Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Divorce et vente du logement familial : quand la plus-value reste exonérée et quand l’ex parti paie l’impôt

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorce et vente du logement familial : quand la plus-value reste exonérée et quand l’ex parti paie l’impôt

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vous séparez et le logement familial doit être vendu. Si l’un de vous deux a déjà quitté les lieux depuis plusieurs mois, une question fiscale se pose avant même le partage du prix : la vente sera-t-elle imposée sur la plus-value, et qui paiera ? La réponse tient en trois situations. Quand le bien constituait la résidence principale du couple au moment de la séparation, que l’ex-conjoint resté dans les lieux l’a occupé jusqu’à sa mise en vente et que la cession intervient dans des délais normaux, les deux ex-époux sont exonérés, y compris celui qui est parti. Quand la vente traîne sans diligences sérieuses ou que le logement a été loué ou occupé gratuitement entre-temps, celui qui avait quitté les lieux devient imposable sur sa part, au taux de 19 % d’impôt sur le revenu plus 17,2 % de prélèvements sociaux, avant abattements pour durée de détention. Et quand l’un des deux préfère garder le bien, l’attribution dans l’acte de partage n’est pas une vente : aucune plus-value n’est due à ce stade, mais un droit de partage de 1,10 % s’applique depuis 2022 aux partages consécutifs à un divorce. Ces règles valent pour les couples mariés comme pour les concubins qui se séparent et les partenaires qui rompent un PACS. Elles décrivent le droit applicable constaté le 8 octobre 2026 à partir des textes, de la doctrine de l’administration fiscale et de la jurisprudence cités dans cet article ; chaque situation dépend de ses dates et de ses preuves, et le calcul définitif relève du notaire chargé de la vente, avec l’appui d’un fiscaliste en cas de doute.

I. Vendre le logement à un tiers après la séparation : qui est exonéré, qui paie

A. La résidence principale au jour de la cession, et l’aménagement prévu pour les couples qui se séparent

Le point de départ est l’article 150 U du code général des impôts : les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers sont en principe imposables, sauf les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession » (article 150 U, II, 1°, du code général des impôts, en vigueur). Le site officiel service-public.fr précise ce qu’est cette résidence principale : une habitation habituelle et effective, occupée la majeure partie de l’année, et ajoute que le logement doit encore constituer la résidence principale au moment de la vente (service-public.fr, fiche sur la plus-value immobilière). Pour un couple qui vit ensemble au moment de vendre, la question ne se pose guère. Elle devient concrète dès que la séparation précède la vente de plusieurs mois, parce que l’un des deux n’habite déjà plus le bien au jour de la cession.

L’administration fiscale a prévu cet aménagement dans une page officielle mise à jour le 9 juillet 2026 : En principe, la vente d’un bien achevé qui constituait la résidence principale habituelle et effective des époux au moment de la séparation n’est pas imposable. Mais elle admet aussitôt la difficulté : en cas de séparation ou de divorce, cette condition n’est pas toujours remplie, notamment lorsque l’un des conjoints a été contraint de quitter le logement avant la vente (impots.gouv.fr, séparation et vente de la résidence principale). Celui qui est parti n’est donc pas condamné d’avance : L’ex-conjoint qui a quitté le logement peut lui aussi être exonéré sur sa plus-value si trois conditions sont réunies, à savoir que le logement constituait la résidence principale du couple lors de la séparation, qu’il a été occupé par son ex-conjoint jusqu’à sa mise en vente, et que la cession intervient dans des délais normaux de vente. Service-public.fr résume la même exigence d’une phrase : En cas de séparation ou de divorce, il faut que l’un des ex-conjoints, mariés, pacsés ou concubins, ait occupé le logement jusqu’à sa mise en vente (service-public.fr, fiche sur la plus-value immobilière).

Deux points de cette doctrine méritent l’attention parce qu’ils piègent les couples pressés ou négligents. D’abord, le logement ne doit pas avoir changé d’usage entre la mise en vente et la cession : entre la mise en vente et la cession, le logement ne doit avoir été ni loué ni occupé gratuitement par des proches ou des tiers (impots.gouv.fr, séparation et vente de la résidence principale). Mettre un enfant majeur ou un parent dans l’appartement en attendant pour éviter qu’il reste vide fait donc perdre l’exonération à celui qui est parti, alors même que la vente intervient vite. Ensuite, le délai entre la séparation elle-même et la mise en vente n’est pas enfermé : En revanche, aucun délai particulier n’est exigé entre la date de la séparation et celle de la mise en vente. Ce qui compte, c’est le délai de vente une fois le bien mis sur le marché, apprécié par le service local au regard de l’ensemble des circonstances de la vente, y compris les conditions juridiques de la séparation et la durée de la procédure de divorce, des conditions locales du marché immobilier, des caractéristiques particulières du bien et des démarches de mise en vente telles que les annonces et le recours aux agences immobilières. Le repère chiffré est connu des praticiens : Un délai d’une année constitue en principe un maximum, tout en admettant qu’un délai supérieur à un an peut être admis au vu de l’ensemble des circonstances de l’opération : marché local, prix demandé, caractéristiques du bien et diligences du vendeur. Autre idée reçue à corriger : Le fait que l’ex-conjoint parti soit devenu propriétaire du logement qu’il occupe au jour de la vente ne fait pas perdre l’exonération. Avoir racheté un appartement entre-temps ne fait donc pas perdre le bénéfice, et L’exonération vaut dans les mêmes conditions pour les concubins qui se séparent et les partenaires qui rompent un PACS.

La jurisprudence confirme cette lecture centrée sur les faits plutôt que sur les intentions. Le 14 mars 2025, le Conseil d’État a jugé, à propos d’un couple qui avait quitté sa maison environ deux mois avant de la céder, que la cour d’appel avait commis une erreur de droit en se fondant sur l’intention prêtée aux cédants, « alors qu’il lui revenait seulement d’apprécier les conditions dans lesquelles ils avaient occupé effectivement ce bien » (Conseil d’État, 8e chambre, 14 mars 2025, n° 474943). L’arrêt a été annulé et l’exonération admise. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Versailles a validé le 2 juillet 2024 un redressement visant un appartement parisien resté inoccupé dix-sept mois : elle rappelle d’abord la règle, « un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal », puis constate que « Le délai de dix-sept mois au cours duquel l’immeuble cédé est demeuré inoccupé excède le délai d’une année constituant, en principe, le délai maximal dans un contexte économique normal, en vertu d’une tolérance de l’administration fiscale », après examen des mandats de vente, des visites et des baisses de prix invoqués par le cédant (cour administrative d’appel de Versailles, 1re chambre, 2 juillet 2024, n° 22VE02161). Pour un couple qui se sépare, la leçon est directe : ce sont les diligences prouvées, mois après mois, qui font le délai normal, pas la durée de la procédure de divorce à elle seule.

Deux autres décisions précisent les contours de cette occupation exigée, utiles quand l’histoire du logement est heurtée. La cour administrative d’appel de Paris a admis l’exonération pour un appartement parisien occupé à titre principal pendant une période que l’administration estimait brève : « La seule circonstance que l’occupation à titre principal de cet appartement, à supposer qu’elle puisse être regardée comme limitée à 11 mois, ait été brève, n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exonération prévue par les dispositions du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts visant les cessions des biens qui constituent la résidence principale des cédants au jour de la cession. » Aucune durée minimale d’occupation n’est donc exigée quand l’occupation effective à titre principal est établie par les pièces (cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, 29 mai 2019, n° 18PA01317). À l’inverse, la cour administrative d’appel de Marseille a refusé l’exonération à une cédante qui avait mis sa maison en location avant d’affirmer y être revenue pour la vendre, rappelant que « seules sont exonérées d’impôt les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de biens immobiliers occupés de manière habituelle et effective par le cédant au jour de la cession », alors que sa propre déclaration de revenus la disait résidente à une autre adresse au 1er janvier de l’année de la vente (cour administrative d’appel de Marseille, 3e chambre, 30 décembre 2021, n° 20MA00667). Pour des ex-époux, la morale est double : une occupation même courte mais réelle et prouvée suffit, tandis qu’une mise en location ou une adresse fiscale déclarée ailleurs ruine la démonstration.

B. Deux scénarios : la vente rapide qui exonère les deux, la vente tardive qui impose celui qui est parti

Premier scénario, le plus simple : le logement constituait la résidence principale du couple au moment de la séparation, l’ex-conjoint resté dans les lieux continue de l’occuper jusqu’à sa mise en vente, le bien n’est ni loué ni prêté entre-temps, et la vente est conclue dans des délais normaux, en pratique dans l’année qui suit la mise en vente sauf circonstances particulières démontrées. Les deux vendeurs sont alors exonérés chacun sur leur part, même si celui qui était parti a acheté un autre logement entre-temps. Concrètement, chacun doit pouvoir montrer sa propre trajectoire : l’occupant, qu’il est resté jusqu’à la mise en vente ; le parti, que le bien était bien la résidence du couple à la séparation et que la vente a été menée sans désoeuvrement. Les preuves utiles sont les mêmes que celles que les juges examinent : date de la séparation établie par l’ordonnance ou le jugement, mandats de vente signés et renouvelés, annonces, attestations des agences avec dates de visites, baisses de prix successives si le marché l’exigeait. Un mandat non retourné signé ou resté sans visite pèse contre le vendeur, comme l’a montré l’affaire versaillaise.

Second scénario : la vente intervient tardivement, sans diligences démontrables, ou le logement a été loué ou occupé à titre gratuit après la mise en vente. Celui qui avait quitté les lieux perd alors le bénéfice de l’exonération sur sa quote-part, tandis que l’ex-conjoint qui occupe toujours le bien au jour de la cession reste en principe exonéré sur la sienne, puisque le logement constitue toujours sa résidence principale. Chacun est en effet imposé séparément sur la part du prix qui lui revient. Le calcul suit alors le droit commun rappelé par service-public.fr. Le prix d’acquisition retenu est celui effectivement payé et indiqué dans l’acte d’acquisition, augmenté des les frais d’acquisition pour leur montant réel justifié ou pour un forfait de 7,5 % du prix d’achat et des les dépenses de travaux pour leur montant réel justifié ou pour un forfait de 15 % du prix d’achat si le bien est détenu depuis plus de cinq ans (service-public.fr, fiche sur la plus-value immobilière). Les abattements pour durée de détention réduisent ensuite la base : rien jusqu’à cinq ans, puis 6 % par an de la 6e à la 21e année et 4 % la 22e année pour l’impôt sur le revenu, avec exonération au-delà de la 22e année, tandis que les prélèvements sociaux suivent un rythme plus lent jusqu’à l’exonération au-delà de la 30e année — avec une exonération d’impôt au-delà de vingt-deux ans de détention, et et une exonération de prélèvements sociaux au-delà de trente ans. Le taux est ensuite de 19 % pour l’impôt sur le revenu — La plus-value nette est ensuite imposée à 19 % au titre de l’impôt sur le revenu — et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux : avec 17,2 % de prélèvements sociaux. Bonne nouvelle relative pour les petites parts : la cession dont le prix ne dépasse pas 15 000 euros est exonérée. Et le calendrier fiscal ne suit pas celui des paiements : L’imposition est établie en totalité au titre de l’année de la vente, quelles qu’en soient les modalités de paiement, ce qui compte quand le prix est payé en plusieurs fois.

Dans les deux scénarios, c’est le notaire qui tient la plume fiscale : Le notaire chargé de la vente effectue lui-même ces opérations, notamment les démarches auprès de l’administration fiscale, le calcul de la plus-value et de l’impôt à payer, l’établissement de la déclaration et le paiement de l’impôt auprès des services de la publicité foncière (service-public.fr, fiche sur la plus-value immobilière). L’impôt est donc prélevé sur le prix avant que les ex-époux se partagent le solde. Quand les montants sont importants ou que l’exonération est discutée, faire vérifier le dossier en amont par un avocat fiscaliste à Paris qui sécurise la fiscalité d’une vente après séparation permet d’arbitrer en connaissance de cause entre vendre vite à un tiers et conserver le bien dans le partage.

II. Garder le logement et l’attribuer dans le partage : un coût immédiat moindre, une imposition reportée

A. L’attribution dans le partage n’est pas une vente : pas de plus-value à ce stade, un droit de 1,10 %

Quand l’un des deux veut garder le logement, la liquidation du régime matrimonial ou de l’indivision offre une autre voie que la vente à un tiers : l’attribution du bien à l’un, moyennant une soulte versée à l’autre pour équilibrer les lots. Juridiquement, cette opération n’est pas une cession. L’article 883 du code civil dispose que « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession », principe que la jurisprudence étend à tout acte qui fait cesser l’indivision (article 883 du code civil, en vigueur). La Cour de cassation l’a rappelé en ces termes : « le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l’ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l’indivision » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juillet 2023, n° 22-17.146, publié au Bulletin). L’attributaire est donc réputé avoir toujours été seul propriétaire du logement : il n’y a pas de prix de vente, pas de plus-value à calculer et aucun impôt de plus-value à payer au moment du partage. Le coût fiscal immédiat est ailleurs : « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité » (article 746 du code général des impôts, en vigueur).

La comparaison entre les deux voies devient alors chiffrée et concrète. Vendre vite à un tiers quand les conditions de l’exonération sont réunies ne coûte aucun impôt de plus-value, mais suppose de quitter le bien et de partager le prix net. Se faire attribuer le logement coûte le droit de 1,10 % sur le partage et, le plus souvent, une soulte à financer par un nouveau crédit souscrit seul, avec les frais et les intérêts qui l’accompagnent ; en contrepartie, on conserve le toit et on reporte toute imposition à une éventuelle revente ultérieure. Le choix dépend donc du besoin de se reloger, de la capacité d’emprunt de chacun et du montant de la plus-value latente : quand la plus-value est énorme et l’exonération fragile, l’attribution peut être la voie la moins coûteuse ; quand l’exonération est acquise et qu’aucun des deux ne veut garder le bien, la vente à un tiers solde tout d’un coup. Dans les deux cas, la date de la séparation, la date de mise en vente et l’occupation effective entre les deux doivent être établies par des pièces, car ce sont elles que le service des impôts vérifiera en cas de contrôle sur pièces, comme dans les affaires jugées à Versailles et devant le Conseil d’État.

B. La revente ultérieure par l’attributaire et le cas du logement en construction

Celui qui a gardé le logement n’en a pas fini avec la plus-value : il l’a seulement reportée. S’il revend des années plus tard en y habitant comme résidence principale, l’exonération de droit commun s’applique à nouveau sans difficulté. S’il revend après avoir quitté les lieux ou mis le bien en location, l’imposition se calcule sur l’historique complet du bien : par l’effet déclaratif du partage, la durée de détention court sans interruption depuis l’achat initial par le couple, et le prix de revient se reconstitue à partir de l’acte d’acquisition d’origine et de l’acte de partage, avec les factures de travaux conservées. Conserver ces deux actes et les justificatifs de travaux est donc aussi important que de suivre le délai de vente, car le notaire de la revente les réclamera pour établir la déclaration. Les abattements pour durée de détention joueront alors à plein si le bien est ancien, jusqu’à l’exonération totale au-delà de vingt-deux ans de détention pour l’impôt sur le revenu et de trente ans pour les prélèvements sociaux.

Reste le cas particulier du logement en construction au moment de la séparation, fréquent quand le couple faisait bâtir sa future maison. L’administration admet l’exonération si deux conditions sont réunies : prouver que l’immeuble était destiné à la résidence principale du couple et le couple n’était pas propriétaire du logement occupé pendant la construction (impots.gouv.fr, séparation et vente de la résidence principale). Les preuves sont ici le permis de construire, les plans, les marchés de travaux et tout document montrant que le chantier visait l’habitation de la famille, ainsi que le titre d’occupation du logement provisoire. Pour les concubins et les partenaires de PACS, la même exonération joue, à condition d’prouver en plus leur situation de concubinage ou la conclusion de leur PACS en plus des deux conditions précédentes. Enfin, un dernier réflexe vaut pour tous les cas : ne jamais laisser le bien vide sans mandat de vente actif, ne jamais le prêter gratuitement à un proche en attendant, et dater chaque étape — séparation, mise en vente, visites, compromis, acte définitif — car c’est cette chronologie documentée qui fait gagner l’exonération devant le service des impôts comme devant le juge.

Conclusion

Vendre le logement familial en se séparant n’est ni automatiquement exonéré ni automatiquement imposé. Quand le bien était la résidence principale du couple à la séparation, que l’ex-conjoint resté sur place l’occupe jusqu’à sa mise en vente, que rien n’est loué ni prêté entre-temps et que la vente est menée avec des diligences prouvées dans des délais normaux, les deux vendeurs échappent à l’impôt, même si l’un a déjà racheté ailleurs. Quand la vente s’éternise sans preuves d’efforts ou que le bien change d’usage, celui qui était parti paie seul l’impôt sur sa part, calculé sur le prix d’origine majoré des frais et travaux, réduit des abattements de durée, au taux de 19 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Et quand l’un veut garder les murs, l’attribution dans le partage reporte l’imposition au prix d’un droit de 1,10 %, sans plus-value immédiate grâce à l’effet déclaratif du partage. Dans les trois cas, les dates et les diligences écrites décident de tout : ce sont elles qu’il faut constituer dès la séparation, avant de signer quoi que ce soit.

📄 Circulaire officielle