Le 1er octobre 2026, le gouvernement a présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Dans la foulée, plusieurs médias ont annoncé (BFM Business le 1er octobre 2026, MoneyVox en octobre 2026) que la surtaxe de 2,05 % imposée aux mutuelles et assurances santé, présentée comme exceptionnelle en 2026, serait reconduite en 2027, et que les complémentaires augmenteraient encore leurs tarifs l’an prochain. Si vous payez chaque mois une mutuelle pour votre foyer, la question est concrète : votre cotisation va-t-elle augmenter, de combien, et que pouvez-vous faire ?
La réponse tient en trois points, qu’il faut lire ensemble. Oui, le texte déposé prévoit vraiment la reconduction : l’article 12 du projet de loi n° 3211 prévoit la prorogation pour 2027 de la contribution exceptionnelle de 2,05 %, « à la charge des organismes complémentaires ». Non, cette contribution ne vous est pas facturée directement : elle est due par votre mutuelle, votre assurance ou votre institution de prévoyance, sur les cotisations qu’elle encaisse. Et c’est là que tout se joue : rien dans le texte ne l’oblige à répercuter la taxe sur votre facture, mais rien ne l’en empêche non plus, et les organismes annoncent déjà des hausses pour 2027.
Trois réserves s’imposent avant tout calcul, et elles commandent tout l’article. D’abord, le texte est déposé, pas voté : comme le rappelle la synthèse officielle de Bercy consacrée au budget 2027, dont les mesures ne sont « pas encore définitives » Ensuite, les montants qui circulent dans la presse — 1,6 milliard d’euros d’effort selon la ministre, plus de 3 milliards selon la Mutualité française — sont des estimations d’acteurs, pas des chiffres du texte, et ils sont écrits ici au conditionnel. Enfin, le gel des cotisations imposé pour 2026 fait l’objet, selon la presse, d’une question prioritaire de constitutionnalité sur laquelle le Conseil constitutionnel devrait se prononcer d’ici la fin octobre : tant que cette décision n’est pas rendue, personne ne peut dire ce que les organismes avaient le droit de faire en 2026, ni ce qu’ils pourront faire en 2027.
I. Ce que le texte prévoit vraiment : une prorogation d’un an, sur la même assiette
A. L’article 12 du projet : les mêmes mots, une année de plus
Le mécanisme est d’une simplicité redoutable, et c’est ce qui le rend solide juridiquement. Le projet ne crée pas une nouvelle taxe : il prolonge celle qui existe. L’article 12 du texte déposé à l’Assemblée nationale indique que le I de l’article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 « est ainsi modifié ». Suivent trois insertions chirurgicales : après les mots « Il est institué, », il est inséré le mot « respectivement » et après le mot « 2026 » sont insérés les mots « et de l’année 2027 » ; après le mot « stipulées », le mot « respectivement » et après « 2026 », les mots « et en 2027 » ; et l’échéance de versement passe du 30 juin 2027 au « 30 juin 2028 » pour la part 2027.
Concrètement, la contribution de 2,05 % reste assise, comme en 2026, sur les sommes que votre organisme encaisse à raison de votre contrat. L’exposé des motifs du projet le dit sans détour : la contribution est assise sur l’ensemble des sommes stipulées par les mutuelles, assurances et institutions de prévoyance à raison des contrats sur le risque maladie, soit « même assiette que la TSCA ». Pour 2027, la logique est identique, appliquée aux sommes stipulées en 2027. Le recouvrement et la régularisation annuelle suivent les mêmes règles que cette taxe. Et l’objet affiché ne laisse aucune ambiguïté : proroger cette contribution exceptionnelle « pour une année supplémentaire »
Le gouvernement justifie la reconduction par deux constats chiffrés, qu’il faut connaître parce qu’ils structurent tout le débat parlementaire à venir. D’abord, la part des soins financée par l’Assurance maladie obligatoire augmente pendant que celle des complémentaires recule : depuis 2012, la part de la consommation de soins et de biens médicaux financée par l’assurance maladie obligatoire a progressé pour s’établir à 79,4 % en 2024 contre 77,1 % en 2012, tandis que la part prise en charge par les organismes complémentaires demeure légèrement inférieure à son niveau de 2012, à 12,8 % contre 13,1 % Ensuite, les cotisations encaissées par ces mêmes organismes ont fortement progressé : les cotisations d’assurance maladie complémentaire ont connu une progression soutenue, de 6 % en 2023 puis 8,2 % en 2024, soit une hausse de 3,5 milliards d’euros en valeur pour cette même année L’argument du gouvernement, en substance : puisque les complémentaires encaissent plus et remboursent relativement moins, elles peuvent contribuer davantage.
Ce raisonnement appelle une mise au point que l’exposé des motifs lui-même fournit. Les hausses de cotisations de 2023 et 2024 sont antérieures à la contribution exceptionnelle, créée seulement pour 2026. Elles s’expliquent notamment, selon ce même exposé, par le fait que de nouvelles hausses ont également été décidées pour 2025, alors même qu’un transfert de charges de l’assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires précédemment envisagé n’a pas été mis en œuvre. Autrement dit, vos cotisations ont déjà augmenté avant la taxe, et la taxe s’ajoute à des augmentations déjà décidées. C’est l’empilement qu’il faut maintenant regarder en face.
B. L’empilement que vous payez déjà sans le voir : TSA, contrat responsable et jurisprudence
La contribution de 2,05 % n’arrive pas sur une page blanche. Chaque cotisation de complémentaire santé supporte déjà une taxe permanente, la taxe de solidarité additionnelle, dite TSA, dont le produit finance notamment la complémentaire santé solidaire pour les plus précaires. L’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale dispose qu’« Il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France, à l’exclusion des réassurances. » Le taux de droit commun est fixé par le même article : « Le taux de la taxe est fixé à 13,27 %. »
Ce taux de 13,27 % (article L. 862-4 du code de la sécurité sociale) s’applique à votre contrat si celui-ci est dit « responsable », c’est-à-dire s’il respecte un cahier des charges défini par la loi : l’organisme ne doit pas recueillir d’informations médicales, les cotisations ne doivent pas être fixées en fonction de votre état de santé, et les garanties doivent respecter les conditions de l’article L. 871-1 du même code. La plupart des contrats du marché, individuels comme collectifs, sont responsables. Et si votre contrat ne respecte pas ces conditions, la sanction est automatique : « Lorsque les conditions prévues aux deuxième ou troisième alinéas du présent II ne sont pas respectées, le taux est majoré de 7 points. » Treize virgule vingt-sept plus sept : 20,27 %. Ce sont exactement les deux chiffres cités par la presse du 1er octobre, et ils sont vérifiés au code.
Le contenu du contrat responsable mérite qu’on s’y arrête, parce qu’il détermine à la fois le taux de taxe applicable et ce que votre mutuelle a le droit de ne pas rembourser. L’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale subordonne les avantages fiscaux et sociaux du contrat à une condition couperet : « est subordonné à la condition que les opérations d’assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l’article L. 160-13 du présent code ». Votre mutuelle responsable ne rembourse donc ni la participation forfaitaire d’un euro sur les consultations, ni les franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Quand le gouvernement relève ces restes à charge — les forfaits portés à 23 euros au printemps dernier, selon la presse —, votre mutuelle responsable ne peut pas les effacer sans perdre son statut et sans faire passer sa TSA à 20,27 %.
Le même article L. 871-1 vous donne un instrument de contrôle que peu d’assurés utilisent : l’organisme « communique avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs, le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ». Ce ratio prestations sur cotisations, exprimé en pourcentage, figure donc sur vos documents annuels. S’il se dégrade pendant que votre cotisation augmente, vous tenez une question précise à poser à votre organisme avant toute résiliation.
La Cour de cassation a précisé le champ de la TSA dans un arrêt qu’il faut connaître parce qu’il borne ce que l’Urssaf peut redresser. Le 2 juin 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 20-21.881, ECLI:FR:CCASS:2022:C200572) après avoir visé l’article L. 862-4 dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010, a jugé que « Selon ce texte, la taxe de solidarité additionnelle est assise sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire. Il en résulte que les sommes se rapportant à la couverture santé des personnes non affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie sont exclues du champ d’application de cette taxe. » La taxe suit donc strictement les cotisations des personnes couvertes par un régime obligatoire français. Pour votre foyer, la conséquence est simple : si vous êtes affilié en France, vos cotisations entrent dans l’assiette, et la contribution exceptionnelle de 2,05 % s’y ajoute dans les mêmes conditions.
Faites le compte pour 2027 si le texte est voté en l’état : sur 100 euros de cotisation hors taxes d’un contrat responsable, 13,27 euros de TSA permanente plus 2,05 euros de contribution exceptionnelle, soit 15,32 euros de prélèvements assis sur votre contrat, avant même de parler des prestations. Et si votre contrat n’est pas responsable, 20,27 plus 2,05, soit 22,32 euros. La question n’est donc pas seulement « la taxe est-elle reconduite », mais qui, de vous ou de votre organisme, absorbe ces 2,05 euros.
II. Ce que cela change pour votre budget et vos droits : la répercussion probable et vos leviers
A. Pourquoi votre facture risque d’augmenter, et ce que les chiffres annoncés valent vraiment
Commençons par ce qui est établi. Vos cotisations ont augmenté de 6 % en 2023 puis de 8,2 % en 2024, soit 3,5 milliards d’euros de plus en un an, selon l’exposé des motifs du projet lui-même. Des hausses ont également été décidées pour 2025. La contribution de 2026, puis sa reconduction envisagée pour 2027, s’ajoutent donc à une trajectoire déjà haussière. Quand la presse écrit que les complémentaires « vont encore augmenter leurs prix en 2027 », elle décrit une probabilité forte, pas une obligation légale : aucune disposition du projet n’impose aux organismes de répercuter la taxe, et aucune ne le leur interdit.
À cette taxe s’ajoutent des transferts de charges de l’Assurance maladie vers les complémentaires, qui renchérissent mécaniquement ce que votre mutuelle doit rembourser. Selon les informations publiées le 1er octobre par BFM Business, la Sécurité sociale rembourserait moins les médicaments à efficacité faible ou modérée — le taux de prise en charge d’un médicament courant comme le Spasfon serait abaissé à 5 % — et ne rembourserait plus les soins dentaires qu’à 50 % au lieu de 60 %, laissant l’autre moitié aux complémentaires. Ces mesures, actées pendant l’été pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 selon la presse, n’ont pas été vérifiées au Journal officiel à la date de rédaction : elles sont donc présentées ici au conditionnel, comme des annonces de presse, pas comme du droit en vigueur. Mais leur direction est cohérente avec l’exposé des motifs : quand la part de l’Assurance maladie recule sur un poste, celle des complémentaires — donc, potentiellement, votre cotisation — avance.
Les montants globaux qui circulent exigent la même prudence. La ministre de la Santé a annoncé un effort de 1,6 milliard d’euros demandé aux mutuelles et assurances santé, dans un plan qui comprendrait aussi 2 milliards d’euros d’économies sur les arrêts de travail et 4,1 milliards sur les retraites, pour ramener le déficit de la Sécurité sociale à 12,7 milliards en 2027 contre 22,6 milliards cette année. Mais la Mutualité française conteste ce chiffrage : les transferts de charges actés pendant l’été, chiffrés par elle à 1,5 milliard d’euros, ne sembleraient pas comptabilisés, et le rendement de la surtaxe atteindrait 1,2 milliard l’an prochain, ce qui porterait l’effort réel à plus de 3 milliards d’euros selon sa directrice générale. Ces deux évaluations sont des positions d’acteurs rapportées par la presse, pas des chiffres du texte déposé. Retenez l’ordre de grandeur et le désaccord, pas un chiffre définitif.
Un dernier point d’incertitude pèse sur 2026 avant même de parler de 2027. Selon la presse économique (MoneyVox, octobre 2026), une mesure de la loi de finances pour 2026 imposait aux complémentaires de geler leurs cotisations pour éviter que la taxe soit répercutée sur les assurés, mais de nombreux organismes n’auraient pas appliqué ce gel, et le Conseil constitutionnel devrait se prononcer d’ici la fin octobre dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. À la date de rédaction, cette décision n’est pas rendue et son sens n’est pas connu. Il serait donc imprudent d’affirmer que votre organisme avait ou non le droit d’augmenter en 2026. Vérifiez votre avis d’échéance 2026, comparez-le à 2025, et conservez les deux : ils seront la base de toute contestation ou de toute négociation.
En pratique, surveillez trois documents dans les prochaines semaines : l’avis d’échéance 2027 de votre complémentaire, qui doit rappeler votre droit de résiliation ; le ratio annuel prestations sur cotisations que votre organisme doit vous communiquer en application de l’article L. 871-1 ; et le vote définitif du projet de loi de financement, qui peut encore modifier, voire supprimer, l’article 12. Tant que le texte n’est pas définitivement adopté, toute promesse chiffrée sur votre facture 2027 — dans un sens comme dans l’autre — est prématurée.
B. Vos leviers concrets : vérifier, comparer, résilier ou basculer vers l’aide adaptée
Le premier levier est le plus méconnu et le plus puissant : depuis 2020, vous pouvez changer de complémentaire santé à tout moment après un an de contrat, sans frais ni pénalités. Si votre contrat relève d’une entreprise d’assurance, l’article L. 113-15-2 du code des assurances dispose que « l’assuré peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. » Si vous êtes adhérent d’une mutuelle, le droit est identique : l’article L. 221-10-2 du code de la mutualité prévoit que « le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités », et que « La dénonciation de l’adhésion ou la résiliation prend effet un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification ».
Deux précisions encadrent ce droit. D’abord, il doit être rappelé : pour les assurances (article L. 113-15-2 du code des assurances), le droit de résiliation « est mentionné dans chaque contrat » et « Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation ». Si votre avis d’échéance 2027 ne le mentionne pas alors qu’il annonce une hausse, ce silence est un premier point à soulever par écrit. Ensuite, le droit n’est pas ouvert dans un cas : « Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert à l’adhérent lorsque le lien qui l’unit à l’employeur rend obligatoire l’adhésion au contrat ». Si votre mutuelle d’entreprise est obligatoire, vous ne pouvez pas la résilier seul ; en revanche, vous pouvez demander à votre employeur la négociation du contrat collectif, et comparer le reste à charge réel avec une surcomplémentaire individuelle.
Le deuxième levier consiste à comparer ce qui est comparable. Exigez le ratio prestations sur cotisations de votre contrat actuel, puis demandez le même ratio aux concurrents, à garanties équivalentes et à statut « responsable » égal : un contrat moins cher mais non responsable supporte 20,27 % de TSA au lieu de 13,27 %, et peut vous coûter plus cher à garanties réelles égales. Vérifiez aussi les postes que le contrat responsable ne couvre jamais — participation forfaitaire, franchises — pour ne pas comparer une promesse commerciale avec le droit applicable. Et méfiez-vous des moyennes nationales : une hausse moyenne des tarifs de 5 ou 8 % ne dit rien de votre contrat, de votre âge, de votre composition familiale ni de votre zone tarifaire. Seul votre avis d’échéance fait foi.
Le troisième levier concerne les foyers les plus modestes, pour lesquels toute hausse de cotisation peut faire basculer l’arbitrage entre se soigner et s’assurer. La complémentaire santé solidaire, dite C2S, offre une protection complémentaire gratuite ou à participation réduite sous condition de ressources. L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; 2° Sous réserve d’acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 %. » Les plafonds, fixés par décret et revalorisés chaque année au 1er avril, dépendent de la composition du foyer : avant de renoncer à toute complémentaire parce que la cotisation augmente, vérifiez si votre foyer entre dans ces seuils, car ne plus être couvert du tout expose au plein tarif des dépassements et des postes mal remboursés.
Enfin, si votre situation comporte une dimension fiscale — redressement lié à des cotisations, avantage en nature d’un contrat collectif d’entreprise, déductibilité d’une cotisation Madelin pour un indépendant, ou contestation d’un prélèvement — l’analyse relève d’un avocat fiscaliste à Paris pour faire vérifier un redressement ou la fiscalité de votre protection santé. La frontière est nette : la résiliation et le choix du contrat se gèrent avec votre organisme et, au besoin, le médiateur de l’assurance ou de la mutualité ; le contentieux de l’impôt et des prélèvements se traite avec l’administration, dans des délais stricts, avec un dossier chiffré.
En conclusion, l’annonce est vérifiée pour l’essentiel : le projet déposé reconduit bien la contribution de 2,05 % pour 2027, sur la même assiette que la TSCA, et elle s’ajoute à une TSA permanente de 13,27 % — 20,27 % hors contrat responsable — dont la Cour de cassation a confirmé qu’elle suit strictement les cotisations des affiliés à un régime obligatoire. Ce qui n’est pas établi, c’est le montant que vous paierez : il dépendra du vote définitif, de la décision du Conseil constitutionnel sur le gel 2026, et de la décision commerciale de votre organisme de répercuter ou non. D’ici là, conservez vos avis d’échéance, exigez votre ratio prestations sur cotisations, comparez à garanties et à statut fiscal égaux, et n’acceptez aucune hausse sans vérifier, après un an de contrat, que partir sans frais ne vous ferait pas payer moins ailleurs.