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Redevance de route Eurocontrol impayée : saisie conservatoire de l’avion, juge compétent et mainlevée

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Maître Hassan KOHEN
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Redevance de route Eurocontrol impayée : saisie conservatoire de l’avion, juge compétent et mainlevée

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Chaque mois, les exploitants d’aéronefs qui traversent l’espace aérien européen reçoivent une facture unique pour leurs vols du mois écoulé. Elle est établie par Eurocontrol pour les vols du mois précédent, avec un relevé détaillé des vols facturés (DGAC, guide des redevances de navigation aérienne). Tant que la facture est payée, ce circuit centralisé reste invisible. Quand elle ne l’est pas, le dossier change de nature : après une mise en demeure restée sans effet, le ministre chargé des transports peut demander au juge l’immobilisation d’un avion, et l’appareil reste cloué au sol jusqu’au paiement. Pour une compagnie comme pour un exploitant d’aviation d’affaires basé en Île-de-France, l’enjeu est immédiat : un avion immobilisé ne vole plus, ne rapporte plus et continue de coûter.

Cet article décrit le chemin qui mène de la facture Eurocontrol à la saisie conservatoire de l’aéronef, puis les moyens d’en sortir. Il s’adresse aux compagnies, aux exploitants d’aviation d’affaires et aux propriétaires dont l’appareil est exploité par un tiers. Le régime applicable aux redevances de navigation aérienne ne doit pas être confondu avec celui des redevances aéroportuaires facturées par les exploitants d’aérodromes, dont l’homologation relève de l’Autorité de régulation des transports (redevances aéroportuaires à Roissy, Orly et Le Bourget). Ici, le créancier est public, la procédure est spéciale et le juge compétent obéit à des règles récemment clarifiées par le Conseil d’État et la Cour de cassation.

I. De la facture Eurocontrol à la mise en demeure

A. Qui facture la redevance de route et qui doit la payer

Le système européen des redevances de route repose sur un principe simple : les usagers de l’espace aérien financent les services de la circulation aérienne. Concrètement, le Bureau central des redevances de route (CRCO) facture chaque mois les vols contrôlés et en encaisse le montant : chaque facture est accompagnée d’un relevé des vols facturés, et le paiement est attendu dans les 30 jours de la facturation, au plus tard à la date d’exigibilité portée sur la facture (DGAC, guide des redevances de navigation aérienne). Ce mécanisme s’inscrit dans le système de performance et de tarification du ciel unique européen, organisé par le règlement d’exécution (UE) 2019/317 sur le système de performance et de tarification.

Le redevable est l’exploitant de l’aéronef, c’est-à-dire celui qui réalise les vols facturés, et non automatiquement le propriétaire inscrit au registre d’immatriculation. Cette distinction compte dès qu’un avion est loué, mis à disposition ou exploité dans le cadre d’un contrat d’affrètement : la facture suit l’exploitation, tandis que la mesure d’exécution peut frapper un appareil « exploité par le redevable ou lui appartenant », selon la formule de l’article L. 6123-2 du code des transports (code des transports, saisie conservatoire). Un propriétaire qui confie son avion à un exploitant peut donc découvrir qu’un appareil lui appartenant est visé pour une dette née de vols qu’il n’a pas opérés lui-même.

Trois familles de sommes doivent être distinguées, car elles n’ont ni le même créancier ni le même régime de contestation. La redevance de route rémunère les services en route ; la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne rémunère les services rendus autour des aérodromes ; les redevances aéroportuaires rémunèrent les services rendus par l’exploitant d’aérodrome et sont encadrées par l’article L. 6325-1 du code des transports, sous le contrôle de l’Autorité de régulation des transports. Or l’article L. 6123-2 vise ensemble « la redevance de route » et « la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne » (texte de l’article L. 6123-2) pour le ministre chargé des transports, et séparément les redevances aéroportuaires pour l’exploitant d’aérodrome. Vérifier la nature exacte de la somme réclamée est donc la première tâche : elle désigne le créancier, le texte applicable et l’interlocuteur de la contestation. Les développements du cabinet pratiquant le droit aérien montrent que cette qualification commande toute la suite du dossier.

B. Vérifier la facture et traiter la mise en demeure sans attendre

La saisie conservatoire prévue par l’article L. 6123-2 ne peut intervenir qu’« Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation » (art. L. 6123-2). La mise en demeure n’est pas une formalité : c’est le dernier acte avant la requête au juge, et c’est le moment où le dossier peut encore se régler sans immobilisation. À sa réception, l’exploitant vérifie le décompte vol par vol : immatriculations concernées, dates, zones traversées, doublons éventuels, vols annulés mais facturés, appareil vendu ou restitué entre-temps, changement d’exploitant en cours de mois. Les erreurs d’attribution entre ancien et nouvel exploitant sont classiques lors des transitions de flotte, et elles se corrigent par pièces : lettres de transport, journaux de bord, attestations de restitution, extraits du registre d’immatriculation.

Avant même la saisie, le défaut de paiement expose à une autre mesure : « Le ministre chargé de l’aviation civile peut suspendre les services de navigation aérienne à l’encontre de tout usager qui n’a pas acquitté les redevances dues », pour les seuls vols au départ et à la demande d’Eurocontrol (article R. 6213-38 du code des transports). La contestation du montant ne suspend pas, à elle seule, la procédure de recouvrement : tant que la somme n’est ni payée ni garantie, la mise en demeure peut devenir « infructueuse » et ouvrir la voie du juge. L’exploitant qui conteste une partie de la facture a donc intérêt à payer la part incontestée, à consigner ou à garantir le surplus s’il veut éviter l’immobilisation, et à formuler sa contestation par écrit, chiffres et pièces à l’appui, auprès du service de facturation. Payer sans réserve puis réclamer ensuite reste souvent préférable à l’immobilisation d’un appareil, dont le coût journalier dépasse vite le montant discuté. Chaque jour de retard expose en outre à des intérêts et à des frais qui, en cas de saisie, seront mis à la charge du redevable, puisque « Les frais entraînés par la saisie conservatoire sont à la charge du redevable » (art. L. 6123-2).

Le propriétaire non exploitant reçoit, lui, une information différente : l’ordonnance du juge « est notifiée au redevable et au propriétaire de l’aéronef lorsque le redevable est l’exploitant » (art. L. 6123-2). Autrement dit, le propriétaire peut apprendre la saisie après son exécution. Pour l’éviter, le contrat de location ou de mise à disposition doit organiser la transmission immédiate des factures et mises en demeure, prévoir le droit pour le propriétaire de payer pour le compte de l’exploitant afin de préserver l’appareil, et stipuler le remboursement assorti d’une garantie. Sans clause, le propriétaire reste tributaire de la diligence de son exploitant.

II. La saisie conservatoire de l’aéronef et ses issues

A. Quel avion peut être saisi et devant quel juge

Tous les aéronefs ne sont pas saisissables dans les mêmes conditions. L’article L. 6123-1 du code des transports protège les appareils affectés à un service d’État ou à des transports publics : « les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l’article L. 6431-6 ». Cette protection, héritée des incidents diplomatiques des années 1980 et de la loi du 19 juin 1987, couvre les avions de ligne en exploitation commerciale : un créancier ordinaire ne peut pas faire immobiliser un avion de ligne pour n’importe quelle dette. En revanche, elle ne fait pas obstacle à la saisie prévue par l’article L. 6123-2, qui constitue précisément l’une des « procédures spéciales » réservées par le texte. Un avion de ligne peut donc être saisi pour des redevances de route impayées, mais pas pour une dette étrangère à la liste légale.

Lorsque la saisie est possible, quatre autorités peuvent la requérir, chacune pour ses propres créances : « 1° Le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne » (art. L. 6123-2) ainsi qu’en matière d’aides d’État à reverser ; « 2° L’exploitant d’aérodrome, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des redevances aéroportuaires » (art. L. 6123-2) ; puis l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour ses amendes et l’administration fiscale pour ses créances. L’avion visé est celui « exploité par le redevable ou lui appartenant », et la requête est portée « auprès du juge du lieu d’exécution de la mesure » (art. L. 6123-2). Une fois l’ordonnance rendue, elle « est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l’aérodrome aux fins d’immobilisation de l’aéronef » (art. L. 6123-2) : l’avion ne décolle plus.

Le juge compétent a été définitivement fixé après des années d’hésitation. Pour les aéronefs étrangers ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, un ancien texte désignait le juge d’instance du lieu d’atterrissage. Le Conseil d’État, le 14 octobre 2022, a jugé que ces dispositions « doivent être déclarées illégales en tant qu’elles désignent le juge d’instance du lieu où l’appareil a atterri comme juge compétent pour autoriser la saisie conservatoire des aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France » (Conseil d’État, 14 octobre 2022, n° 462518). La Cour de cassation en a tiré la solution applicable : « le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce » (Cass. 2e civ., 2 février 2023, n° 21-17.459). Depuis le 1er novembre 2023, l’article R. 6123-1 du code des transports le confirme : « Lorsque le propriétaire de l’aéronef n’est pas domicilié en France ou lorsque l’aéronef est immatriculé à l’étranger, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l’autorisation du juge de l’exécution du lieu où l’appareil a atterri. » En pratique, la requête se porte donc devant le juge de l’exécution du lieu où l’avion se trouve, et, en matière commerciale, le président du tribunal de commerce peut être saisi concurremment (article L. 721-7 du code de commerce). C’est ce qui s’est produit pour une école de pilotage dont huit avions ont été saisis en 2023 sur autorisation du président du tribunal de commerce de Versailles, pour une créance évaluée provisoirement à 535 758 euros en principal, intérêts et frais (tribunal judiciaire de Versailles, juge de l’exécution, 12 juillet 2024, RG 23/03271). La mesure avait été levée quelques jours plus tard, mais l’exploitant avait ensuite poursuivi le commissaire de justice en réparation de son préjudice d’exploitation.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers et coûtent cher. La première consiste à saisir un avion qui n’appartient pas au redevable. L’exploitant d’aérodrome parisien l’a appris à ses dépens : autorisé à saisir un Airbus immatriculé au Danemark en garantie d’une créance de 1 076 767,98 euros de redevances impayées d’une compagnie danoise, il a vu le juge ordonner la mainlevée immédiate de la saisie, l’appareil appartenant à une société de location américaine tierce (cour d’appel de Paris, 17 septembre 2020, RG 19/05683). Le maintien de l’immobilisation a ensuite été sanctionné par une astreinte liquidée à 1 850 000 euros pour la période du 14 novembre au 21 décembre 2018, outre des dommages-intérêts pour procédure abusive. Avant de saisir, le créancier vérifie donc la propriété réelle de l’appareil au registre d’immatriculation et la chaîne des contrats de location : saisir l’avion du loueur pour la dette du locataire expose à la mainlevée et à une condamnation symétrique. La seconde erreur consiste à saisir sans autorisation alors qu’elle est requise. Pour les aéronefs étrangers, l’autorisation reste toujours nécessaire, y compris lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire, alors que le droit commun dispense d’autorisation préalable dans ce cas (article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution). Pour les autres appareils, le droit commun des mesures conservatoires s’applique : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » (article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le créancier justifie alors d’une créance apparemment fondée et d’un risque pour son recouvrement, par exemple la fragilité financière du débiteur ou le risque de départ définitif de l’appareil.

B. Sortir de l’immobilisation : payer, consigner ou contester

L’immobilisation ordonnée par le juge n’est pas une confiscation : c’est une mesure conservatoire qui attend son dénouement. La voie la plus rapide reste le paiement. La loi est explicite : « Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire » (art. L. 6123-2). Le redevable qui paie l’intégralité des sommes réclamées obtient la levée de la mesure et la remise en vol de l’appareil, sans préjudice d’une contestation ultérieure du bien-fondé de la facture. Pour un exploitant dont un avion est cloué au sol à Roissy ou au Bourget, chaque journée d’immobilisation se chiffre en perte d’exploitation, frais de stationnement, repositionnement des équipages et perturbation des programmes : payer sous protestation puis contester coûte presque toujours moins cher que de laisser l’appareil au sol pendant le contentieux.

Lorsque le propriétaire de l’appareil n’est pas domicilié en France ou que l’avion est immatriculé à l’étranger, une seconde voie existe : la mainlevée contre garantie. L’article R. 6123-1 dispose que « Le juge saisi donne mainlevée de la saisie si le propriétaire offre de déposer un cautionnement égal au montant de la créance réclamée » (art. R. 6123-1), avec la précision que « Ce cautionnement est déposé à la Caisse des dépôts et consignations » (art. R. 6123-1). Le juge peut même ordonner la mainlevée en fixant lui-même le montant du cautionnement lorsque l’étendue de la créance est discutée. Pour un loueur étranger dont l’avion se trouve immobilisé en France pour la dette de l’exploitant, cette consignation permet de libérer l’appareil sans reconnaître la dette, tout en préservant les droits du créancier sur la somme consignée. C’est l’issue à privilégier quand le montant réclamé est contesté mais que l’appareil doit revoler : la discussion sur le fond se poursuit devant le juge compétent, l’avion reprend son exploitation.

La contestation de la mesure elle-même se porte devant le juge de l’exécution, qui « connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre » (article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire). Le débiteur saisi peut soutenir que la créance n’est pas fondée en son principe, que la mise en demeure préalable fait défaut, que l’appareil saisi ne lui appartient pas et n’est pas exploité par lui, ou que l’avion relève de la protection des appareils affectés aux transports publics pour une créance hors liste légale. Le propriétaire tiers à la dette dispose d’une action propre : l’affaire de l’Airbus immatriculé au Danemark montre qu’un loueur étranger peut faire constater qu’il n’est pas le redevable et obtenir la mainlevée immédiate, avec, en cas de résistance du saisissant, des astreintes et des dommages-intérêts. À l’inverse, la contestation n’est pas un recours suspensif automatique : tant que la mainlevée n’est pas ordonnée, l’immobilisation se poursuit, et le juge peut assortir ses décisions d’astreintes dans les deux sens.

Si la dette n’est ni payée ni garantie, la saisie conservatoire peut basculer vers l’exécution forcée. L’article R. 6123-2 du code des transports prévoit qu’« Il peut être procédé à la saisie de l’aéronef à l’issue d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification d’un commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile », avec un contenu strictement défini à peine de nullité : titre exécutoire, décompte des sommes, commandement de payer sous vingt-quatre heures sous peine de vente forcée, heure de signification. La vente forcée de l’aéronef devient alors possible, selon des formes proches de la saisie immobilière. Entre la première facture et cette extrémité, le redevable dispose donc de plusieurs paliers : vérifier, payer la part incontestée, répondre à la mise en demeure, consigner, contester devant le juge de l’exécution. Laisser passer tous ces paliers sans réagir conduit à l’issue la plus coûteuse.

Un dernier enseignement concerne l’après-saisie. L’école de pilotage dont huit avions avaient été saisis en avril 2023, avec une mainlevée intervenue quelques jours plus tard, avait assigné l’étude de commissaire de justice en réparation de son préjudice d’image et de sa perte de chiffre d’affaires. Le juge de l’exécution s’est déclaré compétent pour examiner cette action en responsabilité, l’a déclarée recevable, puis a rejeté les demandes indemnitaires et condamné l’école à verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La leçon est double : le juge de l’exécution reste le juge des suites contentieuses de la mesure, y compris pour la responsabilité liée à son exécution, mais l’indemnisation d’un préjudice d’exploitation suppose de prouver une faute dans la conduite des opérations, et non la seule existence de la saisie. Une saisie autorisée par le juge puis levée ne donne pas droit, à elle seule, à réparation.

Côté créancier public, la requête doit être solide car le juge contrôle chaque condition : la créance de redevance et son décompte, la mise en demeure et son caractère infructueux, l’identité du redevable et son lien avec l’appareil visé, et la proportion entre la somme réclamée et un avion dont l’immobilisation coûte chaque jour. Le dossier de requête rassemble donc la facture détaillée du CRCO, la mise en demeure avec son accusé de réception, le relevé des vols impayés, l’extrait du registre d’immatriculation et les contrats d’exploitation ou de location de l’appareil. Une requête approximative sur la propriété de l’avion ou sur la nature de la créance expose le requérant à la mainlevée immédiate, comme l’a montré l’affaire de l’Airbus immatriculé au Danemark, et à des sanctions financières qui dépassent vite le montant initialement réclamé.

Conclusion

La facture mensuelle d’Eurocontrol ne doit jamais rester sans réponse : derrière elle se tient un dispositif de recouvrement qui va de la mise en demeure à l’immobilisation de l’avion, puis, à défaut de règlement, à sa vente forcée. L’exploitant qui reçoit une mise en demeure vérifie le décompte, paie la part incontestée, garantit le surplus et conteste par écrit et par pièces. Le propriétaire non exploitant organise dans ses contrats la remontée immédiate des factures et se réserve la faculté de payer pour préserver l’appareil. Devant le juge, la compétence appartient au juge de l’exécution du lieu où se trouve l’avion, avec la concurrence du président du tribunal de commerce en matière commerciale, et la mainlevée s’obtient par le paiement ou, pour les appareils étrangers, par un cautionnement déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Les décisions rendues ces dernières années montrent que les juges appliquent strictement ces règles dans les deux sens : mainlevée immédiate et lourdes astreintes quand le mauvais avion a été saisi, rejet des demandes indemnitaires quand la saisie était régulière. Dans ce contentieux technique où chaque jour d’immobilisation coûte, la rapidité de réaction et l’identification exacte du bon avion, de la bonne créance et du bon juge font toute la différence.

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