Pancréatite aiguë, occlusion intestinale, passage aux urgences quelques semaines après la première injection : à Paris comme ailleurs, des patientes et des patients qui voulaient simplement perdre quelques kilos découvrent qu’une injection dite amaigrissante peut laisser des séquelles digestives graves, parfois irréversibles. L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), réunie en comité scientifique le 4 juin 2024, a dressé un point de surveillance sur les analogues du GLP-1 qui ne laisse guère de place au doute : ces médicaments sont indiqués dans le diabète de type 2 insuffisamment contrôlé ou dans l’obésité, et ils sont parfois détournés pour une perte de poids à des fins esthétiques. Selon les estimations de l’Assurance Maladie citées par l’agence, 1,5 % des personnes sous Ozempic seraient en situation de mésusage, un chiffre probablement sous-estimé puisqu’il ne couvre que les boîtes dispensées en pharmacie et remboursées. Dans le même temps, l’agence alerte sur des stylos obtenus hors du circuit légal, après les signalements de l’Agence européenne des médicaments fin 2023 et de l’Organisation mondiale de la santé en juin 2024 sur des stylos faussement étiquetés. Quand l’effet grave survient, deux questions se posent aussitôt : la prescription respectait-elle le cadre, et le produit injecté était-il authentique. Cet article explique comment qualifier la faute dans chaque cas, quelles preuves garder dès les premiers jours, et par quelles voies obtenir réparation à Paris, devant la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et le tribunal judiciaire de Paris.
I. Effet grave après une injection amaigrissante : comment qualifier la faute et garder la preuve
A. Ordonnance hors cadre ou information manquée : comment contester la prescription à Paris
Le point de départ est l’indication. Les analogues du GLP-1 contrôlent la glycémie en se fixant sur les récepteurs de l’hormone GLP-1, qui régule le taux de glucose sanguin et l’appétit. Ils sont indiqués dans le traitement du diabète de type 2 insuffisamment contrôlé ou dans le contrôle du poids en cas d’obésité, selon la mise au point de l’ANSM. L’agence est formelle : ces médicaments ne doivent pas servir à une perte de poids à des fins esthétiques, c’est-à-dire chez des personnes sans obésité ou en surpoids sans problème de santé lié au poids. Une ordonnance rédigée pour une personne qui ne remplit aucun de ces critères, sans bilan préalable, sans recherche de contre-indications et sans alternative hygiéno-diététique proposée en première intention, place donc le prescripteur en difficulté : la conformité de la prescription aux recommandations de l’agence devient le premier angle d’attaque du dossier, et l’ordonnance elle-même la première pièce à conserver.
Le deuxième angle est le devoir d’information, qui pèse sur tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Or les effets indésirables graves aujourd’hui sous surveillance pour cette classe de médicaments sont précisément des risques graves normalement prévisibles au sens de ce texte : la pharmacovigilance et le programme d’études Epi-Phare suivent la pancréatite, l’occlusion intestinale, la gastroparésie, c’est-à-dire la paralysie de l’estomac qui retarde sa vidange, les pneumopathies d’inhalation lors d’une anesthésie, ainsi qu’un possible risque accru d’idées suicidaires dont le lien avec le traitement n’a pas pu être établi à ce jour, et des effets à long terme encore mal connus comme les cancers de la thyroïde ou gastro-intestinaux. Un patient qui n’a jamais été averti de ces risques digestifs et anesthésiques avant de commencer les injections subit un manquement à l’obligation d’information, et ce manquement ouvre droit à réparation dès lors qu’il l’a privé de la possibilité de refuser ou de différer le traitement.
La Cour de cassation donne à ce devoir une portée très large. Dans un arrêt de la première chambre civile du 23 janvier 2019 (pourvoi n° 18-10.706, texte intégral sur le site de la Cour de cassation), elle juge que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et l’information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ; que seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de santé de son obligation d’information ». Si cette espèce concernait un accouchement, la formule vaut pour toute prescription : ni le caractère courant du geste, ni la demande insistante du patient, ni une consultation rapide ne dispensent le médecin d’informer. Appliquée aux injections amaigrissantes, cette solution signifie qu’une prescription obtenue en quelques minutes, sans exposé des risques digestifs graves ni des alternatives, caractérise un défaut d’information indemnisable, y compris lorsque l’injection elle-même a été réalisée dans les règles de l’art. Le consentement, au sens de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, aux termes duquel « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé », suppose en effet une information préalable réelle : sans information sur les risques graves, il n’y a pas de décision éclairée.
À Paris, une configuration revient souvent dans les dossiers : l’ordonnance obtenue à l’issue d’une téléconsultation de quelques minutes, parfois assortie de frais de plateforme ou d’un accès accéléré payant. Quand la consultation se réduit à un questionnaire en ligne et à une ordonnance immédiate, sans examen, sans pesée, sans interrogatoire sur les antécédents digestifs, biliaires ou thyroïdiens et sans notice d’information remise, le dossier réunit deux fautes potentielles qui se cumulent : une prescription hors des recommandations de l’ANSM et un défaut d’information sur les risques graves. Les lecteurs qui ont payé des frais annexes pour obtenir vite leur ordonnance liront avec profit l’analyse consacrée aux téléconsultations surfacturées à Paris et aux moyens de contester les frais de plateforme, car les captures d’écran du parcours de souscription, les factures de la plateforme et les échanges avec le prescripteur servent à la fois la contestation des frais et la preuve du caractère expéditif de la consultation. Concrètement, dès le premier incident, il faut demander la copie intégrale du dossier médical du prescripteur et du médecin traitant, conserver l’ordonnance initiale et ses renouvellements, photographier la notice et l’emballage, exporter les messages échangés avec la plateforme et faire constater par écrit, par le médecin qui prend en charge l’urgence, la chronologie entre le début des injections et l’apparition des symptômes. La charge de la preuve du défaut d’information pèse sur le patient, et ces pièces prises à chaud valent mieux que tout témoignage tardif.
B. Faux stylo ou achat hors pharmacie : comment prouver l’origine du produit
La seconde hypothèse est celle du produit lui-même. L’ANSM attire l’attention sur les risques liés aux stylos injecteurs obtenus hors du circuit légal et sécurisé de distribution des médicaments, et rappelle que les alertes européennes de fin 2023 et mondiales de juin 2024 sur des stylos faussement présentés comme des médicaments de cette classe restent d’actualité. L’agence ajoute que les personnes qui possèdent des stylos non prescrits par un médecin et non dispensés par un pharmacien ne doivent pas les utiliser, car l’exposition va jusqu’à l’hospitalisation, voire au décès. Quand l’injection a été achetée sur internet, sur un réseau social ou auprès d’un revendeur, le dossier change de nature : il ne s’agit plus seulement d’une faute de prescription, mais d’un produit suspect dont il faut établir la chaîne, depuis l’annonce en ligne jusqu’à la seringue. Chaque maillon compte, car chacun peut engager une responsabilité distincte : le vendeur qui a mis en circulation un produit contrefait ou non autorisé, l’intermédiaire qui a facilité la transaction, et le cas échéant le prescripteur qui a couvert l’opération d’une ordonnance de complaisance.
Sur le terrain du droit des produits de santé, la responsabilité du producteur est d’abord une responsabilité sans faute. L’article 1245 du code civil dispose que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Un défaut de fabrication, une contamination, un dosage non conforme ou une notice qui tait un risque connu entrent dans ce régime, et la victime n’a pas besoin d’un contrat avec le laboratoire pour agir. Mais la Cour de cassation ouvre une seconde voie, mise en lumière par l’affaire du Mediator : dans un arrêt de la première chambre civile du 15 novembre 2023 (pourvoi n° 22-21.179, publié au Bulletin, texte intégral sur le site de la Cour de cassation), elle juge que « Il en résulte que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement du second de ces textes, si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle qu’un maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit », le second texte visé étant l’article 1240 du code civil. L’article 1240 du code civil, visé par cet arrêt, dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour les injections amaigrissantes, cette double voie est précieuse : si le produit injecté est authentique mais que le laboratoire connaissait des signaux de pharmacovigilance qu’il a tardé à répercuter, la faute pour manquement au devoir de vigilance peut être recherchée ; si le produit est un faux, l’action se dirige vers ceux qui l’ont fabriqué ou distribué hors circuit légal, sur le fondement de la faute et, le cas échéant, du droit pénal de la contrefaçon de médicaments.
La preuve de l’origine du produit se construit avec méthode. Il faut conserver le stylo lui-même, même entamé, son emballage, le numéro de lot, la notice, l’ordonnance présentée en pharmacie ou son absence, la facture du pharmacien ou, à défaut, la preuve du paiement en ligne, les captures de l’annonce et des échanges avec le vendeur, ainsi que le conditionnement du colis. Ces éléments permettent à l’expert de comparer le lot avec les références du fabricant et, en cas de contrefaçon présumée, d’orienter l’enquête vers les autorités : signalement au centre régional de pharmacovigilance, déclaration sur le portail des vigilances du ministère de la santé, et plainte en cas d’escroquerie ou de mise en danger. La déclaration des effets indésirables n’est pas une simple formalité administrative : l’article L. 5121-25 du code de la santé publique prévoit que « Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens déclarent tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou produit mentionnés à l’article L. 5121-1 dont ils ont connaissance », et les patients comme les associations agréées peuvent eux-mêmes signaler tout effet indésirable suspecté. Un effet grave non déclaré est un effet perdu pour la démonstration du lien entre la classe de médicaments et le dommage, car les expertises s’appuient largement sur les données de pharmacovigilance de l’ANSM et d’Epi-Phare. Le réflexe doit donc être triple : garder le produit, faire déclarer l’effet par le médecin qui prend en charge l’urgence, et déposer soi-même un signalement en parallèle, en y joignant le numéro de lot et la chronologie précise des injections.
II. Obtenir l’indemnisation à Paris : CCI, ONIAM, tribunal et chiffrage
A. CCI d’Île-de-France et ONIAM : dans quel délai saisir et qu’en attendre
Quand le dommage présente une certaine gravité, la voie amiable de la commission de conciliation et d’indemnisation est, à Paris, le passage le plus rapide vers une expertise contradictoire et une offre. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique ouvre cette voie à « toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », et la commission compétente est celle du lieu de l’acte : pour une prescription ou un suivi réalisé à Paris ou en Île-de-France, il s’agit de la CCI d’Île-de-France. La saisine se fait sans frais de procédure et peut être formée sans avocat, mais un dossier bien construit dès l’envoi fait gagner des mois : exposé chronologique d’une à deux pages, ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’imagerie et de biologie, déclaration de pharmacovigilance, photographies du produit et de son lot, et chiffrage provisoire des frais restés à charge. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine », et que cet avis porte sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. En pratique parisienne, l’expertise se tient dans les locaux de la commission ou dans un hôpital désigné, en présence des médecins mis en cause et de leurs assureurs, et le rapport d’expertise devient la colonne vertébrale de tout le contentieux ultérieur, même si la victime choisit ensuite la voie judiciaire.
L’avis de la CCI oriente vers deux régimes qu’il faut bien distinguer. Si l’expertise retient une faute du prescripteur, du pharmacien ou de l’établissement, c’est l’assureur du responsable qui doit faire une offre, dans un délai de quatre mois suivant l’avis. Si aucune responsabilité n’est retenue mais que le dommage remplit les conditions de la solidarité nationale, c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux qui indemnise. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose en effet : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ».. Pour les injections amaigrissantes prescrites à des fins esthétiques, ce second régime est plus difficile à mobiliser : des conséquences digestives graves alors que l’état de santé initial ne justifiait pas le traitement peuvent être regardées comme anormales, mais encore faut-il franchir les seuils de gravité du décret, notamment en matière d’atteinte permanente ou d’arrêt temporaire des activités. C’est pourquoi la démonstration de la faute du prescripteur ou du défaut du produit reste la stratégie première, la solidarité nationale jouant le rôle de filet de sécurité quand l’aléa est avéré et grave. Les lecteurs qui veulent comprendre l’architecture générale de ces recours liront l’analyse de fond consacrée à l’accident médical à l’hôpital entre faute, aléa et infection nosocomiale, avec les recours CCI et ONIAM, qui détaille le tri entre les régimes et s’applique aussi aux soins de ville à Paris.
B. Tribunal judiciaire de Paris : faute, préjudices et pièces qui font gagner
Quand l’offre de l’assureur n’arrive pas, quand elle est manifestement insuffisante ou quand l’ONIAM oppose un refus, le tribunal judiciaire de Paris prend le relais. Le fondement de droit commun est posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dont le premier paragraphe dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Pour un médecin libéral parisien, cette faute peut être une prescription contraire aux recommandations de l’ANSM, un défaut d’information sur les risques digestifs graves, un suivi inexistant après le début des injections ou une abstention d’adresser aux urgences devant des douleurs abdominales évocatrices d’une pancréatite ou d’une occlusion. Pour un établissement ou une clinique où l’injection a été réalisée, la faute peut tenir à l’organisation des soins, au contrôle des produits utilisés ou au défaut de traçabilité des lots. Chaque faute alléguée doit être rattachée à une pièce : une recommandation de l’ANSM méconnue, une mention absente du dossier, une alerte clinique ignorée. Le tribunal ne sanctionne jamais une impression d’ensemble, seulement des manquements établis.
Le chiffrage des préjudices suit la nomenclature dite Dintilhac, que les experts parisiens appliquent avec constance. Les postes patrimoniaux comprennent les frais de santé restés à charge, les frais divers comme l’aide humaine temporaire, les pertes de gains professionnels pendant l’arrêt et, en cas de séquelles durables, l’incidence professionnelle et les frais futurs. Les postes extrapatrimoniaux comprennent le déficit fonctionnel temporaire pendant l’hospitalisation et la convalescence, les souffrances endurées cotées sur une échelle de un à sept, le déficit fonctionnel permanent après consolidation, le préjudice esthétique quand l’amaigrissement brutal ou les cicatrices chirurgicales ont altéré l’apparence, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel le cas échéant. À ces postes s’ajoute la réparation spécifique du défaut d’information : la victime qui n’a pas été avertie des risques graves a perdu une chance de refuser le traitement ou de le différer, et elle a subi un préjudice moral d’impréparation, celui d’avoir découvert la complication sans y avoir été préparée. Ce préjudice est indemnisé de manière autonome, même lorsque l’injection était médicalement indiquée, et il prend un relief particulier quand le traitement visait un objectif esthétique : apprendre aux urgences, sans aucun avertissement préalable, qu’une injection pour maigrir a provoqué une nécrose pancréatique ou une résection intestinale constitue un choc que le droit répare.
Deux délais encadrent l’action et doivent être vérifiés dès le premier rendez-vous. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation est la date à laquelle l’état de santé se stabilise et prend un caractère permanent, fixée par l’expert : tant qu’elle n’est pas acquise, le délai ne court pas, mais il faut éviter de laisser dormir le dossier, car les preuves s’effacent et les lots ne se retrouvent plus. Pour les demandes dirigées contre le producteur sur le fondement des produits défectueux, un délai spécifique de dix ans à compter de la mise en circulation du produit litigieux s’applique, avec une déchéance couperet, ce qui rend indispensable l’identification rapide du lot et de sa date de mise sur le marché. À Paris, la saisine du tribunal passe par une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris pour les soins libéraux et les cliniques privées, ou devant le tribunal administratif de Paris pour les actes réalisés à l’hôpital public, avec une expertise judiciaire ordonnée en référé quand aucune expertise CCI n’a encore eu lieu. L’expert judiciaire désigné, inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris, examine la victime, relit l’imagerie et statue sur l’imputabilité, la faute et la consolidation : son rapport conditionne l’issue du procès dans la grande majorité des cas, d’où l’importance d’y arriver avec un dossier médical complet, une chronologie rigoureuse et des questions précises posées à l’expert.
Conclusion
Un effet grave après une injection amaigrissante ne se résume jamais à un mauvais sort : à Paris, trois réflexes conditionnent toute la suite. Vérifier d’abord le cadre de la prescription au regard des recommandations de l’ANSM et du devoir d’information sur les risques graves, car l’ordonnance esthétique sans avertissement caractérise un manquement réparable. Identifier ensuite l’origine exacte du produit, conserver le stylo, le lot et les preuves d’achat, et faire déclarer l’effet en pharmacovigilance, car la contrefaçon et le défaut du produit ouvrent des voies de réparation distinctes de la faute du prescripteur. Saisir enfin la CCI d’Île-de-France puis, si nécessaire, le tribunal judiciaire de Paris dans le délai de dix ans suivant la consolidation, avec un chiffrage poste par poste qui n’oublie ni la perte de chance ni le préjudice d’impréparation. Aucune responsabilité n’est établie d’avance, les contrats et les notices applicables au produit litigieux priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou la commission, au vu de l’expertise, décide de l’imputabilité et de l’indemnisation. Mais un dossier constitué tôt, avec l’ordonnance, le produit, le signalement et la chronologie, donne à la victime parisienne les meilleures chances d’obtenir une réparation intégrale de ce qu’une injection pour maigrir lui a coûté.