Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a validé le dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale : la personne que le président de la cour d’assises appelle en vertu de son pouvoir discrétionnaire est entendue sans prêter serment, et ses déclarations ne valent que comme renseignements. La décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026, publiée au Journal officiel, écarte les griefs tirés des droits de la défense, du procès équitable et de l’égalité devant la loi. Reste une question que l’accusé, la partie civile et leurs avocats posent dès le lendemain d’un verdict : quand le déclarant entendu sans serment a menti, et que son mensonge a pesé sur la décision, que risque-t-il vraiment, et que peut encore la partie qui a subi ce mensonge ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le menteur sans serment échappe à la répression du faux témoignage, qui suppose un serment prêté : c’est l’angle mort que la chambre criminelle elle-même avait désigné en renvoyant la question au Conseil constitutionnel le 24 juin 2026. Ensuite, cet angle mort n’est pas une impunité totale : subornation, dénonciation calomnieuse et surtout révision de la condamnation offrent des voies réelles, à condition d’agir vite, de prouver le mensonge par des éléments nouveaux et de respecter le rôle exact de chaque acteur du procès criminel. Cet article décrit le mécanisme, les sanctions encourues et les recours ouverts, en s’appuyant sur les textes en vigueur au 8 octobre 2026 et sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
I. Le déclarant entendu sans serment échappe au faux témoignage
A. Aux assises, qui prête serment et qui ne le prête pas ?
Devant la cour d’assises, le serment reste la règle pour les témoins. L’article 331 du code de procédure pénale dispose qu’avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ». Ce serment n’est pas une formalité décorative : il fonde la répression du faux témoignage et il signale à la cour et au jury que la déposition engage son auteur. Trois catégories de personnes échappent toutefois à ce serment, et il faut les distinguer soigneusement car leur régime n’est pas le même.
Première catégorie : les personnes visées par l’article 335 du code de procédure pénale, dont les dépositions « ne peuvent être reçues sous la foi du serment » : ascendants, descendants, frères et sœurs, alliés, conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, partie civile, enfants de moins de seize ans, et toute personne accusée, prévenue ou condamnée pour le crime dont la cour est saisie. La chambre criminelle a précisé le sens de cette liste à plusieurs reprises. Le 5 février 2025, elle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question portant sur le 8° de ce texte, faute de caractère sérieux, « en l’absence de jurisprudence constante de la Cour de cassation, depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2012, de la disposition contestée ». Surtout, le 6 septembre 2023, elle a rappelé que « La règle est inverse devant la cour d’assises, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, qui a modifié l’article 335 du code de procédure pénale, portant sur l’exclusion du serment des témoins devant la seule juridiction criminelle, ce changement n’ayant pas été étendu à la procédure correctionnelle », avant de juger que « devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment ». Autrement dit, le périmètre du serment dépend de la juridiction saisie, et l’assise criminelle obéit à ses propres exclusions.
Deuxième catégorie : les témoins acquis aux débats. Tout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom a été régulièrement signifié, est acquis aux débats et doit déposer après avoir prêté serment, sauf empêchement, incapacité prévue par la loi ou renonciation unanime à son audition. La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté le 17 juin 2020 : « tout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom a été régulièrement signifié, est acquis aux débats devant la cour d’assises et doit déposer, après avoir prêté serment, sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, ou si toutes les parties ont renoncé à son audition ». Dans cette affaire, la cour d’assises avait refusé d’entendre un enquêteur cité par la défense au motif qu’une plainte le visait et que son audition n’était pas nécessaire à la manifestation de la vérité ; la chambre criminelle a cassé, jugeant notamment que « en l’absence de toute disposition légale dispensant ce témoin, acquis aux débats, de comparaître, la cour ne pouvait énoncer qu’elle n’entendait pas recevoir sa déposition ». La leçon pratique est directe : quand une déposition compte, il faut faire citer la personne dans les formes — articles 329 et suivants du code de procédure pénale — car le témoin acquis aux débats jure, et son mensonge tombe alors sous le coup de la loi pénale.
Troisième catégorie : les personnes appelées par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire. L’article 310 dispose que « Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité », et qu’il « peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité ». La phrase qui suit fait toute la difficulté : « Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements ». C’est cette phrase, et singulièrement les mots « ne prêtent pas serment », que le Conseil constitutionnel vient de déclarer conformes à la Constitution. Une précision apportée par la décision du 1er octobre 2026 mérite d’être relevée : les experts appelés sur ce même fondement restent tenus de prêter serment, leur mission relevant d’un régime distinct ; seuls les simples déclarants sont entendus sans serment. Pour comprendre la suite, il faut donc garder en tête cette tripartition : témoin qui jure, personne exclue du serment par la loi, et déclarant entendu à titre de renseignement sans serment.
B. Sans serment prêté, pas de faux témoignage : l’angle mort de l’article 434-13 du code pénal
L’article 434-13 du code pénal punit : « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou par la juridiction de jugement. » Chaque mot de cette définition compte. Le délit suppose un témoignage, c’est-à-dire une déposition recueillie dans les formes légales, et un serment effectivement prêté. La personne entendue par le président d’assises en vertu de son pouvoir discrétionnaire ne remplit aucune de ces deux conditions : elle ne dépose pas comme témoin, elle fournit des renseignements, et elle ne jure pas. Son mensonge, même délibéré, même déterminant, n’est donc pas un faux témoignage au sens de l’article 434-13. C’est exactement le constat que la chambre criminelle avait formulé en renvoyant la question de constitutionnalité : « cette absence de prestation de serment empêche toute poursuite pour faux témoignage, prévue à l’article 434-13 du code pénal, dont l’existence peut permettre d’engager une procédure en révision d’une condamnation définitive en application des articles 622 et suivants du code de procédure pénale » (Crim., 24 juin 2026, n° 1051). Le même arrêt ajoutait que « ce témoignage, dont le président n’est pas tenu d’avertir la cour et le jury qu’il n’est recueilli qu’à titre de simples renseignements, peut fonder une condamnation par la cour d’assises qui statue selon son intime conviction ». La situation est donc la suivante : une déclaration non jurée peut contribuer à une condamnation à la réclusion criminelle, sans que son auteur encoure la peine du faux témoignage.
Deux circonstances aggravantes prévues par l’article 434-14 du code pénal montrent l’ampleur du décalage. Ce texte porte la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende : « Le témoignage mensonger est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’il est provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense quelconque ; 2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d’une peine criminelle. » Devant la cour d’assises, l’accusé est par définition passible d’une peine criminelle : tout faux témoignage commis contre lui ou pour lui tomberait sous cette aggravation si le serment avait été prêté. Mais sans serment, l’aggravation ne joue pas davantage que le délit de base. Le paradoxe est complet : là où l’enjeu est le plus grave — une accusation criminelle —, le mensonge du simple déclarant est celui qui coûte le moins cher à son auteur sur le terrain du faux témoignage. Le Conseil constitutionnel n’a pas nié cette asymétrie ; il l’a jugée compatible avec la Constitution, au motif que le déclarant se trouve dans une situation différente de celle du témoin : il n’est entendu que parce qu’il n’est pas un témoin acquis aux débats, son audition n’obéit pas aux formes de la déposition testimoniale, et ses dires ne valent que comme renseignements dont la juridiction apprécie librement la force probante. La différence de traitement est donc, selon le Conseil, « fondée sur une différence de situation » et en lien direct avec l’objet de la loi, qui est de permettre au président de prendre sans rompre la continuité des débats toute mesure utile à la manifestation de la vérité.
En pratique, trois enseignements se dégagent pour l’avocat qui assiste à une audience criminelle. D’abord, il faut identifier en direct le statut de chaque personne appelée à la barre : témoin cité qui jure, personne exclue du serment par l’article 335, ou déclarant entendu à titre de renseignement. Quand le président appelle une personne en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il faut faire constater au procès-verbal des débats les conditions de cette audition, car c’est de cette qualification que dépendra ensuite toute poursuite pour mensonge. Ensuite, il faut contredire immédiatement : l’article 312 du code de procédure pénale permet au ministère public et aux avocats des parties de poser directement des questions à toutes les personnes appelées à la barre, et le Conseil constitutionnel relève que cette faculté, combinée au fait que la défense parle en dernier, met l’accusé à même de discuter ces déclarations et d’en contester la force probante. Enfin, il ne faut pas attendre le verdict pour verrouiller la preuve du mensonge : signaler par écrit les contradictions, demander le versement de pièces, solliciter une confrontation. Car une fois la condamnation devenue définitive, le faux témoignage restera hors d’atteinte, et seule la voie étroite de la révision permettra de rejouer la partie — à condition de rapporter un fait nouveau.
II. Les armes qui restent contre un mensonge proféré sans serment
A. Poursuivre autrement : subornation, pressions et dénonciation calomnieuse
Le menteur sans serment échappe au faux témoignage, mais celui qui l’a poussé à mentir n’échappe pas forcément à la loi. L’article 434-15 du code pénal punit : « Le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, même si la subornation n’est pas suivie d’effet. » La rédaction est ici décisive : le texte vise indifféremment la déposition, la déclaration et l’attestation, sans exiger aucun serment. Corrompre ou menacer un futur déclarant pour qu’il charge l’accusé devant les assises constitue donc une subornation punissable, que le déclarant ait ensuite juré ou non, et même si la manœuvre échoue. Pour la partie qui soupçonne une telle manœuvre, la plainte doit viser l’article 434-15 et décrire précisément les promesses, pressions ou menaces, avec leurs dates, leurs auteurs et leurs témoins : une plainte vague pour « faux témoignage » contre un déclarant non assermenté sera classée, tandis qu’une plainte documentée pour subornation ou pressions a des chances d’aboutir à une enquête.
Le mensonge proféré hors de l’audience, notamment dans un courrier, une dénonciation écrite ou une démarche auprès d’une autorité, peut aussi tomber sous le coup de la dénonciation calomnieuse. L’article 226-10 du code pénal punit : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le même article précise que « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ». Autrement dit, quand le menteur a d’abord écrit aux autorités pour faire accuser une personne déterminée d’un fait imaginaire, puis répète ce mensonge à la barre sans serment, la dénonciation écrite initiale reste punissable alors même que la déclaration orale échappe au faux témoignage. Là encore, la qualification visée dans la plainte change tout : il faut viser la dénonciation écrite et son destinataire, pas la seule déclaration d’audience.
Reste le travail de l’audience elle-même, qui est souvent le plus rentable. Puisque les déclarations du déclarant ne valent que comme renseignements, la défense et la partie civile doivent les traiter comme tels : les discuter pied à pied, en relever les contradictions avec les pièces, interroger leur auteur sur ses sources, ses liens avec les parties et ses mobiles. L’article 312 donne à chacun le droit de questionner directement toute personne appelée à la barre, et l’arrêt du 17 juin 2020 rappelle que le président, dans le cadre des pouvoirs qu’il tient de l’article 309 du code de procédure pénale, peut écarter toute question compromettant la dignité des débats ou étrangère à leur objet — ce qui suppose, en miroir, que les questions pertinentes, même incisives, doivent être reçues. Quand la personne dont le récit compte n’a pas été citée, la meilleure parade consiste à la faire citer régulièrement pour une audience ultérieure ou, en cas de renvoi, pour le nouveau procès : une fois acquise aux débats, elle prêtera serment, et son mensonge éventuel retombera dans le champ de l’article 434-13. C’est la traduction procédurale directe de la décision du 1er octobre 2026, dont la portée dépasse le procès d’assises : la décision du 1er octobre 2026 valide le principe, et c’est sur ce terrain procédural que se joue désormais la parade. Le présent article s’attache, lui, au versant répressif et au versant révision : que risque le menteur, et comment rouvrir un procès perdu sur un mensonge.
B. Rouvrir le procès : la révision sur déclaration mensongère révélée
Quand la condamnation est devenue définitive et que le mensonge se révèle après coup — rétractation du déclarant, découverte d’un échange de messages prouvant la concertation, condamnation ultérieure du déclarant pour des faits qui ruinent sa crédibilité —, la voie de la révision s’ouvre. L’article 622 du code de procédure pénale dispose : « La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. » Le Conseil constitutionnel, au paragraphe 13 de sa décision du 1er octobre 2026, en tire expressément la conséquence pour notre hypothèse : le défaut de serment ne ferme pas la voie de la révision, car le condamné peut invoquer le caractère mensonger de ces déclarations comme fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction, de nature à justifier la révision de sa condamnation sur le fondement de l’article 622. C’est le point d’équilibre de toute la décision : pas de serment, donc pas de faux témoignage, mais pas de verrou définitif non plus, car le mensonge démontré peut rouvrir le dossier.
Encore faut-il comprendre ce que la révision exige, car elle n’est ni un appel déguisé ni un troisième degré de juridiction. Le fait nouveau doit être postérieur à la condamnation ou, s’il est antérieur, être resté inconnu de la juridiction au jour du procès ; il doit être de nature à établir l’innocence ou à faire naître un doute sur la culpabilité. Une simple contestation renouvelée de la crédibilité du déclarant ne suffit pas : il faut un élément objectif nouveau — une rétractation circonstanciée, des écrits qui établissent la concertation frauduleuse, une décision judiciaire qui constate le mensonge, une expertise qui ruine techniquement le récit retenu par la cour d’assises. La démarche suppose donc, dès la révélation du mensonge, de faire constater les faits par des actes exploitables : dépôt de plainte pour subornation ou dénonciation calomnieuse quand les qualifications s’y prêtent, constats, attestations régulières, demandes d’actes. Chaque pièce ainsi réunie sert deux fois : elle alimente l’enquête pénale contre le menteur ou son instigateur, et elle constitue le fait nouveau du dossier en révision. Le requérant qui se contente d’affirmer que le déclarant a menti, sans apporter l’élément nouveau qui le prouve, s’expose au rejet.
Deux garde-fous procéduraux complètent le tableau. D’abord, la révision n’efface pas l’intérêt de contester la régularité de l’audition elle-même par les voies de recours ordinaires : quand le président a fait entendre à titre de renseignement une personne qui aurait dû être citée et assermentée, ou quand la cour a refusé d’entendre un témoin acquis aux débats, le pourvoi en cassation reste la voie naturelle, comme l’illustrent les cassations prononcées sur ce terrain. Ensuite, la question de constitutionnalité ne se rejouera pas : le Conseil a déclaré les mots « ne prêtent pas serment » conformes à la Constitution, et une question identique se heurterait désormais à l’autorité de la chose jugée par le Conseil. Les énergies doivent donc se concentrer sur la preuve du mensonge et sur le choix de la bonne qualification pénale, plutôt que sur une nouvelle contestation du principe posé par l’article 310.
Conclusion
La décision du 1er octobre 2026 clarifie le statut du déclarant entendu sans serment, elle ne l’immunise pas. Le menteur qui n’a pas juré échappe au faux témoignage, avec ses cinq ans d’emprisonnement et ses sept ans en cas d’aggravation criminelle, parce que l’article 434-13 suppose un serment prêté. Mais l’instigateur qui a acheté, menacé ou manœuvré pour obtenir une déclaration mensongère encourt trois ans d’emprisonnement pour subornation, même si sa manœuvre échoue ; le dénonciateur qui a saisi par écrit les autorités d’un fait imaginaire encourt cinq ans pour dénonciation calomnieuse ; et le condamné qui découvre après coup la preuve du mensonge peut demander la révision de sa condamnation sur le fondement de l’article 622. Trois réflexes résument la conduite à tenir : identifier dès l’audience le statut exact de chaque personne entendue, contredire immédiatement et faire consigner les contradictions, puis viser dans toute plainte la qualification qui correspond au comportement réel — pressions, écrit mensonger, fait nouveau — plutôt que le faux témoignage qui suppose un serment inexistant. Le serment protège la parole qui jure ; la procédure, elle, offre aux parties les moyens de combattre la parole qui ment.