Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon entreprise a fermé après la tornade au Grau-du-Roi : salaires, activité partielle, licenciement, que faire et comment contester (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon entreprise a fermé après la tornade au Grau-du-Roi : salaires, activité partielle, licenciement, que faire et comment contester (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Grau-du-Roi s’est réveillé le mercredi 7 octobre 2026 avec des dégâts importants après le passage d’un épisode méditerranéen sur le Gard : arbres déracinés, une centaine de pins couchés dans le secteur de Port-Camargue et des bateaux endommagés, comme le décrit actu.fr au matin du 7 octobre 2026. Derrière les images, la réalité des salariés est immédiate : commerces, restaurants, campings, chantiers et entreprises de la station sont fermés, parfois sans locaux utilisables, et les équipes restent sans travail du jour au lendemain. Les questions arrivent vite : qui paie les jours d’arrêt ? L’employeur peut-il imposer des congés, exiger une récupération des heures perdues, ou ne verser aucun salaire ? Peut-on refuser de retourner travailler dans des locaux endommagés ? Et si l’entreprise ne rouvre pas, le licenciement qui suit est-il automatique, que doit contenir la lettre, quelles indemnités toucher et comment contester en cas d’irrégularité ? Ce guide répond dans l’ordre où les difficultés se présentent : d’abord la fermeture temporaire, avec le salaire, l’activité partielle et le droit de retrait, puis le licenciement éventuel, avec le motif économique, la force majeure, l’obligation de reclassement, les indemnités et le recours devant le conseil de prud’hommes. Chaque étape donne les textes applicables, les montants, les pièces à conserver et les délais à respecter.

I. Entreprise fermée après la tornade : salaire, activité partielle et droit de retrait, que toucher et que refuser

A. Fermeture temporaire et activité partielle : qui paie le salaire et combien

Quand l’établissement ferme temporairement à cause de la tornade, le salarié subit une perte de rémunération alors qu’il reste à la disposition de l’employeur : c’est exactement la situation couverte par l’activité partielle. Le code du travail prévoit que « Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; -soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail », selon l’article L. 5122-1 du code du travail. Concrètement, l’employeur doit demander l’autorisation à l’autorité administrative, et c’est ce dispositif qui permet de maintenir une indemnisation au lieu d’une simple absence de paie. Si votre employeur annonce une fermeture sans parler d’activité partielle, demandez-lui par écrit si une demande a été déposée et à quelle date : l’autorisation peut être expresse ou implicite, mais elle doit exister.

Le montant versé au salarié en activité partielle est fixé par décret. Le texte applicable dispose que « Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail », selon l’article R. 5122-18 du code du travail. La rémunération prise en compte est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. En pratique, vérifiez sur le bulletin de paie le nombre d’heures indemnisées, le taux horaire retenu et la base de calcul : toute heure chômée au titre de la fermeture doit y figurer, et un bulletin qui mentionne zéro heure d’activité partielle pendant une fermeture totale mérite une demande d’explication écrite. De son côté, l’employeur perçoit une allocation publique, dont « Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 », selon l.article D. 5122-13 du code du travail. Autrement dit, le dispositif est cofinancé : l’employeur ne peut pas soutenir qu’il n’a reçu aucune aide pour justifier de ne rien verser.

Plusieurs réflexes s’imposent dès les premiers jours. D’abord, ne signez aucun document sous la pression de l’événement : ni démission, ni rupture d’un commun accord, ni solde de tout compte anticipé, ni avenant de baisse de salaire. Une fermeture temporaire ne rompt pas le contrat de travail, et un écrit signé dans l’urgence reste un écrit. Ensuite, conservez tout : messages de l’employeur annonçant la fermeture, photos des locaux, arrêté municipal éventuel, bulletins de vigilance, attestations de vos démarches pour rejoindre le poste. Ces pièces serviront si la paie est amputée ou si un licenciement suit. Les salariés confrontés à une entreprise inondée et à une fermeture trouveront des repères complémentaires dans notre dossier sur la fermeture pour inondation, l’activité partielle et les salaires, qui détaille les mêmes mécanismes de paie. Enfin, si l’employeur impose des congés payés pour couvrir la fermeture, exigez que les règles de modification des dates soient respectées et faites-vous confirmer l’ordre écrit : des congés posés oralement dans la confusion se transforment souvent en litige sur le solde de congés.

B. Travailler dans des locaux endommagés : droit de retrait, retenue sur salaire et preuve

La tornade passée, certains employeurs demandent aux équipes de revenir immédiatement nettoyer, trier et remettre en route dans des locaux abîmés : toiture éventrée, installations électriques détrempées, vitrines brisées, structures fragilisées. Face à une telle situation, le salarié dispose du droit de retrait. La loi prévoit que « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation », selon l’article L. 4131-1 du code du travail. Le droit de retrait s’exerce donc en deux temps : alerter l’employeur, puis se retirer. L’alerte n’est pas une formalité : décrivez par écrit le danger précis, pièce par pièce, avec photos si possible. Un message vague du type « c’est dangereux » pèse peu devant un juge ; un message qui décrit une charpente affaissée au-dessus du poste de caisse, une armoire électrique inondée encore sous tension ou une odeur de gaz dans la réserve change tout.

Quand le retrait est légitime, il est protégé : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux », selon l’article L. 4131-3 du code du travail. La Cour de cassation a précisé les limites de cette protection dans un arrêt rendu le 22 mai 2024 dans un litige opposant des syndicats à la société Air France à propos de retenues sur salaire après des retraits : elle rappelle d’abord que « Aux termes de l’article L. 4131-3 du même code, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux », puis juge que « lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l’exercice de ce droit par le salarié » (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849). Deux enseignements pratiques : un retrait fondé sur un danger réel et précis interdit toute retenue, mais un retrait injustifié expose à une retenue sur salaire décidée directement par l’employeur, sans passage préalable devant le juge. D’où l’importance de l’écrit et de la précision du danger invoqué.

Il faut distinguer ce cas de l’absence liée aux routes coupées ou aux transports interrompus. Le salarié qui ne peut matériellement pas rejoindre son poste doit prévenir l’employeur au plus vite, expliquer l’obstacle et garder les justificatifs : arrêté de fermeture de route, message d’alerte, attestation, photographie du passage impraticable. Une absence justifiée par un cas de force extérieure ne constitue pas une faute et ne peut pas fonder à elle seule une sanction, mais l’employeur peut appliquer une retenue proportionnelle sur le salaire pour les heures non travaillées, puisque le salaire est la contrepartie du travail accompli. En revanche, transformer cette absence en abandon de poste ou en faute grave serait contestable dès lors que le salarié a prévenu et prouvé l’impossibilité. Méfiez-vous aussi des demandes détournées : venir travailler « bénévolement » pendant la fermeture pour sauver l’entreprise, accepter d’être payé en espèces pour les heures de nettoyage, ou reprendre le travail dans des locaux dont l’électricité n’a pas été vérifiée. Chacune de ces situations crée un risque pour la santé et un risque juridique en cas d’accident, car l’accident survenu pendant un travail non déclaré ou dans des locaux dangereux complique sérieusement l’indemnisation.

II. Licencié après la destruction des locaux : motif économique, force majeure et recours, comment contester

A. Cessation d’activité et force majeure : quand le licenciement est valable et ce que l’employeur doit prouver

La destruction des locaux ne rompt pas le contrat de travail par elle-même : l’employeur qui veut se séparer du salarié doit notifier un licenciement et motiver sa décision. Le terrain habituel est le licenciement pour motif économique. La loi définit que « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail », selon l’article L. 1233-3 du code du travail, et ce même article vise notamment « la cessation d’activité de l’entreprise » parmi les causes possibles. Une entreprise dont les locaux sont détruits et l’exploitation durablement arrêtée peut donc invoquer la cessation d’activité, à condition qu’elle soit réelle et complète : si l’activité se poursuit sur un autre site, en ligne ou avec une partie de l’équipe, le motif affiché devient fragile.

Quand l’employeur invoque des difficultés économiques plutôt que la cessation pure et simple, le juge contrôle strictement les chiffres. Dans un arrêt du 18 octobre 2023, la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui s’était contentée de pertes constatées sur trois exercices : statuant « sans rechercher si les pertes étaient significatives, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1233-3 du code du travail » (Cass. soc., 18 octobre 2023, n° 22-18.852). Autrement dit, des pertes ne suffisent pas : elles doivent être significatives, appréciées au niveau du secteur d’activité de l’entreprise au sein du groupe, et la lettre de licenciement doit exposer ces éléments avec précision. Pour le salarié du Grau-du-Roi, cela signifie qu’une lettre qui se borne à écrire « suite à la tornade » sans décrire la cessation réelle, sans chiffres et sans mention des recherches de reclassement est contestable. Conservez l’original de la lettre : elle fixe les limites du litige et l’employeur ne pourra pas inventer un autre motif ensuite.

Avant tout licenciement économique, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié. La loi est directe : « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel », selon l’article L. 1233-4 du code du travail. Des propositions écrites et précises doivent donc exister, sur des emplois de même catégorie ou équivalents, y compris dans les autres sociétés du groupe. L’absence totale d’offre de reclassement, ou des offres adressées après la notification du licenciement, constituent des irrégularités que le juge sanctionne. Posez la question par écrit dès l’entretien préalable : quels postes disponibles, où, et quelles formations proposées ? La réponse, ou son absence, figurera au dossier.

Reste le cas particulier de la force majeure, souvent brandi après une catastrophe naturelle. En droit des contrats, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur », selon l’article 1218 du code civil, et « Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations ». En droit du travail, la conséquence est prévue : « La cessation de l’entreprise pour cas de force majeure libère l’employeur de l’obligation de respecter le préavis et de verser l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 », selon l’article L. 1234-12 du code du travail. Mais attention à la portée exacte : seule une cessation totale et définitive de l’entreprise, rendant impossible toute poursuite du contrat, entre dans ce cadre, et les juges l’admettent rarement quand une reprise même partielle reste envisageable. Une fermeture de quelques semaines pour travaux après la tornade n’est pas une force majeure libératoire : c’est une suspension, pendant laquelle le contrat subsiste et l’activité partielle a vocation à s’appliquer. Si votre employeur invoque la force majeure pour ne verser ni préavis ni indemnité alors que l’entreprise rouvre ou transfère son activité, contestez par écrit en exigeant la preuve de la cessation totale et définitive. Les salariés en contrat à durée déterminée relèvent d’un régime distinct : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail », selon l’article L. 1243-1 du code du travail ; les saisonniers interrompus par la tornade trouveront l’analyse complète de leur situation dans notre article sur le CDD saisonnier interrompu par la tornade au Grau-du-Roi.

B. Contester son licenciement : délais, pièces, indemnités et prud’hommes à Paris et en Île-de-France

Le délai pour agir est court et il conditionne tout. La loi dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », selon l’article L. 1471-1 du code du travail. Concrètement, la contestation du licenciement lui-même doit être portée devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois de la notification, tandis que les demandes de rappel de salaire couvrent deux ans. N’attendez pas la fin des travaux ou la réouverture hypothétique pour agir : faites vérifier la lettre dès réception, envoyez vos réclamations en lettre recommandée et saisissez le juge dans le délai. Une action introduite le treizième mois est irrecevable, quelle que soit la qualité du dossier sur le fond.

Les indemnités à réclamer dépendent de l’ancienneté et du motif retenu. Tout salarié en contrat à durée indéterminée licencié avec au moins huit mois d’ancienneté a droit à l’indemnité légale, car « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement », selon l’article L. 1234-9 du code du travail, et cette indemnité « ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans », selon l’article R. 1234-2 du code du travail. Vérifiez aussi la convention collective, souvent plus favorable, ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut en outre obtenir des dommages et intérêts, et la loi précise que « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis », selon l.article L. 1235-3 du code du travail. Pour préparer utilement une contestation, le salarié qui estime son licenciement abusif après la fermeture de son entreprise peut contester son licenciement en faisant examiner la lettre, les offres de reclassement et les bulletins de paie avant l’expiration du délai de douze mois.

Le dossier de contestation se construit dès maintenant, pièce par pièce : contrat de travail et avenants, douze derniers bulletins de paie, lettre de convocation à l’entretien préalable et lettre de licenciement, compte rendu de l’entretien, offres écrites de reclassement ou preuve de leur absence, messages relatifs à la fermeture et à l’activité partielle, photos des locaux, attestations de collègues, documents de fin de contrat et attestation destinée à France Travail. Inscrivez-vous sans tarder auprès de France Travail avec l’attestation remise par l’employeur : l’inscription ouvre vos droits au revenu de remplacement et fixe le point de départ de votre indemnisation, indépendamment du litige prud’homal qui suit son cours. Si l’employeur tarde à remettre les documents de fin de contrat sous prétexte du sinistre, réclamez-les par écrit : la destruction des locaux ne le dispense pas de ses obligations de remise, et le retard cause un préjudice indemnisable.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs situations concrètes appellent une vigilance particulière. D’abord, les salariés franciliens en déplacement ou en mission dans le Gard au moment de la tornade, les saisonniers embauchés par des entreprises dont le siège est parisien et les salariés d’enseignes dont un établissement francilien reprend une partie de l’activité : dans ces cas, l’argument de la cessation totale s’effondre et l’obligation de reclassement peut s’exécuter sur les sites d’Île-de-France, y compris pour des emplois de catégorie équivalente avec un salaire comparable. Ensuite, la compétence du conseil de prud’hommes : le salarié peut saisir le conseil du lieu de l’établissement, du lieu du contrat ou de son domicile, ce qui permet à un salarié domicilié en Île-de-France de porter le litige devant le conseil de prud’hommes de son ressort plutôt que devant celui du Gard, avec des délais de convocation souvent plus rapides et un accès plus simple aux audiences. Préparez la saisine avec un exposé chronologique des faits, le chiffrage précis de chaque demande et les pièces numérotées : une requête claire et chiffrée accélère la mise en état et favorise une issue négociée. Enfin, les entreprises franciliennes qui emploient des salariés affectés à des sites sinistrés doivent anticiper la reprise : locaux de remplacement, télétravail temporaire quand le poste s’y prête, adaptation des horaires et information du comité social et économique. Un employeur parisien qui licencie pour cessation d’activité locale tout en recrutant au siège s’expose à voir son motif écarté.

Conclusion

La tornade du 7 octobre 2026 au Grau-du-Roi ne suspend pas vos droits : pendant la fermeture, l’activité partielle et ses indemnités prennent le relais du salaire, et aucun licenciement ne découle automatiquement du sinistre. Le droit de retrait protège le salarié qui refuse des locaux dangereux, à condition d’alerter par écrit et de décrire précisément le danger, tandis qu’une absence due aux routes coupées doit être signalée et justifiée sans délai. Si un licenciement suit, exigez une lettre motivée par une cessation réelle ou des difficultés significatives, des offres de reclassement écrites et le versement des indemnités légales et conventionnelles, en gardant à l’esprit que la force majeure ne dispense de préavis et d’indemnité qu’en cas de cessation totale et définitive de l’entreprise. Les délais sont brefs, douze mois pour contester la rupture, et chaque semaine sans écrit fait perdre des preuves : constituez le dossier maintenant, faites chiffrer vos droits et saisissez le conseil de prud’hommes compétent avant l’expiration des délais.

📄 Circulaire officielle