Dans l’exercice de la chirurgie, l’erreur de côté ou de site opératoire constitue l’événement indésirable le plus redouté par les équipes soignantes et le plus traumatisant pour le patient. L’actualité médico-légale récente a rappelé la survenance de ces drames, à l’image du dossier retentissant relayé par la presse internationale où une patiente s’est vue amputer de la mauvaise jambe à la suite d’une défaillance hospitalière, ou des affaires jugées en France où des arthroscopies ou des chirurgies rachidiennes ont été pratiquées sur le membre ou le niveau opposé à la lésion. Ces événements, classés par la Haute Autorité de Santé (HAS) parmi les « never events » (événements qui ne devraient jamais arriver), heurtent la sécurité élémentaire des soins et appellent une qualification juridique rigoureuse.
En droit de la responsabilité médicale, l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique pose pour principe que les professionnels et établissements de santé ne répondent des conséquences dommageables de leurs actes qu’en cas de faute. Face à l’atteinte portée à un organe sain, un membre intact ou un étage vertébral non pathologique, le juge refuse toute qualification d’aléa thérapeutique : inciser ou réséquer le mauvais côté constitue une atteinte corporelle fautive. Dès lors, comment s’articulent la responsabilité du chirurgien, de l’anesthésiste et de l’établissement de santé, et selon quelles modalités la victime peut-elle obtenir la réparation intégrale du préjudice causé par l’acte inutile tout en faisant indemniser la perte de chance liée à sa pathologie initiale sous l’empire de l’article 1240 du code civil ?
L’analyse impose d’examiner d’abord la caractérisation de la faute chirurgicale et la faillite des protocoles de sécurité au bloc opératoire (I), avant d’étudier le régime indemnitaire complet de l’erreur opératoire entre réparation intégrale et préjudice d’impréparation (II).
I. La caractérisation de la faute chirurgicale et la faillite des protocoles de sécurité au bloc opératoire
L’inversion de côté opératoire exclut tout aléa au profit d’une faute objectivement caractérisée (I.A), laquelle découle le plus souvent d’une faillite de la check-list engageant collégialement l’équipe médico-chirurgicale (I.B).
I.A. L’inversion de latéralité ou d’étage : une atteinte corporelle excluant tout aléa thérapeutique
Le régime général de la responsabilité médicale repose sur l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, selon lequel « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le praticien est tenu d’une obligation de moyens : un échec ou un risque inhérent imprévisible ne saurait suffire à engager sa responsabilité.
Néanmoins, la Cour de cassation applique une sévérité absolue lorsque le geste opératoire lèse une structure anatomique que l’indication médicale n’impliquait pas d’atteindre. Dans son arrêt de principe du 25 mai 2023 (n° 22-16.848), la première chambre civile a posé : « Selon l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute dont la preuve incombe, en principe, au demandeur. Cependant l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique. »
Cette règle probatoire, déjà consacrée par l’arrêt de la première chambre civile du 26 février 2020 (n° 19-13.423), retient que « si l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique, l’application de la présomption de faute implique qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical ». Transposée à l’erreur de côté, cette présomption écarte toute qualification d’aléa thérapeutique indemnisable par la solidarité nationale (ONIAM) : opérer un membre sain ne résulte d’aucune anomalie anatomique imprévisible.
Ce principe trouve une illustration directe dans le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 17 novembre 2025 (n° 23/06421). Une patiente devant bénéficier d’une régularisation méniscale sous arthroscopie du genou gauche avait découvert à son réveil avoir subi une résection méniscale sur le genou droit sain, avant que le chirurgien n’opère le côté gauche. La juridiction a rappelé que « le praticien n’est pas tenu d’une obligation de résultat, sauf en ce qui concerne les gestes échappant à tout aléa ou liés au défaut de sécurité d’un appareil utilisé, de sorte qu’il appartient au patient, même en présence d’une erreur ou d’une maladresse, de démontrer le caractère fautif des dits manquements », pour juger que l’intervention sur le genou sain constituait une faute chirurgicale indiscutable.
La même rigueur s’applique en chirurgie rachidienne, où les conséquences radiculaires sont majeures. Par jugement du 16 janvier 2026 (n° 23/04719), le tribunal judiciaire de Toulouse a sanctionné un chirurgien orthopédiste à la suite d’un complément d’arthrodèse lombaire. L’expert judiciaire a formellement « conclu à l’existence probable d’une erreur de latéralisation dans la mesure où le patient avait été opéré du côté gauche et non du côté droit, dont les conséquences ont été la persistance de la symptomatologie initiale qu’était une radiculalgie L5 droite invalidante, l’apparition d’une radiculalgie de type S1 gauche invalidante, la nécessité d’une nouvelle chirurgie et l’apparition d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel ». Le tribunal a retenu la faute au visa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, la visée unilatérale gauche ayant créé un conflit radiculaire sur le côté sain.
En juridiction administrative, la cour administrative d’appel de Nancy a statué dans des termes analogues le 19 novembre 2020 (n° 18NC03126) au sujet d’une laminectomie exécutée sur le mauvais étage vertébral (L3-L4 au lieu de L4-L5) au sein d’un centre hospitalier universitaire. La cour a retenu « qu’une erreur d’étage a été commise lors de l’intervention chirurgicale réalisée le 1er avril 2011, la laminectomie devant porter sur l’étage L4-L5 et ayant en réalité porté sur l’étage L3-L4. Il résulte également de l’instruction que, si l’état de santé de la patiente a favorisé l’erreur ainsi commise, cette dernière constitue un manquement du chirurgien aux règles de l’art. Elle constitue ainsi une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ». Ni la dégénérescence discale ni la complexité morphologique ne peuvent exonérer le service hospitalier.
L’erreur de côté peut également trouver son origine lors de l’examen diagnostique préalable. Le tribunal judiciaire a ainsi retenu, le 6 novembre 2025 (n° 23/02010), la responsabilité d’un gastro-entérologue ayant localisé à tort une lésion à gauche lors d’une coloscopie, conduisant le chirurgien à réséquer le mauvais segment colique : « le dommage a pour source une erreur de localisation de la tumeur qui aurait pu être évitée, lors de la coloscopie, si la lésion avait été préalablement marquée au charbon actif ou au moins repérée par des clips. Cela aurait permis de cibler la lésion lors de l’intervention chirurgicale et réaliser le geste adapté. Il ne s’agit pas d’une négligence ni de maladresse mais d’un manque de précaution nécessaire […] la lésion étant en réalité à droite et non à gauche ». Qu’elle survienne lors de l’exploration ou de l’incision, l’erreur de côté consomme une faute médicale avérée.
I.B. La check-list obligatoire de la HAS et le partage de responsabilité au sein de l’équipe médico-chirurgicale
L’inversion chirurgicale de côté ou de site traduit une défaillance dans les barrières de sécurité imposées par la Haute Autorité de Santé (HAS). La check-list « Sécurité du patient au bloc opératoire », qualifiée de Pratique Exigible Prioritaire pour la certification des établissements, impose une triple vérification croisée : avant l’anesthésie, avant l’incision (temps d’arrêt ou « time-out » où le côté opératoire marqué est confirmé à voix haute) et avant la sortie du bloc.
Lorsque cette procédure n’est pas scrupuleusement respectée, la responsabilité de la clinique ou de l’hôpital est directement engagée aux côtés de celle du praticien. Dans son jugement du 15 septembre 2025 (n° 23/04692), la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Marseille a sanctionné une inversion d’intervention en constatant que la check-list n’avait pas été réalisée en présence effective du chirurgien : « l’HAS précise bien sur ce point que la check-list s’effectue en équipe et qu’il est certain que si la procédure avait été respectée comme le préconisent les autorités de santé, l’erreur n’aurait pas eu lieu, raison pour laquelle la clinique porte également une responsabilité dans l’erreur dont a été victime Monsieur [U], du fait de sa défaillance d’une procédure obligatoire ».
Le tribunal a débouté la clinique de son appel en garantie intégrale contre le praticien, soulignant sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Dans les rapports entre le Docteur [G] et la Clinique ainsi que son assureur, ces derniers appellent en garantie le chirurgien pour toute condamnation prononcée à leur encontre. Toutefois, leur condamnation ne procède pas de la faute commise par le Docteur [G] mais bien de la propre faute personnelle de la Clinique de sorte qu’ils ne sont pas fondés en leur demande de garantie pour toute condamnation, seul un partage de responsabilité et donc une garantie à proportion des fautes commises étant de ce fait juridiquement possible. » L’établissement répond ainsi de sa propre faute d’organisation.
De surcroît, la clinique ne peut s’exonérer en prétendant que les infirmiers de bloc opératoire (IBODE) seraient placés sous l’autorité exclusive du chirurgien libéral en qualité de commettants occasionnels. Par jugement du 17 novembre 2025 (n° 23/06421), le tribunal judiciaire de Lille a écarté ce moyen alors qu’un infirmier avait placé le garrot sur le mauvais membre avant l’intervention : « le personnel soignant de l’établissement de santé mis à la disposition d’un chirurgien exerçant à titre libéral pour l’assister dans l’accomplissement d’un geste chirurgical, ne se trouve sous l’autorité et les ordres de ce dernier que pendant la durée de l’intervention chirurgicale elle-même. Or, il ressort du rapport d’expertise judiciaire et n’est contredit par aucun élément que, lors de l’installation dudit garrot, l’intervention chirurgicale n’avait pas à proprement parler débuté, le Dr [H] étant alors en train de se préparer, à l’entrée du bloc opératoire ». Le tribunal a retenu un partage tripartite de responsabilité à hauteur d’un tiers pour la clinique, un tiers pour le chirurgien et un tiers pour l’anesthésiste.
Sur le plan probatoire, l’insuffisance du dossier médical profite à la victime. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 16 octobre 2024 (n° 22-23.433) que « dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve ». En application des articles L. 1142-1, I du code de la santé publique et 1353 du code civil, le défaut de traçabilité de la vérification de latéralité fait présumer la faute.
Enfin, le juge n’exige aucunement une faute exclusive pour prononcer la condamnation solidaire. Dans son arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-12.751), la première chambre civile a rappelé : « Il résulte de ce texte que le professionnel de santé ou l’établissement de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter. » Chaque intervenant défaillant est tenu in solidum envers la victime pour la totalité des préjudices subis.
II. Le régime indemnitaire de l’erreur opératoire : réparation intégrale de l’acte inutile et préjudices autonomes
L’indemnisation de la victime d’une chirurgie sur le mauvais côté articule la réparation intégrale des conséquences de l’acte inutile avec la perte de chance de guérison de la pathologie initiale (II.A), complétée par la réparation autonome du préjudice d’impréparation (II.B).
II.A. La distinction essentielle entre les conséquences de l’intervention inutile et la perte de chance de guérison
Lorsqu’un chirurgien opère le mauvais côté ou le mauvais étage vertébral, deux ordres de préjudices distincts apparaissent : d’une part, les séquelles physiques provoquées par l’acte opératoire non causé ; d’autre part, la persistance de l’affection initiale qui n’a pas été traitée.
La règle juridique gouvernant cette dualité a été dégagée avec netteté par la cour administrative d’appel de Nancy le 19 novembre 2020 (n° 18NC03126) : « Lorsqu’une intervention destinée à remédier à un handicap échoue parce qu’elle a été conduite dans des conditions fautives, le patient peut prétendre à une indemnisation réparant, outre les troubles liés à l’intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables, les préjudices résultant de la persistance de son handicap, dans la limite de la perte de chance de guérison qu’il a subie, laquelle doit être évaluée en fonction de la probabilité du succès d’une intervention correctement réalisée. La circonstance qu’une intervention réparatrice demeure possible ne fait pas obstacle à l’indemnisation, dès lors que l’intéressée n’est pas tenue de subir une telle intervention, mais justifie seulement qu’elle soit limitée aux préjudices déjà subis à la date du jugement, à l’exclusion des préjudices futurs. Il résulte de ce qui vient d’être dit que les préjudices liés à l’intervention inutile sont en lien direct avec cette faute et doivent être réparés intégralement, sauf en ce qui concerne le préjudice subi du fait de la perte de chance de guérison. »
Ainsi, toutes les conséquences directes de l’opération menée sur le membre sain sont indemnisées à 100 %, sans aucun abattement de perte de chance, en vertu du principe de réparation intégrale issu de l’article 1240 du code civil. L’évaluation médico-légale confiée à l’expert judiciaire doit quantifier chacun des postes de la nomenclature Dintilhac :
Au titre des préjudices patrimoniaux, sont pris en compte les frais d’hospitalisation et d’anesthésie exposés en pure perte pour l’acte erroné, les soins de kinésithérapie du membre sain et les pertes de gains professionnels actuels liées à la prolongation de l’incapacité de travail. La cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le 25 septembre 2026 (n° 24MA01619) que l’indemnisation à la charge de la personne publique hospitalière comprend l’intégralité des dépenses de santé et arrêts de travail résultant du geste opératoire fautif, sous déduction des débours des tiers payeurs.
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires, la réparation intégrale couvre le déficit fonctionnel temporaire (DFT) durant l’hospitalisation et la convalescence du membre sain, les souffrances endurées (SE) nées des gestes invasifs injustifiés et le préjudice esthétique temporaire. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 15 septembre 2025 (n° 23/04692), a accordé des indemnités spécifiques pour le déficit temporaire et les souffrances endurées subies lors d’une intervention inutile, consacrant la matérialité de l’agression corporelle indue.
Au titre des préjudices permanents, toute séquelle survenue sur le côté sain justifie l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent (DFP). Le tribunal judiciaire de Lille, dans sa décision du 17 novembre 2025 (n° 23/06421), a indemnisé le DFP pour les douleurs apparues sur le genou sain, l’arthroscopie fautive ayant décompensé un syndrome fémoro-patellaire sous-jacent jusqu’alors asymptomatique. Le tribunal a également accordé 5 000 euros au titre de l’incidence professionnelle face à la pénibilité accrue au travail. Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rehaussé le 26 février 2026 (n° 23BX03038) l’indemnisation des préjudices subis par un patient hospitalisé à la suite de manquements techniques peropératoires.
En revanche, la non-guérison de la pathologie initiale est indemnisée au titre de la perte de chance. Comme l’a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation le 2 septembre 2026 (n° 25-14.092), « les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute en lien causal avec le dommage ». Le patient perçoit une fraction de la valeur de son handicap initial correspondant à la probabilité de succès qu’aurait eue l’intervention si elle avait été réalisée d’emblée sur le bon site, sans pouvoir être contraint de subir une intervention réparatrice future pour limiter son préjudice.
Face à ces chiffrages complexes où les défendeurs tentent fréquemment d’imputer l’ensemble des douleurs à l’état antérieur, le recours à un avocat rompu à l’indemnisation du dommage corporel et des fautes médicales est déterminant pour préparer l’expertise et garantir le respect de la nomenclature Dintilhac.
II.B. L’indemnisation autonome du défaut de consentement et du préjudice d’impréparation
L’intervention sur le mauvais côté emporte également une violation manifeste du principe du consentement éclairé, garanti par les articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique. Nul acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne concernée, qui a le droit d’être préalablement informée sur l’utilité, les risques et les conséquences des soins envisagés.
Dans l’hypothèse où le chirurgien s’aperçoit de sa bévue au bloc opératoire et poursuit néanmoins l’intervention sur le côté initialement programmé sans réveiller le patient, la jurisprudence sanctionne cette décision par l’octroi d’un préjudice d’impréparation autonome. Dans son jugement du 17 novembre 2025 (n° 23/06421), le tribunal judiciaire de Lille a retenu la responsabilité personnelle du chirurgien : « ayant constaté son erreur à la fin de l’intervention sur le genou droit, le Dr [H] a fait le choix de poursuivre, ainsi que prévu initialement, son intervention sur le genou gauche, sans solliciter préalablement le réveil de la patiente aux fins de l’informer de la situation et des conséquences du maintien ou du non-maintien de l’intervention à gauche et de requérir son accord et ce, alors qu’aucune urgence vitale n’était relevée. Le Dr [H], et lui seul, se devait, en effet, d’informer la patiente relativement aux risques et conséquences de l’acte de soins qu’il menait, à savoir une arthroscopie bilatérale plutôt qu’unilatérale, risques et conséquences qui se sont, de fait, réalisés, puisqu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire que, notamment, la durée de son arrêt de travail s’en est trouvée rallongée de trois semaines, que son déficit fonctionnel temporaire a été plus important et s’est étalé sur une période plus longue, de même que ses souffrances endurées. Le manquement à ce devoir d’information est, dès lors, incontestablement à l’origine d’un préjudice d’impréparation qui sera justement indemnisé par l’allocation d’une somme de 4.000 euros, somme à laquelle seul le Dr [H] sera condamné. »
Ce chef de préjudice répare spécifiquement le choc moral, l’anxiété et le désarroi éprouvés par le patient constatant avoir été opéré sans son consentement sur deux membres au lieu d’un seul. Comme l’a souligné la cour administrative d’appel de Lyon le 27 février 2020 (n° 18LY01081), la résistance ou le refus initial de reconnaître l’erreur chirurgicale caractérise une épreuve morale ouvrant droit à une indemnisation spécifique.
Sur le plan procédural, la victime doit exiger la communication intégrale du dossier médical conformément à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, incluant expressément la feuille de check-list du bloc, les comptes-rendus opératoires et la fiche d’ouverture de salle. La saisine du juge des référés permet ensuite d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire contradictoire aux fins de déterminer les responsabilités respectives de l’opérateur, de l’anesthésiste et de l’établissement.
Enfin, bien que la saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) prévue par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique soit envisageable en présence d’une atteinte grave (DFP supérieur à 24 % ou six mois d’arrêt d’activité), l’assignation au fond devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif demeure la voie privilégiée pour obtenir la condamnation in solidum des responsables et de leurs assureurs avec exécution provisoire, dépens et frais irrépétibles.
Conclusion
L’erreur de côté et de site opératoire constitue une défaillance médico-chirurgicale majeure qui ne saurait être qualifiée d’aléa thérapeutique. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation et des cours administratives d’appel, l’atteinte corporelle portée à un tissu, un membre ou un organe que l’indication chirurgicale n’impliquait pas engage la responsabilité pour faute des praticiens et de l’établissement de santé. Le non-respect des protocoles de la check-list obligatoire édictée par la Haute Autorité de Santé scelle la responsabilité de la clinique ou de l’hôpital, qui ne peut s’exonérer sur le chirurgien en invoquant la qualité de commettant occasionnel.
Pour le patient victime, le régime de réparation combine l’indemnisation intégrale sans perte de chance de l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux nés de l’intervention inutile sur le membre sain, l’indemnisation de la perte de chance de guérison de l’affection initiale non traitée, et la réparation autonome du préjudice d’impréparation résultant du défaut de consentement. La maîtrise de ces principes médico-légaux assure la pleine sauvegarde des droits des victimes face aux assureurs de responsabilité médicale.