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Les successions internationales sous le Règlement (UE) n° 650/2012 : résidence habituelle, professio juris et sauvegarde de la réserve héréditaire (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Les successions internationales sous le Règlement (UE) n° 650/2012 : résidence habituelle, professio juris et sauvegarde de la réserve héréditaire (2020-2026)

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Les successions internationales sous le Règlement (UE) n° 650/2012 : résidence habituelle, professio juris et sauvegarde de la réserve héréditaire (2020-2026)

I. La détermination de la juridiction compétente et de la loi successorale sous le Règlement européen

A. Le critère de la résidence habituelle du défunt et les chefs de compétence subsidiaire

Le règlement européen sur les successions internationales a instauré une profonde unification des règles de compétence juridictionnelle et de conflit de lois applicables au sein de l’Union. Ce texte fondateur consacre le principe cardinal de l’unité successorale afin de surmonter la scission historique entre les biens meubles et les biens immeubles du défunt. Aux termes de l’article 4 du règlement, les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès sont compétentes. Cette compétence générale englobe l’universalité du patrimoine successoral sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant le lieu de situation géographique des actifs mobiliers ou immobiliers. Dès lors, la localisation spatiale de la résidence habituelle du disposant constitue le pivot central gouvernant la détermination tant du for contentieux que de la loi applicable.

La détermination de la résidence habituelle repose sur une appréciation factuelle globale émanant de l’ensemble des circonstances existant au cours des années précédant la mort. Selon le pourvoi numéro 18-13.383 jugé le 29 mai 2019, la première chambre civile rappelle que le juge procède à une évaluation globale. Dans cette décision majeure, la Cour de cassation souligne que la résidence habituelle ainsi déterminée doit « révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné ». Les magistrats du quai de l’Horloge retiennent que la fixation du domicile fiscal, le lieu d’inhumation et l’exercice d’activités professionnelles durables caractérisent le rattachement territorial. Par ailleurs, la circonstance que le disposant ait bénéficié d’interventions chirurgicales ponctuelles sur le sol français ne suffit nullement à déplacer le centre de ses intérêts.

La jurisprudence récente confirme que la résidence habituelle ne se réduit nullement à un simple calcul arithmétique fondé sur la durée des séjours successifs. Dans un arrêt rendu le 24 avril 2024 sous le numéro RG 23/15881, la cour d’appel de Paris a précisé la portée méthodologique de cette qualification délicate. La juridiction d’appel affirme expressément que « cette notion comporte une dimension qualitative lié à la profondeur du lien » unissant le disposant à un ordre juridique. Cette approche qualitative a également été appliquée par la cour d’appel de Paris le 26 juin 2025 sous le numéro RG 24/07921. Dans cette affaire, les juges d’appel ont retenu la compétence française malgré le décès de la personne en Bulgarie survenu après une hospitalisation prolongée. Or, la conservation de comptes bancaires actifs, le versement de pensions de retraite et l’absence d’intégration linguistique établissent le maintien du foyer principal en France.

Lorsque le défunt avait établi sa dernière résidence hors de l’Union, le règlement prévoit une compétence juridictionnelle subsidiaire extrêmement protectrice des ressortissants européens. L’article 10, paragraphe 1, sous a), du texte communautaire attribue compétence aux tribunaux du for dès lors que des biens successoraux y sont matériellement situés. Cette règle internationale exige en outre que le de cujus ait possédé la nationalité de cet État membre au moment exact de la disparition. Dans son arrêt fondamental prononcé le 21 septembre 2022 sous le pourvoi numéro 19-15.438, la première chambre civile applique la jurisprudence de Luxembourg. La Haute juridiction censure une cour d’appel qui avait refusé de désigner un mandataire judiciaire après avoir constaté la domiciliation du testateur au Royaume-Uni. En conséquence, le juge français est tenu de relever d’office sa propre compétence subsidiaire sans pouvoir abandonner le règlement des biens situés sur le territoire.

Cette portée impérative de la compétence subsidiaire a reçu une confirmation très rigoureuse dans la toute récente actualité jurisprudentielle de la première chambre civile. Par un arrêt du 20 mai 2026 portant le pourvoi numéro 23-20.436, les hauts magistrats ont sanctionné une cour d’appel ayant écarté sa compétence universelle. La Cour de cassation énonce que la compétence de l’article 10 s’impose dès lors que le de cujus détient des droits à sa mort. Les juges relèvent que des stipulations contractuelles prétendument rétroactives instituées à cause de mort ne sauraient faire disparaître artificiellement la masse des biens transmissibles. À cet égard, toute manœuvre juridique tendant à vider la succession française au profit d’un conjoint survivant ne peut paralyser la vocation des tribunaux nationaux.

Le second volet de l’article 10 du règlement institue une compétence résiduelle lorsque aucune juridiction étatique ne peut statuer sur l’ensemble universel du patrimoine. Cette hypothèse pratique intervient lorsqu’un défunt étranger résidait dans un État tiers tout en laissant des biens immobiliers ou mobiliers sur le territoire national. Dans une ordonnance d’incident du 11 mars 2026 enregistrée sous le numéro RG 24/01106, le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ces règles. La juridiction parisienne précise qu’en cas d’échec du paragraphe premier, les magistrats français demeurent compétents pour ordonner la liquidation des seuls actifs domestiques indivis. Cette solution confirme l’ordonnance préliminaire rendue dans la même instance le 3 juillet 2025 sous le numéro RG 24/01106 relative aux débats contradictoires. Dès lors, les héritiers peuvent valablement saisir le tribunal judiciaire territorialement compétent pour solliciter la nomination d’un notaire commis sur les immeubles parisiens.

Cette scission juridictionnelle impose une coordination minutieuse lorsque la masse globale des actifs se trouve disséminée entre plusieurs continents et ordres judiciaires souverains. Le tribunal judiciaire de Paris a examiné cette articulation délicate dans un jugement prononcé le 18 décembre 2025 sous le numéro RG 23/15767. Dans cette décision relative à des immeubles situés en France et en Algérie, le tribunal a statué sur l’attribution préférentielle du logement conjugal. Les magistrats parisiens ont confirmé que la saisine restreinte aux biens français permettait néanmoins de liquider le passif indemnitaire et les créances d’indivision. En conséquence, l’architecture du règlement garantit un accès effectif à la justice pour tous les héritiers confrontés à des successions éclatées hors d’Europe.

B. L’exercice de la professio juris, la clause d’exception et le jeu du renvoi

Le règlement européen concède au citoyen une liberté encadrée pour anticiper la dévolution de son patrimoine par le biais d’une professio juris expresse. L’article 22 permet à toute personne de choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité. Cette option fondamentale peut être formalisée au sein d’une disposition à cause de mort rédigée sous la forme d’un testament authentique ou olographe. Or, l’article 20 du règlement confère un caractère strictement universel à cette désignation sans exiger que la loi choisie appartienne à un État membre. À cet égard, l’exercice de cette faculté empêche tout morcellement législatif et sécurise la volonté du testateur face à de multiples mutations territoriales ultérieures.

La loi ainsi désignée, qu’elle résulte de la résidence habituelle ou d’un choix explicite, s’applique à l’universalité des opérations héréditaires sans distinction. L’article 23 précise que cette loi régit les causes, le moment et le lieu de l’ouverture de la succession ainsi que la vocation successorale. Dans un jugement fondamental rendu le 12 novembre 2024 sous le numéro RG 22/05367, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé ce principe. Les magistrats soulignent que ce mécanisme « pose le principe de l’unité de la loi successorale » applicable tant aux meubles qu’aux immeubles situés à l’étranger. En conséquence, le tribunal a refusé d’appliquer partiellement le statut personnel tunisien dès lors que le défunt avait conservé sa résidence habituelle en France. Dès lors, les opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire doivent être conduites selon les prescriptions de l’article 815 du code civil.

Le législateur européen a toutefois prévu un correctif dérogatoire exceptionnel lorsque la résidence habituelle au jour du décès apparaît purement contingente ou artificielle. L’article 21, paragraphe 2, stipule que la loi d’un autre pays s’applique si le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec ce dernier. Les tribunaux adoptent une interprétation particulièrement restrictive de cette clause d’échappement afin de préserver la certitude juridique et d’éviter les contentieux dilatoires. Dans une décision du 26 septembre 2024 portant le numéro RG 22/05485, le tribunal judiciaire de Paris a écarté cette prétendue exception. La juridiction a jugé que la simple conservation de relations affectives avec le Québec ne justifiait aucunement l’éviction de la loi de résidence française. Par ailleurs, l’article 23, paragraphe 2, autorise le légataire universel à réclamer l’attribution intégrale des actifs lorsqu’aucune atteinte aux règles impératives n’existe.

Lorsque la règle de conflit européenne désigne la loi d’un pays tiers, elle déclenche l’application hautement technique du mécanisme de renvoi international. L’article 34 du règlement prévoit que la désignation d’une loi étrangère vise l’ensemble de ses dispositions, y compris ses règles de conflit de lois. Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance remarquable le 28 mai 2026 sous le numéro RG 23/08610 à propos des successions émiraties. Le tribunal rappelle que « lorsque le présent règlement prescrit l’application de la loi d’un État tiers, il vise l’application des règles » dudit pays. Cette admission du renvoi ne vaut que si les règles étrangères renvoient vers la loi d’un État membre ou vers une loi se déclarant compétente. En revanche, le renvoi est formellement exclu lorsque le disposant a lui-même activé une clause de professio juris sur le fondement de sa nationalité.

La détermination du contenu positif du droit étranger applicable représente fréquemment une épreuve probatoire redoutable imposant la production de certificats de coutume spécialisés. Dans l’instance marseillaise précédemment citée, les juges ont constaté que les consultations notariales versées aux débats ne permettaient pas de trancher les contestations. Le tribunal a donc ordonné la réouverture des débats pour inviter les héritiers à éclairer la cour sur le système de distribution des patrimoines. Il incombait aux parties d’établir si l’ordre juridique local organisait une succession ouverte à la personne ou scindée suivant la nature des biens. Or, cette diligence probatoire s’avère indispensable pour garantir la sécurité des transferts immobiliers et prévenir l’annulation ultérieure des actes de partage notariés.

Même lorsqu’un testament étranger est parfaitement régulier selon la loi successorale applicable, son exécution effective sur le territoire national demeure strictement encadrée. La première chambre civile a jugé le 13 avril 2022 sous le pourvoi numéro 20-23.530 que les formalités fiscales subsistent intactes. Les hauts magistrats ont validé le refus d’un établissement bancaire de libérer des fonds en l’absence de l’enregistrement préalable de la disposition à cause de mort. L’article 1000 du code civil impose en effet l’enregistrement obligatoire des testaments confectionnés à l’étranger avant toute opération matérielle sur le sol français. Dès lors, la parfaite compatibilité du règlement avec les formalités de police fiscale consolide la régularité administrative de la dévolution des avoirs privés.

II. L’épreuve de la réserve héréditaire et la portée probatoire des titres transfrontaliers

A. La protection de la réserve successorale face aux lois étrangères et au prélèvement compensatoire

La réserve héréditaire constitue un pilier historique du droit civil français destiné à garantir une égalité fondamentale entre les descendants du disposant. L’article 912 du code civil définit cette institution comme la fraction légale attribuée de manière intangible et libre de toute charge. La quotité disponible représente au contraire la portion patrimoniale dont le de cujus peut disposer à son gré par donations ou testaments. L’article 913 du code civil établit un barème mathématique progressif fixant la quotité disponible à la moitié, au tiers ou au quart. Or, de nombreux ordres juridiques anglo-saxons ou orientaux ignorent totalement ce mécanisme restrictif et accordent une liberté testamentaire quasi absolue au de cujus.

Cette disparité conceptuelle engendre d’inextricables difficultés lorsque la loi applicable à la succession internationale exclut purement et simplement toute vocation réservataire. Dans un jugement détaillé du 7 février 2025 portant le numéro RG 22/04075, le tribunal judiciaire de Paris a tranché ce conflit. Les juges ont constaté que la loi étrangère en cause « ne connait pas la reserve hereditaire au profit des enfants du defunt ». Le tribunal en a déduit qu’il ne saurait être fait application des règles françaises relatives au recel ou à la réintégration des libéralités. Dès lors, en l’absence de clause d’ordre public spécifique, l’efficacité de la dévolution étrangère s’impose sous réserve des correctifs législatifs récents.

Face au risque d’exhérédation totale des enfants, le législateur français a adopté une disposition de protection vigoureuse au sein de la loi républicaine. L’article 913 alinéa 3 du code civil institue désormais un droit de prélèvement compensatoire sur les biens matériellement situés en France. Ce mécanisme novateur bénéficie à tout héritier réservataire lorsque le défunt ou l’un de ses descendants possède la nationalité d’un État membre. Cette règle s’applique également lorsque le disposant ou son enfant résidait habituellement sur le territoire de l’Union au jour de l’ouverture successorale. La disposition permet à chaque héritier lésé d’exercer un prélèvement sur les actifs français existants afin d’être rétabli dans ses droits légaux. En conséquence, cette mesure rétablit une protection d’ordre public économique qui vient neutraliser l’application distributive des lois étrangères totalement déshéritantes.

Lorsque la réserve doit être reconstituée en vertu de la loi du for, la mise en œuvre de l’action en réduction s’impose. L’article 921 du code civil réserve l’exercice exclusif de cette demande aux héritiers légitimaires ou à leurs ayants cause universels identifiables. Ce texte impartit un délai de prescription de cinq ans à compter du décès pour faire valoir utilement ces prétentions indemnitaires. Par ailleurs, l’article 922 du code civil régit les modalités de calcul par la réunion fictive de toutes les donations consenties. Les magistrats opèrent une reconstitution scrupuleuse de la masse partageable afin de vérifier si les gratifications consenties n’ont pas empiété sur la réserve.

Au-delà du prélèvement compensatoire patrimonial, l’ordre public international général intervient pour sanctionner les atteintes directes aux principes fondamentaux de l’égalité républicaine. L’article 35 du règlement autorise expressément les tribunaux à écarter une disposition étrangère dont l’application serait manifestement incompatible avec le for. Dans une remarquable décision du 13 mai 2026 enregistrée sous le numéro RG 24/05270, le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce verrou. La juridiction a affirmé avec solennité qu’« est contraire a l’ordre public international francais toute disposition posant une discrimination fondee sur le sexe ». Le tribunal était saisi d’une dévolution moyen-orientale accordant aux filles une part strictement réduite de moitié par rapport aux héritiers masculins. Les magistrats ont décidé d’évincer ces dispositions discriminatoires et d’appliquer la dévolution française à l’intégralité de la masse successorale indivise. À cet égard, le contrôle juridictionnel assure la primauté absolue de l’égalité successorale entre les enfants sans égard pour les coutumes extérieures.

Cette articulation entre règles de conflit et principes directeurs implique une analyse comparative constante des différents systèmes successoraux en concurrence directe. Dans son jugement du 26 septembre 2024 portant le numéro RG 22/05485, le tribunal judiciaire de Paris a confronté deux corps de règles. Les juges ont observé que la loi québécoise se révélait manifestement moins protectrice des héritiers descendants que la loi française de référence. En conséquence, le jeu combiné du renvoi et de l’intérêt supérieur des parties justifiait pleinement le rattachement à l’ordre juridique du tribunal. Dès lors, les juridictions françaises veillent à ce que les citoyens européens ne subissent aucune spoliatrice privation de leurs droits héréditaires fondamentaux.

B. L’efficacité probatoire du certificat successoral européen et l’exigence des formalités nationales

L’une des innovations les plus remarquables du règlement réside dans la création d’un instrument unifié dénommé certificat successoral européen. Ce document standardisé est délivré par l’autorité compétente d’un État membre à la demande expresse d’un héritier, d’un légataire ou d’un exécuteur. L’article 69 du texte consacre une présomption d’exactitude attachée aux mentions attestant la qualité héréditaire et les pouvoirs de disposition des ayants droit. Toute personne qui exécute des paiements de bonne foi au profit de l’individu désigné sur ce titre bénéficie d’une exonération complète de responsabilité. Or, si cet instrument facilite considérablement la circulation transfrontalière des preuves, il ne saurait opérer comme une décision juridictionnelle automatique d’exécution forcée.

La première chambre civile a apporté une clarification indispensable relative à la force normative de ce titre dans son arrêt du 13 avril 2022. Dans cette décision répertoriée sous le pourvoi numéro 20-23.530, la Haute juridiction approuve les juges du fond dans leur raisonnement rigoureux. La Cour retient que « le certificat successoral europeen avait une efficacite probatoire mais ne constituait pas un titre executoire » dans le for. En conséquence, l’existence de ce document « n’epuisait pas necessairement les formalites a mettre en oeuvre pour obtenir l’execution de ces droits ». Les banques sont donc parfaitement fondées à exiger le respect des obligations fiscales préalables avant de débloquer les soldes bancaires des héritiers.

Cette solution consacre la parfaite perméabilité du droit international privé aux exigences légitimes de police fiscale imposées par l’administration des finances publiques. L’arrêt souligne que les formalités fiscales relatives aux testaments souscrits en pays étranger ne sont nullement prohibées par le règlement de l’Union. L’article 1000 du code civil impose la présentation formelle du document au bureau d’enregistrement afin de prévenir toute tentative de fraude liquidative. À cet égard, l’exigence d’un droit fixe ne saurait porter atteinte au principe d’application directe du règlement européen ni le priver d’utilité. Par ailleurs, l’accomplissement diligent de ces formalités conditionne l’apposition des mentions d’enregistrement indispensables à la sécurité des transactions patrimoniales de la succession.

Lorsque les copartageants s’opposent sur la répartition des biens ou sur l’application des règles réservataires, la voie du partage judiciaire devient inéluctable. Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé dans son jugement du 12 novembre 2024 sous le numéro RG 22/05367 les règles applicables. En vertu de l’article 815 du code civil, le tribunal ordonne la nomination d’un notaire commis ainsi que d’un juge surveillant les opérations. Il appartient alors aux parties de fournir l’ensemble des justificatifs financiers pour permettre l’établissement d’un état liquidatif contradictoire et impartial. Les magistrats précisent qu’il n’entre pas dans la mission légale du notaire d’administrer directement l’indivision ni de mener des investigations de police. Dès lors, chaque héritier doit démontrer l’étendue précise de ses créances en consultant utilement l’ensemble des expertises juridiques requises en contentieux successoral.

La régularité définitive des décisions tranchées par les juridictions françaises s’appuie sur le principe fondamental de l’autorité de la chose jugée. L’article 1355 du code civil subordonne cette autorité à la triple identité tenant à la chose demandée, à la cause et aux parties. De surcroît, l’article 480 du code de procédure civile restreint cette force obligatoire absolue aux seules dispositions formalisées au sein du dispositif juridictionnel. Or, les motifs décisifs d’un jugement ne bénéficient pas de cette autorité lorsqu’ils n’ont pas été expressément repris dans le dispositif final. En conséquence, les héritiers doivent veiller à ce que leurs prétentions relatives à la réserve soient formellement tranchées par le tribunal saisi.

L’articulation entre le certificat successoral européen et les voies d’exécution nationales requiert ainsi une parfaite maîtrise des passerelles procédurales du for. Si l’instrument européen permet de prouver sans délai la dévolution, la liquidation effective des avoirs exige une conformité scrupuleuse aux lois locales. À cet égard, la coordination entre la résidence habituelle du défunt et la situation géographique des biens prévient tout risque d’impasse juridictionnelle. Dès lors, la rigueur de l’analyse successorale préalable demeure l’unique garant d’une transmission paisible à l’abri des conflits d’intérêts transfrontaliers.

Conclusion

Le règlement européen du 4 juillet 2012 est parvenu à instaurer un cadre procédural hautement sophistiqué garantissant l’unité de la loi successorale internationale. En érigeant la résidence habituelle au rang de critère de rattachement principal, le texte communautaire sécurise la continuité juridique du statut du de cujus. L’admission de la professio juris offre par ailleurs une prévisibilité bienvenue aux citoyens désireux de soumettre leur succession à leur loi nationale d’origine. Toutefois, cette autonomie testamentaire croissante se heurte désormais au regain des mécanismes protecteurs de la réserve héréditaire consacrés par l’ordre juridique français. L’instauration du prélèvement compensatoire de l’article 913 du code civil témoigne de la volonté politique d’empêcher l’éviction complète des héritiers réservataires les plus vulnérables.

Or, la jurisprudence nationale confirme que l’ordre public international français sanctionne toute atteinte discriminatoire fondée sur le sexe lors de la dévolution. Par ailleurs, l’efficacité probatoire du certificat successoral européen ne dispense nullement les ayants droit du respect rigoureux des formalités administratives et fiscales internes. En conséquence, l’anticipation matrimoniale et successorale représente une nécessité impérieuse pour tous les citoyens de l’Union établis durablement au-delà des frontières étatiques. Dès lors, la conciliation harmonieuse entre liberté testamentaire internationale et protection légitime des descendants demeure au cœur de l’office contemporain des tribunaux judiciaires.

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