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Bagages perdus ou abîmés et voiture endommagée sur un ferry ou en croisière : plafonds, franchise, délais et recours pour être indemnisé

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bagages perdus ou abîmés et voiture endommagée sur un ferry ou en croisière : plafonds, franchise, délais et recours pour être indemnisé

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Votre valise n’est jamais arrivée sur le tapis du terminal, votre sac a été éventré pendant la traversée, votre voiture porte une portière enfoncée à la sortie du pont-garage : qui paie, combien et dans quel délai ? Le transport maritime de passagers obéit à un régime propre, distinct de celui des bagages perdus en avion. Pour les traversées internationales et pour une grande partie des liaisons intérieures européennes, les droits du passager relèvent du règlement (CE) n° 392/2009, qui reprend la convention d’Athènes de 1974 telle que modifiée par le protocole de 2002. Ce texte fixe des plafonds d’indemnisation exprimés en droits de tirage spéciaux, organise la charge de la preuve différemment selon que les bagages voyageaient en cabine, en soute ou dans votre véhicule, et impose des délais de notification très courts. Le manquer, c’est laisser à la compagnie une présomption de livraison en bon état. Ce guide décrit le régime applicable, les montants que vous pouvez réclamer et la méthode pour les obtenir, pièces à l’appui.

I. Identifier le régime applicable et chiffrer ce que la compagnie doit

A. Trois catégories de bagages, trois plafonds, une franchise encadrée

Le point de départ consiste à ranger vos effets dans la bonne catégorie, car chacune obéit à un plafond distinct. La convention d’Athènes distingue les bagages de cabine, c’est-à-dire ceux que le passager a dans sa cabine ou sous sa garde, les véhicules avec tout ce qu’ils contiennent, et les autres bagages, confiés au transporteur, par exemple enregistrés en soute. Pour les bagages de cabine, « La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages de cabine est limitée, dans tous les cas, à 2 250 unités de compte par passager et par transport » (article 8, paragraphe 1). Pour les véhicules, « La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages survenus aux véhicules, y compris tous les bagages transportés dans le véhicule ou sur celui-ci, est limitée, dans tous les cas, à 12 700 unités de compte par véhicule et par transport » (article 8, paragraphe 2). Pour les autres bagages, la limite est de « 3 375 unités de compte par passager et par transport » (article 8, paragraphe 3).

L’unité de compte est le droit de tirage spécial défini par le Fonds monétaire international, converti dans la monnaie du tribunal saisi au jour du jugement ou à la date convenue entre les parties (article 9, paragraphe 1). Concrètement, le juge français convertit ces montants en euros ; ne convertissez donc jamais vous-même les plafonds à partir d’un taux approximatif trouvé en ligne, et demandez une indemnisation chiffrée en euros, pièces justificatives à l’appui, en rappelant le plafond applicable.

La compagnie peut opposer une franchise, mais seulement si elle a été convenue et dans des bornes strictes : « Le transporteur et le passager peuvent convenir que la responsabilité du transporteur est soumise à une franchise qui ne dépasse pas 330 unités de compte en cas de dommages causés à un véhicule et 149 unités de compte par passager en cas de perte ou de dommages survenus à d’autres bagages. Cette somme est déduite du montant de la perte ou du dommage » (article 8, paragraphe 4). Une franchise supérieure à ces montants ou appliquée sans base contractuelle se conteste. À l’inverse, rien n’interdit de convenir par écrit de limites plus élevées que celles des articles 7 et 8 (article 10, paragraphe 1) : vérifiez vos conditions de transport, certaines compagnies admettent des déclarations de valeur. Les intérêts et les frais de justice ne sont pas inclus dans ces plafonds (article 10, paragraphe 2), ce qui autorise à les réclamer en sus.

Trois cas particuliers méritent l’attention. D’abord, les objets de valeur : « Le transporteur n’est pas responsable en cas de perte ou de dommages survenus à des espèces, à des titres négociables, à de l’or, à de l’argenterie, à de la joaillerie, à des bijoux, à des objets d’art ou à d’autres biens de valeur, sauf si ces biens de valeur ont été déposés auprès du transporteur qui a convenu de les garder en sûreté », auquel cas il répond à concurrence de la limite de 3 375 unités de compte, sauf limite supérieure convenue (article 5). Une montre ou un appareil photo coûteux resté dans une valise de soute sans dépôt déclaré relève presque toujours de l’exclusion. Ensuite, le retard de restitution : la perte ou le dommage « concerne également le préjudice matériel provenant de ce que les bagages n’ont pas été rendus au passager dans un délai raisonnable à compter du moment de l’arrivée du navire », hors retards dus à des conflits du travail (article 1er, point 7). Une valise rendue trois jours après l’accostage ouvre droit à réparation du préjudice matériel de cette attente, par exemple les achats de première nécessité. Enfin, les équipements de mobilité des passagers à mobilité réduite ne sont ni des bagages ni des véhicules au sens de l’article 8 : en cas de perte ou de dommage, « L’indemnisation correspond à la valeur de remplacement de l’équipement en question ou, le cas échéant, aux coûts liés à la réparation » (article 4 du règlement).

Un réflexe fréquent consiste à souscrire, au moment de la réservation, une assurance bagages proposée avec le billet. Cette garantie voyage n’exclut pas l’action contre le transporteur maritime : elle l’accompagne. Déclarez le sinistre aux deux débiteurs potentiels en parallèle, sans renoncer par écrit à vos droits contre la compagnie pour obtenir plus vite l’indemnité d’assurance. L’assureur qui vous a payé se retournera ensuite contre le transporteur dans la limite de ce qu’il vous a versé, et votre franchise d’assurance restera à votre charge sauf à la réclamer à la compagnie comme élément de votre préjudice. Conservez donc la preuve du montant de cette franchise et de son paiement.

Ce régime européen s’applique « à tout transport international » ainsi qu’au transport par mer à l’intérieur d’un seul État membre à bord de navires des classes A et B lorsque le navire bat pavillon d’un État membre ou y est immatriculé, que le contrat a été conclu dans un État membre, ou que le départ ou la destination se trouve dans un État membre, les États pouvant l’étendre à l’ensemble des voyages nationaux (article 2 du règlement). Pour les petites liaisons intérieures hors champ du règlement, le droit français reprend le relais : « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage » (article L5421-1 du code des transports), et le transporteur doit mettre et conserver le navire en état de navigabilité et faire diligence pour la sécurité des passagers (article L5421-2 du code des transports). À défaut de régime spécial, la faute du transporteur s’établit sur le fondement du droit commun : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Un avocat en droit maritime vérifie en premier lieu cette articulation, car le plafond, la preuve et le délai changent selon le texte applicable.

B. Qui prouve quoi : faute présumée ou faute à démontrer selon où voyageaient vos effets

Pour les bagages de cabine, le transporteur répond si le fait générateur est imputable à sa faute ou à sa négligence : « En cas de préjudice résultant de la perte ou de dommages survenus aux bagages de cabine, le transporteur est responsable si l’événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur. Il y a présomption de faute ou de négligence du transporteur en cas de préjudice causé par un événement maritime » (article 3, paragraphe 3). L’événement maritime « désigne le naufrage, le chavirement, l’abordage ou l’échouement du navire, une explosion ou un incendie à bord du navire ou un défaut du navire » (article 3, paragraphe 5). Autrement dit, après un accostage brutal ou un incendie à bord, la compagnie ne peut se contenter de nier : elle doit démontrer l’absence de faute pour les effets que vous gardiez avec vous.

Pour les autres bagages, confiés au transporteur ou laissés dans votre véhicule au garage, le régime est plus favorable au passager : « En cas de préjudice résultant de la perte ou de dommages survenus à des bagages autres que des bagages de cabine, le transporteur est responsable, sauf s’il prouve que l’événement générateur du préjudice est survenu sans faute ou négligence de sa part » (article 3, paragraphe 4). C’est donc à la compagnie d’établir qu’elle n’a commis aucune faute, par exemple en produisant ses procédures d’arrimage et de surveillance du pont-garage. Sur les lignes intérieures relevant du seul droit français, deux textes complètent utilement le tableau. En cas d’accident corporel en cours de voyage ou pendant l’embarquement et le débarquement, réparation par le transporteur « s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés » (article L5421-3 du code des transports). Et lorsque les bagages disparaissent dans un sinistre majeur, « Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés » (article L5421-4 du code des transports) : la présomption joue alors en faveur des victimes, bagages compris dans le préjudice réparable. Rappelons enfin que l’abordage, au sens du code, est « le choc de deux navires », tout engin flottant non amarré à poste fixe étant assimilé au navire ou au bateau (article L5131-1 du code des transports).

Votre propre faute peut toutefois réduire ou écarter sa responsabilité : si le transporteur établit que la perte ou le dommage est dû à votre faute ou à votre négligence, le tribunal peut écarter ou atténuer sa responsabilité (article 6). Laisser des objets fragiles sans protection dans un véhicule non verrouillé au pont-garage fragilise la demande.

Prenez un exemple chiffré pour mesurer l’enjeu des catégories. Une voiture restituée avec une portière enfoncée et un pare-chocs arraché, devis de réparation de 6 500 euros, coffre contenant un vélo et des bagages pour 1 200 euros : l’ensemble relève du plafond véhicule de 12 700 unités de compte, qui couvre aussi les bagages transportés dans le véhicule ou sur celui-ci. La compagnie ne peut donc pas scinder artificiellement le véhicule et son contenu pour appliquer deux franchises ni deux plafonds distincts. À l’inverse, la valise de soute perdue contenant des effets pour 2 000 euros et un appareil photo de 1 500 euros relève du plafond de 3 375 unités de compte, et l’appareil photo, bien de valeur non déposé, risque l’exclusion totale. La qualification initiale détermine ainsi l’issue avant même tout débat sur la faute.

Deux verrous protègent ce régime contre les clauses des conditions générales. D’une part, « Aucune action en responsabilité, en cas de décès ou de lésions corporelles du passager ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, ne peut être intentée contre le transporteur ou le transporteur substitué, autrement que sur la base de la présente convention » (article 14) : la compagnie ne peut renvoyer à un autre fondement pour échapper aux règles. D’autre part, toute stipulation conclue avant le fait dommageable qui exonère le responsable, abaisse les limites, renverse la charge de la preuve ou restreint le choix de juridiction est nulle, sans que cette nullité n’entraîne celle du contrat de transport (article 18). Une clause qui exclurait par principe toute indemnité pour les bagages en soute ne survit pas à ce contrôle. Symétriquement, le transporteur perd le bénéfice des plafonds s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission commis « soit avec l’intention de provoquer ces dommages, soit témérairement et en sachant que ces dommages en résulteraient probablement » (article 13, paragraphe 1). Les préposés et mandataires agissant dans leurs fonctions bénéficient des mêmes exonérations et limites (article 11), et les plafonds s’appliquent au total des réparations obtenues par toutes les actions intentées (article 12) : multiplier les assignations contre la compagnie, son agent et le manutentionnaire ne permet pas de dépasser le plafond global. Enfin, le règlement ne modifie pas les droits issus de la législation sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (article 5 du règlement) : face à un sinistre majeur, la compagnie peut tenter de limiter globalement sa responsabilité, ce qui rend d’autant plus utile une réclamation individuelle chiffrée et documentée sans attendre.

II. Agir vite, dans l’ordre et avec les bonnes pièces

A. Constater à bord, notifier par écrit dans les quinze jours, conserver les preuves

Le premier réflexe se joue à bord, avant même le débarquement. Pour des dommages apparents sur des bagages de cabine, la notification écrite doit intervenir avant le débarquement ou au moment de celui-ci ; pour les autres bagages, avant leur livraison ou au moment de cette livraison (article 15, paragraphe 1, a)). Demandez au bureau d’accueil ou à un officier du bord l’établissement d’un constat écrit et photographiez les dégâts, les étiquettes de soute et le billet. Pour les dommages non apparents et pour la perte, le délai est de « quinze jours qui suivent la date du débarquement ou de la livraison, ou la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu » (article 15, paragraphe 1, b)). Ce délai n’est pas un délai de prescription de l’action, mais son non-respect fait naître une présomption : « Faute de se conformer aux dispositions du présent article, le passager est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu ses bagages en bon état » (article 15, paragraphe 2). Une réclamation envoyée le seizième jour reste recevable en justice, mais vous plaidez alors contre une présomption. Seule dispense : « Les notifications écrites sont inutiles si l’état des bagages a fait l’objet d’un constat ou d’une inspection contradictoire au moment de leur réception » (article 15, paragraphe 3), d’où l’intérêt du constat signé par les deux parties à la livraison.

Constituez ensuite un dossier complet : billet et carte d’embarquement, étiquette de bagage en soute, constat de bord, lettre de réclamation avec accusé de réception, photographies datées, factures d’achat ou de réparation, devis pour le véhicule, tickets des achats de première nécessité en cas de restitution tardive, et relevé de la franchise restée à votre charge si votre assurance voyage est intervenue. Si les faits sont contestés ou si le préjudice est élevé, une mesure d’instruction avant tout procès peut figer les preuves : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145 du code de procédure civile). Une expertise du véhicule avant réparation, des images du pont-garage et les témoignages des passagers voisins valent souvent mieux qu’un long échange de courriers.

Pensez également aux preuves détenues par la compagnie elle-même : images de vidéosurveillance du pont-garage, rapports internes d’incident, feuilles de ronde des matelots, données d’enregistrement du voyage. Demandez leur conservation par écrit dès la réclamation, car ces éléments s’effacent ou se réécrivent vite. En cas de refus ou de silence, le juge peut en tirer des conséquences au stade de l’appréciation de la preuve, et une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile peut viser ces documents. Notez enfin les noms des témoins, passagers voisins ou membres d’équipage, avec leurs coordonnées : un témoignage précis sur une manoeuvre brutale d’accostage ou sur des bagages restés sans surveillance sous la pluie pèse lourd face à une dénégation générale.

B. Réclamer, saisir le médiateur puis le juge dans le délai de deux ans

Adressez votre réclamation chiffrée à la compagnie, en visant le texte applicable et le plafond correspondant à votre catégorie de bagages, avec l’ensemble des pièces. Les compagnies doivent informer les passagers de leurs droits au titre du règlement (article 7 du règlement) ; leur réponse, même de refus, fixe les positions et interrompt rarement la prescription à elle seule, ne laissez donc pas la négociation s’éterniser. En cas d’échec, la fiche officielle de la direction de la concurrence et de la répression des fraudes invite à saisir le médiateur de la consommation désigné par le transporteur et, en cas de manquement aux règles, à signaler les faits à la DGCCRF via la plateforme SignalConso, rubrique bateau et ferry. Ces voies amiables et administratives ne remplacent pas l’action en justice et ne suspendent pas par elles-mêmes le délai pour agir.

Ce délai est bref : « Toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager, ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, est soumise à une prescription de deux ans » (article 16, paragraphe 1). Pour les bagages, il court « à partir de la date du débarquement ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu, à compter de la date la plus tardive » (article 16, paragraphe 2, c)). Les causes de suspension et d’interruption relèvent de la loi du tribunal saisi, mais l’action ne peut plus être introduite après cinq ans à compter du débarquement, ou trois ans à compter de la connaissance du dommage si ce délai expire plus tôt (article 16, paragraphe 3). Le transporteur peut proroger le délai par déclaration ou par accord écrit conclu après le dommage (article 16, paragraphe 4) : en négociation avancée, demandez cette prorogation par écrit plutôt que de vous fier à des assurances verbales. Pour les trajets hors champ du règlement, le droit commun reprend ses droits avec « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil).

Chiffrez votre préjudice au plus juste : valeur de remplacement ou coût de réparation pour les effets et le véhicule, dans la limite des plafonds, déduction faite de la franchise conventionnelle réellement applicable, majoration des intérêts et des frais de justice qui échappent aux plafonds. Si votre assurance voyage ou votre assurance automobile vous a indemnisé, elle exercera son recours subrogatoire contre la compagnie dans la limite de vos droits : coordonnez les démarches pour éviter toute double indemnisation que le transporteur ne manquerait pas d’invoquer. Enfin, conservez une copie de tous les échanges et n’acceptez un accord transactionnel qu’après vérification qu’il couvre l’intégralité des postes, y compris le préjudice de jouissance et les frais exposés, car la signature éteint en principe toute réclamation ultérieure sur le même sinistre.

Conclusion

Bagages de cabine, bagages enregistrés et véhicule ne relèvent ni des mêmes preuves ni des mêmes plafonds : 2 250, 3 375 et 12 700 unités de compte, franchise convenue plafonnée à 149 ou 330 unités, faute présumée en cas d’événement maritime pour la cabine et responsabilité de plein droit sauf preuve contraire pour le reste. Le constat à bord, la notification écrite dans les quinze jours et la réclamation chiffrée conditionnent l’issue bien plus que l’indignation du lendemain. L’action se prescrit par deux ans à compter du débarquement, avec des butoirs de cinq et trois ans que seule une prorogation écrite du transporteur peut écarter. Documentez chaque étape, opposez aux clauses abusives leur nullité et faites vérifier le régime applicable à votre traversée avant d’assigner : c’est à ces conditions que la valise perdue ou la voiture abîmée cesse d’être une perte sèche.

📄 Circulaire officielle