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Option pour le barème progressif contre le PFU (case 2OP) : arbitrage fiscal, abattement de 40 %, CSG déductible, droit à l’erreur et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Option pour le barème progressif contre le PFU (case 2OP) : arbitrage fiscal, abattement de 40 %, CSG déductible, droit à l’erreur et contrôle fiscal en 2026

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L’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) par l’article 200 A du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2018, a profondément remodelé la fiscalité du capital mobilier en France. Érigée en principe d’imposition de droit commun sous l’égide du paragraphe 1 dudit article, cette imposition forfaitaire globale de 30 % regroupe un impôt sur le revenu au taux proportionnel de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Si cette taxation forfaitaire simplifie le traitement fiscal des dividendes, intérêts et gains de cession de valeurs mobilières, le législateur a expressément réservé, au paragraphe 2 de l’article 200 A du CGI, une faculté d’option dérogatoire : la soumission de l’ensemble des revenus et gains mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu, matérialisée lors de la souscription déclarative par le cochage de la case 2OP de la déclaration d’ensemble des revenus.

Loin de constituer une formalité déclarative anodine, l’arbitrage entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif emporte des conséquences financières considérables pour les associés, dirigeants et investisseurs. L’option pour le barème progressif réactive des mécanismes correctifs d’assiette substantiels exclus sous le PFU : au premier chef figure l’abattement fixe de 40 % sur les distributions de dividendes prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ainsi que la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 6,8 % sur le revenu global de l’année suivante en vertu du II de l’article 154 quinquies du CGI. En matière de cession de droits sociaux, l’option conditionne l’application des abattements proportionnels pour durée de détention de droit commun ou renforcés pour PME régis par l’article 150-0 D du CGI pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018.

Cependant, cet arbitrage fiscal recèle des chausse-trappes redoutables que la pratique du contrôle fiscal met en lumière en 2026. L’exercice de l’option obéit à une règle impérative de globalité : l’option s’applique obligatoirement à l’ensemble des revenus et plus-values du foyer fiscal perçus au cours de l’année, interdisant tout panachage entre dividendes et plus-values. En outre, la lettre de la loi qualifie cette option d’irrévocable, ce qui soulève un contentieux nourri lorsque le contribuable omet de cocher la case 2OP ou l’active par inadvertance et subit une surtaxation imprévue au regard du revenu fiscal de référence (RFR) ou de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’article 223 sexies du CGI. La doctrine administrative BOFiP, notamment les commentaires BOI-RPPM-RCM-20-15 et BOI-RPPM-PVBMI-30-20, ainsi que les arrêts récents du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, précisent les contours de l’option, du droit à l’erreur issu de la loi ESSOC et des voies de recours contentieuses.

I. Le cadre juridique et les déterminants économiques de l’option globale pour le barème progressif (article 200 A, 2 du CGI)

A. Le triptyque d’annualité, d’irrévocabilité légale et de globalité impérative (case 2OP)

Le régime dérogatoire de l’imposition au barème progressif repose sur une articulation rigoureuse définie par le paragraphe 2 de l’article 200 A du CGI, qui dispose sans ambiguïté : « Par dérogation au 1, sur option expresse et irrévocable du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration ». Ce texte législatif pose ainsi trois piliers indissociables : l’annualité de la décision, le caractère formel et exprès de l’option exercée dans le délai déclaratif de l’article 170 du CGI, et son indivisibilité absolue pour l’ensemble du foyer fiscal.

L’exigence de globalité interdit tout compartimentage des revenus mobiliers. Le redevable ne peut en aucun cas soumettre ses dividendes au barème progressif pour bénéficier de l’abattement de 40 % tout en maintenant ses plus-values sous le taux forfaitaire libératoire de 12,8 %. La doctrine fiscale officielle publiée sous la référence BOI-RPPM-RCM-20-15, au paragraphe 330, confirme que dès lors que l’option est formulée, l’intégralité des revenus de capitaux mobiliers régis par l’article 158 du CGI et des gains nets de cession de valeurs mobilières entrant dans le champ de l’article 150-0 A du CGI bascule sous le barème progressif de l’article 197 du CGI. Cette automaticité d’agrégation s’impose à tous les membres du foyer fiscal solidairement assujettis.

Quant à l’irrévocabilité textuelle édictée par le législateur, sa portée a été confirmée par le Conseil d’État dans sa décision contentieuse du 5 avril 2024 (CE, 8ème – 3ème ch. réunies, 5 avril 2024, n° 490411). Saisie d’un recours pour excès de pouvoir contestant une réponse ministérielle qui refusait au contribuable le droit de révoquer son option en cours de contrôle fiscal pour revenir au taux de 12,8 %, la Haute Juridiction administrative a jugé au point 5 de ses motivations :

« 5. Il résulte de ces dispositions que si les revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières qu’elles énumèrent sont en principe imposés au taux forfaitaire de 12,8 %, ces revenus peuvent, sur option du contribuable portant sur la totalité des revenus entrant dans leur champ pour l’année en cause, être imposés par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il ressort de la lettre même de ces dispositions qu’une telle option revêt un caractère irrévocable. Il en découle qu’en énonçant que le contribuable qui l’a exercée ne peut plus ensuite y renoncer, en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation, la réponse ministérielle en cause ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale au sens des dispositions précitées de l’article L. 80A du livre des procédures fiscales. »

Le Conseil d’État a ainsi jugé que l’irrévocabilité de l’option résulte de la lettre même de l’article 200 A du CGI et non d’une simple doctrine administrative opposable au titre de l’article L. 80 A du LPF. Dès lors, le choix délibéré exprimé sur la déclaration lie le redevable pour l’année considérée, sous la seule réserve des rectifications opérées avant l’expiration du délai général de dépôt de la déclaration d’ensemble de l’article 170 du CGI, comme le confirme le paragraphe 320 de la doctrine BOI-RPPM-RCM-20-15.

Sur le plan sociétaire et civil, la perception de dividendes suppose au préalable une décision de distribution valide adoptée par les organes sociaux compétents, condition impérative pour que les revenus soient fiscalement reconnus. La Chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 12 février 2025 (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410), en articulant les règles impératives des articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce régissant la constitution du bénéfice distribuable :

« 13. Il résulte de la combinaison de ces textes que les délibérations d’une société commerciale s’imposent aux associés tant que la nullité n’en a pas été prononcée. 14. Aux termes de l’article L. 232-11, alinéa 1er, du code de commerce, le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. 15. Aux termes de l’article L. 232-12, alinéa 1er, de ce code, après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. »

Cette régularité juridique des distributions de capitaux mobiliers au sens de l’article L. 235-1 du Code de commerce constitue le préalable obligatoire à toute option fiscale efficace. Si la distribution est entachée d’irrégularité ou requalifiée en distribution occulte au sens de l’article 109 du CGI, les conséquences financières sous le barème progressif deviennent particulièrement lourdes pour l’associé.

B. Les leviers d’allègement de l’imposition au barème : abattement de 40 % sur dividendes, déductibilité de la CSG et abattements pour durée de détention sur plus-values

Le principal attrait du barème progressif réside dans la réactivation de l’abattement d’assiette de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI pour les dividendes distribués par des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés. En application de ce texte, 40 % du montant brut perçu est retranché de la base imposable, de sorte que seuls 60 % du dividende sont soumis aux tranches progressives de l’article 197 du CGI. Sous l’empire du PFU de l’article 200 A du CGI, cet abattement est exclu, la flat tax de 12,8 % frappant l’intégralité du dividende brut.

À cet abattement de 40 % s’ajoute l’avantage conféré par la déductibilité partielle de la CSG. En vertu du II de l’article 154 quinquies du CGI, la CSG acquittée sur les revenus du patrimoine et produits de placement soumis au barème progressif est déductible du revenu global imposable à concurrence de 6,8 points. À l’inverse, lorsque les revenus sont assujettis au taux forfaitaire de 12,8 % prévu à l’article 200 A du CGI, la CSG acquittée est intégralement non déductible. Cette déduction de 6,8 % vient réduire l’assiette imposable l’année suivant la perception des revenus, conformément à la doctrine BOI-RPPM-RCM-20-10-30.

L’arbitrage dépend de la tranche marginale d’imposition (TMI) du contribuable. Pour un foyer non imposable (TMI 0 %), l’option pour le barème est indiscutablement avantageuse : l’impôt sur le revenu est nul, et l’acompte obligatoire de 12,8 % prélevé lors du versement sous l’article 117 quater du CGI fait l’objet d’une restitution intégrale. Pour un foyer taxé dans la tranche à 11 % au titre de l’article 197 du CGI, la fiscalité effective sur le dividende sous le barème s’élève à 11 % × 60 % = 6,6 %, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un taux d’imposition global avant déduction de la CSG de 23,8 %, bien inférieur aux 30 % du PFU. En tenant compte de l’économie de CSG déductible (11 % × 6,8 % = 0,748 point), la pression fiscale réelle descend à 23,05 %.

Pour un contribuable relevant de la tranche marginale à 30 %, le taux effectif d’impôt sur le revenu sous le barème est de 30 % × 60 % = 18 %, ce qui excède les 12,8 % du PFU. Si l’on intègre l’économie de CSG déductible de 30 % × 6,8 % = 2,04 points, le coût de l’impôt net s’établit à 15,96 %, ce qui reste légèrement défavorable face au PFU pour les seuls dividendes. Cependant, l’option redevient favorable si le contribuable dispose de charges déductibles de son revenu global au sens de l’article 156 du CGI (déficits fonciers, versements sur un plan d’épargne retraite) ou lorsqu’il réalise simultanément des plus-values de cession de titres éligibles à des abattements élevés pour durée de détention.

En matière de plus-values mobilières, l’option pour le barème progressif permet de réactiver les abattements proportionnels pour durée de détention prévus à l’article 150-0 D du CGI pour les titres souscrits ou acquis avant le 1er janvier 2018. L’abattement de droit commun prévu au 1 ter dudit article s’élève à 50 % pour une détention comprise entre deux et huit ans, et à 65 % au-delà de huit ans. Pour les dirigeants et souscripteurs de parts de PME de moins de dix ans lors de l’acquisition des titres, l’abattement renforcé régi par le 1 quater de l’article 150-0 D du CGI atteint 50 % entre un et quatre ans, 65 % entre quatre et huit ans, et culmine à 85 % pour les titres détenus depuis plus de huit ans.

La doctrine fiscale officielle BOI-RPPM-PVBMI-20-20 précise aux paragraphes 1 et 20 que ces abattements pour durée de détention ne s’appliquent que si la plus-value est soumise au barème progressif en vertu du paragraphe 2 de l’article 200 A du CGI. Le Conseil d’État a récemment consacré la portée fondamentale de ces abattements dans une décision du 31 mai 2024 (CE, 8ème – 3ème ch. réunies, 31 mai 2024, n° 489370), annulant les commentaires administratifs qui prétendaient en priver les non-résidents cédant des participations substantielles sous l’article 244 bis B du CGI au regard de la liberté de circulation des capitaux :

« 5. Si les contribuables ayant leur domicile fiscal en France sont en principe assujettis, au taux de 12,8 %, au prélèvement forfaitaire mentionné au 1 de l’article 200 A du code général des impôts, à raison des plus-values qu’il mentionne, le 2 du même article leur offre la possibilité, sur option de leur part, de soumettre l’imposition de cette plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu et, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et cédés, de bénéficier des abattements pour durée de détention prévus aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du même code, dont les taux sont compris entre 50 et 85 %. »

Pour un dirigeant cédant des titres acquis en 2015 avec une plus-value de 1 000 000 € éligible à l’abattement renforcé de 85 %, l’assiette imposable au barème progressif n’est que de 150 000 €. Même taxée dans la tranche maximale à 45 % au titre de l’article 197 du CGI, l’impôt sur le revenu s’élève à 67 500 €, soit un taux effectif d’IR sur la plus-value totale de 6,75 %, très nettement inférieur aux 12,8 % du PFU (qui aurait coûté 128 000 €). Le gain fiscal brut dépasse 60 000 € d’impôt sur le revenu. Il convient toutefois de rappeler que les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent sur la plus-value brute sans abattement, conformément aux règles d’assiette du Code de la sécurité sociale.

La Cour d’appel de Paris a par ailleurs précisé le 19 février 2026 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, n° 23/06124) la distinction essentielle entre le fait générateur de réalisation d’une plus-value mobilière lors d’un transfert de propriété et l’appréhension effective de liquidités. Les juges parisiens ont souligné que le transfert de propriété de droits sociaux, même réalisé par voie d’apport en société rémunéré par des titres, emporte réalisation définitive d’une plus-value taxable, distincte des règles d’encaissement régissant les revenus mobiliers, ce qui commande d’apprécier l’option globale pour le barème en intégrant l’intégralité des plus-values réalisées au cours de l’année.

II. Risques de surtaxation, portée du droit à l’erreur et stratégie contentieuse en cas de contrôle fiscal en 2026

A. Les pièges de l’option : effet d’éviction sur le revenu fiscal de référence (RFR), contribution sur les hauts revenus et contagion en cas de redressement

Si l’option pour le barème progressif peut sembler séduisante au vu de l’abattement de 40 %, elle engendre des effets pervers que le contribuable ne mesure pas toujours au moment de remplir sa déclaration de revenus. Le premier piège réside dans l’impact de l’option sur le revenu fiscal de référence (RFR). Aux termes de l’article 158 du CGI combiné à l’article 223 sexies du CGI, le RFR est calculé en réintégrant les abattements d’assiette appliqués aux dividendes et aux plus-values. En conséquence, l’abattement de 40 % sur les dividendes et les abattements pour durée de détention de l’article 150-0 D du CGI sont neutralisés pour la détermination du RFR.

Cette majoration du RFR peut avoir des conséquences désastreuses : elle peut faire franchir au foyer fiscal les seuils d’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) instituée par l’article 223 sexies du CGI, dont le taux est de 3 % entre 250 000 € et 500 000 € pour un célibataire (500 000 € à 1 000 000 € pour un couple) et de 4 % au-delà. De surcroît, une hausse du RFR peut entraîner la perte immédiate d’exonérations d’impôts locaux (taxe foncière), de bourses d’études supérieures ou de dispositifs d’aide sociale sous conditions de ressources.

Le deuxième piège découle du principe de contagion de l’option en cas de contrôle fiscal de la société distributrice ou de l’associé. La doctrine administrative BOI-RPPM-RCM-20-15 énonce formellement en son paragraphe 340 que lorsque l’option globale a été exercée lors du dépôt déclaratif, toute rectification ultérieure opérée par le vérificateur portant sur les revenus et gains mobiliers au titre de la même année est établie suivant le même mode d’imposition au barème progressif. Si l’administration fiscale redresse la société et qualifie certaines dépenses personnelles ou avantages en nature de revenus distribués sur le fondement des articles 109 et 111 du CGI, ces sommes réintégrées seront taxées chez l’associé au barème progressif à sa tranche marginale (par exemple 45 %), sans que ce dernier puisse revendiquer l’application du PFU à 12,8 %.

Pis encore, les revenus réputés distribués suite à contrôle fiscal (distributions occultes, rémunérations excessives, avantages injustifiés) sont expressément exclus du bénéfice de l’abattement de 40 % par le 2° du 3 de l’article 158 du CGI ! L’associé ayant coché la case 2OP se retrouve ainsi taxé sur ces redressements au taux marginal maximal de 45 % en impôt sur le revenu brut, majoré le cas échéant du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 2° du 7 de l’article 158 du CGI, plus les prélèvements sociaux de 17,2 %, et les pénalités pour manquement délibéré de 40 % de l’article 1729 du CGI. Une telle situation transforme l’option pour le barème en un véritable désastre fiscal qui aurait pu être circonscrit au plafond de 12,8 % si le contribuable était demeuré sous le régime du PFU de l’article 200 A du CGI.

La rigueur des régimes fiscaux optionnels a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Versailles le 5 mars 2020 (CAA Versailles, 6ème chambre, n° 18VE00743). Les juges d’appel ont souligné que l’incompatibilité entre régimes forfaitaires et abattements d’assiette prive le contribuable de toute déduction lorsque le formalisme requis n’a pas été parfaitement respecté :

« 7. Il résulte des dispositions combinées citées aux points 4 et 5, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012, que l’option par le contribuable pour le prélèvement prévue à l’article 117 quater du code général des impôts libérait les revenus qui y étaient assujettis de l’impôt sur le revenu, et excluait l’application des abattements d’assiette y compris sur les autres revenus de capitaux mobiliers perçus la même année et imposables à l’impôt sur le revenu, au barème progressif. »

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt du 27 novembre 2025 (CAA Paris, 7ème chambre, n° 24PA01915) que si un régime fiscal optionnel peut en principe être revendiqué dans le délai de réclamation, la loi peut valablement encadrer ce choix de manière stricte :

« 3. Les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel et prévoient que le bénéfice de ce régime doit être demandé dans un délai déterminé n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable qui a omis d’opter dans ce délai de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Il en va autrement si la loi a prévu que l’absence d’option dans le délai qu’elle prévoit entraîne la déchéance de la faculté d’exercer l’option ou lorsque la mise en œuvre de cette option implique nécessairement qu’elle soit exercée dans un délai déterminé. »

La même chambre de la Cour administrative d’appel de Paris a réitéré cette sévérité le 10 juillet 2026 (CAA Paris, 7ème chambre, n° 25PA00376), en jugeant que la charge de la preuve de l’exercice effectif et en temps utile d’une option fiscale incombe intégralement au contribuable et que l’allégation de difficultés personnelles ou d’erreurs d’un intermédiaire ne saurait exonérer le redevable des conséquences fiscales de l’absence d’option formelle.

B. Le régime contentieux de l’option : droit à l’erreur (loi ESSOC), réclamations préalables (article R. 196-1 du LPF) et jurisprudence administrative

Face à la complexité de l’arbitrage fiscal, des contribuables omettent chaque année de cocher la case 2OP lors de la déclaration initiale des revenus, découvrant tardivement sur leur avis d’imposition une imposition forfaitaire de 12,8 % bien supérieure à ce qu’aurait produit le barème progressif avec l’abattement de 40 %. Le contribuable peut-il rattraper son oubli a posteriori et solliciter l’application rétroactive du barème sous le régime de l’article 200 A du CGI ?

Sur le terrain de la doctrine administrative, l’administration fiscale a admis un assouplissement fondé sur le principe du droit à l’erreur consacré par l’article L. 123-1 du CRPA issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (loi ESSOC). Dans une réponse ministérielle du 25 février 2020 réitérée le 24 octobre 2023, le ministre a indiqué que les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration peuvent formuler une demande rectificative auprès de leur service gestionnaire ou en ligne sur impots.gouv.fr, l’administration acceptant d’y donner une suite favorable sans pénalités.

Toutefois, la portée de cette tolérance administrative est strictement circonscrite, comme vient de le juger la Cour administrative d’appel de Nantes le 25 novembre 2025 (CAA Nantes, 1ère chambre, n° 25NT00365). Dans cette affaire, des contribuables redressés pour avoir omis de déclarer une plus-value de cession prétendaient se prévaloir du droit à l’erreur pour exiger l’application du barème progressif et des abattements pour durée de détention régis par l’article 150-0 D du CGI. La CAA de Nantes a rejeté leur argumentation au point 7 de sa décision :

« 7. D’une part, M. et Mme A… se prévalent de la réponse publiée le 25 février 2020 du ministre de l’action et des comptes publics à la question posée par Mme D… aux termes de laquelle :  » (…) dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Bien que l’option au moment de la déclaration soit en théorie irrévocable, il a en effet été décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité. (…)  » pour soutenir qu’ils pouvaient opter pour le barème progressif à l’impôt sur le revenu postérieurement à la date limite de dépôt de leur déclaration fiscale. Toutefois, le droit à l’erreur dont ils se prévalent concerne l’option pour l’imposition au barème au moment de la déclaration et non pas la situation de contribuables n’ayant pas déclaré la plus-value litigieuse. Ils ne peuvent donc utilement se prévaloir de cette doctrine sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. »

Cet arrêt fondamental fixe une limite infranchissable en matière d’invocabilité de la doctrine sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF : le droit à l’erreur ne protège que les contribuables ayant régulièrement déclaré leurs revenus et ayant omis de cocher la case d’option. En revanche, le contribuable qui a omis une plus-value et subit une proposition de rectification au titre de l’article L. 57 du LPF dans le délai de reprise de l’article L. 169 du LPF ne peut pas revendiquer le droit à l’erreur pour échapper à la taxation forfaitaire, et subit de surcroît les majorations de retard de l’article 1728 et de l’article 1758 A du CGI.

Pour le contribuable qui a déclaré ses revenus mais omis la case 2OP, la voie de recours idoine est le dépôt d’une réclamation contentieuse préalable sur le fondement de l’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales. Cette réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Le redevable y formule sa demande de dégrèvement partiel en sollicitant la liquidation de l’impôt au barème progressif et l’application de l’abattement de 40 % de l’article 158 du CGI, tout en sollicitant le rétablissement de la déductibilité de la CSG de l’article 154 quinquies du CGI.

En cas de rejet exprès ou de silence gardé par l’administration pendant six mois valant rejet implicite en vertu de l’article L. 190 du LPF, le litige peut être porté devant le tribunal administratif. Le contribuable pourra se prévaloir tant de la doctrine administrative opposable au titre de l’article L. 80 A du LPF que des principes établis par le Conseil d’État garantissant l’exacte imposition des revenus selon les capacités contributives réelles, tels qu’illustrés dans l’arrêt rendu le 14 avril 2022 (CE, 8ème – 3ème ch. réunies, 14 avril 2022, n° 454264) prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt assises sur des bases erronées.

Une telle démarche requiert une analyse comparative rigoureuse des bases taxables et la rédaction minutieuse des actes contentieux, matière relevant du conseil et contentieux fiscal du cabinet qui assiste les contribuables dans la sécurisation de leurs déclarations et la défense de leurs droits face aux vérifications de l’administration fiscale.

Conclusion

L’arbitrage entre le prélèvement forfaitaire unique à 30 % et l’option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu via la case 2OP de l’article 200 A du Code général des impôts constitue une décision stratégique aux répercussions patrimoniales majeures. Loin de se réduire à un choix fiscal mécanique, l’option requiert une simulation prospective minutieuse intégrant la tranche marginale d’imposition du foyer fiscal, la nature des flux perçus (dividendes bénéficiant de l’abattement de 40 % de l’article 158 du CGI ou plus-values de cession de titres anciens éligibles aux abattements pour durée de détention de l’article 150-0 D du CGI), ainsi que le gain différé résultant de la déductibilité partielle de 6,8 % de CSG prévue à l’article 154 quinquies du CGI.

Pour les contribuables non imposables ou soumis aux premières tranches du barème (TMI 0 % ou 11 %), ainsi que pour les cédants de titres de PME souscrits avant 2018 bénéficiant d’un abattement renforcé de 85 %, l’option pour le barème s’avère indiscutablement profitable, permettant de générer une économie d’impôt substantielle. En revanche, pour les contribuables situés dans les tranches élevées (TMI 30 %, 41 % ou 45 %), le caractère global et irrévocable de l’option, son absence d’abattement sur le calcul du revenu fiscal de référence (RFR), son impact majorateur sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’article 223 sexies du CGI et son effet de contagion en cas de redressement fiscal commandent la plus grande circonspection.

Enfin, en cas d’omission involontaire de la case 2OP lors de la déclaration initiale, la tolérance administrative fondée sur le droit à l’erreur et l’action contentieuse préalable introduite dans le délai de l’article R. 196-1 du LPF offrent une voie de régularisation efficace pour les contribuables de bonne foi, sous réserve d’avoir déclaré l’intégralité de leurs gains conformément aux exigences jurisprudentielles. Dans un environnement fiscal en constante mutation, seule une modélisation mathématique et juridique personnalisée permet de sécuriser durablement l’option déclarative et de prévenir tout contentieux préjudiciable avec l’administration fiscale.

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