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L’indemnisation du piéton percuté en traversant hors passage protégé : inopposabilité des fautes d’imprudence selon l’article 3 de la loi Badinter, application de l’article R. 412-37 du code de la route et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnisation du piéton percuté en traversant hors passage protégé : inopposabilité des fautes d’imprudence selon l’article 3 de la loi Badinter, application de l’article R. 412-37 du code de la route et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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I. Le régime d’indemnisation du piéton traversant hors passage protégé sous l’empire de la loi Badinter

A. L’inopposabilité des fautes simples et le champ protecteur de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985

Lorsqu’un piéton traverse la chaussée en dehors d’un passage spécialement aménagé pour les piétons, les compagnies d’assurance opposent couramment à la victime ou à ses ayants droit un refus d’indemnisation ou une réduction substantielle de ses indemnités. Or, cette prétention méconnaît l’architecture juridique fondamentale instituée par le législateur français en matière d’accidents de la circulation. En vertu de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions du régime spécial s’appliquent dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. Dès lors, la situation de l’usager vulnérable percuté sur les voies de circulation obéit à des règles impératives dérogeant au droit commun de la responsabilité civile.

Sur le plan des règles de circulation routière, l’article R. 412-37 du code de la route prescrit que « Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules. Ils sont tenus d’utiliser, lorsqu’il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention. Aux intersections à proximité desquelles n’existe pas de passage prévu à leur intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en prolongement du trottoir. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre. » À cet égard, le non-respect de cette prescription d’usage constitue tout au plus une simple contravention de police ou une négligence d’inattention, qui ne saurait paralyser l’application du droit indemnitaire protecteur.

En effet, la protection du piéton ne dépend aucunement de la présence d’un marquage au sol, même si l’article R. 415-11 du code de la route oblige tout conducteur à céder le passage au piéton engagé régulièrement sur la chaussée. Par ailleurs, la matière de l’indemnisation corporelle est entièrement régie par l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dont les dispositions d’ordre public énoncent que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à la seule exception d’une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident. Dès lors, le fait d’avoir traversé en dehors des clous ne prive nullement la victime de la réparation intégrale de son préjudice corporel, ce qui rend indispensable l’exercice méthodique d’un recours de la victime d’un accident de la circulation afin de faire échec aux manœuvres dilatoires des régleurs d’assurance.

L’analyse du statut de la victime non conductrice commande d’examiner avec précision les conditions d’application de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ce texte d’émancipation sociale a été expressément conçu pour garantir l’indemnisation automatique des usagers fragiles de l’espace public face aux risques inhérents à l’automobile. En conséquence, les fautes simples de négligence, d’imprudence ou de distraction commises par le piéton lors de son engagement sur la chaussée sont inopposables à l’assureur pour minorer l’indemnisation de ses atteintes corporelles. Qu’il s’agisse d’avoir traversé à soixante mètres d’un passage piéton sans avoir estimé la vitesse du véhicule adverse, ou d’avoir franchi la chaussée de nuit dans des conditions de visibilité médiocre, l’assureur est tenu d’indemniser l’intégralité des conséquences dommageables.

De surcroît, le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 consacre une protection renforcée au profit des victimes âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ainsi que des personnes titulaires d’un titre reconnaissant un taux d’invalidité au moins égal à 80 %. Pour ces catégories super-protégées de piétons, aucune faute ne peut leur être opposée, même si celle-ci présentait les caractères d’une faute inexcusable. Seule la recherche volontaire du dommage, assimilée à une tentative délibérée de suicide, permet à l’auteur de l’accident de s’exonérer de son obligation d’indemnisation envers la victime directe. Or, une telle hypothèse suicidaire ne se présume jamais et requiert une preuve irréfutable, exclusive de tout accident involontaire survenu lors d’une traversée imprudente.

Par ailleurs, la distinction entre la responsabilité pénale et le droit civil à réparation doit être rigoureusement maintenue dans le débat contradictoire. Quand bien même les procès-verbaux de police relèveraient une infraction à l’article R. 412-37 du code de la route pour manquement à l’obligation d’emprunter un passage piéton situé à proximité, cette contravention n’exerce aucune incidence sur la dette indemnitaire de l’assureur du véhicule. Dès lors, assimiler une violation contraventionnelle du code de la route à une faute civile privative d’indemnisation relève d’une confusion juridique grossière. En conséquence, l’assureur ne dispose d’aucun moyen légal pour opérer un quelconque partage de responsabilité à l’encontre d’un piéton heurté lors de sa traversée.

À cet égard, la charge de la preuve pèse intégralement et exclusivement sur la compagnie d’assurance du conducteur impliqué ou sur le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages lorsque le véhicule auteur prend la fuite. En vertu de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l’implication du véhicule résulte de sa seule participation matérielle à l’accident, sans qu’il soit exigé un choc direct entre le pare-chocs et le corps du piéton si une manœuvre perturbatrice a précipité sa chute. Dès lors, le piéton blessé n’a pas à prouver une quelconque faute du conducteur pour obtenir l’indemnisation de ses séquelles corporelles, l’obligation à réparation étant automatique et d’ordre public.

B. La définition restrictive de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident

Pour les piétons âgés de seize à soixante-dix ans ne présentant pas d’invalidité qualifiée, l’assureur tente systématiquement de requalifier la traversée hors passage en faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation applique une grille d’appréciation d’une sévérité absolue à l’encontre des assureurs. Dans son arrêt rendu par la Deuxième chambre civile le 21 décembre 2023, n° 22-18.480, la Haute juridiction réaffirme avec une fermeté éclatante le principe directeur régissant ce mécanisme : « Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. » Dès lors, l’imprudence commise lors de la traversée d’une voie urbaine ne remplit en aucun cas ces critères cumulatifs drastiques.

L’illustration jurisprudentielle fournie par cet arrêt Deuxième chambre civile du 21 décembre 2023, n° 22-18.480 est particulièrement éloquente quant au degré d’exigence requis. La Cour de cassation a en effet cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait retenu la faute inexcusable d’un usager assimilé à un piéton ayant dévalé sur une planche à roulettes une rue en forte déclivité à vive allure, sans freins ni équipement, en franchissant une intersection encombrée malgré un feu rouge. La Haute juridiction a jugé que de telles circonstances ne caractérisaient pas une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité au sens de la loi. En conséquence, le simple fait pour un piéton de traverser en diagonale une avenue ou de traverser à vingt mètres d’un passage protégé ne peut en aucune circonstance être qualifié de faute inexcusable.

Cette interprétation rigoureuse est également rappelée dans les décisions des juges du fond. Ainsi, par un arrêt prononcé par la Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 11, le 20 février 2025, n° 22/20879, les juges d’appel ont confirmé que « la seule faute qu’il a commise en traversant le passage aménagé pour permettre aux piétons de traverser les rails alors que la signalisation lumineuse était rouge et interdisait une telle action, ne revêt pas un caractère d’une exceptionnelle gravité caractérisant une faute inexcusable. » Dès lors, même la violation d’une interdiction lumineuse de traverser n’emporte pas la déchéance du droit à indemnisation du piéton, dont la protection demeure totale face aux véhicules de circulation.

À l’inverse, l’examen de la jurisprudence révèle que la faute inexcusable n’est retenue que dans des situations de témérité absolue et aberrante. C’est ce qu’a constaté la Cour d’appel de Toulouse, 1ère Chambre, le 7 juillet 2025, n° 23/01082, dans une espèce où un piéton avait entrepris de traverser de nuit, à pied, une voie rapide à deux fois deux voies limitée à 110 kilomètres par heure, en franchissant le terre-plein central avec une alcoolémie massive de 1,88 gramme par litre de sang, après avoir déjà été frôlé à cinquante centimètres par un premier véhicule. En dehors de ces cas marginaux confinant à la recherche délibérée du danger mortel, la traversée d’une rue, d’une route départementale ou d’un carrefour urbain ne saurait être constitutive d’une faute inexcusable.

Par ailleurs, même dans l’hypothèse où une faute grave pourrait être envisagée, l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 exige que cette faute inexcusable ait été la cause exclusive de l’accident. Dès lors qu’une quelconque faute de conduite, d’inattention, de défaut d’éclairage ou de vitesse inadaptée est imputable au conducteur du véhicule heurtant, l’exclusivité disparaît immédiatement. En vertu des règles régissant les usagers vulnérables, le conducteur automobile doit adapter constamment sa conduite aux obstacles prévisibles de la circulation urbaine. Dès lors, le comportement du piéton qui surgit sur la chaussée ne saurait être qualifié de cause exclusive si l’automobiliste circulait à une allure excessive ne lui permettant pas de s’arrêter à temps.

De surcroît, le législateur a délibérément institué une asymétrie de traitement entre les conducteurs et les victimes non conductrices. Alors que la faute de conduite du conducteur de véhicule à moteur peut réduire son droit à réparation en application de l’article 4 de la loi, l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 interdit expressément d’appliquer un tel mécanisme de réduction proportionnelle au piéton. Pour ce dernier, c’est l’indemnisation intégrale ou rien, et comme la faute inexcusable est quasi impossible à établir dans les accidents de voirie ordinaire, l’indemnisation intégrale s’impose juridiquement dans l’immense majorité des contentieux.

II. La liquidation intégrale des préjudices corporels du piéton selon la nomenclature Dintilhac

A. L’indemnisation des préjudices patrimoniaux et l’assistance par tierce personne

La liquidation du préjudice corporel du piéton s’opère selon les principes directeurs de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Ce principe commande de replacer la victime dans la situation exacte qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit. À cet égard, l’indemnisation des préjudices patrimoniaux temporaires et permanents constitue le premier volet essentiel de la reconstruction financière de la victime. Les pertes de gains professionnels futurs doivent faire l’objet d’une analyse rigoureuse prenant en compte la trajectoire professionnelle interrompue et l’érosion du pouvoir d’achat jusqu’à la date du jugement liquidateur.

Sur cette exigence d’actualisation économique, la Cour de cassation veille avec intransigeance au respect des droits des victimes. Dans son arrêt rendu par la Deuxième chambre civile le 18 septembre 2025, n° 23-22.382, la Haute juridiction a énoncé : « En application de ce principe, il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. Le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation, au jour de leur décision, de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire. » Or, les assureurs omettent fréquemment cette réévaluation légale, lésant substantiellement les victimes lourdement handicapées.

Par ailleurs, la liquidation des postes économiques implique la parfaite coordination entre les débours des organismes sociaux et les indemnités dues par le responsable. Dans son arrêt rendu par la Deuxième chambre civile le 6 novembre 2025, n° 24-10.843, la Cour de cassation a censuré les juges du fond en rappelant qu’ « Il résulte de ces textes que le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste. » Dès lors, aucune compensation globale ne peut être opérée au détriment de la victime piétonne.

Cette règle d’étanchéité stricte entre les postes de préjudice et les recours subrogatoires a été consolidée encore plus récemment par la Deuxième chambre civile le 17 septembre 2026, n° 25-12.990. La Cour de cassation y a solennellement affirmé : « Les débours des tiers payeurs doivent être déduits, poste par poste, des indemnités réparant les préjudices qu’ils ont pris en charge. Par ailleurs, la Cour de cassation juge désormais que la pension d’invalidité indemnise les postes de pertes de gains professionnels et d’incidence professionnelle mais non celui du déficit fonctionnel permanent ». En conséquence, l’assureur ne peut en aucun cas imputer une prestation sociale sur les indemnités réparant les atteintes personnelles de la victime piétonne.

Au cœur des préjudices patrimoniaux de la victime directe piétonne se trouve l’assistance par une tierce personne, qui compense la perte d’autonomie consécutive au choc traumatologique. Dans une décision fondamentale rendue par la Deuxième chambre civile le 6 juillet 2023, n° 22-19.623, la Cour de cassation a posé les bornes de ce droit protecteur : « En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne. »

En outre, les compagnies d’assurance prétendent fréquemment minorer l’évaluation de la tierce personne sous prétexte que l’aide a été dispensée à titre bénévole par un membre de la famille ou un conjoint. Or, cette tentative d’économie injustifiée est formellement réprouvée par la juridiction suprême. Par son arrêt rendu par la Deuxième chambre civile le 6 novembre 2025, n° 24-12.018, la Haute juridiction a jugé sans équivoque que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. » Dès lors, l’aide apportée par les proches doit être indemnisée au coût d’un emploi rémunéré sur le marché du travail.

De même, les modalités de versement et de capitalisation de l’assistance viagère doivent être fixées avec une rigueur absolue. Dans l’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile le 13 mars 2025, n° 23-14.036, la Cour de cassation a sanctionné une juridiction du fond en indiquant qu’ « Il résulte du principe susvisé que le juge est tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. » et qu’il appartenait aux juges de capitaliser les arrérages à échoir à la date de l’arrêt liquidateur et non au jour du jugement initial. Par ailleurs, dans l’arrêt de la Deuxième chambre civile du 28 mai 2026, n° 24-19.645, la Cour a rappelé que le point de départ d’une indemnité pour besoins à domicile doit coïncider fidèlement avec la réalité du retour à domicile de la victime.

Par ailleurs, la prise en compte des frais d’adaptation du logement et du véhicule adapté participe directement de l’effectivité de la réinsertion sociale du piéton handicapé. Quand la victime polytraumatisée subit des fractures complexes des membres inférieurs ou un traumatisme crânien consécutif à la projection sur le capot, son cadre de vie nécessite des travaux lourds d’accessibilité. En conséquence, les experts judiciaires doivent évaluer de manière exhaustive l’ensemble des aménagements architecturaux indispensables, sans que l’assureur puisse imposer des solutions au rabais sous couvert de devis arbitraires.

B. La réparation des préjudices extrapatrimoniaux et le contrôle des offres de l’assureur

La réparation des chefs de préjudice extrapatrimoniaux exige une vigilance tout aussi soutenue. Le déficit fonctionnel permanent répare l’atteinte corporelle séquellaire après consolidation médicale. Par son arrêt rendu par la Deuxième chambre civile le 4 juin 2026, n° 24-10.682, la Cour de cassation a réaffirmé que le déficit fonctionnel permanent est « défini comme incluant, pour la période postérieure à la consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales. » Ce poste extrapatrimonial fondamental est totalement autonome et ne peut être confondu avec les incidences de nature économique.

De même, les souffrances endurées doivent être intégralement liquidées de manière distincte sans risque de double emploi. C’est ce qu’a tranché la Deuxième chambre civile le 18 septembre 2025, n° 23-21.476, en rappelant que « le poste de préjudice des souffrances endurées indemnise toutes les souffrances physiques et morales subies en raison de l’accident jusqu’à sa consolidation ». Dès lors, l’ensemble des douleurs physiques éprouvées lors des traumatismes osseux, des interventions chirurgicales et de la rééducation fonctionnelle du piéton doit recevoir une indemnisation individualisée et complète.

À cet égard, le préjudice esthétique temporaire et le préjudice esthétique permanent doivent également être indemnisés pour réparer l’altération de l’apparence physique de la victime, causée par les cicatrices de lacération, les boiteries résiduelles ou le port de matériel orthopédique externe. Par ailleurs, le préjudice d’agrément indemnise l’impossibilité démontrée pour le piéton blessé de poursuivre la pratique d’activités culturelles, sportives ou de loisirs régulières auxquelles il s’adonnait avant l’accident. En conséquence, la démonstration médico-légale de ces chefs de dommage impose une préparation méticuleuse de l’expertise contradictoire face aux médecins conseils de l’assureur.

En cas d’aggravation postérieure à la fixation initiale du dommage, la victime conserve l’entier droit de faire liquider son préjudice nouveau. Comme l’a précisé la Deuxième chambre civile le 3 avril 2025, n° 23-20.287, « Il résulte de ces textes et de ce principe que le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision et qu’au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation. » Dès lors, l’aggravation des séquelles neurologiques ou motrices ouvre droit à une nouvelle indemnisation autonome au bénéfice du piéton.

Enfin, afin de contraindre les compagnies d’assurance à exécuter loyalement leurs devoirs légaux d’indemnisation sans tergiverser sur la prétendue faute du piéton, le législateur a assorti la procédure d’offre obligatoire de sanctions pécuniaires automatiques. En application de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur du véhicule impliqué doit formuler une offre d’indemnité dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice corporel.

À défaut de respecter cette obligation temporelle, l’article L. 211-13 du code des assurances prévoit que le montant de l’indemnité allouée par le juge ou proposée par l’assureur produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal. Dans son arrêt rendu par la Deuxième chambre civile le 18 septembre 2025, n° 23-23.386, la Haute juridiction a jugé qu’ « Il résulte du premier de ces textes qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Dès lors, l’assureur qui retarde la présentation de ses propositions en prétextant une traversée hors passage s’expose au doublement de plein droit du taux légal.

Cette rigueur sanctionnatrice a également été confirmée par la Chambre criminelle le 6 mai 2024, n° 23-85.589, laquelle a jugé que « Dès lors que l’offre d’indemnisation de l’assureur constituant l’assiette du doublement des intérêts au taux légal ne comporte que des sommes en capital, le versement éventuel à la victime de prestations d’un tiers payeur sous la forme d’une rente est sans incidence sur la mise en oeuvre de cette sanction. » En conséquence, la sanction du doublement porte sur l’entière indemnité avant déduction des créances sociales, protégeant ainsi vigoureusement la victime piétonne contre l’inertie des assureurs.

Conclusion

La survenance d’un accident lors de la traversée de la chaussée en dehors d’un passage protégé ne constitue en aucun cas un obstacle juridique à la réparation intégrale du dommage corporel du piéton. Protégé par les dispositions d’ordre public de la loi Badinter, l’usager vulnérable bénéficie de l’inopposabilité absolue de ses fautes d’imprudence ou de négligence, la faute inexcusable étant confinée par la Cour de cassation à des comportements d’une exceptionnelle rareté. Face aux refus systématiques opposés par les régleurs d’assurance, la liquidation poste par poste selon la nomenclature Dintilhac permet d’obtenir le plein dédommagement de l’ensemble des préjudices patrimoniaux et personnels subis, garanti par les sanctions financières de la loi.

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