 2018. Le Conseil d’État a jugé le 18 février 2026 que « M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des contributions sociales prélevées, au titre de l’année 2018, sur les sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture de contrats d’assurance-vie dont il était le bénéficiaire désigné, à la suite du décès du souscripteur de ces contrats », avant de décider : « Article 1er : Le pourvoi de M. A… n’est pas admis » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 18 février 2026, n° 504077). Dans la même série, la cour administrative d’appel de Paris a relevé que « Mme C… A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux à hauteur de 345 948 euros auxquels ont été assujetties, au titre de l’année 2018, les sommes qui lui ont été versées consécutivement à la clôture des contrats d’assurance-vie de Mme B… A… », puis a tranché : « Article 1er : La requête de Mme C… A… est rejetée » (CAA Paris, 5e chambre, 6 mars 2025, n° 23PA00964). Ces décisions montrent que la contestation des prélèvements sociaux sur les capitaux décès se heurte à un mur élevé : le bénéficiaire ne s’engage dans cette voie qu’avec un moyen précis, et non par principe.

La contestation du prélèvement de l’article 990 I ou des droits issus de l’article 757 B suit le droit commun du contentieux fiscal. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition ». Cette réclamation préalable est obligatoire avant tout recours au juge. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales ajoute que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation. Les moyens utiles portent sur l’assiette : rattachement à tort à l’article 990 I de sommes relevant de l’article 757 B ou l’inverse, oubli de l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, confusion entre primes versées avant et après les soixante-dix ans, exonération du conjoint ou du partenaire pacsé méconnue, domicile fiscal mal apprécié. Chaque moyen exige ses pièces : relevés de primes datés, clause bénéficiaire, justificatifs de domicile, actes d’état civil. Les contrats souscrits hors de France, notamment au Luxembourg, suivent des circuits déclaratifs propres, présentés dans l’article du site consacré à l’assurance-vie luxembourgeoise du résident parisien.

Conclusion

L’imposition de l’assurance-vie reçue en succession tient à deux textes qui ne se recouvrent pas. L’article 990 I du code général des impôts prélève 20 % puis 31,25 % sur la part de chaque bénéficiaire après un abattement de 152 500 euros, pour les primes versées avant les soixante-dix ans de l’assuré. L’article 757 B renvoie aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté pour les primes versées après cet âge, avec un abattement global de 30 500 euros et, en ligne directe, l’abattement de 100 000 euros et le barème progressif. Le conjoint survivant et le partenaire pacsé échappent au prélèvement, les prélèvements sociaux s’ajoutent aux capitaux décès comme l’a confirmé le juge en 2025 et 2026, et toute contestation commence par une réclamation au service compétent avant le 31 décembre de la deuxième année. Le bénéficiaire qui identifie le bon régime, vérifie son abattement et date les primes paie le montant exact, ni plus ni moins.

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