Le logo est livré, le site est en ligne, les factures sont payées, puis le graphiste ou le développeur freelance refuse de remettre les fichiers sources, fichiers au format PSD, maquette Figma, code non compilé, et interdit de modifier la création sans son accord. La situation se termine souvent par un bras de fer : le client estime avoir acheté l’œuvre avec la prestation, le créateur répond qu’il n’a cédé aucun droit. Le 26 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a tranché un litige de ce type entre une graphiste web designer et la société pour laquelle elle avait créé cinq logos depuis 2018 : la société invoquait une cession implicite du droit de reproduction, le tribunal l’a rejetée, faute d’écrit, tout en déboutant la graphiste parce que l’originalité des logos n’était pas démontrée. Cet article explique qui possède les droits quand le freelance n’a rien cédé par écrit, pourquoi la facture ne vaut pas cession, comment récupérer les fichiers sources, faire cesser une exploitation non autorisée et sécuriser l’exploitation à Paris et en Île-de-France.
I. Qui possède les droits quand le freelance n’a rien cédé par écrit ?
A. Payer la facture transfère-t-il les droits d’auteur du freelance ?
Le point de départ tient en une règle simple : le paiement de la prestation ne transfère pas les droits d’auteur. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le même article précise que « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa ». Autrement dit, commander un logo, un site ou un design à un freelance, puis payer ses factures, donne au client le bénéfice matériel de la prestation, mais laisse les droits patrimoniaux, reproduction et représentation, sur la tête du créateur tant qu’aucune cession n’a été conclue. La commande n’est pas une cession, la facture n’est pas un acte de cession, et le devis accepté ne vaut cession que s’il contient lui-même les mentions exigées pour une cession.
La cession doit être constatée par écrit. L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, applicable aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016, cette exigence vise tous les contrats de transmission des droits d’auteur, y compris le droit de reproduction, et non plus seulement les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans son jugement du 26 novembre 2025, RG 23/00001, rappelle que cet écrit est requis pour la preuve de la cession et que les règles qui encadrent les cessions « ont une vocation protectrice » des auteurs et « sont, par principe, d’interprétation stricte ». Le client qui ne dispose d’aucun écrit ne peut donc pas soutenir qu’il serait devenu titulaire des droits par le seul effet du paiement : sans écrit, la preuve de la cession échoue, et les droits restent au créateur.
L’écrit ne suffit pas à lui seul : son contenu doit délimiter précisément chaque droit cédé. L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Le tribunal de Nanterre, dans son jugement du 26 novembre 2025, RG 23/00001 (TJ Nanterre, 1re ch., 26 nov. 2025, RG 23/00001), en déduit que « la portée de l’engagement de l’auteur en matière de cession de droits doit être explicitement déterminée, selon l’article L. 131-3, au regard de sa destination, son étendue, sa durée et son lieu d’exploitation ». Une mention vague de type « tous droits cédés » portée sur une facture ne satisfait pas cette exigence : dans l’affaire jugée en 2025, plusieurs factures postérieures portaient la mention « tous droits cédés » pour des prestations de mise en page, et le tribunal a relevé que cette mention restait insuffisante au regard de l’article L. 131-3, tout en constatant que les factures relatives aux logos litigieux ne la comportaient même pas. Pour le client, la leçon est directe : une facture qui mentionne la création d’un logo pour 200 euros, sans autre précision, ne transfère aucun droit d’exploitation, et une mention « tous droits cédés » sans délimitation de l’étendue, de la destination, du lieu et de la durée expose la cession à la nullité.
La rémunération de la cession obéit elle aussi à un régime protecteur. L’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. » La Cour de cassation sanctionne les montages qui investissent le client de droits illimités sans rémunération de l’auteur : dans son arrêt du 1er décembre 2011, n° 09-15.779, elle approuve la cour d’appel qui avait relevé que la clause litigieuse « revenait à investir M. X… de droits d’exploitation illimités pour les publications (livres, documentaires, numérisation et diffusion sur les sites internet), sans aucune rémunération de l’auteur », et retient que « la cour d’appel en a exactement déduit qu’une telle nullité, qui affectait la définition des conditions de la cession, emportait l’annulation du contrat de cession dans son ensemble » (Cass. 1re civ., 1er déc. 2011, n° 09-15.779). Un forfait de création peut être licite dans les cas prévus par la loi, mais un prix dérisoire pour une cession illimitée fragilise l’acte : dans l’affaire de Nanterre, la graphiste soulignait qu’elle n’avait facturé que 200 euros la création de chaque logo, voire 0 euro pour l’un d’entre eux, et qu’elle aurait facturé bien davantage s’il avait été question de céder les droits de reproduction. Le client qui veut une cession complète et définitive doit donc accepter d’en payer le prix et de le faire figurer dans l’acte.
À ces droits patrimoniaux s’ajoute le droit moral, qui ne se cède jamais. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Le freelance conserve ainsi, même après une cession régulière des droits patrimoniaux, le droit de s’opposer à une dénaturation de son œuvre et le droit à la mention de son nom, selon les usages de la profession. Le client qui modifie un logo ou un design au point de le dénaturer, ou qui exploite l’œuvre sans mention convenue, s’expose à une action sur le fondement du droit moral, indépendamment de la discussion sur la cession. En pratique, les contrats bien rédigés organisent ce point : mention du nom du créateur ou dispense convenue, droit d’adaptation défini, validation des modifications substantielles.
B. La tolérance du freelance pendant la collaboration vaut-elle cession implicite ?
C’est l’argument le plus souvent plaidé par les clients : le freelance savait que le logo servirait d’enseigne, que le site serait mis en ligne, que la maquette serait imprimée, il a laissé faire pendant des années sans protester, donc il aurait implicitement cédé ses droits. Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 26 novembre 2025, RG 23/00001, écarte cette construction (TJ Nanterre, 1re ch., 26 nov. 2025, RG 23/00001). La société soutenait que la commande emportait nécessairement, dans la commune intention des parties, une cession implicite des droits d’exploitation, compte tenu de la destination des logos, qui devaient titrer les magazines, et de l’absence de contestation pendant plusieurs années. Le tribunal répond que cette recherche de la commune intention ne peut pas suppléer l’absence d’écrit : « il lui appartient d’établir l’existence d’un écrit pour rapporter la preuve d’une cession de droits, qui ne peut dès lors être qu’explicite. » La société, qui se prévalait exclusivement d’une cession implicite, « échoue à démontrer que la cession par la demanderesse de ces droits échapperait à l’impératif posé par l’article L.131-2 du CPI et à justifier dès lors que soit recherchée subsidiairement une commune intention des parties au travers notamment du comportement de Mme [I] [Z], des exploitations admises par cette dernière ou de la destination des logos. »
Le tribunal ajoute qu’à titre surabondant, aucune intention commune de cession n’était établie en l’espèce : les devis mentionnaient uniquement la création d’un logo pour un prix de 0 à 200 euros, aucun échange entre les parties sur une cession n’était produit, et une cession entière et définitive ne peut se déduire ni de la vocation même des logos, ni du seul fait que leur utilisation a été tolérée pendant la relation d’affaires. Cette tolérance, non contestée, s’expliquait par la relation d’affaires en cours : les logos étaient utilisés dans ce cadre, sans avoir été cédés, et la poursuite de l’utilisation après la rupture supposait d’acquérir les droits ou de payer des droits de reproduction. Deux indices confortaient cette lecture, relevés par le tribunal dans ce même jugement (TJ Nanterre, 1re ch., 26 nov. 2025, RG 23/00001) : les courriels d’insatisfaction de la graphiste sur l’absence d’écrits, et ses conditions générales de vente, qui précisaient que « seuls sont vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur la note d’honoraires », que « Le client n’est pas propriétaire de l’œuvre mais en achète les droits d’utilisation pour un usage défini et limité », et que « L’œuvre ne peut pas être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage sans l’accord écrit préalable de son auteur ». Le tribunal relève enfin que plusieurs factures postérieures portaient la mention expresse « tous droits cédés », ce qui établissait que les parties, lorsqu’elles voulaient une cession, savaient la prévoir explicitement.
Pour le client, la conséquence est claire : laisser le freelance travailler pendant des mois, payer ses factures de mise en page ou de maintenance, et exploiter le logo ou le site pendant la collaboration ne crée aucun droit définitif. Le jour où la relation se rompt, le client qui n’a ni contrat de cession, ni clause dans le devis, ni facture mentionnant précisément les droits cédés se retrouve sans titre pour continuer l’exploitation. Inversement, pour le freelance, la tolérance passée ne vaut pas renonciation : il peut agir en contrefaçon pour les exploitations postérieures à la rupture, à condition de démontrer l’originalité de l’œuvre, point sur lequel la graphiste de l’affaire de Nanterre a échoué, comme on le verra. Chaque camp doit donc traiter la fin de la collaboration comme un moment juridique à part entière : inventaire des œuvres, sort des exploitations en cours, cession ou licence écrite pour la suite, remise des fichiers.
L’originalité reste la condition d’accès à toute protection, et le tribunal de Nanterre l’a rappelé avec sévérité : après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la cession implicite, il a débouté la graphiste de l’ensemble de ses demandes, faute de démonstration de l’originalité des logos. Un logo banal, composé d’éléments courants sans parti pris créatif identifiable, ne constitue pas une œuvre de l’esprit protégeable, et son créateur ne peut ni en interdire l’usage ni en réclamer le prix. Le freelance qui veut faire respecter ses droits doit donc être en mesure de décrire ce qui fait l’originalité de sa création : choix graphiques, composition, typographie retravaillée, code ou architecture originale. Le client qui reçoit une mise en demeure doit vérifier ce point en premier : si l’œuvre n’est pas originale, la menace d’une action en contrefaçon tombe, même si la discussion sur la cession reste ouverte pour les œuvres protégées. Cette double exigence, écrit délimitant la cession d’un côté, originalité de l’œuvre de l’autre, structure tout le contentieux des créations de commande.
II. Récupérer les fichiers sources, faire cesser l’usage non autorisé et sécuriser l’exploitation en 2026
A. Comment récupérer les fichiers sources et faire cesser l’exploitation non autorisée ?
Le litige porte souvent sur deux objets distincts qu’il faut séparer : les fichiers sources, supports matériels du travail, et les droits d’exploitation, prérogatives juridiques sur l’œuvre. Le freelance qui refuse de remettre les fichiers au format PSD, les maquettes Figma modifiables, le code source non compilé ou les gabarits retient un élément nécessaire à l’évolution du logo, du site ou de l’application : sans ces sources, le client ne peut ni faire évoluer la création, ni changer de prestataire sans tout reconstruire. La remise des sources ne se présume pas : elle doit être stipulée dans le devis ou le contrat, avec la liste des livrables, formats natifs et exportés, documentation, délais de remise et sort des versions intermédiaires. Quand le contrat prévoit la remise des sources et que le freelance la refuse pour obtenir un supplément, le client peut le mettre en demeure d’exécuter son obligation de livraison, puis saisir le juge pour obtenir la remise sous astreinte, outre des dommages et intérêts pour le retard et le surcoût de reconstruction. Quand le contrat ne prévoit rien, la négociation d’un avenant reste la voie la plus rapide : rachat des sources contre un prix défini, assorti d’une cession des droits en bonne et due forme, plutôt qu’un procès dont l’issue dépendra de l’interprétation du devis et des échanges.
Le refus de livrer les sources ne donne pas au client le droit de contourner la protection en faisant modifier l’œuvre par un tiers sans l’accord du créateur. L’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. » et le droit moral de l’article L. 121-1 permet à l’auteur de s’opposer aux modifications qui dénaturent sa création. Faire retoucher un logo, adapter un design ou faire évoluer un code par un nouveau prestataire sans l’autorisation du premier créateur expose à une action en contrefaçon et en atteinte au droit moral, même si les factures du premier ont été payées. La parade consiste à obtenir, dans l’avenant de sortie, une autorisation d’adaptation écrite et délimitée : périmètre des modifications permises, mention ou non du nom du créateur initial, validation des versions substantielles. Le nouveau prestataire doit lui-même céder ses propres droits sur ses apports, faute de quoi le client empilera les titularités incertaines.
Symétriquement, le freelance dont l’œuvre continue d’être exploitée après la rupture sans cession peut agir en contrefaçon. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle ajoute que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » L’action en contrefaçon est réservée, selon l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. », ce qui suppose, comme l’a jugé le tribunal de Nanterre, que le demandeur n’ait pas cédé ses droits et qu’il démontre l’originalité de l’œuvre. Les demandes utiles devant le tribunal judiciaire comprennent l’interdiction de toute reproduction sous astreinte, le retrait des supports litigieux, site internet, plaquettes, réseaux sociaux, la publication du jugement et des dommages et intérêts évalués au regard des bénéfices du contrefacteur, du manque à gagner de l’auteur et du préjudice moral.
Le contentieux des marques complète parfois celui du droit d’auteur, notamment quand le créateur a déposé le nom ou le logo à son nom. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 20 novembre 2024, RG 21/11803, a condamné l’association qui exploitait un nom sans droit à 5 000 euros pour contrefaçon de la marque du demandeur, lui a fait interdiction d’utiliser le signe et les dénominations sous astreinte de 500 euros par jour, et a ordonné « le transfert des noms de domaines 2degrees-investing.org, 2degrees-investing.info et 2degrees-investing.com au profit de Monsieur [R] [O] aux frais de l’association » (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 20 nov. 2024, RG 21/11803). La leçon vaut pour les commandes à un freelance : le client doit déposer lui-même sa marque à l’Institut national de la propriété industrielle dès la validation du logo, vérifier que le créateur ne l’a pas déposée à son nom, et inscrire dans le contrat l’obligation pour le prestataire de lui transférer tout dépôt effectué pour son compte. L’atteinte à la marque se prouve et se répare selon l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Quand le freelance a créé le logo, déposé la marque à son nom et refuse de la transférer, le client cumule utilement l’action en exécution forcée de la cession promise et l’action en contrefaçon de marque pour l’usage postérieur à la rupture.
Avant tout procès, la preuve doit être figée : constats d’huissier du site et des pages qui exploitent l’œuvre, captures datées, archivage des échanges, devis, factures, bons de commande, maquettes et versions successives, conditions générales échangées ou non, relevés des exploitations postérieures à la rupture. Le constat doit décrire précisément chaque reproduction, son emplacement, sa date et sa durée d’exposition, car l’indemnisation se calcule exploitation par exploitation. La mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, récapitule les œuvres en cause, les droits invoqués, les exploitations relevées et les demandes, interdiction, remise des sources, cession ou licence, indemnisation, dans un délai déterminé. Elle interrompt la prescription et fixe le point de départ des dommages et intérêts ; une mise en demeure précise et documentée ouvre aussi la voie à une transaction qui épargne aux deux parties un procès dont l’issue dépendra de l’originalité de l’œuvre et de la teneur des écrits.
B. Comment sécuriser l’exploitation à Paris et en Île-de-France : contrat, preuves et délais ?
La sécurisation commence par un contrat de cession ou une clause de cession dans le devis qui respecte les articles L. 131-2 et L. 131-3 : écrit, mention distincte de chaque droit cédé, reproduction et représentation, adaptation, délimitation de l’étendue, supports papier, web, réseaux sociaux, audiovisuel, de la destination, communication commerciale, édition, merchandising, du territoire, France, Europe, monde, et de la durée, déterminée ou pour la durée légale des droits. La clause prévoit la rémunération de la cession, proportionnelle ou forfaitaire selon les cas admis par l’article L. 131-4, les modalités de remise des fichiers sources avec la liste des formats, l’autorisation d’adaptation et ses limites, le sort du droit moral avec la mention du nom du créateur, la garantie d’originalité et d’éviction consentie par le freelance, et le sort des créations à la fin de la collaboration. Les échanges préparatoires, courriels validant les maquettes, comptes rendus de réunion, doivent confirmer par écrit chaque étape : validation du parti créatif, périmètre de la cession envisagée, prix de la cession distinct du prix de la prestation technique. À défaut de contrat-cadre, chaque facture doit reprendre la référence du devis et la mention précise des droits cédés pour la création concernée, plutôt qu’une formule générique.
Le client parisien qui exploite un logo ou un site litigieux doit auditer son portefeuille de créations : recenser les œuvres commandées à des freelances, vérifier pour chacune l’existence d’un écrit de cession et sa conformité à l’article L. 131-3, identifier les exploitations qui dépassent le périmètre cédé, nouveau support, nouveau territoire, nouvelle durée, et régulariser par avenant avant qu’un différend n’éclate. L’audit porte aussi sur les dépôts de marque : vérifier que chaque marque exploitée est déposée au nom de la société, que les classes couvrent l’activité réelle, et que les noms de domaine en .fr et en .com sont enregistrés au nom de la société avec des accès administrateur détenus en propre. Quand le freelance détient les accès, hébergement, registrar, comptes publicitaires, l’avenant de sortie organise leur transfert avec un calendrier, des codes remis en mains propres et une clause pénale en cas de rétention. Les entreprises qui confient leur identité visuelle ou leur site vitrine à un prestataire extérieur sans conserver aucun accès rejouent le scénario de l’agence qui garde le site : la prévention vaut mieux que l’assignation.
Le freelance francilien sécurise sa position en miroir : devis détaillant la prestation technique et la cession des droits avec des prix distincts, conditions générales communiquées avant la commande et acceptées par écrit par le client, factures distinguant le temps de travail et les droits cédés, envoi des fichiers sources contre paiement du prix convenu, dépôt de ses maquettes auprès d’un tiers de confiance pour établir l’antériorité. Les conditions générales doivent être portées à la connaissance du client et acceptées avant l’exécution : dans l’affaire de Nanterre, la graphiste invoquait des conditions générales datées de 2020 pour des prestations commencées en 2018, et le tribunal a relevé que leur opposabilité n’était pas démontrée, faute de preuve de prise de connaissance et d’acceptation par le client. Un courriel du client qui déclare avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter, envoyé avant le début des travaux, vaut mieux qu’une annexe tardive. Le freelance joint à ses conditions une grille de cession par support, durée et territoire, ce qui lui permet de chiffrer chaque extension demandée par le client, tote bags, publicité, déclinaison audiovisuelle, au lieu de laisser l’exploitation dériver sans contrepartie.
En cas de litige à Paris, la procédure suit le ressort du tribunal judiciaire de Paris, pôle de la propriété intellectuelle, pour les actions en contrefaçon de droit d’auteur et de marque entre parties franciliennes : assignation, expertise éventuelle sur l’originalité ou la comparaison des œuvres, demande d’interdiction sous astreinte et de dommages et intérêts. Le référé permet d’obtenir rapidement l’interdiction provisoire, la remise des sources prévues au contrat ou une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, tandis que le fond tranche la titularité, la validité de la cession et l’évaluation définitive. Les délais doivent être surveillés : agir vite après la découverte de l’exploitation non autorisée évite l’aggravation du préjudice et la consolidation d’une situation de fait, et la mise en demeure doit précéder de peu l’assignation pour garder son effet de pression. Les pièces parisiennes types comprennent le devis signé, les conditions générales acceptées, les factures détaillées, les échanges de validation, les constats d’exploitation, le dépôt de marque et l’historique des noms de domaine. Pour un contentieux voisin déjà traité sur ce site, le lecteur peut se reporter à l’article consacré au créateur exploité sans cession ni paiement, qui détaille l’action en interdiction et en paiement (créateur impayé : logo, photo ou vidéo exploité sans cession, interdire et faire payer), et à celui consacré à l’agence qui conserve le site et les accès, pour le volet récupération matérielle (agence web qui garde le site, les accès ou le nom de domaine : récupérer et obtenir réparation).
Conclusion
Payer un freelance ne rend pas propriétaire de sa création : sans écrit qui mentionne chaque droit cédé et délimite l’étendue, la destination, le lieu et la durée de l’exploitation, les droits restent au créateur, et la tolérance pendant la collaboration ne vaut pas cession implicite, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Nanterre le 26 novembre 2025. Le client qui veut exploiter durablement un logo, un site ou un design doit exiger un acte de cession conforme aux articles L. 131-2 et L. 131-3, organiser la remise des fichiers sources et déposer sa marque à son nom. Le freelance qui veut être payé de ses droits doit faire accepter ses conditions avant de travailler, distinguer le prix de la prestation et celui de la cession, et prouver l’originalité de ses œuvres. Quand la rupture survient sans écrit, chaque camp doit agir vite : mise en demeure documentée, constat des exploitations, avenant de sortie ou assignation devant le tribunal judiciaire de Paris. Le contrat écrit, précis et accepté à temps, reste l’instrument qui évite le procès et qui, le jour du procès, le fait gagner.