Il est trois heures du matin au large, le chalut est en pêche, les feux réglementaires sont allumés, et une silhouette grossit vite sur l’arrière : un cargo lancé à vingt nœuds qui ne change pas de route. Le choc éventre la coque au niveau du tableau arrière, le portique de pêche est arraché, un matelot est projeté et blessé, la marée est perdue et le navire doit être remorqué vers le port le plus proche. Pour le patron-pêcheur, artisan ou armateur d’un petit armement, la question n’est pas théorique : qui paie la réparation du navire, la marée manquée, les soins du marin blessé, et comment empêcher le cargo fautif de repartir vers sa prochaine escale sans laisser de garantie. Cet article décrit la méthode complète : établir la faute de navigation, figer les preuves dans les premières heures, chiffrer chaque poste de préjudice, puis agir dans les délais contre le bon débiteur, y compris par la saisie conservatoire du navire abordeur. Précision utile : un autre développement du site traite le cas voisin des filets arrachés par un navire, c’est-à-dire le dommage causé au seul engin de pêche ; ici, c’est le navire de pêche lui-même qui est heurté, avec ses conséquences propres sur la coque, l’équipage et l’exploitation.
I. Faire reconnaître la faute du cargo et le régime de l’abordage
A. Un abordage se prouve par la faute, jamais par le seul choc
Le droit français soumet la collision entre deux navires à un régime spécial, celui de l’abordage. Le chapitre du code des transports qui le régit s’applique à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. Peu importe donc que le heurt oppose un cargo de commerce et un chalutier de pêche artisanale : dès lors que deux navires ou bateaux se heurtent, ce régime s’applique. Il couvre aussi les dommages causés aux personnes et aux choses à bord, et il vaut sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit. Que la collision ait lieu dans les eaux territoriales françaises, dans la zone économique exclusive ou en haute mer, le juge français saisi applique ces mêmes règles de fond.
La première idée à retenir, et la plus contre-intuitive pour qui ne pratique pas le contentieux maritime, tient dans le principe de responsabilité. Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. Autrement dit, le pêcheur abordé ne gagne pas parce qu’il a été heurté, ni parce que son navire est plus petit ou plus vulnérable : il gagne parce qu’il démontre une faute de navigation du cargo. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a rappelé le 16 septembre 2026 dans une affaire d’abordage au port entre deux navires de plaisance : les articles L. 5131-3 et suivants instaurent un régime spécifique dont la responsabilité, a jugé le tribunal, « se fonde sur la faute prouvée et non le fait des choses que l’on a sous sa garde ». Le propriétaire qui avait confié son navire en location ne pouvait dès lors voir sa responsabilité recherchée sur le fondement de la garde : seule la faute du navire, c’est-à-dire celle de l’armateur qui l’exploite ou du pilote qui le conduit, compte. La leçon vaut pour le pêcheur : si le chalutier était conduit au moment du choc par un patron salarié ou un remplaçant, c’est l’armement exploitant qui répond, et symétriquement il faut viser l’exploitant du cargo, en identifiant l’armateur, l’affréteur coque-nue éventuel et l’assureur, plutôt que de s’arrêter au nom peint sur la coque.
Concrètement, la faute du cargo se cherche dans le Règlement international pour prévenir les abordages en mer, le RIPAM issu de la convention COLREG de 1972, dont le texte est présenté par l’Organisation maritime internationale. Le raisonnement du pêcheur s’articule autour de trois manquements classiques. D’abord la veille : tout navire doit en permanence assurer une veille visuelle et auditive appropriée ainsi qu’utiliser tous les moyens disponibles pour apprécier le risque d’abordage. Un cargo dont la passerelle était inoccupée ou dont l’officier de quart suivait un écran sans regarder dehors commet une faute caractérisée. Ensuite la vitesse de sécurité et la manœuvre : face à un risque de collision, le navire qui doit s’écarter doit manœuvrer tôt et franchement. Enfin, et c’est le point le plus favorable au pêcheur, le statut du navire en pêche : la règle 18 du RIPAM impose aux navires à propulsion mécanique de s’écarter de la route d’un navire en train de pêcher, tandis que la règle 26 décrit les feux et marques que ce navire en pêche doit montrer. Un chalutier qui chalute de jour avec le signal réglementaire, ou de nuit avec ses feux de pêche allumés en plus de ses feux de route, est donc en principe le navire privilégié : c’est au cargo de s’écarter. Si le cargo soutient que les feux du chalutier étaient éteints ou que le chalut était déjà viré, la discussion portera sur les témoignages de l’équipage, les photographies des installations d’éclairage après l’abordage et les enregistrements de route. Chaque détail compte, car le partage des fautes se joue souvent sur ce point.
Le partage, justement, obéit à une règle précise : s’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. Si le cargo filait trop vite sans veille et que le chalutier, de son côté, avait omis d’allumer ses feux de pêche ou changé de cap au dernier moment sans prévenir, le juge répartit : soixante-dix et trente, quatre-vingts et vingt, ou moitié-moitié lorsque les fautes apparaissent équivalentes ou que leur proportion ne peut être établie. Pour les dommages matériels, chaque navire en faute supporte les dommages dans cette proportion, sans solidarité entre eux à l’égard des tiers ; en revanche, pour la mort ou les blessures, les navires en faute sont tenus solidairement envers les victimes, sauf recours entre eux. Cette solidarité protège le matelot blessé du chalutier : il peut réclamer l’intégralité de son indemnisation à l’un ou l’autre des navires en faute. Deux compléments méritent d’être connus. D’une part, la faute du pilote obligatoire n’exonère pas : la responsabilité subsiste même lorsque le service de celui-ci est obligatoire, ce qui vise surtout le cargo assisté d’un pilote à l’entrée du port. D’autre part, l’absence de contact n’exclut pas le régime de l’abordage : la loi vise aussi les dommages causés soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage. Si le cargo passe à quelques mètres, soulève une vague d’étrave qui fait chavirer le chalutier ou arrache le chalut dans son sillage sans le toucher, le pêcheur peut toujours agir sur ce fondement, à condition de prouver la manœuvre fautive ou la violation du règlement.
Deux décisions récentes montrent comment les juges appliquent ces principes. La cour d’appel de Bastia, le 5 février 2025, a retenu l’entière responsabilité du propriétaire d’un voilier qui avait dérivé par gros temps avant d’entrer en contact avec un navire au mouillage : le défaut de surveillance du mouillage était établi et les relevés météorologiques démontraient qu’aucune tempête n’avait sévi avant la rupture de la ligne, de sorte que l’argument de la force majeure tombait et que l’assureur du voilier devait garantir. Pour le pêcheur, l’enseignement est double : le gros temps n’excuse le cargo que s’il est prouvé par des relevés objectifs, et l’assureur du navire fautif répond. De son côté, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 23 janvier 2025, a confirmé l’entière responsabilité du pilote d’un bateau à moteur qui avait happé un pratiquant de paddle : le classement sans suite de l’enquête pénale, motivé par une infraction insuffisamment caractérisée, n’empêchait pas le juge civil de retenir la faute et d’indemniser la victime. Le pêcheur ne doit donc pas renoncer à son action civile parce qu’une plainte ou une enquête du parquet n’aurait rien donné : les standards de preuve et les objets des deux procédures diffèrent.
B. Figer les preuves dans les heures qui suivent le choc
En abordage, le procès se gagne ou se perd dans les quarante-huit premières heures. Le cargo reprend sa route, les traces s’effacent, les équipages sont relevés et les versions se figent. Le pêcheur doit donc agir avec une discipline de constat, en distinguant les preuves qu’il produit lui-même et celles qu’il demande au juge de préserver.
Le premier réflexe consiste à consigner les faits par écrit, à bord, dès le retour au port ou dès que la sécurité le permet. Le rapport de mer du patron, le livre de bord, les positions GPS relevées, les captures d’écran du traceur et de l’AIS, les photographies de la coque, du portique, du chalut et des feux de navigation, les noms et coordonnées des témoins embarqués ou des navires voisins : tout cela forme le socle du dossier. La déclaration d’avarie rédigée par l’auteur du choc a une valeur particulière : la cour d’appel de Versailles, le 14 novembre 2024, a établi la responsabilité du navire abordeur sur le fondement de l’article L. 5131-3 à partir de la déclaration d’avarie rédigée par son propre pilote, qui reconnaissait avoir heurté le voilier au mouillage avec son étrave. Concrètement, si le commandant du cargo remet au pêcheur une attestation ou consigne dans son rapport qu’il a heurté le chalutier, ce document devient une pièce maîtresse ; à l’inverse, le pêcheur évite de signer sous le coup de l’émotion une décharge ou un constat amiable rédigé par l’autre bord sans l’avoir relu et complété.
Le deuxième réflexe vise les preuves détenues par l’adversaire : enregistreur des données du voyage, journal passerelle, cartes et relevés radar, enregistrements VHF, consignes de veille. Ces éléments appartiennent au cargo et peuvent disparaître avec l’escale suivante. La parade procédurale existe : s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur ce fondement, le pêcheur demande au juge des référés la désignation d’un expert avec mission de se rendre à bord des deux navires, de relever les traces du choc, de copier les enregistrements et de donner un premier avis sur les causes. Dans l’affaire jugée à Bordeaux en 2026, une expertise amiable et contradictoire avait été organisée quelques semaines après l’abordage et les experts avaient chiffré les dommages des deux navires ; le tribunal s’en est servi pour trancher la faute et écarter la prescription. L’enseignement est net : une expertise organisée tôt, contradictoirement, pèse lourd. Mais la Cour de Versailles adresse aussi un avertissement symétrique : l’assureur adverse faisait valoir que le rapport d’expertise produit par les demandeurs avait été établi de manière non contradictoire et ne lui était donc pas opposable, et la cour a limité l’indemnisation en conséquence sur une partie des sommes. Le pêcheur convoque donc l’armement adverse et son assureur à toutes les opérations d’expertise, par écrit avec accusé de réception, et fait constater les refus de comparaître.
Le troisième réflexe concerne l’état du navire endommagé. Faire réparer sans constat, c’est prendre le risque que le quantum soit contesté pied à pied : l’adversaire soutiendra que telle fissure préexistait ou que telle facture correspond à un entretien différé. La bonne séquence consiste à faire établir un devis détaillé par le chantier avec photographies avant travaux, à conserver les pièces remplacées, à séparer les postes imputables au choc des travaux d’entretien concomitants, et à ne lancer la réparation qu’après l’expertise ou avec l’accord écrit de l’expert. Pour le chalut et les engins, la même logique s’applique : conserver les éléments arrachés, faire attester par la coopérative ou le fournisseur la valeur de remplacement, documenter l’âge et l’état d’entretien du train de pêche. Enfin, le pêcheur déclare le sinistre à son propre assureur corps sans tarder, dans le délai stipulé par la police, en adressant copie du rapport de mer et des photographies : cette déclaration protège ses droits à garantie et ouvre la voie au recours subrogatoire de l’assureur contre le cargo, dont la prescription suit toutefois le régime de l’abordage, comme l’a jugé la cour de Versailles en appliquant le délai de deux ans à l’action des assureurs subrogés.
II. Obtenir réparation : postes de préjudice, délais et saisie du cargo
A. Chiffrer la coque, l’engin, la marée perdue et le dommage corporel
La réparation du pêcheur abordé se décompose en quatre familles de préjudices, qu’il faut documenter séparément car elles obéissent à des logiques de preuve différentes. La première famille couvre les dommages matériels au navire : coque, œuvres vives et mortes, gouvernail, hélice, ligne d’arbre, portique, apparaux de pêche, électronique embarquée. Le chiffrage repose sur le devis puis la facture du chantier, les frais de remorquage et de mise à sec, les frais de gardiennage pendant l’immobilisation et, le cas échéant, la moins-value résiduelle si le navire réparé a perdu de sa valeur. La deuxième famille couvre l’engin de pêche : chalut déchiré, panneaux, funes, nappes et cordages. Le pêcheur produit les factures d’achat ou de remplacement, les attestations de valeur vénale pour le matériel ancien et la preuve de son état d’entretien, car l’adversaire tentera systématiquement une décote pour vétusté. La troisième famille, souvent la plus lourde pour un artisan, est la perte d’exploitation : les marées manquées pendant l’immobilisation. Elle se prouve par les journaux de vente en criée des campagnes précédentes, les relevés de débarquement, les comptes d’exploitation et, si besoin, une attestation de l’expert-comptable comparant le chiffre d’affaires des mêmes périodes avant et après le sinistre, déduction faite des charges économisées comme le carburant et la glace. La quatrième famille concerne le dommage corporel du patron ou des matelots blessés : frais de soins, arrêt de travail, préjudice fonctionnel et, en cas de décès, droits des ayants droit. Sur ce terrain, le principe général demeure que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et le régime de l’abordage ajoute la solidarité des navires en faute envers les victimes de dommages corporels, avec recours entre eux ensuite.
Face à ces demandes, l’armement du cargo dispose de deux lignes de défense qu’il faut anticiper. La première est la contestation de la faute ou le renvoi à une faute du chalutier, qui conduit au partage proportionnel déjà décrit : chaque euro de préjudice matériel est alors réduit dans la proportion de la faute retenue contre le pêcheur. D’où l’importance de la démonstration initiale sur la veille, la vitesse et le statut de navire en pêche. La seconde est la limitation de responsabilité : l’armateur peut, dans certaines conditions, limiter sa responsabilité envers ses cocontractants ou des tiers lorsque les dommages sont en relation avec la navigation ou l’utilisation du navire, en constituant un fonds de limitation dont le montant dépend du tonnage. Sans entrer ici dans le calcul de ce fonds, le pêcheur doit savoir que cette limitation n’est pas automatique : elle suppose une procédure, elle connaît des créances exclues comme les indemnités d’assistance et de sauvetage ou les créances de l’équipage nées de l’embarquement, et elle tombe en cas de faute personnelle commise avec l’intention de provoquer le dommage ou témérairement en sachant qu’un dommage en résulterait probablement. Concrètement, face à un cargo qui annonce vouloir limiter, le pêcheur déclare sa créance au fonds dans les formes et délais requis, conteste le droit à limiter lorsque les circonstances s’y prêtent, et poursuit en parallèle l’assureur du cargo par l’action directe, selon la voie déjà décrite pour le navire responsable d’un abordage dont l’armateur ne paie pas. L’articulation entre la créance déclarée au fonds et l’action contre l’assureur conditionne le recouvrement effectif, surtout quand l’armement est une société à navire unique domiciliée à l’étranger.
L’assurance du pêcheur lui-même joue un rôle à double tranchant qu’il faut manier avec soin. D’un côté, la police corps couvre en principe les dommages au navire et peut financer la réparation avant l’issue du procès, l’assureur se retournant ensuite contre le cargo par subrogation. De l’autre, l’assureur peut opposer une exclusion, une franchise ou une allégation de fausse déclaration, et son action subrogatoire reste enfermée dans la prescription de l’abordage. La cour de Versailles en a donné l’illustration : les assureurs corps du voilier abordé, subrogés dans les droits de leur assuré, ont vu leur action jugée prescrite au-delà d’une certaine somme parce que l’assignation était intervenue après l’expiration du délai de deux ans. Le pêcheur retient donc trois réflexes d’assurance : déclarer vite et complètement, lire la police sur les franchises applicables en cas de sinistre pendant la pêche, et ne jamais laisser l’assureur, le sien ou celui du cargo, installer une expertise unilatérale dont les conclusions seraient ensuite déclarées inopposables. Quant aux actions dérivant du contrat d’assurance lui-même, elles se prescrivent en principe par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance : toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai court en parallèle de celui de l’action en abordage et impose la même discipline calendaire.
B. Agir dans les délais et empêcher le cargo de disparaître
Le temps est l’adversaire le plus sûr du pêcheur abordé, pour deux raisons : la prescription éteint l’action et le cargo, par nature, repart. La règle de prescription tient en une phrase : l’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. Ce délai de deux ans court à compter du jour de l’abordage, il enferme l’action du pêcheur comme celle de son assureur subrogé, et il a déjà fait échec à des demandes pourtant fondées sur la faute, comme dans l’affaire tranchée à Versailles où l’assignation délivrée près de quatre ans après le heurt est arrivée trop tard. Deux tempéraments existent mais ne doivent jamais servir de pari. D’abord, l’action en recours entre coobligés, celle par laquelle un navire qui a payé plus que sa part se retourne contre l’autre, se prescrit par un an à compter du jour du paiement. Ensuite, le délai ne court pas lorsque le navire n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française : le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française. Cette suspension protège le pêcheur dont l’abordeur ne refait jamais escale en France, mais elle suppose de démontrer l’impossibilité de saisie et ne dispense pas d’agir dès que le navire devient saisissable. En pratique, le calendrier se construit à rebours : expertise dans les premières semaines, chiffrage complet dans les premiers mois, mise en demeure détaillée avant la fin de la première année, assignation au fond bien avant l’expiration des deux ans. Les échanges amiables avec l’assureur du cargo, les pourparlers et même la désignation d’un dispacheur ne suspendent ni n’interrompent la prescription : seule une assignation en justice ou une reconnaissance de responsabilité interrompt utilement.
Le second impératif est patrimonial : obtenir une garantie avant que le cargo ne quitte les eaux françaises. Un jugement, même favorable, contre un armement étranger à navire unique se recouvre mal lorsque le navire n’escale plus en France et que la société ne détient aucun actif saisissable sur le territoire. La parade est la saisie conservatoire du navire, autorisée par le juge dès lors que la créance paraît fondée en son principe : toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. Le pêcheur qui dispose de son rapport de mer, de photographies du choc et d’un premier chiffrage du chantier remplit normalement cette condition d’apparence : il n’a pas à prouver définitivement la faute à ce stade, seulement à rendre sa créance vraisemblable. La requête se porte devant le juge du lieu où se trouve le navire, dans tout port français où le cargo fait escale, du Havre à Marseille en passant par Dunkerque, Nantes ou Sète, et l’ordonnance permet l’immobilisation jusqu’à la fourniture d’une garantie, caution bancaire ou lettre de garantie du club de protection et d’indemnisation. La procédure complète, de la requête à la mainlevée contre garantie, est décrite dans le développement consacré à la saisie conservatoire du navire avant son départ. Le pêcheur vise large : le navire abordeur lui-même en priorité, et le cas échéant un navire jumeau appartenant au même débiteur lorsque les conditions en sont réunies. Une fois la garantie obtenue, la pression du temps s’inverse : c’est l’armement qui a intérêt à discuter, et le pêcheur peut conduire l’expertise et le procès au fond sans craindre l’insolvabilité organisée.
Reste la question du juge et de la loi applicables, que le cargo étranger ne manque jamais de soulever. En abordage, le tribunal français du lieu de l’événement ou du port où la saisie a été pratiquée retient généralement sa compétence pour les dommages survenus dans les eaux françaises, et les règles du chapitre de l’abordage s’appliquent sans considération des eaux où l’abordage s’est produit. La clause d’arbitrage ou d’élection de for insérée dans un connaissement ou une charte-partie ne concerne pas le pêcheur tiers à ces contrats : il n’est pas lié par une clause qu’il n’a pas acceptée. Si l’abordage a lieu au large et que les deux navires relèvent de pavillons différents, des questions de conflit de lois peuvent se poser sur certains postes, mais le socle de la faute prouvée, du partage proportionnel et de la prescription biennale fournit un cadre stable dans la plupart des cas portés devant le juge français. Pour le recours du matelot blessé, les règles du droit du travail maritime et de la sécurité sociale des gens de mer se combinent avec l’action en abordage : le marin déclare l’accident du travail, fait constater ses lésions et conserve l’action contre le navire fautif pour le surplus non réparé par les prestations sociales. Cette articulation dépasse le cadre du présent article et appelle un examen au cas par cas.
Conclusion
Le chalutier heurté par un cargo n’est pas un dossier de fatalité mais un dossier de preuves et de délais. La faute du cargo s’établit par la veille manquée, la vitesse excessive ou le refus de priorité au navire en pêche, jamais par la seule violence du choc ; elle se prouve par le rapport de mer, les enregistrements, la déclaration adverse et une expertise organisée tôt et contradictoirement. Les préjudices se chiffrent poste par poste, de la coque à la marée manquée en passant par l’engin et le corporel, en anticipant le partage des fautes et la limitation invocable par l’armateur. L’action se prescrit par deux ans et se sécurise par la saisie conservatoire du navire abordeur dans un port français avant son départ. Menée dans cet ordre, avec l’appui d’un avocat en droit maritime, la demande du pêcheur cesse d’être une protestation contre un géant des mers pour devenir une créance garantie, chiffrée et exigible.