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Mon ex-conjoint ne paie pas l’impôt commun et le fisc me réclame tout : obtenir la décharge de solidarité fiscale

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon ex-conjoint ne paie pas l’impôt commun et le fisc me réclame tout : obtenir la décharge de solidarité fiscale

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Votre divorce a été prononcé, votre pacte civil de solidarité a été dissous ou votre séparation est effective depuis des mois, et pourtant le service des impôts vous réclame l’intégralité de l’impôt sur le revenu établi au nom du couple pour une année où vous viviez encore ensemble. Pire : un avis à tiers détenteur bloque votre compte bancaire ou votre employeur reçoit une saisie sur salaire, alors que les revenus redressés sont ceux de votre ancien conjoint. Cette situation, massive chaque automne après l’envoi des avis d’impôt sur le revenu, tient à une règle simple : tant que l’imposition a été établie en commun, chacun des deux ex-partenaires doit la totalité de la dette au Trésor. La bonne nouvelle tient en une procédure précise, le plus souvent ignorée : la demande en décharge de responsabilité solidaire de l’article 1691 bis du code général des impôts, complétée depuis juin 2024 par une décharge gracieuse pour les situations humaines critiques. Cet article expose qui peut demander, les trois conditions cumulatives à remplir, le calcul exact de la décharge, les pièces à produire, les moyens de suspendre les poursuites pendant l’instruction et les recours ouverts en cas de refus, avec les spécificités parisiennes.

I. Pourquoi le fisc réclame à l’ex-épouse l’impôt commun et comment suspendre les poursuites

A. Imposition commune et solidarité : ce que l’administration peut exiger de vous seule

Le point de départ se trouve à l’article 6 du code général des impôts, qui dispose que « les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles ». Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité relèvent de la même logique : l’imposition est établie aux deux noms du foyer. Tant que la période d’imposition commune n’est pas close par la séparation, le divorce ou la dissolution du pacte, les revenus de chacun s’additionnent et la cotisation est unique.

De cette unicité découle la solidarité. L’article 1691 bis du code général des impôts énonce que « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement » : « De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ». Concrètement, le comptable public peut poursuivre indifféremment l’un ou l’autre pour la totalité de la dette, y compris pour la part qui correspond aux revenus exclusifs de l’ancien conjoint, aux redressements notifiés à celui-ci et aux pénalités assises sur ses propres manquements. La solidarité couvre également la taxe d’habitation sur les résidences secondaires lorsque les intéressés vivaient sous le même toit, ainsi que la taxe d’aménagement et la taxe d’archéologie préventive, et l’article 1723 ter-00 B du même code étend le raisonnement à l’impôt sur la fortune immobilière établi en commun.

Il faut mesurer ce que cela autorise en recouvrement. Le Trésor peut adresser à l’ex-épouse seule un commandement de payer, engager une saisie administrative à tiers détenteur sur ses comptes bancaires, et faire procéder à une saisie des rémunérations entre les mains de son employeur. L’argument « ce sont ses revenus, pas les miens » n’arrête pas ces mesures : il appelle une demande en décharge, pas une simple contestation verbale. En revanche, deux garde-fous existent et doivent être activés sans tarder. D’abord, toute poursuite suppose une imposition régulièrement établie et notifiée ; une erreur d’adresse d’envoi de l’avis, une imposition établie après la fin de la période commune ou un redressement notifié au seul ex-conjoint sans proposition de rectification adressée au foyer se discutent devant le juge de l’impôt, selon les règles ordinaires de la réclamation contentieuse contre un avis d’impôt jusqu’au 31 décembre 2026. Ensuite, le paiement forcé peut être suspendu pendant l’examen du litige, ce qui est l’objet du paragraphe suivant.

Une précision s’impose sur la portée exacte de la décharge espérée. Le Conseil d’État a jugé que « Le II de ce même article institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu’il énonce » (Conseil d’État, 8ème chambre, 27 mars 2023, n° 466281). Le mot « droit » compte : lorsque les trois conditions légales sont réunies, l’administration ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire de refus. Mais ce droit est mesuré : la décharge ne porte que sur la part de l’autre, jamais sur la fraction correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé en 2026 : « l’administration fiscale examine la demande de décharge de la solidarité en appréciant la situation financière et patrimoniale du demandeur, rapportée à sa dette fiscale, quelles que soient les impositions qui la composent » et « Les dispositions précitées instituent un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu’elles énoncent » (CAA Toulouse, 1ère chambre, 19 mars 2026, n° 24TL03081). Autrement dit, la demande n’efface pas l’impôt : elle le ramène à la part qui correspond réellement à la situation du demandeur.

B. Compte bloqué et saisie sur salaire : le sursis de paiement pendant la demande

Le premier réflexe utile, dès réception du commandement ou de l’avis à tiers détenteur, consiste à demander le sursis de paiement de la partie contestée. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes ». La demande doit donc être expresse, chiffrée et jointe à la réclamation ou à la demande en décharge ; une simple lettre qui se plaint sans chiffrer ne produit pas l’effet suspensif.

L’effet du sursis est puissant : « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent ». Pendant cette période, le comptable ne peut pas engager de nouvelles poursuites pour la part contestée. Si une saisie administrative à tiers détenteur a déjà été notifiée à votre banque, les règles propres à cette mesure s’appliquent pour la contester et en suspendre les effets, selon la même méthode que celle décrite pour la contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur et la suspension du paiement : réclamation avec demande expresse de sursis, consignation éventuelle, puis juge du référé en cas de garanties refusées.

Car le sursis a un prix possible : « Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés ». Concrètement, au-delà du seuil réglementaire, le comptable exige une caution bancaire, une hypothèque ou une consignation. « A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés » : il sécurise son gage sans vendre. Si vos garanties sont refusées, l’article L. 279 du livre des procédures fiscales ouvre un recours devant le juge du référé : « Pour les impositions relevant du premier alinéa de l’article L. 199, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la décision du comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif ». Ce recours obéit à un délai strict de quinze jours à compter de la réception du refus, et « Cette demande n’est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d’attente, une somme égale au dixième des impôts contestés ». Le juge statue dans le mois et peut dispenser des garanties complémentaires.

En pratique, la séquence gagnante tient en quatre gestes accomplis la même semaine : adresser la demande en décharge au directeur départemental des finances publiques du lieu d’établissement des impositions communes, y joindre une demande expresse et chiffrée de sursis de paiement, proposer par écrit des garanties proportionnées si le montant dépasse le seuil, et conserver les preuves de dépôt et d’envoi. Si le comptable poursuit malgré le sursis régulièrement demandé, chaque acte de poursuite postérieur devient contestable. Et si la demande en décharge est rejetée au fond, le sursis cesse : il faut alors payer ou consigner avant de saisir le tribunal, sauf à solliciter un nouveau sursis attaché au recours juridictionnel.

II. Comment obtenir la décharge de solidarité fiscale après divorce ou séparation

A. Rupture de la vie commune, disproportion marquée et comportement fiscal : le dossier qui convainc

L’administration des impôts résume elle-même l’examen en trois conditions cumulatives : la rupture de la vie commune, la disproportion marquée entre la dette et la situation du demandeur, et la régularité déclarative depuis la séparation. La loi dispose que « La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur », et que « Le bénéfice de la décharge de l’obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période d’imposition commune ». Chacune de ces conditions doit être établie par pièces ; l’échec sur une seule suffit au rejet, comme l’illustre la jurisprudence récente.

La première condition tient à la rupture effective de la communauté de vie à la date de la demande. Le texte vise quatre situations alternatives : jugement de divorce ou de séparation de corps prononcé, convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire, dissolution du pacte enregistrée au greffe du tribunal judiciaire, autorisation de résidences séparées, ou abandon du domicile conjugal par l’un des deux. La jurisprudence applique ce filtre avec rigueur. Dans l’arrêt toulousain du 19 mars 2026, la cour a écarté une demande au motif qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier qu’à la date de sa demande de décharge de responsabilité solidaire, la rupture de la communauté de vie entre les époux, résultant de l’abandon par M. E… du domicile conjugal, serait établie » et a précisé que, « sans qu’il soit besoin de rechercher s’il existe une disproportion marquée entre les revenus du demandeur et le montant de sa dette fiscale, l’administration a fait une exacte application de la loi en rejetant la demande de Mme B… » (CAA Toulouse, 1ère chambre, 19 mars 2026, n° 24TL03081). Les enseignements sont directs : des déclarations rectificatives tardives annonçant deux foyers distincts ne suffisent pas lorsqu’elles contredisent les inscriptions électorales, la distribution postale, les fiches de paie mentionnant l’adresse commune et l’absence de toute démarche judiciaire de séparation. Le dossier doit donc comporter le jugement ou la convention de divorce, les justificatifs de domiciles distincts (baux, quittances, attestations d’hébergement circonstanciées), les avis d’imposition séparée postérieurs et toute décision judiciaire fixant des résidences séparées.

La deuxième condition, la disproportion marquée, s’apprécie à la date de la demande. La loi dispose que « La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur » et que « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ». L’examen porte sur le patrimoine net de charges et les revenus disponibles : relevés de comptes sur trois ans, bulletins de salaire, avis d’imposition personnels postérieurs à la séparation, tableaux d’amortissement des emprunts, loyers et pensions versées. La cour administrative d’appel de Versailles a admis en 2023 une décharge partielle après un examen minutieux du patrimoine net, des charges courantes réelles et de la durée nécessaire pour apurer la dette par liquidation du patrimoine (CAA Versailles, 3ème chambre, 19 octobre 2023, n° 21VE02953). À l’inverse, un patrimoine immobilier net confortable ou des revenus disponibles qui permettent d’apurer la dette dans un délai raisonnable font échec à la disproportion. Un point mérite d’être souligné : la liquidation judiciaire de l’entreprise de l’ex-conjoint n’éteint pas la dette fiscale commune des années d’imposition commune, comme l’a tranché la cour de Toulouse : la dette d’impôt survit à la procédure collective du foyer de l’autre.

La troisième condition tient au comportement fiscal depuis la fin de la période d’imposition commune. La loi subordonne la décharge au respect des obligations déclaratives : le demandeur doit avoir déposé ses propres déclarations de revenus et, le cas échéant, d’impôt sur la fortune immobilière depuis la séparation. L’article 170 du code général des impôts rappelle que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices », et le calcul de l’impôt suit ensuite les règles du quotient familial de l’article 193, selon lequel « le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts ». Concrètement, une déclaration personnelle manquante ou tardive après la séparation suffit à faire rejeter la demande, même si la disproportion est évidente. Le dossier doit donc joindre les copies des déclarations personnelles et des avis d’imposition postérieurs à la séparation.

Deux exclusions doivent être connues avant de déposer. D’abord, « La décharge de l’obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions », soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle par d’autres manœuvres au paiement de l’impôt. Ensuite, le calcul lui-même limite l’espérance : « Pour l’impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu établie pour la période d’imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ». Le Conseil d’État a sanctionné une cour qui avait accordé une décharge totale à une épouse qui avait perçu des salaires l’année litigieuse, « sans faire application des dispositions énoncées au point précédent pour la limiter à la différence entre, d’une part, ce montant et, d’autre part, la fraction de la cotisation correspondant à ses revenus personnels et à la moitié des revenus communs » (CE, 8ème chambre, 27 mars 2023, n° 466281, annulation et renvoi). En revanche, « Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l’obligation de paiement est prononcée en totalité » : les pénalités assises sur les seuls manquements de l’ex-conjoint sont intégralement effacées. Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la décharge égale la moitié de la cotisation ; pour l’impôt sur la fortune immobilière, elle correspond à la part excédant le patrimoine propre du demandeur et la moitié du patrimoine commun.

La demande elle-même obéit à un formalisme simple mais strict. Elle doit être établie par écrit, sous forme d’une simple lettre sur papier libre, précise et accompagnée de toutes les justifications permettant d’apprécier la réalité et la date de la rupture ainsi que la situation financière et patrimoniale. Elle est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d’établissement des impositions communes. L’acceptation n’affecte pas le montant global dû par le foyer : l’ex-conjoint reste redevable de la totalité des impositions établies au nom du couple. En cas d’acceptation partielle, l’administration recalcule la part laissée à votre charge et restitue les sommes recouvrées en trop depuis la rupture. Le bulletin officiel des finances publiques détaille ces modalités sous la référence BOI-CTX-DRS-10 relatif à la décharge de responsabilité solidaire.

B. Refus du directeur, décharge gracieuse et recours : la méthode parisienne pas à pas

Lorsque la condition de disproportion marquée n’est pas remplie, tout n’est pas perdu. Depuis les demandes en cours au 2 juin 2024, la même requête permet de solliciter une décharge gracieuse fondée sur le septième alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, selon lequel « L’administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d’impositions dues par un tiers » et « Peut être considérée comme une personne tenue au paiement d’impositions dues par un tiers la personne remplissant les conditions fixées aux 1 et 3 du II de l’article 1691 bis du même code ». L’administration indique que cette décharge gracieuse peut être accordée notamment en cas de violences conjugales, de situation humaine particulièrement critique, ou lorsque la dette provient de rappels liés à des biens ou à une activité propres de l’ex-conjoint auxquels le demandeur est totalement étranger sans en avoir tiré profit. Le dossier gracieux se construit autour de preuves différentes : ordonnances de protection, plaintes, certificats médicaux, attestations circonstanciées, preuves de l’absence totale d’implication dans l’activité redressée et de l’absence de profit. Les personnes en situation de gêne et d’indigence déjà partiellement déchargées peuvent en outre solliciter la remise du reliquat.

En cas de rejet sur le fondement de l’article 1691 bis ou en l’absence de réponse dans le délai de six mois, le demandeur peut introduire un recours juridictionnel. Le délai est de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai de six mois valant refus tacite, et la procédure ne peut être engagée avant ces dates à peine d’irrecevabilité. Un recours hiérarchique reste possible sans condition de délai. Le tribunal compétent est le tribunal administratif du lieu d’établissement de l’imposition ; le jugement peut être frappé d’appel devant la cour administrative d’appel, puis d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, comme l’illustre l’affaire jugée le 27 mars 2023 après un premier arrêt de la cour administrative d’appel de Douai. Devant le juge, l’argumentation doit reprendre les trois conditions dans l’ordre : établir d’abord la rupture à la date de la demande par des pièces objectives, démontrer ensuite la disproportion par un tableau chiffré du patrimoine net et des revenus disponibles, prouver enfin la régularité déclarative depuis la séparation. Les moyens subsidiaires ne doivent pas être négligés : erreur dans l’évaluation du patrimoine net, charges omises, revenus communs mal répartis, pénalités propres à l’ex-conjoint à décharger en totalité.

À Paris et en Île-de-France, la procédure suit des repères concrets. La demande est adressée à la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu d’établissement des impositions communes : pour un dernier domicile conjugal parisien, la DRFiP de Paris. Le contentieux relève du tribunal administratif de Paris pour les impositions parisiennes, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, juridiction qui a déjà eu à connaître de ces décharges (CAA Paris, 2ème chambre, 23 mars 2022, n° 21PA00346). Les délais pratiques comptent : l’administration dispose de six mois pour répondre, et le silence gardé vaut refus ouvrant le délai de recours de deux mois. Pendant l’instruction, maintenez le sursis de paiement et renouvelez-le à chaque stade si nécessaire ; en cas de rejet définitif, le fisc reprend les poursuites pour la part maintenue, et les voies de la réclamation contre l’avis d’impôt, de la saisine du conciliateur fiscal après rejet de réclamation ou de la réponse à une proposition de rectification dans le délai de trente jours peuvent compléter la défense sur les bases elles-mêmes. Les situations complexes, notamment celles qui mêlent redressement sur les revenus de l’ex-conjoint, pénalités pour manquement délibéré et patrimoine commun à démêler, relèvent de l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris pour contester un redressement et négocier avec l’administration. Si votre situation financière évolue après un premier rejet, la demande peut être renouvelée : la nouvelle demande s’apprécie à la date de celle-ci.

Conclusion

La solidarité fiscale des ex-époux n’est pas une fatalité : l’article 1691 bis du code général des impôts ouvre un droit à décharge pour qui établit la rupture de la vie commune, la disproportion marquée entre la dette et sa situation nette à la date de la demande, et un comportement déclaratif irréprochable depuis la séparation. La décharge ramène l’impôt sur le revenu à la part correspondant aux revenus personnels et à la moitié des revenus communs, efface en totalité les pénalités assises sur les seuls manquements de l’ex-conjoint, et laisse subsister à la charge de celui-ci la totalité des impositions du couple. Depuis juin 2024, l’échec sur la disproportion n’épuise pas les voies de sortie : la décharge gracieuse de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales prend le relais pour les situations humaines critiques et les dettes étrangères au demandeur. Devant un commandement, une saisie sur compte ou une saisie sur salaire, la priorité reste la demande expresse et chiffrée de sursis, puis un dossier probant adressé au directeur compétent, et en cas de refus un recours juridictionnel exercé dans les deux mois. Constitué tôt, chiffré et complet, le dossier transforme une dette commune subie en une part personnelle assumée.

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