Vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris, mis en examen par un juge d’instruction parisien ou dans l’attente d’un procès devant la cour d’assises, et un matin la police vous interpelle en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie ou un autre État membre. Deux justices vous réclament en même temps : la France, qui veut vous juger ou vous faire purger une peine, et l’État d’émission, qui exige votre remise. Cette collision n’est pas une impasse. Le code de procédure pénale organise précisément cet arbitrage : lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé. Elle peut aussi décider une remise temporaire, strictement encadrée par un accord écrit entre les deux autorités judiciaires. L’enjeu est considérable : finir d’abord avec la justice française ou aller répondre à l’étranger avant de revenir, éviter un écrou sans titre au retour, et faire déduire chaque jour de détention subi hors de France de la peine qui reste à purger. La Cour de cassation a tranché les points les plus disputés, dans un sens largement favorable aux droits de la défense, comme le montrent trois arrêts récents qu’il faut connaître avant de comparaître devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
I. Poursuivi ou condamné en France : comment faire différer la remise ou n’accepter qu’une remise temporaire ?
A. Poursuivi en France pour d’autres faits : comment obtenir que la remise soit différée ?
Le point de départ de toute stratégie se trouve dans la procédure ordinaire d’exécution du mandat d’arrêt européen. Une fois interpellé, vous êtes présenté au procureur général, puis la chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure et vous comparaissez devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de votre présentation au procureur général, conformément à l’article 695-29 du code de procédure pénale. Ce délai bref impose de préparer immédiatement le dossier : jugement de condamnation français à purger, convocation devant le tribunal, ordonnance de mise en accusation, attestation de contrôle judiciaire, tout document qui prouve que la justice française a encore besoin de vous. À Paris, où le parquet général et la chambre de l’instruction traitent un volume important de mandats européens, un dossier documenté dès la première comparution change concrètement la physionomie des débats.
Devant la chambre, deux questions se succèdent dans un ordre rigoureux. La chambre statue d’abord sur l’exécution du mandat lui-même : les conditions légales sont-elles remplies, les motifs de refus obligatoires ou facultatifs trouvent-ils à s’appliquer, consentez-vous à la remise ? Sur ce premier temps, chaque garantie compte. Si vous déclarez consentir à votre remise, la chambre de l’instruction vous informe des conséquences juridiques de votre consentement et de son caractère irrévocable, et elle vous interroge ensuite sur la renonciation à la règle de la spécialité, après vous avoir informé des conséquences juridiques d’une telle renonciation et de son caractère irrévocable, selon l’article 695-31 du code de procédure pénale. Ne consentez jamais dans la précipitation : le consentement est irrévocable et il prive votre avocat de plusieurs moyens de contestation ultérieurs, notamment sur les délais et les conditions de la remise. Lorsque vous êtes de nationalité française ou que vous résidez régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat peut en outre être subordonnée à la vérification que vous pourrez être renvoyé en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’État d’émission, en application de l’article 695-32 du code de procédure pénale. Cette garantie de retour mérite d’être sollicitée systématiquement quand vous êtes installé à Paris depuis des années : elle conditionne toute la suite, car être condamné à l’étranger puis renvoyé purger en France n’a rien à voir avec une peine exécutée intégralement hors de France, loin de votre avocat et de votre famille. Si les informations communiquées par l’État d’émission sont insuffisantes pour statuer sur la remise, la chambre demande à l’autorité judiciaire de cet État la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires, comme le prévoit l’article 695-33 du code de procédure pénale ; ce mécanisme du complément d’information, déjà décrypté à propos du mandat d’arrêt européen incomplet et de la demande de complément avant remise, offre un premier temps de respiration pour consolider le dossier français.
C’est seulement une fois ce premier temps tranché que s’ouvre le second : l’aménagement de la remise. Le texte applicable dispose que lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé, et que le procureur général en avise alors immédiatement l’autorité judiciaire d’émission, selon l’article 695-39 du code de procédure pénale. Trois conditions cumulent donc : une poursuite en cours en France ou une condamnation française restant à purger, un fait français distinct de celui visé par le mandat européen, et une décision préalable de la chambre sur l’exécution du mandat. En pratique parisienne, les situations les plus fréquentes sont le mis en examen sous contrôle judiciaire en attente d’un procès aux assises, le prévenu convoqué devant le tribunal correctionnel de Paris dans les mois qui viennent, et le condamné qui purge une peine ou doit encore exécuter un reliquat. Dans chacun de ces cas, l’argumentaire doit démontrer pourquoi la justice française doit passer d’abord : risque de prescription de l’action publique française en cas d’éloignement prolongé, nécessité de votre présence à l’audience pour votre défense pénale, exécution d’une peine française déjà individualisée par le juge d’application des peines. La remise différée ne fait pas disparaître le mandat européen : elle en suspend l’exécution matérielle jusqu’à la fin de la procédure ou de la peine française, et le procureur général tient l’autorité d’émission informée. Votre avocat doit donc aussi anticiper l’après : quand la cause française sera terminée, la remise interviendra, et il faudra alors mobiliser les autres garanties, à commencer par la règle de la spécialité, qui interdit de vous poursuivre à l’étranger pour d’autres faits antérieurs sans le consentement de la chambre de l’instruction, comme l’illustre le décryptage consacré à la situation de la personne remise en France puis poursuivie pour d’autres faits et à la spécialité qui protège le remis.
La demande de remise différée se prépare comme une démonstration, pièces à l’appui : copie de la convocation ou de l’ordonnance de renvoi devant la juridiction française, attestation du juge d’instruction ou du parquet sur le calendrier prévisible, jugement de condamnation avec le relevé de la peine restant à subir, avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation quand un aménagement est en cours. Plus le calendrier français est précis et proche, plus la chambre est encline à différer plutôt qu’à remettre immédiatement. À l’inverse, une poursuite française lointaine, hypothétique ou sans pièce justificative expose au rejet. L’audience parisienne se gagne dans le dossier : un mémoire qui articule la condition légale, la preuve documentaire et le calendrier, plutôt que de longues protestations générales sur l’injustice d’une double poursuite.
B. Remise temporaire vers l’État d’émission : dans quel cadre écrit et avec quels délais ?
La remise différée n’est pas la seule option, et elle n’est pas toujours la meilleure. Quand la procédure étrangère est urgente, par exemple parce que des coauteurs y sont jugés sans vous ou parce qu’une détention provisoire ordonnée à l’étranger s’allonge, il peut être de votre intérêt d’aller répondre rapidement aux juges étrangers, puis de revenir en France pour votre procès ou votre peine. C’est l’objet de la remise temporaire : le même article 695-39 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée, et que le procureur général en informe immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convient avec elle, par écrit, des conditions et des délais de la remise. Chaque mot de cette formule mérite l’attention. La remise temporaire est une décision de la chambre de l’instruction, pas une faveur du parquet : elle se demande, se plaide et se motive. Elle suppose un accord écrit entre le procureur général et l’autorité d’émission sur les conditions et les délais : durée du séjour à l’étranger, date et modalités du retour, régime de détention applicable là-bas, actes de procédure qui y seront accomplis. Exigez que cet accord écrit figure au dossier et vérifiez son contenu avant tout départ : un départ sans date de retour écrite et sans conditions précises expose aux pires difficultés, notamment à une prolongation unilatérale du séjour ou à une détention dans des conditions que vous n’aviez pas acceptées.
Les délais de la remise obéissent à un cadre strict qu’il faut connaître pour faire constater toute irrégularité. Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’État d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction, et si la personne recherchée ne peut être remise dans le délai de dix jours pour un cas de force majeure, le procureur général en informe immédiatement l’autorité judiciaire de l’État d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise, la personne recherchée étant alors remise au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date ainsi convenue, selon l’article 695-37 du code de procédure pénale. À l’expiration de ces délais, si la personne se trouve toujours en détention, elle est en principe remise d’office en liberté, sauf application du premier alinéa de l’article 695-39, c’est-à-dire sauf le cas précisément où une poursuite ou une peine française justifie le maintien. Concrètement, votre avocat doit dater chaque étape au jour près : date de la décision définitive de la chambre, point de départ du délai de dix jours, survenance et preuve d’un cas de force majeure allégué, nouvelle date convenue et second délai de dix jours. Tout dépassement non justifié ouvre une demande de mise en liberté, et tout maintien en détention au-delà doit être rattaché explicitement à la poursuite ou à la peine française. Les remises qui s’éternisent en écrou extraditionnel sans calendrier écrit sont contestables, et la chambre de l’instruction de Paris y est attentive quand la démonstration chiffrée lui est présentée.
Deux prolongements pratiques complètent le tableau. D’abord, le transit : quand votre transfert vers l’État d’émission suppose de traverser un autre État membre, ou quand vous êtes remis depuis un État tiers avec escale en France, une autorisation de transit est nécessaire, et la demande d’autorisation de transit est accompagnée des renseignements suivants : l’identité et la nationalité de la personne recherchée, l’indication de l’existence d’un mandat d’arrêt européen, la nature et la qualification juridique de l’infraction, la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l’infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée, conformément à l’article 695-48 du code de procédure pénale. Vérifiez que le transit a été régulièrement autorisé et que l’escorte respecte les conditions notifiées : une irrégularité de transit peut nourrir une contestation de la régularité de la remise. Ensuite, l’extension : si l’État d’émission veut ensuite vous poursuivre pour d’autres infractions antérieures à la remise, il lui faut le consentement de la chambre de l’instruction, qui est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l’État membre d’émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté prononcées pour d’autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci, en vertu de l’article 695-46 du code de procédure pénale. La remise temporaire n’est donc jamais un blanc-seing : chaque fait nouveau reste soumis au contrôle du juge français, et votre avocat doit rester saisi après le départ pour répondre à ces demandes d’extension. Enfin, le ministère public près la juridiction qui a décerné un mandat d’arrêt le met à exécution sous la forme d’un mandat d’arrêt européen selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-15, comme le rappelle l’article 695-16 du code de procédure pénale, ce qui signifie que le mandat français d’origine doit lui-même être régulier : un mandat d’arrêt français irrégulier vicie toute la chaîne, y compris la demande de remise temporaire.
II. De retour en France : comment sortir de l’écrou, faire déduire la détention et garder le frein humanitaire ?
A. Revenu d’une remise temporaire : pourquoi l’écrou extraditionnel ne peut pas se prolonger sans titre ?
Le point le plus spectaculaire, et le plus utile, de la jurisprudence récente concerne le retour. Beaucoup de personnes remises temporairement découvrent à leur retour à Paris qu’elles sont à nouveau écrouées, comme si le mandat d’arrêt européen initial continuait de produire ses effets. La Cour de cassation a fermement écarté cette lecture. Dans un arrêt du 6 mai 2020 rendu sur le pourvoi d’un homme poursuivi devant la cour d’assises des Hauts-de-Seine et remis temporairement aux autorités allemandes, elle énonce qu’il résulte de l’article 695-39 du code de procédure pénale que, lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l’instruction peut décider sa remise temporaire aux fins d’exécution du mandat d’arrêt européen, ladite remise temporaire, décidée après accord des autorités judiciaires d’exécution et d’émission, constituant l’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet lors du retour de l’intéressé et ne peut justifier la poursuite de sa détention : Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2020, numéro 20-81.183. La Cour ajoute, sans ambiguïté, que la remise temporaire constitue une modalité d’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet et ne peut justifier une nouvelle détention. La solution est une cassation sans renvoi, avec mise en liberté ordonnée s’il n’est détenu pour autre cause. En clair : une fois la remise temporaire exécutée, le mandat est épuisé ; au retour en France, aucun écrou ne peut se prolonger sur son seul fondement.
Les conséquences pratiques de cet arrêt sont directes et doivent être exploitées sans attendre. Dès le retour sur le territoire français, vérifiez le titre en vertu duquel vous êtes détenu : si le seul fondement est l’arrêt de la chambre qui avait ordonné la remise temporaire, la détention est sans base et une demande de mise en liberté doit être formée immédiatement, en visant explicitement l’arrêt du 6 mai 2020. Si vous êtes par ailleurs détenu pour la cause française, par exemple en détention provisoire dans l’information parisienne ou en exécution d’une peine, c’est ce titre français, et lui seul, qui doit être régularisé et notifié ; l’écrou extraditionnel, lui, doit être levé. Et si l’État d’émission souhaite toujours vous juger pour la suite de sa procédure, il lui faudra décerner un nouveau mandat d’arrêt européen et recommencer toute la procédure, avec une nouvelle présentation au procureur général, une nouvelle comparution devant la chambre de l’instruction dans le délai de cinq jours ouvrables prévu par l’article 695-29 du code de procédure pénale, et un nouveau débat contradictoire où votre avocat pourra soulever tous les moyens, y compris l’évolution de votre situation française entre-temps. Cette exigence d’un nouveau titre protège contre les détentions qui se prolongent par inertie : aucun automatisme, aucune prorogation tacite, chaque privation de liberté doit reposer sur une décision actuelle et notifiée.
Pour les familles et les conseils, la leçon organisationnelle est simple. Avant le départ en remise temporaire, faites consigner par écrit l’accord sur les conditions et les délais, conservez-en copie, et préparez déjà la demande de mise en liberté pour le retour en identifiant le fondement français subsistant ou son absence. Pendant le séjour à l’étranger, suivez l’avancement de la procédure française : si le procès parisien se tient pendant votre absence, organisez la représentation et la demande de renvoi ; si une peine française arrive à échéance, faites constater son exécution. Au retour, frappez vite : saisissez la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté par application des textes sur la détention extraditionnelle, en joignant l’arrêt de remise temporaire, la preuve du retour et l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2020. À Paris, où les écrous se cumulent parfois sans coordination entre le pôle de l’instruction et l’exécution des peines, cette vigilance immédiatement au retour fait souvent la différence entre des semaines de détention injustifiée et une libération rapide.
B. Détention subie à l’étranger et état de santé : comment faire compter chaque jour et suspendre une remise dangereuse ?
Le second enjeu du retour est comptable : chaque jour passé détenu à l’étranger, ou soumis à une mesure étrangère suffisamment intense, doit venir en déduction de la peine française restant à purger. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 17 mars 2021 concernant deux hommes interpellés au Royaume-Uni en exécution de mandats d’arrêt européens émis par un juge d’instruction de Paris, placés en détention provisoire puis soumis à une mesure de couvre-feu avec surveillance électronique avant leur remise aux autorités françaises : Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021, numéro 20-84.365. La Cour approuve les juges parisiens d’avoir retenu qu’il découle du libellé, du contexte et de l’objectif de l’article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 que la notion de détention, au sens de cette disposition, désigne une mesure non pas restrictive, mais privative de liberté, qui ne prend pas nécessairement la forme d’une situation d’enfermement et qu’il convient d’examiner la mesure litigieuse, pour déterminer si, en raison de son genre, de sa durée, de ses effets et de ses modalités d’exécution, elle revêt un tel degré d’intensité qu’elle est de nature à priver la personne concernée de sa liberté de manière comparable à une incarcération. En l’espèce, le couvre-feu nocturne contrôlé électroniquement, assorti d’un bracelet à la jambe, d’un téléphone constamment allumé, d’une interdiction de certains lieux et d’un pointage quotidien, a été assimilé à une assignation à résidence sous surveillance électronique, dont la durée est déductible de la peine d’emprisonnement dans les conditions prévues pour la détention provisoire. La méthode est transposable : pour toute mesure étrangère, faites établir par l’autorité d’exécution le détail exact des obligations, de leur durée quotidienne, de leurs effets et de leurs modalités de contrôle, puis demandez au juge français l’assimilation et la déduction intégrale. Ne laissez jamais passer le délai pour former la requête en difficulté d’exécution : c’est devant le tribunal correctionnel de Paris, statuant sur l’incident d’exécution, que la déduction se joue, et un décompte jour par jour, pièces britanniques, allemandes, espagnoles ou italiennes à l’appui, emporte la conviction.
Le dernier verrou, symétrique, protège les personnes dont l’état de santé rend la remise dangereuse. Les dispositions de l’article 695-38 du code de procédure pénale permettent à la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat, de surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise est susceptible d’avoir pour la personne des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé. Ce sursis humanitaire ne s’obtient pas par de simples affirmations : la Cour de cassation exige une démonstration précise et contrôle strictement la motivation des chambres. Dans un arrêt du 21 janvier 2025, elle a rejeté le pourvoi d’un homme qui contestait sa remise aux autorités italiennes au motif de problèmes de santé, en relevant que la chambre avait, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, écarté le risque de défaillances systémiques dans les établissements pénitentiaires de l’État d’émission et relevé l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait l’intéressé à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, de sorte qu’elle n’était pas tenue de surseoir à ladite remise ni de solliciter des informations complémentaires auprès de l’autorité judiciaire d’émission : Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2025, numéro 24-87.212. L’enseignement est double. D’une part, le frein humanitaire existe et la chambre doit l’examiner dès qu’il est sérieusement invoqué, en demandant au besoin des informations complémentaires à l’État d’émission sur le lieu de détention et la continuité des soins. D’autre part, le dossier médical doit être bétonné : certificats de spécialistes décrivant la pathologie et le traitement en cours, preuve du suivi régulier en France, démonstration concrète, et non générale, de l’impossibilité de poursuivre ce suivi dans l’établissement pénitentiaire de destination, articles de presse généralistes proscrits car jugés insuffisants. Les développements consacrés au report de la remise pour raison médicale ou humanitaire détaillent cette grammaire probatoire ; l’articulation avec la remise temporaire est naturelle : quand l’état de santé interdit durablement tout transfert, sollicitez le sursis de l’article 695-38 ; quand il impose seulement des garanties, négociez-les dans l’accord écrit de remise temporaire, avec expertise médicale, calendrier de soins et clause de retour anticipé.
À Paris, l’efficacité commande de jouer ces tableaux ensemble et dans l’ordre. D’abord, la priorité française : différer la remise ou n’accepter qu’une remise temporaire strictement bornée, en rattachant chaque demande à la poursuite ou à la peine française documentée. Ensuite, le contrôle du titre au retour : exiger la mainlevée de tout écrou extraditionnel épuisé par l’exécution de la remise temporaire, conformément à l’arrêt du 6 mai 2020. Puis la comptabilité de la peine : faire déduire chaque période de détention ou de mesure assimilable subie à l’étranger, selon la méthode de l’arrêt du 17 mars 2021. Enfin, le garde-fou permanent de la santé : documenter tout risque vital ou de dégradation irrémédiable pour obtenir le sursis humanitaire, selon les exigences rappelées le 21 janvier 2025. Les personnes de nationalité française ou durablement installées en France ajouteront la garantie de retour de l’article 695-32 du code de procédure pénale, déjà analysée à propos du choix entre consentir à la remise ou la contester quand on est arrêté à l’étranger sur mandat français, car revenir purger en France après une condamnation étrangère reste l’horizon le plus protecteur pour une vie familiale et professionnelle parisienne. Et si la remise a déjà été autorisée et que le transfert devient imminent, les voies de suspension d’urgence, du référé au sursis devant le Conseil d’État pour l’extradition classique et aux recours effectifs contre la remise européenne, décrites à propos du décret d’extradition signé et de la remise imminente à suspendre depuis Paris, complètent utilement la boîte à outils, même si leur régime diffère de celui du mandat d’arrêt européen.
Conclusion
Être poursuivi en France ne vous laisse pas sans défense face à un mandat d’arrêt européen : la remise peut être différée jusqu’à la fin de la procédure ou de la peine française, ou n’intervenir qu’à titre temporaire dans le cadre d’un accord écrit qui fixe les conditions et les délais du retour. Une fois la remise temporaire exécutée, le mandat est épuisé et aucun écrou ne peut se prolonger sur son seul fondement, comme l’a jugé la Cour de cassation le 6 mai 2020. Chaque jour de détention ou de mesure assimilable subi à l’étranger doit ensuite être déduit de la peine française, selon la méthode posée le 17 mars 2021, tandis que l’état de santé impose un examen rigoureux du sursis humanitaire, dont les conditions strictes ont été rappelées le 21 janvier 2025. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, ces moyens se plaident avec des pièces, des dates et des textes, dans l’ordre qui protège le mieux votre liberté : priorité française d’abord, contrôle du titre au retour ensuite, décompte de la peine et garanties de santé enfin.