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Mission d’intérim interrompue par la tempête ou la tornade : qui vous paie, quelles indemnités et comment contester (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mission d’intérim interrompue par la tempête ou la tornade : qui vous paie, quelles indemnités et comment contester (2026)

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Dans la nuit du mardi 6 au mercredi 7 octobre 2026, un violent épisode méditerranéen a frappé le sud-est de la France. Au Grau-du-Roi, la mairie a évoqué une « tornade » ayant déraciné des arbres à Port-Camargue vers 4 heures du matin, avec des dégâts qualifiés d’« importants », tandis que Météo France parlait d’une rafale de forte intensité sans confirmer le terme de tornade. Selon le communiqué municipal relayé par la presse, à midi aucune victime n’était à déplorer, mais les opérations d’évaluation des dégâts matériels se poursuivaient et le poste de commandement communal restait activé. Pour les salariés en poste dans les commerces, les restaurants, les campings et les chantiers du littoral, la conséquence est immédiate : site fermé, mission suspendue, chantier arrêté. Et pour les intérimaires, une question angoissante : quand l’entreprise utilisatrice ferme ses portes à cause de la tempête, qui paie le salaire, que deviennent la prime de précarité et les congés, et que faire si l’agence d’intérim reste silencieuse ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et les décisions qui encadrent la rupture anticipée d’une mission d’intérim.

I. Mission d’intérim interrompue par la tempête : qui vous doit quoi ?

A. Votre employeur, c’est l’agence d’intérim : ce que la fermeture du site change, et ce qu’elle ne change pas

En travail temporaire, la relation est triangulaire : un contrat de mise à disposition lie l’entreprise de travail temporaire à l’entreprise utilisatrice, et un contrat de mission lie l’entreprise de travail temporaire au salarié. Le contrat de mise à disposition doit comporter « Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire », avec des justifications précises, ainsi que le terme de la mission et les caractéristiques du poste. Le contrat de mission, lui, comporte un terme fixé avec précision, sauf dans les cas où la loi autorise l’absence de terme précis, notamment le remplacement d’un salarié absent ou les emplois saisonniers, en application de l’article L. 1251-11 du code du travail.

Ce montage a une conséquence décisive quand la tempête s’en mêle : la fermeture du site de l’entreprise utilisatrice ne rompt pas automatiquement votre contrat de mission. Votre employeur juridique reste l’entreprise de travail temporaire. C’est elle qui vous doit le salaire, les bulletins de paie, l’attestation destinée à France Travail et, le cas échéant, la proposition de suite prévue par la loi. L’entreprise utilisatrice, de son côté, est « responsable des conditions d’exécution du travail », selon l’article L. 1251-21 du code du travail, ce qui couvre la durée du travail, le repos, la santé et la sécurité au travail. Quand elle décide de fermer son site après des inondations ou des vents violents, elle exerce son pouvoir d’organisation ; cette décision ne transfère ni ne supprime les obligations de l’agence d’intérim envers vous.

En pratique, trois situations doivent être distinguées dès le premier appel avec l’agence. Première situation : l’agence vous repositionne sur une autre mission. C’est la solution normale et elle doit intervenir vite, comme on le verra. Deuxième situation : l’agence vous annonce la fin de la mission au motif que le site est fermé. Il s’agit alors d’une rupture anticipée du contrat de mission, soumise à un régime protecteur strict. Troisième situation : l’agence ne répond pas, ne paie pas et ne fournit aucun document. Cette inertie ouvre droit au paiement des sommes dues et, si elle persiste, à un recours devant le conseil de prud’hommes. Dans les trois cas, conservez tout : contrat de mission, relevés d’heures, messages de l’agence et de l’entreprise utilisatrice, arrêté municipal de fermeture ou article de presse daté, photographies du site sinistré. Ces pièces feront la différence si le litige porte sur la réalité de l’arrêt et sur les dates exactes.

Un point mérite une vigilance particulière pour les saisonniers du littoral : beaucoup de missions d’octobre dans l’hôtellerie, la restauration et le commerce sont conclues pour un surcroît d’activité ou un emploi saisonnier. La fin de la saison touristique n’autorise pas l’agence à écourter unilatéralement une mission dont le terme écrit n’est pas arrivé. Seuls la faute grave du salarié ou un cas de force majeure caractérisé permettent d’écarter l’obligation de reclassement et d’indemnisation décrite ci-dessous. Une tempête, même violente, ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure au sens juridique : l’article 1218 du code civil exige un événement « échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées », qui « empêche l’exécution de son obligation par le débiteur », selon l’article 1218 du code civil. Un épisode méditerranéen début octobre dans le Gard, avec vigilances orange et rouge diffusées à l’avance, sera difficile à présenter comme imprévisible ; et la fermeture d’un site n’empêche pas l’agence de proposer une autre mission équivalente. Si l’empêchement n’est que temporaire, l’exécution de l’obligation est en principe suspendue, pas anéantie. Retenez donc le réflexe : à chaque fois que l’agence invoque la force majeure pour ne rien proposer et ne rien payer, demandez l’écrit précis qui l’établit et vérifiez les trois critères cumulatifs avec les pièces du dossier.

B. La règle des trois jours : nouvelle mission équivalente ou salaire payé jusqu’au terme prévu

Le texte central de ce dossier est l’article L. 1251-26 du code du travail. Il dispose que « L’entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables ». Le nouveau contrat « ne peut comporter de modifications d’un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d’horaire de travail et de temps de transport ». Et la sanction est claire : « A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d’une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l’entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu’il aurait perçue jusqu’au terme du contrat, y compris l’indemnité de fin de mission. »

Concrètement, si votre mission devait se terminer le 31 octobre et que l’agence l’interrompt le 7 octobre après la tempête sans vous proposer une mission équivalente sous trois jours ouvrables, elle vous doit les salaires que vous auriez perçus du 8 au 31 octobre, plus la prime de précarité afférente. La Cour de cassation veille à l’application de ce texte. Dans un arrêt du 13 avril 2023 rendu contre la société Randstad (pourvoi n° 21-23.920), la chambre sociale a visé « les articles L. 1251-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1251-26 du même code », puis a cassé l’arrêt d’appel qui avait débouté la salariée de sa demande d’indemnisation pour rupture anticipée de son contrat de mission, comme le montre la décision publiée au Bulletin sur le site de la Cour de cassation. L’enseignement est net : l’agence ne peut pas se retrancher derrière la décision de l’entreprise utilisatrice d’interrompre la mission pour échapper à l’obligation de proposer une suite ou de payer. Vérifiez toutefois que le lien cité correspond bien à l’arrêt du 13 avril 2023, pourvoi n° J 21-23.920, avant de le produire dans un dossier.

À ces salaires s’ajoutent deux compléments que l’agence doit verser à la fin de la mission. D’abord l’indemnité de fin de mission, dite prime de précarité : l’article L. 1251-32 du code du travail prévoit qu’elle est « égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié » et qu’elle « est versée par l’entreprise de travail temporaire à l’issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci ». Elle n’est écartée que si vous êtes embauché immédiatement en contrat à durée indéterminée par l’entreprise utilisatrice, ou si la convention applicable prévoit un dispositif équivalent. Ensuite l’indemnité compensatrice de congé payé : l’article L. 1251-19 du code du travail lui donne droit « pour chaque mission qu’il effectue, quelle qu’en ait été la durée », avec un montant « ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission », versé à la fin de la mission. Une mission interrompue par la tempête ouvre donc droit aux deux indemnités calculées sur les sommes réellement dues, y compris, le cas échéant, sur la rémunération versée au titre de la période restant à courir.

Exemple chiffré pour fixer les idées : mission payée 1 800 euros bruts mensuels, interrompue alors qu’il restait trois semaines à courir. Si aucune mission équivalente n’est proposée sous trois jours ouvrables, l’agence doit environ 1 350 euros bruts de salaires pour la période restant à courir, plus 10 % de prime de précarité et 10 % d’indemnité de congés sur les sommes dues. Exigez un décompte écrit ligne par ligne : salaire de base, heures supplémentaires déjà effectuées, prime de précarité, indemnité de congés, et dates exactes de la période couverte. Un bulletin de paie de régularisation doit suivre. Si l’agence propose une mission de remplacement, comparez par écrit la qualification, la rémunération, les horaires et le temps de transport : toute dégradation d’un élément essentiel rouvre le droit à la rémunération jusqu’au terme du contrat initial.

II. Après la tempête : toucher l’argent, s’inscrire au chômage et contester si nécessaire

A. Comment calculer ce qu’on vous doit, obtenir vos papiers et vérifier le chômage intempéries

Commencez par reconstituer la chronologie avec des documents : contrat de mission avec son terme, dernier relevé d’heures signé, message annonçant l’arrêt, date de reprise éventuelle du site, preuve de la fermeture (communiqué municipal, arrêté, article daté). Puis adressez à l’agence une demande écrite, par courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée, qui réclame dans un même courrier : la proposition de nouveau contrat équivalent sous trois jours ouvrables ou, à défaut, le paiement de la rémunération jusqu’au terme prévu ; le décompte de la prime de précarité et de l’indemnité de congés ; le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail. Fixez un délai de réponse de huit jours. Ce courrier servira de point de départ daté si le dossier va plus loin.

Sur le chômage, deux régimes peuvent se cumuler selon votre situation. Le régime général d’abord : à la fin de la mission, l’agence doit vous remettre l’attestation employeur qui permet l’inscription à France Travail et l’examen de vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous réserve des conditions de durée d’affiliation et de recherche d’emploi. Sans cette attestation, l’ouverture des droits est bloquée : relancez par écrit et signalez le manquement au dossier prud’homal s’il persiste. Le régime du chômage intempéries ensuite, pour les missions dans le bâtiment et les travaux publics : l’article L. 5424-6 du code du travail organise l’indemnisation des travailleurs des entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries, et l’article D. 5424-18 du code du travail précise que « Le salarié bénéficiant du régime chômage intempéries reste à la disposition de l’entreprise qui l’employait au moment de l’arrêt de travail pendant toute la période de l’inactivité du chantier ». Si vous étiez en mission sur un chantier arrêté par les pluies ou le vent, interrogez par écrit l’agence et la caisse régionale de congés et intempéries sur l’application de ce régime à votre mission, sans cesser de réclamer par ailleurs l’application de l’article L. 1251-26. Les deux logiques ne s’excluent pas d’emblée : l’une vise l’indemnisation collective de l’arrêt climatique, l’autre sanctionne la rupture anticipée de votre contrat individuel.

Un cas particulier mérite d’être traité à part : le site rouvre mais il est dangereux. Sols gorgés d’eau, installations électriques endommagées, structures fragilisées, marchandises instables : si vous avez un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé, l’article L. 4131-1 du code du travail s’applique. Alertez immédiatement l’employeur — en mission, prévenez à la fois le responsable du site et l’agence — puis sachez que « Il peut se retirer d’une telle situation » et que « L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent ». Aucune retenue sur salaire ne peut sanctionner un retrait justifié, et l’employeur qui vous demande de travailler dans un local inondé sous tension électrique engage sa responsabilité. Distinguez bien ce retrait protecteur d’un simple refus de reprendre : décrivez les faits précis, à heure et lieu datés, photographiez si possible, et faites constater par écrit. Pour une analyse voisine des droits des salariés quand l’entreprise ferme après la tornade du Grau-du-Roi, avec l’articulation entre salaires, activité partielle et licenciement, vous pouvez lire l’analyse consacrée à l’entreprise fermée après la tornade ; et pour le régime climatique du BTP, le dossier sur le chômage intempéries dans le BTP.

Un dernier cas fréquent mérite un traitement distinct : la mission à terme imprécis, conclue par exemple pour remplacer un salarié absent jusqu’à son retour. L’arrêt du 13 avril 2023 cité plus haut portait précisément sur une mission interrompue à la fin de sa durée minimale alors que le terme réel, à savoir la fin de l’absence de la salariée remplacée, n’était pas survenu, et la Cour de cassation a sanctionné le refus d’indemnisation. La leçon vaut pour la tempête : quand le site ferme pendant une mission de remplacement, l’agence ne peut pas décréter que la mission s’est éteinte d’elle-même au motif que le besoin a disparu ; elle doit soit justifier que le terme contractuel est réellement survenu, soit appliquer l’article L. 1251-26 avec proposition de suite ou paiement jusqu’au terme. Vérifiez donc la clause de terme de votre contrat de mission : durée minimale chiffrée, motif du remplacement, conditions de renouvellement. Si le contrat prévoyait une durée minimale et que l’interruption intervient avant, réclamez au minimum la rémunération jusqu’à cette durée minimale, avec les deux indemnités de 10 %, avant même de discuter du reste.

B. Comment contester une rupture abusive : prud’hommes, délais et point parisien

Si l’agence ne propose rien sous trois jours ouvrables et ne paie pas la période restant à courir, ou si elle impute la rupture à une faute que vous contestez, le conseil de prud’hommes est le juge naturel du litige. Vous pouvez y demander le rappel de salaires jusqu’au terme prévu, la prime de précarité et l’indemnité de congés afférentes, des dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive, la remise des documents de fin de mission sous astreinte et, le cas échéant, des dommages et intérêts pour remise tardive de l’attestation France Travail si ce retard a retardé votre indemnisation. Pour agir utilement, il faut saisir les prud’hommes avec un dossier chiffré : contrat de mission, échanges avec l’agence, preuves de l’arrêt du site, décompte des sommes réclamées et justificatif des démarches France Travail. La saisine commence par une requête, suivie d’une phase de conciliation puis, en cas d’échec, d’un jugement ; les demandes salariales relèvent du bureau compétent selon votre domicile ou le lieu de la mission.

Surveillez les délais. L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans, en application de l’article L. 3245-1 du code du travail, avec une demande qui peut porter sur les trois dernières années. Mais ne tardez pas : plus le dossier est constitué tôt, plus les preuves sont fraîches et plus la pression amiable est efficace. Un courrier de mise en demeure chiffré, envoyé dans les jours qui suivent l’interruption, débloque une partie des litiges sans audience. Si l’agence soutient que la tempête constituait un cas de force majeure, c’est à elle d’en rapporter les trois éléments cumulatifs — extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité — et au juge d’en décider ; l’annonce municipale d’une « tornade » ou la qualification de « rafale de forte intensité » par Météo France ne suffisent ni l’une ni l’autre à établir juridiquement la force majeure à elles seules. Enfin, si vos missions successives auprès de la même entreprise utilisatrice pourvoyaient en réalité un emploi durable lié à son activité normale et permanente, la jurisprudence ouvre une voie supplémentaire : dans un arrêt du 7 février 2024 (pourvoi n° 22-20.258), la chambre sociale a jugé que le salarié intérimaire peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière, et que la rupture des relations à la fin d’une mission s’analyse alors en un licenciement, comme l’expose la décision du 7 février 2024 sur le site de la Cour de cassation. Cette requalification vise l’entreprise utilisatrice, en plus des droits dus par l’agence au titre de la rupture anticipée ; vérifiez que le lien correspond bien à l’arrêt n° 22-20.258 avant toute production en justice.

À Paris et en Île-de-France, où les agences d’intérim du BTP, de la logistique et de l’événementiel emploient des milliers de missionnaires, l’épisode méditerranéen d’octobre 2026 a aussi arrêté des chantiers et des plateformes, même si les dégâts les plus visibles se situent dans le Sud-Est. Le conseil de prud’hommes de Paris, compétent pour les missions exécutées dans la capitale ou lorsque l’agence y a son siège, traite un volume important de litiges d’intérim : préparez un dossier resserré avec tableau chronologique, décompte signé et pièces numérotées. Les juridictions franciliennes exigent la même rigueur probatoire qu’ailleurs : prouvez le terme prévu, prouvez l’interruption, prouvez l’absence de proposition équivalente sous trois jours ouvrables, chiffrez au jour près. Si le site francilien a rouvert dans des conditions dangereuses après les pluies, le droit de retrait décrit plus haut s’applique de la même façon, avec alerte écrite simultanée à l’agence et au responsable du site.

Conclusion

La tempête interrompt le travail, elle n’efface pas le contrat. Quand une mission d’intérim est stoppée par la fermeture d’un site après l’épisode des 6 et 7 octobre 2026, l’agence doit proposer une mission équivalente sous trois jours ouvrables ou payer la rémunération jusqu’au terme prévu, prime de précarité et congés compris. La force majeure ne se présume pas : elle se prouve, critère par critère, devant le juge. Constituez le dossier dès la première semaine — contrat, échanges, preuves de l’arrêt, décompte chiffré, demande écrite — puis réclamez par courrier avant de saisir le juge si nécessaire. Et si vos missions successives masquaient un emploi permanent, la requalification en contrat à durée indéterminée contre l’entreprise utilisatrice peut s’ajouter aux sommes dues par l’agence.

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