Vous êtes interpellé à Paris sur un mandat d’arrêt européen ou une demande d’extradition, placé sous écrou extraditionnel, et vous apprenez qu’une information est déjà ouverte en France pour les mêmes faits. Faut-il pour autant être remis aux autorités étrangères ? Non : lorsque la justice française poursuit déjà pour les mêmes faits, la chambre de l’instruction peut refuser la remise, et deux arrêts de la chambre criminelle de décembre 2025 viennent de préciser comment ce refus se gagne. Le premier, rendu le 2 décembre 2025, impose de comparer les faits matériels eux-mêmes, et non les qualifications retenues de chaque côté de la frontière. Le second, rendu le 16 décembre 2025, juge qu’une demande d’extradition aux fins de poursuites devient sans objet quand la personne a ensuite été condamnée pour les mêmes faits dans l’État requérant et que cette condamnation est exécutoire. Cet article décrit la méthode complète : identifier le bon fondement selon qu’il s’agit d’un mandat d’arrêt européen ou d’une extradition hors Union, démontrer l’identité matérielle des faits malgré des qualifications différentes, puis établir l’état exact des décisions et des peines avec les pièces que la chambre de l’instruction attend.
I. Bloquer la remise quand la justice française est déjà saisie des mêmes faits
A. Réclamé sur mandat d’arrêt européen et poursuivi en France : le refus facultatif et l’identité des faits matériels
Le mandat d’arrêt européen organise une remise rapide entre États membres, mais cette rapidité n’exclut pas le contrôle de la chambre de l’instruction. Parmi les motifs de refus, l’article 695-24, 1°, du code de procédure pénale prévoit que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ». Ce texte transpose l’article 4, § 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, dont la Cour de cassation rappelle qu’il « énonce que l’autorité judiciaire peut refuser l’exécution du mandat d’arrêt européen lorsque la personne qui en fait l’objet est poursuivie dans l’Etat membre d’exécution pour le même fait que celui qui est à la base dudit mandat » (Crim. 2 déc. 2025, n° 25-87.216). Le refus est facultatif : la chambre de l’instruction peut l’accorder, elle n’y est pas tenue, et tout l’enjeu du débat consiste à la convaincre que la France, déjà saisie, reste le meilleur juge des faits.
L’arrêt du 2 décembre 2025 (Crim. 2 déc. 2025, n° 25-87.216) donne la mesure concrète de ce débat. Une enquête était ouverte au Portugal pour des meurtres et des profanations de cadavres sur deux victimes de nationalité franco-portugaise, tandis qu’une information avait été ouverte en France, le 4 avril 2025, pour les mêmes faits, du chef d’assassinat. Une équipe commune d’enquête avait même été mise en place entre les deux pays, et la personne mise en examen en France avait été placée sous mandat de dépôt criminel. C’est dans ce contexte que les autorités portugaises ont émis un mandat d’arrêt européen, notifié le 8 septembre 2025, auquel la personne n’a pas consenti. La chambre de l’instruction de Chambéry a refusé la remise sur le fondement de l’article 695-24, 1°, et la procureure générale s’est pourvue en cassation en soutenant que l’information française visait uniquement l’assassinat, alors que le mandat portugais visait aussi les profanations de cadavre.
La réponse de la Cour fixe désormais la méthode que tout dossier parisien doit suivre. D’abord, la notion de « même fait » reçoit une interprétation autonome et uniforme, empruntée au principe ne bis in idem : la Cour rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé « qu’il convenait d’interpréter ces deux notions de manière identique, comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt juridique protégé (CJUE, arrêt du 29 avril 2021, X, C-665/20 PPU) » (Crim. 2 déc. 2025, § 18). Ensuite, elle en déduit le critère applicable à l’article 695-24, 1° : « le critère pertinent aux fins de l’application de l’article 695-24, 1°, précité est celui de l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l’Etat membre d’émission du mandat d’arrêt européen » (Crim. 2 déc. 2025, § 20). Autrement dit, le fait que le Portugal poursuive des « meurtres » et des « profanations de cadavre » quand la France instruit un « assassinat » ne suffit pas à écarter le refus : il faut examiner si l’incendie des corps, commis le même jour que les homicides pour égarer les enquêteurs, forme avec eux un ensemble indissociablement lié. La chambre de l’instruction de Chambéry a vu sa décision cassée précisément parce qu’elle n’avait pas mené cette recherche : « sans rechercher si les faits consistant en l’incendie des cadavres des victimes qui, selon le mandat d’arrêt européen, ont eu lieu le même jour que les meurtres de celles-ci et avaient pour objet d’induire les autorités en erreur quant aux causes de leur décès et de permettre aux auteurs de ces crimes d’échapper à leurs responsabilités, caractérisaient un ensemble de faits indissociablement liés aux assassinats, pour lesquels la personne recherchée était poursuivie en France, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » (Crim. 2 déc. 2025, § 23). L’enseignement vaut pour Paris : une motivation qui se contente d’affirmer l’identité des faits, sans détailler dates, lieux, victimes et enchaînement matériel, expose le refus à la cassation sur pourvoi du parquet général, tandis qu’une motivation précise et documentée le consolide. Le commentaire de Thomas Besse sur Dalloz actualité souligne d’ailleurs que cet arrêt du 2 décembre 2025 précise à la fois les contours du motif tiré des poursuites exercées en France et le contrôle de la motivation exigé des chambres de l’instruction.
Le contraste avec le droit américain éclaire l’atout dont dispose la personne poursuivie en France. Aux États-Unis, la règle dite des souverainetés distinctes admet qu’un même comportement donne lieu à des poursuites successives devant des juridictions relevant de souverains différents, de sorte que le fait d’être poursuivi dans un État ne bloque pas une remise ou une poursuite fédérale pour les mêmes agissements. Dans l’Union européenne, la logique est inverse : l’espace commun de justice protège la sécurité juridique de la personne par le refus facultatif de l’article 4, § 2, et par le ne bis in idem des articles 3, § 2, et 4, § 5, de la décision-cadre. Quand une information est ouverte à Paris pour les faits visés par le mandat, la défense ne plaide donc pas une exception exotique : elle demande à la chambre de l’instruction d’user d’un pouvoir que le législateur européen a spécialement prévu pour éviter qu’une même personne soit tirée entre deux procès pénaux pour un même ensemble de faits. Si la chambre refuse la remise, la procédure française suit son cours jusqu’au jugement ; si elle ordonne la remise malgré les poursuites françaises, d’autres verrous subsistent, comme l’exécution de la peine en France pour le résident ou la remise temporaire et différée lorsque les deux procédures doivent coexister, deux mécanismes décrits dans nos analyses consacrées au refus de remise du résident qui exécute sa peine à Paris et à la remise temporaire ou différée quand une procédure est en cours en France.
B. Réclamé en extradition hors Union européenne : le jugement français définitif et la demande devenue sans objet
Hors Union européenne, l’extradition obéit à un régime différent, devant la chambre de l’instruction puis le Gouvernement pour le décret, mais la protection offerte par une décision française ou par l’extinction de l’action publique y est tout aussi réelle. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « L’extradition n’est pas accordée : […] 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ». La condition est double : des poursuites menées en France pour des faits commis à l’étranger, puis un jugement définitif, c’est-à-dire passé en force de chose jugée. Un simple classement sans suite du parquet, une plainte restée sans réponse ou une enquête préliminaire encore ouverte ne remplissent pas cette condition, car aucun jugement n’est intervenu. En revanche, un arrêt de condamnation ou d’acquittement devenu définitif pour les mêmes faits matériels fait obstacle à la remise, sous réserve des conventions d’extradition applicables qui peuvent préciser ou aménager ce principe. Le même article ajoute d’autres verrous que la défense vérifie systématiquement dans un dossier parisien : le caractère politique de l’infraction, la prescription acquise d’après la loi de l’État requérant ou la loi française, et l’absence de garanties fondamentales de procédure dans l’État requérant. Chacun de ces moyens réclame ses propres pièces, et l’expérience montre qu’un dossier solide en combine souvent plusieurs plutôt qu’il ne mise tout sur un seul.
La demande d’extradition doit en outre reposer sur un titre régulier. L’article 696-8 du code de procédure pénale exige que la demande soit « accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt », avec l’indication précise du fait et de sa date. Quand l’État requérant demande la remise « aux fins de poursuites » alors que la personne a déjà été condamnée pour ces faits sur son propre territoire, la chambre de l’instruction doit s’interroger sur l’objet même de la demande. C’est l’apport de l’arrêt du 16 décembre 2025 (Crim. 16 déc. 2025, n° 25-81.814). Le procureur général près la cour d’Alger avait demandé l’extradition d’un ressortissant algérien sur le fondement d’un mandat d’arrêt du 20 mars 2017 du tribunal de Sidi M’hamed, pour participation à un groupe terroriste armé. Les informations transmises ont ensuite révélé que l’intéressé avait été condamné pour ces faits, par contumace, à la réclusion à perpétuité. Après deux arrêts ordonnant des compléments d’information, la chambre de l’instruction de Paris a statué au fond sans vérifier si la demande conservait un objet, alors même que la personne déclarait consentir à sa remise. La Cour censure : « Il se déduit de ces textes que, dans le cas d’une demande d’extradition formée par les autorités algériennes aux fins de poursuites pénales suivie d’une condamnation de la personne réclamée pour les mêmes faits prononcée en Algérie, une telle demande devient sans objet si la condamnation est exécutoire, ce que la chambre de l’instruction doit rechercher avant d’examiner le bien-fondé de la demande. » La portée pratique est considérable : avant tout débat sur les garanties du procès à venir, la défense demande à la chambre de vérifier si la condamnation étrangère est exécutoire, car une réponse affirmative vide la demande de son objet et rend inutile l’examen du fond. La Cour vise à ce titre l’article 6 de la convention d’extradition franco-algérienne signée à Alger le 27 janvier 2019 combiné avec l’article 696-8, ce qui rappelle que chaque dossier d’extradition se lit d’abord dans sa convention bilatérale avant de se plaider dans le code.
Le pendant de cette protection existe quand c’est la France qui a déjà jugé. L’article 113-9 du code pénal dispose que « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » La symétrie est claire : un jugement étranger définitif, assorti d’une peine subie ou prescrite, interdit de nouvelles poursuites françaises pour les mêmes faits, de même qu’un jugement français définitif interdit la remise pour ces faits. Les lecteurs qui souhaitent replacer ces mécanismes dans le tableau général des décisions étrangères déjà rendues peuvent se reporter à notre étude sur l’extradition et le non bis in idem après une première décision pénale, qui traite le cas de la personne déjà acquittée ou condamnée, tandis que le présent article traite le cas voisin mais distinct de la personne dont le procès français est en cours ou dont la condamnation étrangère est devenue exécutoire après la demande.
II. Imposer l’identité matérielle et l’état des décisions devant la chambre de l’instruction
A. Prouver que les faits visés sont matériellement les mêmes malgré des qualifications différentes
Devant la chambre de l’instruction de Paris, le débat se gagne sur les faits et non sur les étiquettes. États requérants et parquet français qualifient rarement les agissements de la même façon : assassinat d’un côté, meurtres et profanations de cadavre de l’autre dans l’affaire portugaise ; participation à un groupe terroriste armé puis condamnation par contumace dans l’affaire algérienne. La Cour de cassation tranche ce faux débat par la matérialité : seuls comptent les actes accomplis, leurs dates, leurs lieux, leurs victimes et leur enchaînement, « indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l’Etat membre d’émission du mandat d’arrêt européen » (Crim. 2 déc. 2025, § 20). La défense construit donc un tableau comparatif fait par fait : chaque fait visé par le mandat ou la demande figure sur une ligne, avec sa date, son lieu, les personnes concernées et la pièce française correspondante, ordonnance de mise en examen, réquisitoire, procès-verbaux d’audition ou constatations. Dans l’affaire du 2 décembre 2025, ce tableau aurait montré que l’incendie des corps était intervenu le même jour que les homicides, sur les mêmes victimes, avec pour objet de masquer les causes des décès et de permettre aux auteurs d’échapper à leurs responsabilités : autant d’indices d’un ensemble indissociablement lié que la chambre de Chambéry aurait dû examiner avant de statuer. L’erreur fréquente consiste à plaider l’identité des qualifications au lieu de plaider l’identité des actes, ou à laisser dans l’ombre une partie de la période visée par le mandat étranger. Quand le mandat couvre dix-huit mois d’agissements et l’information française six mois seulement, la chambre ne peut refuser la remise que pour la partie commune, et elle doit le dire expressément : le pourvoi du parquet général dans l’affaire portugaise reprochait justement à l’arrêt attaqué d’avoir refusé la remise « pour l’ensemble des qualifications » sans examiner le sort des seuls faits de profanation. Mieux vaut anticiper cette objection en demandant le refus pour les faits communs et, à titre subsidiaire, des garanties de prise en compte de la procédure française pour le surplus, plutôt que de subir la cassation.
Le dossier de pièces doit permettre à la chambre de « rechercher », verbe que la Cour emploie dans les deux arrêts de décembre 2025 comme une obligation de motivation. Concrètement, la défense produit le mandat d’arrêt européen ou la demande d’extradition dans son intégralité et dans une traduction fidèle, l’ordonnance de mise en examen ou de renvoi française, le réquisitoire du parquet, les pièces d’exécution de l’équipe commune d’enquête lorsqu’il en existe une, et un relevé chronologique certifié des actes de poursuite accomplis en France. Chaque affirmation sur l’identité des faits renvoie à une cote précise, car la chambre statue sur pièces et le pourvoi en cassation ne rejuge pas les faits : si la recherche figure dans l’arrêt, le refus est solide ; si elle manque, l’insuffisance de motifs équivaut à leur absence et la cassation suit, comme le rappelle l’article 593 du code de procédure pénale sur la motivation des arrêts. À Paris, où la chambre de l’instruction traite un volume important de demandes, un mémoire qui mâche ce travail de comparaison, au lieu d’aligner des affirmations générales sur le ne bis in idem, donne au dossier une chance sérieuse. Les délais sont brefs entre la notification du mandat, le placement sous écrou extraditionnel et l’audience, de sorte que la collecte des pièces françaises commence dès le premier jour, sans attendre la date d’audience, et que toute pièce étrangère manquante fait l’objet d’une demande de complément d’information sur le modèle des deux arrêts avant dire droit rendus en 2024 dans l’affaire algérienne.
B. Établir le caractère définitif et exécutoire des décisions et l’exécution de la peine
Le second pilier du dossier concerne l’état des décisions : définitive ou encore contestable, exécutoire ou non, peine subie, en cours ou prescrite. En matière de mandat d’arrêt européen, l’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale impose le refus d’exécution « Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ». Trois éléments cumulatifs doivent donc être prouvés : une décision définitive, rendue en France ou dans un autre État membre que l’émetteur, pour les mêmes faits matériels, plus, en cas de condamnation, la preuve que la peine est exécutée, en cours ou définitivement inexécutable. Un jugement frappé d’un recours suspensif, une décision d’un État tiers hors Union ou une peine prononcée mais non exécutée et toujours exécutable ne remplissent pas ces conditions, et la défense qui invoque ce texte sans ces preuves s’expose à un rejet rapide. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne conforte cette lecture en son article 50 : la Charte garantit que nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois dans l’Union pour une infraction déjà couverte par un jugement pénal définitif d’acquittement ou de condamnation Le champ de cette garantie reste l’Union, ce qui explique que les condamnations d’États tiers se traitent plutôt par les conventions bilatérales et les articles 696-4 et 113-9 que par la Charte.
Les condamnations par défaut ou par contumace appellent une vigilance particulière, car elles concentrent les dossiers où tout se joue sur le mot « exécutoire ». Dans l’affaire algérienne, la condamnation à perpétuité par contumace était intervenue après la demande d’extradition aux fins de poursuites, et la Cour a exigé que la chambre vérifie son caractère exécutoire avant tout examen au fond. La défense rassemble donc les pièces qui établissent cet état : copie certifiée de la décision étrangère avec sa traduction assermentée, attestation des autorités de l’État requérant sur les voies de recours exercées, purgées ou expirées, certificat d’exécution ou de prescription de la peine, et, le cas échéant, preuve que la personne a subi sa peine ou que celle-ci est prescrite selon la loi de l’État de condamnation. Quand la condamnation étrangère n’est pas exécutoire, parce qu’une opposition reste possible ou qu’un nouveau jugement est annoncé, la demande conserve son objet et le débat se déplace vers les autres verrous : poursuites françaises concurrentes sur le fondement de l’article 695-24 pour un mandat européen, garanties du procès équitable, risque de traitements inhumains, prescription ou, pour le Français ou le résident, exécution de la peine en France après une garantie de retour, mécanisme central de notre étude sur les Français réclamés en extradition ou visés par un mandat européen et la garantie de retour à Paris. À l’inverse, quand la condamnation étrangère est exécutoire, la défense demande à la chambre de constater que la demande est devenue sans objet avant tout examen du fond, en visant expressément l’arrêt du 16 décembre 2025 et la convention applicable. Dans tous les cas, la règle d’or parisienne reste la même : saisir la chambre de l’instruction par un mémoire qui distingue chaque fondement, chiffre chaque période et cote chaque pièce, car c’est cette rigueur qui permet au refus de survivre au pourvoi du parquet général. Les personnes suivies par un cabinet d’avocats en droit pénal international à Paris pour une procédure de remise disposent ainsi d’un calendrier clair : contester l’écrou et préparer le mémoire dès la notification, solliciter les compléments d’information nécessaires plutôt que de plaider dans le flou, puis faire constater l’identité matérielle des faits et l’état exact des décisions à l’audience.
Conclusion
Être poursuivi en France pour les mêmes faits que ceux visés par un mandat d’arrêt européen ou une demande d’extradition ouvre deux voies de blocage que les arrêts de décembre 2025 ont rendues plus lisibles. Pour un mandat européen, l’article 695-24 permet à la chambre de l’instruction de refuser la remise quand la France poursuit déjà, à condition de démontrer que les faits matériels forment un ensemble indissociablement lié malgré des qualifications différentes. Pour une extradition hors Union, un jugement français définitif fait obstacle à la remise, et une condamnation intervenue dans l’État requérant vide la demande de son objet dès lors qu’elle est exécutoire, ce que la chambre doit vérifier avant tout examen au fond. Dans les deux cas, le dossier se construit pièce par pièce : mandat ou demande intégralement traduits, ordonnances et réquisitoire français, tableau comparatif des faits, certificats sur le caractère définitif et exécutoire des décisions et preuves d’exécution ou de prescription des peines. La chambre de l’instruction de Paris attend cette précision, et le pourvoi du parquet général sanctionne son absence.