Un lot de composants électroniques voyage de Roissy vers Dubaï, acheté EXW. À l’arrivée, la moitié des colis est avariée. L’acheteur se tourne vers le vendeur, qui répond que les risques ont été transférés dès la remise au transporteur. L’acheteur se tourne alors vers la compagnie, qui lui oppose un plafond exprimé en droits de tirage spéciaux et une protestation tardive. Chacun invoque un contrat différent, et la marchandise dort dans un entrepôt pendant que les délais courent. Cette situation, banale dans le commerce international, concentre toute la difficulté du fret aérien vendu sous Incoterm : la règle commerciale qui répartit les coûts et les risques entre vendeur et acheteur ne désigne pas, à elle seule, celui qui peut agir contre le transporteur, ni dans quel délai, ni pour quel montant.
L’enjeu est financier autant que procédural. Depuis le 28 décembre 2024, la limite de responsabilité du transporteur aérien pour les marchandises atteint 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme, après révision de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Une protestation pour avarie doit partir dans les quatorze jours de la réception, vingt et un jours en cas de retard, sous peine d’irrecevabilité de l’action. L’action elle-même se prescrit par une déchéance de deux ans. Et selon que le vendeur a vendu EXW, FCA, CIP ou DAP, l’expéditeur mentionné sur la lettre de transport aérien n’est pas la même personne, ce qui change qui proteste, qui assigne et qui encaisse. Le présent article décrit cet enchaînement : quelles règles Incoterms utiliser en aérien et ce qu’elles règlent exactement, puis qui agit contre le transporteur en cas de perte, d’avarie ou de retard, dans quels délais et pour quel plafond.
I. Choisir la bonne règle Incoterms en fret aérien et mesurer ce qu’elle règle
A. Les règles utilisables par avion et celles à bannir
Les Incoterms 2020 de la Chambre de commerce internationale distinguent les règles multimodales, utilisables pour tout mode de transport y compris l’avion, et les règles maritimes, réservées au transport par mer et par voies navigables intérieures. En fret aérien, seules les premières ont leur place dans le contrat de vente : EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU et DDP. La direction générale des douanes et droits indirects le rappelle dans sa présentation officielle des règles 2020, qui décrit chacune de ces règles et la répartition des obligations qu’elle organise entre vendeur et acheteur (https://www.douane.gouv.fr/les-nouvelles-regles-incotermsr-2020-et-la-valeur-en-douane).
En pratique, quatre règles couvrent l’essentiel des ventes transportées par avion. En EXW (Ex Works, à l’usine), le vendeur se borne à emballer et à mettre la marchandise à disposition dans ses locaux ; l’acheteur supporte tous les frais et risques du chargement et du transport jusqu’à destination, y compris les formalités douanières à l’export. L’administration relève que l’acheteur peut rencontrer des difficultés pour obtenir les justificatifs de sortie dans le pays du vendeur, et que la Chambre de commerce internationale recommande de réserver l’EXW aux échanges sans exportation et de privilégier le FCA. En FCA (Free Carrier, franco transporteur), le vendeur remet la marchandise au transporteur désigné par l’acheteur, dans ses locaux ou en un autre lieu convenu, et accomplit les formalités d’exportation ; l’acheteur prend en charge la majeure partie du transport. En CPT (Carriage Paid To, port payé jusqu’à) et en CIP (Carriage and Insurance Paid to, port payé assurance comprise jusqu’à), le vendeur paie le transport jusqu’à la destination convenue, mais le transfert des risques intervient dès la remise au transporteur : le transfert des risques joue dès la remise des marchandises au transporteur, alors que les coûts ne passent à l’acheteur qu’à l’arrivée à destination. La différence entre les deux tient à l’assurance : en CIP, le vendeur souscrit en outre une assurance couvrant les risques du transport jusqu’à destination. En DAP (Delivered At Place, rendu au lieu de destination), logique inverse : la marchandise voyage aux risques du vendeur jusqu’au lieu convenu dans le pays de destination, où elle est mise à disposition sur le moyen de transport arrivant, sans être déchargée ; l’acheteur assume ensuite les formalités d’importation, les droits et taxes et le déchargement, sauf stipulation contraire du contrat de transport. Le DPU (rendu déchargé) et le DDP (rendu droits acquittés) prolongent cette logique de vente à l’arrivée, le DPU étant la seule règle qui oblige le vendeur à décharger la marchandise à destination.
Symétriquement, les règles maritimes FOB, CFR et CIF n’ont rien à faire dans un contrat dont le transport principal s’effectue par avion. Elles raisonnent en termes de franchissement du bastingage et de port d’embarquement, notions étrangères au fret aérien, et leur emploi fait naître des litiges sur le point exact du transfert des risques que les juridictions peinent ensuite à trancher. Les transporteurs eux-mêmes signalent cette erreur : utiliser FOB ou CIF pour du fret aérien figure en tête des fautes relevées par les professionnels, avec la confusion entre transfert du risque et transfert des coûts et la négligence du dédouanement (https://tcltransport.com/incoterms-fret-aerien/). Un contrat de vente qui prévoit du fret aérien et stipule FOB ou CIF cumule donc deux fragilités : une règle inadaptée au mode de transport et un contentieux programmé sur l’identité du titulaire du recours.
B. Ce que l’Incoterm ne règle pas : expéditeur à la lettre de transport, propriété et droit d’agir
L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que l’Incoterm règle tout. Les Incoterms sont des usages commerciaux publiés par la Chambre de commerce internationale : ils répartissent entre vendeur et acheteur les coûts, les risques et les tâches du transport et du dédouanement. Ils ne créent ni le contrat de transport aérien, ni la qualité d’expéditeur, ni le droit d’agir contre le transporteur. Or c’est la lettre de transport aérien qui désigne l’expéditeur contractuel, et c’est la Convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 ; texte de la Convention, également annexée au règlement (CE) n° 889/2002 qui l’intègre au droit de l’Union, qui attribue les droits respectifs de l’expéditeur et du destinataire face à la compagnie.
L’articulation s’opère ainsi. En EXW et en FCA, l’acheteur organise le transport principal : c’est le plus souvent lui, ou le transitaire qu’il mandate, qui figure comme expéditeur sur la lettre de transport aérien. En CIP, CPT et DAP, le vendeur contracte avec le transporteur et apparaît comme expéditeur, l’acheteur étant destinataire au lieu convenu. Cette photographie documentaire commande la suite : l’expéditeur dispose en cours de route du « droit de disposer de la marchandise » prévu par l’article 12 de la Convention : retirer la marchandise à l’aéroport de départ ou de destination, l’arrêter en cours de route lors d’un atterrissage, la faire livrer à une personne autre que le destinataire initialement désigné ou en demander le retour à l’aéroport de départ, à charge d’en rembourser les frais. Ce droit cesse lorsque commence celui du destinataire, lequel a le droit, dès l’arrivée de la marchandise à destination, d’en demander la livraison au transporteur contre le paiement des créances et « contre l’exécution des conditions de transport » (article 13, paragraphe 1). Et l’article 14 ajoute que l’expéditeur et le destinataire peuvent faire valoir ces droits « chacun en son nom propre », pour leur compte ou pour celui d’autrui, à condition d’exécuter les obligations du contrat de transport.
Trois conséquences en découlent pour les ventes sous Incoterm. D’abord, le transfert des risques organisé par l’Incoterm ne se confond pas avec le transfert de propriété : en droit français, « Dans les contrats ayant pour objet l’aliénation de la propriété ou la cession d’un autre droit, le transfert s’opère lors de la conclusion du contrat », et « Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose » (article 1196 du code civil). Les parties peuvent différer ce transfert par leur volonté, et l’Incoterm constitue précisément un aménagement conventionnel du transfert des risques, sans effet automatique sur la propriété. Ensuite, le titulaire économique du risque n’est pas toujours le titulaire du recours : en CIP, l’acheteur supporte les risques dès la remise au transporteur mais c’est le vendeur, expéditeur à la lettre de transport, qui détient le droit de disposer pendant le vol ; à l’arrivée, le destinataire exerce ses droits propres en vertu de l’article 13. Enfin, l’assureur facultés qui indemnise son assuré exercera son recours subrogatoire contre le transporteur dans la limite des droits de son assuré : si l’acheteur EXW a supporté le risque et subi la perte, son assureur agit sur le fondement des droits nés du contrat de transport, avec les plafonds et délais de ce régime. D’où la règle d’or documentaire : vérifier avant l’expédition qui sera expéditeur et qui sera destinataire sur la lettre de transport aérien, et aligner ces mentions avec l’Incoterm et la police d’assurance. Pour une présentation d’ensemble du contentieux aérien traité par le cabinet, voir la page consacrée au droit aérien et à la défense des chargeurs, passagers et exploitants.
II. Perte, avarie ou retard : qui proteste, qui assigne, dans quels délais et pour quel montant
A. Expéditeur, destinataire et commissionnaire : trois titulaires possibles du recours
Le premier réflexe consiste à identifier qui agit. La Convention de Montréal ouvre l’action à l’expéditeur et au destinataire, chacun en son nom propre, et organise en outre le cas des transporteurs successifs : l’expéditeur agit contre le premier transporteur, le destinataire contre le dernier, et chacun peut en outre agir contre celui qui effectuait le tronçon où le dommage s’est produit, ces transporteurs étant « solidairement responsables » (article 36, paragraphe 3). En pratique, le destinataire qui constate l’avarie à la livraison agit directement contre le dernier transporteur, tandis que l’expéditeur qui a payé le fret et supporté la perte agit contre le premier. L’article 15 précise que ces règles ne portent préjudice « rapports mutuels des tierces parties » dont les droits proviennent de l’expéditeur ou du destinataire : vendeur et acheteur conservent donc leur recours contractuel l’un contre l’autre sur le fondement de la vente et de l’Incoterm, parallèlement aux recours contre le transporteur.
Le deuxième titulaire possible est le commissionnaire de transport, c’est-à-dire le transitaire qui organise le fret sans l’exécuter lui-même. En droit français, sa responsabilité est redoutable : garant de l’arrivée des marchandises dans le délai déterminé par la lettre de voiture (article L. 132-4 du code de commerce), garant « des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure » (article L. 132-5 du code de commerce), et garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises (article L. 132-6 du code de commerce) auquel il adresse les marchandises. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 13 mars 2025 dans un litige opposant un laboratoire à son commissionnaire et à la compagnie aérienne : des produits biologiques devant voyager à moins 20 degrés étaient restés stockés sans réfrigération à l’aéroport de départ après des reports de vols successifs, puis avaient été détruits. La cour a retenu la responsabilité du commissionnaire, garant de l’opération, tout en écartant la faute inexcusable : la carence de la compagnie dans l’embarquement et l’information était caractérisée, mais aucun élément ne démontrait son intention de provoquer le dommage ni sa conscience qu’un dommage résulterait probablement de son abstention (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, 13 mars 2025, n° RG 22/10967). L’indemnité due par le commissionnaire est restée limitée à 4 681,33 euros après application du plafond, compensée avec les 18 270 euros de factures impayées que le laboratoire devait au commissionnaire, soit un solde de 13 588,67 euros à la charge du laboratoire. Cet arrêt illustre la méthode des juges du fond : responsabilité de plein droit du commissionnaire, examen strict de la faute inexcusable selon quatre éléments cumulatifs, puis application du plafond conventionnel.
La faute inexcusable mérite ici toute l’attention du chargeur, car elle seule permet, en droit interne, de faire échec aux limitations d’indemnisation. L’article L. 133-8 du code de commerce dispose que « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite » (article L. 133-8 du code de commerce). La cour d’appel de Versailles en a donné la mesure le 2 juin 2022 dans une affaire de vols successifs de montres transportées par route en Afrique du Sud : ni les soupçons pesant sur un chauffeur, suspendu puis soumis à un examen polygraphique dont il était ressorti qu’il avait dit la vérité pour le second vol, ni la survenance d’un premier vol quelques semaines plus tôt, ne suffisaient à caractériser l’acceptation téméraire sans raison valable d’un dommage probable. Les plafonds contractuels de 20 euros par kilogramme avaient donc été appliqués (cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 2 juin 2022, n° RG 20/06397). Si ce litige relevait du transport routier, l’enseignement vaut pour le fret aérien dès lors qu’est en cause le commissionnaire : de simples négligences, des reports mal gérés ou une surveillance défaillante ne constituent pas une faute inexcusable. Il faut établir une faute délibérée, la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire.
Une nuance propre au régime aérien doit être soulignée. Sous la Convention de Montréal, la disposition qui écarte les limites en cas d’acte intentionnel ou téméraire, le paragraphe 5 de l’article 22, vise les « paragraphes 1 et 2 » (article 22, paragraphe 5), c’est-à-dire le retard des passagers et les bagages. Le paragraphe 3, celui des marchandises, n’y figure pas : le plafond du fret aérien ne peut donc pas être écarté sur ce fondement, à la différence du régime de la Convention de Varsovie applicable aux États qui n’ont pas ratifié Montréal, où l’article 25 permettait de faire échec aux limites en cas de faute inexcusable. C’est d’ailleurs sous l’empire de la Convention de Varsovie, applicable au trajet France-Iran faute de ratification commune de Montréal, que la cour d’appel de Paris a statué dans l’affaire précitée. Pour le chargeur aérien, la leçon est double : vérifier quel instrument lie les États de départ et de destination, et ne pas compter sur la gravité de la faute du transporteur pour dépasser le plafond. Le seul levier conventionnel reste la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis moyennant une somme supplémentaire éventuelle, qui oblige le transporteur « jusqu’à concurrence de la somme déclarée ».
B. Protester dans les délais, agir dans les deux ans et chiffrer au bon plafond
Le régime des délais est impitoyable et prime toute discussion sur l’Incoterm. Dès la réception, la présomption joue contre le destinataire : une réception sans protestation fait présumer, « sauf preuve du contraire », une livraison en bon état et conforme au titre de transport (article 31, paragraphe 1). En cas d’avarie, le destinataire doit protester immédiatement après sa découverte et au plus tard « quatorze jours pour les marchandises » à compter de la réception ; en cas de retard, « dans les vingt et un jours » de la mise à disposition (article 31, paragraphe 2). La protestation doit prendre la forme d’une « réserve écrite », remise ou expédiée dans le délai (article 31, paragraphe 3), et, à défaut de protestation dans les délais, les actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf en cas de fraude de celui-ci (article 31, paragraphe 4). Concrètement, le destinataire d’un fret vendu DAP ou CIP doit ouvrir les colis dès la mise à disposition, photographier l’état extérieur et intérieur, faire constater l’avarie par l’agent de la compagnie sur le bon de livraison, puis adresser une réserve écrite et motivée dans les quatorze jours, vingt et un jours si le grief porte sur le retard. L’acheteur EXW ou FCA qui a mandaté son propre transitaire doit s’assurer que celui qui réceptionne physiquement la marchandise à destination a reçu pour instruction de protester : une réception sans réserve par un représentant non averti crée une présomption de livraison conforme dont il faudra ensuite rapporter la preuve contraire.
Ce formalisme conventionnel s’applique même aux vols intérieurs français. L’article L. 6422-2 du code des transports dispose en effet que « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention » (article L. 6422-2 du code des transports). Le délai de trois jours de l’article L. 133-3 du code de commerce (article L. 133-3 du code de commerce), qui éteint l’action contre le voiturier faute de protestation motivée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, et dont la dernière phrase exclut au demeurant les transports internationaux, ne gouverne donc pas le fret aérien. C’est dire que le chargeur qui applique au fret aérien les réflexes du transport routier, protestation en trois jours puis prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce (article L. 133-6 du code de commerce), se trompe deux fois : en aérien, la protestation obéit aux quatorze et vingt et un jours de l’article 31, et l’action obéit à la déchéance de deux ans de l’article 35, à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, le tout « sous peine de déchéance » et « dans le délai de deux ans ». Une déchéance, et non une simple prescription : une fois le délai expiré, l’action est éteinte et le juge la déclare irrecevable sans examiner le fond.
Le montant récupérable obéit à la même logique conventionnelle. La responsabilité du transporteur en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard est limitée, dans la rédaction de 1999, à 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf « déclaration spéciale d’intérêt à la livraison » (article 22, paragraphe 3). Ce chiffre de 17 est celui du texte publié au Journal officiel ; il a depuis été révisé deux fois par l’Organisation de l’aviation civile internationale en application de l’article 24 de la Convention : 22 droits de tirage spéciaux depuis le 28 décembre 2019, puis 26 droits de tirage spéciaux depuis le 28 décembre 2024, comme l’atteste le relevé officiel des limites révisées (https://www.icao.int/sites/default/files/secretariat/legal/LEB%20Treaty%20Collection%20Documents/2024_Revised_Limits_of_Liability_Under_the_Montreal_Convention_of_1999_en.pdf). Pour un lot de 500 kilogrammes perdu en 2026, le plafond atteint donc 13 000 droits de tirage spéciaux, soit sensiblement plus de 15 000 euros selon le cours du jour, contre 8 500 dans le texte d’origine. Deux précisions complètent le tableau : en cas de destruction ou d’avarie partielle, seul le « poids total » du ou des colis en cause est pris en considération, sauf si la perte partielle affecte la valeur des autres colis couverts par la même lettre de transport, auquel cas le poids total de ces colis entre en ligne de compte (article 22, paragraphe 4) ; et la déclaration spéciale d’intérêt, lorsqu’elle a été souscrite par l’expéditeur au départ, porte le plafond jusqu’à la somme déclarée, sauf preuve par le transporteur qu’elle excède l’intérêt réel à la livraison. En CIP, où le vendeur-expéditeur assure déjà la marchandise, la coordination entre assurance souscrite au titre de l’Incoterm et déclaration d’intérêt au titre du transport doit être réglée avant l’expédition : payer deux fois la même couverture est un gaspillage, ne souscrire ni l’une ni l’autre expose l’acheteur au plafond sec.
Reste la question du tribunal compétent et de la fin de la garde du transporteur. L’action en responsabilité se porte, « au choix du demandeur », devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu de son établissement ayant conclu le contrat, ou devant le tribunal du lieu de destination (article 33, paragraphe 1). Cette option ne profite toutefois qu’aux parties au contrat de transport : la Cour de cassation a jugé que les règles de compétence de l’article 33 ne s’appliquent pas à l’action en garantie exercée par un tiers au contrat contre le transporteur, et a cassé sur ce point un arrêt qui avait décliné la compétence française au profit du transporteur (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.932). Le même arrêt fixe un point d’étape essentiel pour les litiges d’entreposage après vol : la Cour retient, par combinaison des articles 18, paragraphes 1 et 3, que le transporteur aérien répond de plein droit du dommage lorsque le fait qui l’a causé est survenu pendant le transport aérien, période qui comprend tout le temps où la marchandise se trouve sous sa garde et que seule la livraison vient clore.. En l’espèce, la compagnie avait émis des bons de livraison avant d’entreposer la marchandise dans ses locaux frigorifiques, où l’avarie s’était produite par non-respect des températures contractuelles : la livraison ayant marqué la fin du contrat de transport, la mission d’entreposage ultérieure échappait à la Convention, et la Cour a cassé l’arrêt qui avait appliqué le plafond conventionnel aux coobligés. Pour le chargeur, la vigilance porte donc aussi sur les documents signés à l’arrivée : un bon de livraison accepté sans réserve peut clore la période de garde et faire basculer la suite du litige hors du régime aérien. Les recours ouverts selon la qualité de l’expéditeur et la nature du dommage sont détaillés dans l’analyse consacrée aux marchandises endommagées, perdues ou en retard et aux recours du chargeur, ainsi que dans celle relative au fret sous-traité et à l’action contre le commissionnaire.
En définitive, le fret aérien vendu sous Incoterm obéit à deux couches de règles qui ne se recouvrent pas : la règle commerciale répartit les coûts et les risques entre vendeur et acheteur, la Convention de Montréal désigne qui proteste et qui assigne, dans quels délais et pour quel plafond. L’acheteur EXW ou FCA qui organise le transport doit veiller à sa qualité d’expéditeur à la lettre de transport et à la protestation de son représentant à destination. Le vendeur CIP ou DAP qui paie le fret et contracte avec la compagnie doit calibrer la déclaration d’intérêt à la valeur réelle du lot et transmettre à l’acheteur les instructions de constat à l’arrivée. Tous doivent protester par écrit dans les quatorze ou vingt et un jours, agir dans les deux ans et chiffrer leur réclamation au plafond de 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme applicable depuis le 28 décembre 2024. À ces conditions, l’Incoterm cesse d’être un piège documentaire et devient ce qu’il doit être : la clé de répartition d’un recours efficacement exercé contre le transporteur.