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L’extradition face aux droits fondamentaux et aux garanties diplomatiques : le contrôle juridictionnel de la chambre de l’instruction et du Conseil d’État (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’extradition face aux droits fondamentaux et aux garanties diplomatiques : le contrôle juridictionnel de la chambre de l’instruction et du Conseil d’État (2023-2026)

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L’extradition face aux droits fondamentaux et aux garanties diplomatiques : le contrôle juridictionnel de la chambre de l’instruction et du Conseil d’État (2023-2026)

I. Le contrôle juridictionnel de la chambre de l’instruction face aux risques de traitements prohibés et aux atteintes conventionnelles

A. L’appréciation concrète des garanties diplomatiques et le contrôle du risque de traitements inhumains ou dégradants

La procédure extraditionnelle française confronte la souveraineté répressive des États demandeurs aux exigences fondamentales de protection contre toute forme de traitements inhumains ou dégradants. Or, le respect de la Convention européenne des droits de l’homme impose aux juridictions nationales d’évaluer scrupuleusement les conditions matérielles d’accueil carcéral réservées à l’intéressé. À cet égard, les juges du fond ne sauraient se contenter de simples promesses abstraites formulées par le gouvernement étranger sans vérifications tangibles et préalables. En conséquence, les engagements étatiques font désormais l’objet d’un examen minutieux destiné à neutraliser tout danger d’atteinte physique ou psychologique irréversible lors du refoulement. Dès lors, la valeur accordée à ces assurances diplomatiques dépend directement de la crédibilité institutionnelle et des mécanismes indépendants de surveillance prévus dans l’État requérant.

Cette exigence probatoire a été réaffirmée de façon particulièrement solennelle dans un contentieux récent relatif à l’incarcération au sein d’un établissement pénitentiaire étranger. Par son arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2026, pourvoi n° 25-84.904, la haute juridiction a précisé l’office des magistrats. La chambre criminelle a approuvé les juges ayant mené « un examen concret des conditions de détention fondé sur les éléments fournis par les autorités requérantes ». Elle a constaté qu’ils ont « souverainement écarté, par des motifs exempts d’insuffisance et de contradiction, l’existence du risque de conditions indignes de détention ». Dès lors, les juridictions françaises procèdent à un examen circonstancié de la superficie des cellules afin de garantir la dignité humaine de la personne réclamée.

Lorsque la personne sollicitée bénéficie déjà d’un titre de protection internationale sur le sol national, le contrôle juridictionnel change fondamentalement de nature légale. En effet, l’admission au statut protecteur conféré par les instances de l’asile établit par elle-même la réalité du danger encouru dans le pays d’origine. C’est ce qu’a tranché la Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2021, pourvoi n° 20-81.359 en censurant une chambre de l’instruction. La Cour a rappelé qu’elle « constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain ». La décision ajoute qu’« Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin ».

Le périmètre de l’article 3 conventionnel englobe également la gravité des sanctions pénales encourues par la personne devant les tribunaux répressifs de l’État demandeur. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2025, pourvoi n° 24-85.773, la chambre criminelle a encadré cette notion. Elle a jugé que « l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel » d’une atteinte disproportionnée. Cette règle sanctionne le danger de « voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant » au regard des principes protecteurs suprêmes. À cet égard, les juges vérifient scrupuleusement l’existence de mécanismes d’aménagement de peine et d’élargissement conditionnel pour rejeter le grief d’incompatibilité radicale.

La juridiction administrative suprême applique une grille d’analyse convergente lors de l’examen de la régularité des décrets gouvernementaux d’extradition autorisant la remise. Par sa décision rendue par le Conseil d’État, 2ème chambre, 14 octobre 2024, n° 490614, le juge administratif a validé des engagements précis de travaux. Les magistrats constatent que « ces mêmes autorités ont donné l’assurance que les travaux d’extension de l’établissement pénitentiaire » retenu pour l’incarcération seraient entrepris sans retard. Ces aménagements étaient « de nature à remédier à la situation invoquée par le requérant seraient achevés avant sa remise » selon les pièces versées. Dès lors, les garanties diplomatiques acquièrent une pleine portée libératoire dès lors qu’elles s’accompagnent de calendriers de mise en conformité vérifiables et précis.

Outre l’état matériel des prisons, les engagements diplomatiques peuvent valablement porter sur les garanties de recours juridictionnels offertes au transféré dans l’État requérant. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 10 octobre 2023, n° 471253, la légalité du décret a été confirmée. La haute juridiction a souligné que « les autorités suisses, sollicitées par les autorités françaises, ont précisé qu’il aurait la faculté » d’exercer ses droits procéduraux fondamentaux. Le texte mentionne la faculté de « déposer à tout moment une nouvelle demande d’asile, d’autre part, de demander le report de l’exécution » sous contrôle judiciaire. À cet égard, la complémentarité des protections nationales et internationales offre un rempart suffisant contre toute réexpédition aveugle vers une zone de péril.

Il découle de cet ensemble normatif que les engagements étatiques ne sauraient pallier une situation générale d’arbitraire ou de défaillance systémique documentée. Or, la crédibilité des assurances diplomatiques impose une individualisation stricte des engagements pris à l’égard de la personne réclamée par l’État poursuivant. Par ailleurs, les juridictions françaises exigent des engagements précis portant sur le lieu d’incarcération, le régime cellulaire et le contrôle médical régulier. Dès lors, la force probante de ces documents dépend de la possibilité pratique accordée aux représentants diplomatiques français de visiter le détenu sans entrave. En conséquence, le standard probatoire applicable aux garanties diplomatiques constitue un équilibre indispensable entre entraide répressive transfrontalière et respect des droits de l’homme.

B. L’office de la chambre de l’instruction sous l’article 696-15 du code de procédure pénale et le contrôle de proportionnalité

La chambre de l’instruction exerce une fonction juridictionnelle pivotale en rendant un avis motivé sur toute demande d’extradition adressée aux autorités répressives françaises. Ce cadre procédural rigoureux est fixé par l’article 696-15 du code de procédure pénale qui détermine les délais et les conditions d’examen. Or, le pourvoi formé contre cet avis n’est recevable que s’il est fondé sur des vices de forme privant la décision de son existence légale. À cet égard, la Cour de cassation exerce un contrôle de légalité sans pour autant substituer sa propre appréciation des faits à celle des magistrats d’appel. Dès lors, les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain dès l’instant où leurs motifs répondent aux chefs péremptoires articulés dans les mémoires.

La régularité formelle de l’avis impose une continuité stricte dans la désignation des magistrats siégeant au sein de la formation collégiale de jugement. Dans son arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2026, pourvoi n° 25-86.772, la chambre criminelle a précisé cette obligation. La Cour exige que « chaque moyen, même de fond, aurait-il précédemment fait l’objet d’un complément d’information ordonné dans une autre composition, doit être examiné au fond ». Ce moyen doit avoir été « plaidé devant la chambre de l’instruction, et jugé par celle-ci dans une composition identique » sous peine de nullité substantielle. En conséquence, toute modification intervenant dans la composition de la juridiction après ordonnance d’un supplément d’information contraint à une réouverture intégrale des débats oraux.

Cette exigence de solennité s’étend à l’audition préalable de l’intéressé qui conditionne la validité de l’ensemble de la procédure judiciaire d’extradition suivie. Par son arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, pourvoi n° 25-82.053, la juridiction suprême a prononcé une cassation nette. L’arrêt énonce qu’« En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal ». Elle tranche que « Cette formalité, indivisible des débats, doit être renouvelée en cas de complément d’information » ordonné par les juges d’instruction. Dès lors, l’omission d’un nouveau procès-verbal lors de la reprise des débats vicie irrémédiablement l’avis favorable rendu au détriment de la personne recherchée.

La chambre de l’instruction doit également mesurer l’impact prévisible de la mesure d’éloignement forcé sur la sphère intime et familiale du sujet poursuivi. Cette mise en balance conventionnelle s’illustre dans la décision rendue par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2024, pourvoi n° 23-82.942. La Cour approuve les juges « dès lors qu’elle a dûment exercé le contrôle de proportionnalité qu’impose l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Cette conciliation s’opère « au regard des buts légitimes poursuivis par l’extradition que sont la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales ». Par ailleurs, la dissimulation sous une fausse identité et la gravité exceptionnelle des faits imputés privent l’intéressé du bénéfice d’une vie familiale stable.

Lorsque la demande d’extradition vise à exécuter une condamnation prononcée par défaut, l’office des juges judiciaires se renforce d’une vigilance accrue. Dans l’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2023, pourvoi n° 22-84.382, la Cour a consacré une exigence stricte. Elle a rappelé qu’« un Etat partie à la Convention, requis aux fins d’extradition d’une personne, a l’obligation de s’assurer que celle-ci ne sera pas exposée ». La protection s’oppose à ce qu’elle subisse « dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter, notamment, de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau ». En conséquence, l’absence de garantie formelle quant à la tenue d’un nouveau procès contradictoire justifie légalement l’émission d’un avis défavorable définitif.

Le traitement des ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne fait peser sur les juridictions françaises une obligation de notification préalable. Dans sa décision rendue par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-86.904, la chambre criminelle a sanctionné une carence d’information. La Cour rappelle que « lorsqu’un État membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, s’est déplacé, est destinataire d’une demande d’extradition ». Le principe de coopération impose qu’« il est tenu d’informer l’État membre dont ledit citoyen a la nationalité » afin de lui permettre d’émettre un mandat d’arrêt. À cet égard, l’omission de cette consultation européenne préalable entraîne l’annulation immédiate de l’avis favorable rendu par la juridiction d’instruction territoriale.

Il apparaît que la chambre de l’instruction constitue un filtre judiciaire infranchissable lorsque les garanties substantielles du procès équitable font manifestement défaut. Or, si les conditions légales ne sont pas rigoureusement remplies, l’avis défavorable lie irrémédiablement le pouvoir exécutif selon les textes en vigueur. Par ailleurs, l’autorité judiciaire garantit que les impératifs diplomatiques ne prévalent en aucun cas sur les droits inaliénables de la personne humaine. Dès lors, les justiciables disposent devant les juridictions d’instruction d’un forum contradictoire protecteur permettant d’exiger des compléments d’information indispensables à leur sauvegarde. En conséquence, l’office du juge pénal trace les contours intangibles à l’intérieur desquels l’action internationale du gouvernement français doit impérativement s’inscrire.

II. Le contrôle de légalité du décret d’extradition par le Conseil d’État et l’articulation des compétences internationales

A. Le contrôle de l’ordre public international, des motifs politiques et de l’incompressibilité des peines

Lorsque la chambre de l’instruction a rendu un avis favorable, la décision finale d’extrader relève du Premier ministre par décret contresigné par la justice. L’article 696-18 du code de procédure pénale ouvre un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État dans un délai strict d’un mois. Or, le juge administratif suprême exerce un contrôle approfondi sur la légalité interne de cet acte réglementaire au regard des principes constitutionnels et conventionnels. À cet égard, l’extradition ne constitue jamais un acte de gouvernement insusceptible de censure mais un acte administratif soumis à l’ordre public international. Dès lors, la haute juridiction administrative vérifie si les motifs obligatoires d’interdiction prévus par la loi nationale ont été scrupuleusement respectés par l’exécutif.

Le refus d’extradition pour infraction politique ou mobile politique constitue l’un des piliers historiques de la tradition d’asile de la République française. Cette double dimension a été réaffirmée dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2026, pourvoi n° 25-83.277. La haute juridiction rappelle la teneur de « l’article 696-4, 2°, du code de procédure pénale qui prévoit que l’extradition n’est pas accordée ». Elle prohibe la remise « lorsque, d’une part,le crime ou le délit a un caractère politique » selon les textes répressifs en vigueur. Elle sanctionne également le fait qu’« il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique » par l’État demandeur.

Le Conseil d’État a érigé cette interdiction au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dotés d’une force constitutionnelle directe. Dans sa décision rendue par le Conseil d’État, 2ème chambre, 16 juin 2026, n° 510053, la juridiction administrative a rappelé ce standard. Le Conseil affirme qu’« en vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’Etat doit refuser l’extradition » demandée pour motif politique. Toutefois, la charge de la preuve pèse sur le requérant qui doit apporter des éléments probants et circonstanciés étayant le détournement allégué de la procédure. Par ailleurs, des allégations générales relatives à l’influence d’un parlementaire ne suffisent pas à établir que la poursuite judiciaire présenterait une finalité politique occulte.

L’ordre public français et l’article 3 conventionnel prohibent formellement l’extradition d’un justiciable vers un État appliquant des peines perpétuelles incompressibles sans réexamen. Cette exigence protectrice capitale a fait l’objet d’un examen minutieux dans la décision du Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 16 juillet 2026, n° 510409. La haute juridiction énonce que « ces stipulations font obstacle à l’extradition d’une personne exposée à une peine incompressible de réclusion perpétuelle, sans possibilité de réexamen ». Elle vérifie que le droit de l’État demandeur organise une « possibilité de libération conditionnelle par décision administrative après une période de vingt ans » d’incarcération. Dès lors, l’existence d’une perspective d’élargissement futur exclut que la sanction criminelle puisse être qualifiée de traitement dégradant au sens conventionnel européen.

La conformité à l’ordre public international s’apprécie également à travers le droit inaliénable pour un condamné par défaut d’obtenir un nouveau procès contradictoire. Cette règle a été expressément formulée par le Conseil d’État, 2ème chambre, 14 octobre 2024, n° 490614 dans un litige relatif au Maghreb. Le juge énonce qu’« en matière pénale, une personne condamnée par défaut doit pouvoir obtenir d’être rejugée en sa présence » sous réserve d’exceptions établies. Or, si la personne s’est délibérément soustraite à la justice en s’évadant après notification des charges, elle est réputée avoir renoncé à son droit de comparaître. À cet égard, le Conseil d’État concilie les exigences du procès équitable avec la répression légitime de la fuite délibérée hors du territoire étranger.

Le législateur a dressé à l’article 696-4 du code de procédure pénale une liste impérative de motifs de refus d’extradition. Ce texte interdit notamment la remise si la personne possédait la nationalité française au moment précis de la commission des faits incriminés par l’autorité étrangère. Par ailleurs, l’extinction de l’action publique par l’acquisition de la prescription en droit français ou en droit étranger paralyse définitivement la compétence extraditionnelle. De même, l’absence de garanties procédurales fondamentales devant le tribunal de jugement étranger vicie le décret d’extradition signé par le chef du gouvernement. En conséquence, le Conseil d’État annule pour excès de pouvoir tout décret pris en méconnaissance de ces interdictions légales d’ordre public absolu.

Le contrôle de légalité opéré par le Conseil d’État se présente ainsi comme une garantie substantielle préservant l’intégrité de l’ordre public juridique français. Or, cette censure administrative s’exerce de façon indépendante mais complémentaire par rapport à l’instruction préalable menée par l’autorité judiciaire d’appel. Par ailleurs, le juge administratif confronte la légalité du décret à l’évolution géopolitique du pays d’accueil et à ses engagements multilatéraux ratifiés. Dès lors, le requérant dispose d’un recours effectif permettant de contester tant la régularité formelle de l’acte que son incompatibilité matérielle avec les libertés fondamentales. En conséquence, l’équilibre entre la courtoisie diplomatique internationale et l’impératif constitutionnel de protection des droits de l’homme se trouve juridictionnellement préservé.

B. L’évolution des circonstances postérieures au décret, l’obligation de motivation et le dialogue des juges

L’écoulement du temps entre la signature d’un décret d’extradition et sa mise à exécution matérielle peut transformer profondément le contexte juridique ou géopolitique. Dans sa remarquable décision rendue par le Conseil d’État, 2ème chambre, 12 février 2026, n° 504193, le juge a posé la voie procédurale. Le juge énonce que « lorsque la personne qui a fait l’objet d’un décret d’extradition demeuré inexécuté » invoque des circonstances nouvelles. Dans ce cas précis, « il lui appartient de demander l’abrogation de ce décret et, en cas de refus, de saisir le Conseil d’Etat ». Dès lors, l’apparition d’un risque nouveau de traitement dégradant dans le pays requérant oblige le gouvernement à réexaminer le bien-fondé de la remise autorisée.

Cette obligation administrative de réexamen s’accompagne d’une exigence formelle de motivation explicite dont la méconnaissance sanctionne lourdement l’inertie ministérielle. Le Conseil d’État précise que le silence gardé par l’administration face à une demande d’abrogation fait naître une décision implicite de rejet attaquable en justice. L’arrêt retient que « l’absence de communication des motifs de ce refus dans le délai d’un mois suivant la demande faite à cette fin » vicie l’acte attaqué. La censure implique que cette omission « a pour effet d’entacher d’illégalité la décision implicite de rejet » et justifie une injonction de réexamen sous astreinte. En conséquence, le pouvoir exécutif ne saurait ignorer les arguments circonstanciés tirés de la dégradation soudaine des droits fondamentaux dans l’État demandeur.

Sur le plan procédural judiciaire, la libération provisoire consécutive au retard des pièces étrangères ne paralyse pas l’action répressive de façon définitive. Par son arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-88.255, la Cour a fixé la portée de la remise. La chambre criminelle a jugé que « la mise en liberté de la personne visée par la demande d’arrestation provisoire ne s’oppose pas à une nouvelle arrestation ». L’arrêt confirme que la procédure reprend valablement « et à son extradition si la demande d’extradition parvient ultérieurement » avec toutes ses pièces justificatives. Dès lors, l’extradition demeure possible dès lors que les autorités judiciaires requérantes régularisent l’envoi des mandats d’arrêt internationaux requis par les conventions bilatérales.

L’effet suspensif attaché aux voies de recours extraordinaires gouverne également le maintien sous contrainte de la personne réclamée durant l’instance judiciaire. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 août 2023, pourvoi n° 23-83.192, la Cour a tranché le sort des mesures de sûreté. La Cour a retenu que « le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l’arrêt de la cour d’appel jusqu’au prononcé de l’arrêt » suprême. Elle en déduit que « la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt » défavorable. Or, cette suspension prévient la fuite du justiciable tant que l’avis défavorable de la chambre de l’instruction n’a pas acquis une autorité définitive.

Lorsque l’avis défavorable devient définitif, il lie irrévocablement l’État français qui se trouve dans l’obligation absolue de refuser définitivement la remise. Cette protection radicale découle directement de l’article 696-17 du code de procédure pénale qui ordonne la mise en liberté immédiate. Ces garanties s’articulent harmonieusement avec l’ensemble des dispositions protectrices instituées par le code de procédure pénale en matière de libertés individuelles fondamentales. Par ailleurs, le Premier ministre ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour passer outre cette décision judiciaire négative rendue par les juridictions souveraines. En conséquence, l’autorité judiciaire assume pleinement son rôle constitutionnel de gardienne des libertés face aux pressions politiques ou diplomatiques extérieures.

Le modèle français d’extradition repose ainsi sur une architecture juridictionnelle duale où chaque ordre juridique exerce une compétence spécialisée et complémentaire. À cet égard, la chambre de l’instruction contrôle la régularité formelle du titre d’arrestation et les risques flagrants d’atteinte aux droits fondamentaux. De son côté, le Conseil d’État veille au respect de la légalité externe et interne du décret gouvernemental au regard des traités internationaux. Cette répartition assure un double degré d’examen juridictionnel indépendant garantissant que nul ne sera livré à une puissance étrangère sans protection légale. Dès lors, les interactions permanentes entre juges judiciaires et administratifs consolident un bloc de garanties procédurales exemplaire au sein de l’espace européen.

Les mutations récentes de la coopération pénale internationale exigent une conciliation accrue entre l’efficacité de la répression transfrontalière et l’État de droit. Or, la multiplication des conventions multilatérales n’a nullement affaibli la force contraignante des principes fondamentaux de dignité humaine et de procès équitable. Par ailleurs, l’apparition de nouveaux contextes de conflits armés impose une appréciation actualisée de la fiabilité des engagements diplomatiques souscrits par les États tiers. En conséquence, la pratique contentieuse démontre que l’avocat spécialisé doit articuler ses arguments tant devant les juridictions répressives que devant le juge administratif. C’est à cette seule condition que la personne réclamée peut faire triompher les exigences démocratiques face à l’automaticité parfois brutale de l’entraide pénale.

Conclusion

En conclusion, le droit extraditionnel français illustre la vitalité des droits fondamentaux face aux impératifs croissants de la coopération répressive internationale contemporaine. Or, le double contrôle exercé successivement par la chambre de l’instruction puis par le Conseil d’État garantit une protection juridictionnelle hautement efficace. À cet égard, l’autorité judiciaire vérifie scrupuleusement l’absence de risque avéré de traitements inhumains ou dégradants avant toute autorisation de principe. Par ailleurs, le juge administratif suprême sanctionne sans faiblesse les décrets gouvernementaux méconnaissant l’ordre public international ou les libertés publiques inaliénables. Dès lors, ce dispositif institutionnel prévient tout éloignement précipité qui porterait une atteinte irréversible à la dignité de la personne réclamée.

Les assurances diplomatiques fournies par les gouvernements demandeurs ne sauraient désormais être accueillies comme de simples formalités de courtoisie internationale abstraites. En conséquence, les magistrats français imposent un examen concret et individualisé portant sur la réalité vérifiable des conditions matérielles de détention promises. Or, la jurisprudence subordonne l’efficacité libératoire de ces engagements à l’existence de voies de recours indépendantes et de contrôles consulaires effectifs. À cet égard, l’octroi d’une protection subsidiaire ou le constat d’une peine perpétuelle incompressible paralyse de plein droit toute mesure d’extradition passive. Dès lors, les standards conventionnels européens constituent une limite infranchissable opposable à toutes les conventions bilatérales ou multilatérales d’entraide pénale.

La maîtrise approfondie des règles de procédure pénale et du contentieux administratif s’impose comme une nécessité absolue pour assurer une défense rigoureuse. En effet, l’articulation méthodique des moyens de fond et de forme permet de contrecarrer efficacement les demandes d’extradition émanant de régimes contestés. Par ailleurs, la saisine prompte du Conseil d’État pour faire constater la caducité d’un décret ancien offre une voie salvatrice décisive. Dès lors, la complémentarité des recours internes assure le respect inconditionnel de l’État de droit et de la souveraineté répressive nationale. En conséquence, l’extradition demeure une prérogative étatique strictement encadrée où la dignité humaine prime toujours sur les considérations de pure opportunité.

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