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Affrètement à temps : hire impayé, retrait du navire et off-hire contesté, comment agir

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Maître Hassan KOHEN
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Affrètement à temps : hire impayé, retrait du navire et off-hire contesté, comment agir

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Un fréteur met un navire armé à la disposition d’un affréteur pour plusieurs mois, le hire arrive chaque mois et, un jour, le virement ne vient plus. Le navire est en mer, avec à bord la cargaison de tiers, et chaque jour d’attente creuse la perte. Côté affréteur, le miroir est symétrique : le navire tombe en panne, reste deux jours en rade, et l’affréteur s’interroge sur son droit de ne pas payer le loyer correspondant à l’immobilisation. Ces deux questions, le retrait pour hire impayé et la suspension du hire pour indisponibilité du navire, concentrent l’essentiel du contentieux de l’affrètement à temps. Elles se jouent vite, sur des clauses précises, avec des formalités dont l’oubli transforme une position forte en faute.

Le droit français donne le cadre, supplétif : « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » La charte-partie fait le reste, le plus souvent sur un formulaire international de type NYPE ou BALTIME, amendé par les parties. D’où la méthode de cet article : partir du Code des transports pour les principes, lire la clause signée pour le régime applicable, vérifier la jurisprudence récente pour les pièges, et organiser les preuves avant d’agir. Pour situer ce contentieux dans l’ensemble du droit maritime, on peut se reporter à la page du cabinet tenue par un avocat en droit maritime, qui présente les recours par situation.

I. Le hire n’est plus payé : retirer le navire ou sécuriser la créance sans commettre de faute

Le hire d’un affrètement à temps est un loyer du navire, distinct du fret au voyage qui rémunère un transport déterminé. Cette distinction commande le raisonnement : le fréteur impayé dispose d’une sanction radicale, le retrait du navire, mais son exercice irrégulier constitue une rupture fautive. Les autres leviers, privilège, action directe contre le sous-affréteur, saisie conservatoire, demandent la même rigueur.

A. Exiger le paiement puis retirer le navire dans les formes de la charte-partie

Le point de départ est simple et souvent négligé : « Il est payable par mensualité et d’avance. » Le texte complet du même article précise le point de départ et la nature du droit : le fret court du jour de la mise à disposition dans les conditions du contrat, payable par mensualité et d’avance, et il n’est pas acquis à tout événement. Concrètement, l’affréteur ne peut ni payer quand il veut ni imposer ses propres échéances : tout retard place le fréteur en situation d’exiger, puis de sanctionner selon la charte.

La charte-partie organise cette sanction. Sur le formulaire NYPE 2015, la clause dite de retrait permet au fréteur de reprendre le navire à défaut de paiement, après un préavis écrit qui laisse à l’affréteur un court délai de grâce, dit anti-technicalité, de l’ordre de trois jours bancaires. Ce préavis n’est pas une politesse : il conditionne la régularité du retrait. Il doit viser le montant réclamé, l’échéance impayée et le délai laissé pour régulariser, et il doit être adressé selon le mode de notification prévu par la charte. Un retrait notifié sans ce préavis, ou sur la base d’un décompte erroné, expose le fréteur à voir son retrait requalifié en rupture unilatérale fautive, avec des dommages-intérêts calculés le plus souvent sur la durée restante du contrat, par comparaison entre le hire convenu et le niveau du marché pour un navire comparable.

Le droit commun des contrats éclaire cette sévérité. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Et face à l’inexécution, « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » La clause de retrait est précisément une clause résolutoire maritime : elle produit son effet parce que les parties l’ont écrite, dans les conditions qu’elles ont écrites. D’où deux réflexes. D’abord, relire la clause avant tout courrier : certaines chartes exigent la mise en demeure préalable, d’autres organisent un délai de grâce automatique, d’autres encore prévoient que le droit au retrait se perd si le fréteur a accepté sans réserve des paiements tardifs répétés. Ensuite, écrire la mise en demeure comme si le juge allait la relire : le Code civil l’exige pour la clause résolutoire de droit commun, « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Transposée à l’affrètement, la leçon vaut même quand la charte a son propre formalisme : viser la clause, chiffrer la somme, fixer le délai, annoncer la sanction.

La jurisprudence récente illustre ce que le juge contrôle quand le fréteur résilie pour loyers impayés. Dans une ordonnance du 7 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille statue sur deux navires donnés en affrètement pour cinq années à compter du 5 février 2022, avec un loyer trimestriel de 14 358 euros hors taxes par navire. Le fréteur produit une mise en demeure du 15 janvier 2025 réclamant 86 148 euros sous sept jours, puis un courrier du 28 février 2025 proposant une reprise des paiements avec échéancier et garanties, puis une lettre de résiliation du 2 juin 2026. Il demande la restitution des deux navires sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, le paiement de 134 157,60 euros de loyers impayés au 1er juin 2026 et une indemnité d’occupation de 239,30 euros par jour et par navire. La décision, rendue en référé et réputée contradictoire, examine les pièces, constate la résiliation et ses suites. Texte intégral sur demande au greffe, décision citée d’après sa minute : tribunal des activités économiques de Marseille, ordonnance de référé du 7 juillet 2026, RG 2026R00166. L’enseignement dépasse l’espèce : une résiliation qui aboutit est une résiliation documentée, avec une mise en demeure chiffrée, une tentative de règlement traçable et une lettre de résiliation distincte de la mise en demeure.

L’affrètement coque nue donne un contrepoint utile, jugé au plus haut niveau. Le 5 mai 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur de la société Seafrance contre un arrêt de la cour d’appel de Douai du 6 juin 2019. Les faits, tels que les retrace l’arrêt : deux contrats du 29 juin 2012 d’affrètement coque nue des navires Rodin et Berlioz, pour trois ans renouvelables à compter de la livraison, dénonçables trente jours avant le terme ; sauvegarde de Seafrance le 10 avril 2015 ; résiliation par les fréteurs le 27 mai 2015 avec effet au 1er juillet 2015 à minuit ; redressement puis liquidation de Seafrance en juin et juillet 2015 ; refus du juge des référés, par ordonnance du 29 juin 2015, de suspendre les effets de la résiliation. Le liquidateur réclamait la restitution d’une consignation douanière pour la période postérieure au 2 juillet 2015, en soutenant que Seafrance avait perdu la qualité d’affréteur et d’armateur. La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel sur la fin du contrat et ses effets. Décision officielle : Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2021, pourvoi n° 19-21.688. Pour le fréteur à temps, la leçon est la même que pour le fréteur coque nue : la date d’effet de la fin du contrat commande tout, restitution du navire, transfert des risques, sort des garanties, et elle ne se déduit que d’actes clairs et notifiés.

En pratique, le fréteur impayé organise donc sa séquence. D’abord, arrêter le décompte au jour près : hire échu, hire couru, avances sur soutes, éventuelles déductions off-hire que l’affréteur prétend opérer. Ensuite, adresser la mise en demeure puis, si la charte l’impose, le préavis anti-technicalité, sans confondre les deux courriers. Puis notifier le retrait en visant la clause et en organisant la reprise du navire : position, soutes restantes à bord, documents, équipage, cargaison. Le retrait en cours de voyage avec cargaison de tiers mérite une organisation spécifique, achèvement du voyage ou transbordement, parce que le fréteur reste tenu de ses obligations de transporteur à l’égard des porteurs de connaissements. Retirer le navire sans traiter la cargaison, c’est gagner la charte-partie et perdre le contentieux du transport. Enfin, préserver l’action en paiement du solde : le retrait met fin à la mise à disposition pour l’avenir, il n’efface pas la dette échue.

Côté affréteur en difficulté de trésorerie, la défense utile n’est pas le silence. Demander par écrit un délai, payer sous réserve en contestant le décompte poste par poste, proposer une garantie bancaire et consigner le montant discuté montrent une inexécution qui se discute plutôt qu’un refus. Devant le juge, la différence compte pour apprécier la gravité de l’inexécution et, le cas échéant, pour suspendre les effets d’une résiliation ou en modérer les suites. Le créancier qui résout par notification le fait au demeurant « à ses risques et périls », et le débiteur peut toujours saisir le juge pour contester la résolution, le créancier devant alors prouver la gravité de l’inexécution. Chaque courrier compte, dans les deux sens.

B. Privilège sur la cargaison, action contre le sous-affréteur et saisie du navire

Le retrait n’épuise pas les droits du fréteur. Le Code des transports lui ouvre trois voies complémentaires, qui se combinent mais ne se confondent pas : le privilège sur les marchandises, l’action directe contre le sous-affréteur et la saisie conservatoire du navire.

Le privilège est une sûreté légale, qui suit la créance de fret. « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. » Ce texte vise le fret au sens large, y compris le hire de l’affrètement à temps. Le privilège permet au fréteur de se faire payer par préférence sur le prix des marchandises transportées, lorsqu’elles sont encore entre ses mains ou sous son contrôle. La limite est pratique : une fois la cargaison livrée au destinataire sans réserve, le privilège perd son assiette. D’où l’importance d’agir avant la livraison, par une rétention exercée dans les conditions de la charte et de la loi, et de notifier à l’agent consignataire, au manutentionnaire et au destinataire que le fret reste dû. Les chartes prévoient en outre, le plus souvent, un droit de rétention conventionnel sur la cargaison et sur les frets dus par les sous-affréteurs. Ce droit conventionnel complète le privilège légal mais ne s’en détache pas : il ne joue que dans la mesure de la créance et ne dispense pas de délivrer la marchandise contre garantie quand le destinataire offre une caution suffisante.

L’action directe contre le sous-affréteur est la deuxième voie, et elle est propre à l’affrètement. « Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci. Le sous-affrètement n’établit pas d’autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur. » Le mécanisme est borné deux fois : par ce que l’affréteur doit au fréteur et par ce que le sous-affréteur doit encore à l’affréteur. Si le sous-affréteur a déjà payé son fret de bonne foi à l’affréteur, l’action directe est sans objet. Si le sous-affréteur doit encore une partie du fret, le fréteur peut la capter directement, sans passer par l’affréteur défaillant. En pratique, le fréteur notifie au sous-affréteur l’existence de sa créance et lui demande de ne plus payer l’affréteur, puis l’assigne en paiement du fret restant dû. La preuve repose sur deux contrats, la charte-partie principale et le sous-affrètement, et sur deux décomptes, ce que doit l’affréteur et ce que doit encore le sous-affréteur. Les notifications doivent partir tôt, dès les premiers impayés, car un sous-affréteur qui paie avant d’avoir été informé paie valablement.

La troisième voie est la saisie conservatoire du navire, arme classique du créancier maritime. « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Le standard est celui de l’apparence : une créance qui paraît fondée en son principe suffit pour obtenir l’autorisation, sans avoir à prouver définitivement le montant ni à démontrer une urgence particulière. Le juge compétent est le juge de l’exécution ou le président du tribunal judiciaire ou du tribunal des activités économiques statuant en référé, selon le port d’escale. La saisie immobilise le navire jusqu’à ce que le débiteur fournisse une garantie, caution bancaire ou lettre de garantie d’un club de protection et d’indemnisation, qui permet la mainlevée et la reprise de l’exploitation.

Un arrêt récent de la Cour de cassation montre jusqu’où va, et où s’arrête, cette saisie quand le navire a été affrété puis redélivré. Le 19 novembre 2025, la chambre commerciale statue dans une affaire où une société avait affrété à temps le navire Burhan Dizman en avril 2023, avec redélivraison le 31 juillet 2023, puis réaffrètement à une autre société. Le 29 août 2023, un fournisseur de soutes obtient l’autorisation de saisir conservatoirement le navire en escale dans un port français, en garantie d’une créance de prix de soutes contre l’affréteur à temps. Le propriétaire du navire assigne en rétractation de l’ordonnance. Le moyen du pourvoi invoque l’article 3.4 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, selon lequel, dans le cas d’un affrètement avec remise de la gestion nautique, lorsque l’affréteur répond seul d’une créance maritime relative au navire, le demandeur peut saisir ce navire ou un autre appartenant à l’affréteur, mais nul autre navire appartenant au propriétaire, ainsi que l’article 9 de la même Convention, selon lequel la Convention ne crée pas de droit d’action qui n’existerait pas d’après la loi du for et ne confère aucun droit de suite autre que celui accordé par cette loi ou par la convention sur les privilèges et hypothèques maritimes. Le demandeur soutenait qu’après la fin de l’affrètement et la redélivraison, seul le créancier d’une créance maritime privilégiée selon la loi française pouvait saisir un navire n’appartenant pas à son débiteur. La Cour de cassation rend un arrêt de cassation partielle, qui tranche ce point de droit de la saisie après redélivraison. Décision officielle : Cour de cassation, chambre commerciale, 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-11.520. Pour le fréteur et pour le fournisseur impayé, l’enseignement est direct : avant de saisir un navire qui n’appartient pas au débiteur, vérifier si la créance est privilégiée selon la loi française et si l’affrètement a pris fin, car la redélivraison change le régime de la saisie. Et pour le propriétaire dont le navire est saisi pour la dette d’un ancien affréteur, la contestation passe par la rétractation de l’ordonnance, en discutant le caractère maritime et privilégié de la créance et la portée de la Convention de Bruxelles.

Le privilège maritime sur le navire lui-même complète le tableau, pour les créances qui en bénéficient. L’article L. 5114-8 du Code des transports énumère les créances privilégiées sur le navire, le fret du voyage pendant lequel est née la créance et leurs accessoires, parmi lesquelles « Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes ». Le hire impayé du fréteur n’y figure pas comme tel : le fréteur ne dispose pas d’un privilège sur son propre navire, mais d’un privilège sur les marchandises et, le cas échéant, d’une hypothèque s’il est aussi créancier hypothécaire, ce qui est rare. En revanche, l’équipage, le sauveteur ou la victime d’un abordage peuvent primer le créancier hypothécaire et le fréteur chirographaire sur le prix de vente du navire. Le fréteur qui cumule les qualités, par exemple fréteur et fournisseur de soutes pour les besoins du voyage, doit qualifier chaque créance séparément et vérifier son rang pour chacune. Un arrêt du 9 décembre 2020 rappelle cette exigence de qualification : la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait admis des privilèges sans préciser dans quelles conditions les créanciers auraient pu se prévaloir des différents chefs de l’article L. 5114-8. Décision officielle : Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2020, pourvoi n° 18-22.477. La méthode vaut pour tout créancier maritime : rattacher chaque euro réclamé à un chef de privilège précis, avec les pièces qui établissent la nature de la créance.

Face à un affréteur défaillant, le fréteur combine donc les voies selon le calendrier. Avant l’échéance critique, notifications aux sous-affréteurs et demande de garantie. À l’échéance impayée, mise en demeure puis préavis de retrait. En parallèle, si le navire fait escale en France, requête en saisie conservatoire pour obtenir une garantie et forcer la négociation. Après le retrait, assignation au fond ou arbitrage pour le solde, avec le décompte complet. Chaque voie a son juge et son délai, et la prescription d’un an de l’affrètement court pour toutes.

II. L’off-hire contesté et la sortie du contrat : payer sous réserve, prouver l’immobilisation, agir dans l’année

Le contentieux symétrique est celui de l’affréteur qui cesse de payer tout ou partie du hire en invoquant l’indisponibilité du navire. Le droit français lui donne un fondement légal, mais supplétif, et la charte-partie reprend presque toujours la matière avec sa propre liste d’événements. L’affréteur qui déduit sans vérifier la clause prend le même risque que le fréteur qui retire sans préavis : transformer un droit en faute.

A. Suspendre le hire quand le navire est commercialement inutilisable

Le principe légal tient en une phrase : « Le fret n’est pas dû pour les périodes durant lesquelles le navire est commercialement inutilisable, si du moins l’immobilisation du navire dépasse vingt-quatre heures. » Le fondement de ce droit est l’obligation continue du fréteur : « Le fréteur s’oblige à présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir pendant la durée du contrat le navire désigné en bon état de navigabilité, armé et équipé convenablement pour accomplir les opérations prévues à la  » charte-partie « . » Quand le navire n’est plus en état de rendre le service promis, le loyer correspondant cesse, au-delà du seuil de vingt-quatre heures.

Trois précisions encadrent ce principe. D’abord, il est supplétif : les dispositions du chapitre sont supplétives de la volonté des parties, et la charte-partie dicte le régime applicable dès qu’elle traite de l’off-hire. Ensuite, l’indisponibilité visée est commerciale, pas seulement technique : un navire qui flotte mais ne peut ni naviguer, ni charger, ni décharger conformément à la charte est inutilisable au sens du texte. Enfin, le seuil de vingt-quatre heures est un plancher légal : en deçà, le hire reste dû ; au-delà, il cesse pour le temps effectivement perdu, sauf clause plus favorable ou plus stricte.

Dans la pratique des chartes, la clause off-hire de la NYPE, clause 17 de l’édition 2015, énumère les événements qui suspendent le loyer : défaut d’équipage ou de provisions, panne ou avarie de coque, de machine ou d’équipement, échouement, détention consécutive à une avarie, mise en cale sèche nécessaire, et toute autre cause similaire empêchant le plein fonctionnement du navire. Le mot similaire est décisif : il rattache la formule générale aux cas énumérés, qui affectent tous le navire lui-même. Une immobilisation due à une cause extérieure, grève portuaire, congestion, fermeture administrative sans lien avec l’état du navire, n’ouvre pas droit à l’off-hire sauf clause expresse. De même, une lenteur d’exploitation qui n’immobilise pas le navire, ou une panne survenue pendant une période où le navire aurait de toute façon attendu son poste, ne suspend le hire que pour le temps réellement perdu du fait de l’événement.

La preuve se joue sur pièces contemporaines. L’affréteur établit l’événement, sa date et son heure de début et de fin, et la perte de temps qui en résulte. Les pièces utiles sont connues des praticiens : notification d’off-hire adressée sans retard au fréteur avec la cause invoquée, journal de bord et journal machine, rapports quotidiens du capitaine, relevés de position et données de suivi, constats du port, rapports d’expert, factures de réparation, échanges avec l’agent. La notification n’est pas une simple courtoisie : la plupart des chartes imposent un avis prompt, et un avis tardif ou vague fragilise la déduction. Le fréteur, de son côté, établit la navigabilité maintenue, la cause extérieure ou l’absence de temps perdu, avec les mêmes pièces lues en sens inverse.

L’erreur la plus coûteuse est la déduction sauvage. L’affréteur qui impute un off-hire contestable sur le hire suivant et paie un hire amputé s’expose au retrait du navire pour défaut de paiement, si la déduction est ensuite jugée injustifiée. La parade est connue : motiver la déduction par écrit, la chiffrer au jour et à l’heure près, joindre les pièces, et, en cas de doute sérieux sur le bien-fondé, payer l’intégralité du hire sous réserve puis réclamer le trop-payé. Payer sous réserve préserve le contrat et inverse la pression : c’est au fréteur de restituer, devant l’arbitre ou le juge, plutôt qu’à l’affréteur de défendre un navire retiré. La réserve doit être expresse, datée, et rappeler que le paiement ne vaut pas reconnaissance du décompte du fréteur.

Le contentieux de l’off-hire se double souvent d’un débat sur les soutes et les frais. Pendant l’off-hire, l’affréteur ne paie pas le hire pour le temps perdu, et la charte règle le sort des soutes consommées et des frais de port exposés pendant l’immobilisation. À la redélivraison, le décompte des soutes restantes à bord, quantités et prix, donne lieu à autant de litiges que le hire lui-même. Les relevés de sondage au départ et au retour, les bons de livraison de soutes et les analyses de qualité forment un dossier aussi important que le journal de bord. Un affréteur qui réclame un off-hire sans produire le décompte des soutes se prive d’une partie de sa créance et affaiblit l’ensemble.

B. Sortir du contrat proprement : restitution, prescription d’un an et arbitrage

Qu’il s’agisse d’un retrait pour impayé ou d’une fin de période, la sortie de l’affrètement à temps obéit aux mêmes exigences : restituer le navire où et quand la charte l’impose, dans l’état convenu, avec les soutes convenues, puis solder les comptes dans le délai de prescription.

La restitution est l’obligation miroir de la mise à disposition. La charte fixe le lieu et la fourchette de redélivraison, l’état de restitution, coque nettoyée, cales propres, et le niveau de soutes à bord. Toute restitution tardive, en un lieu non convenu ou avec des soutes insuffisantes ouvre droit à indemnisation, calculée sur le préjudice prouvé : hire au taux du marché pour la période de retard, frais de repositionnement, nettoyage. L’astreinte obtenue en référé, comme dans l’ordonnance marseillaise du 7 juillet 2026 avec 5 000 euros par jour de retard, montre l’outil qui force la restitution quand l’affréteur conserve le navire après la résiliation. L’indemnité d’occupation journalière, 239,30 euros par jour et par navire dans la même affaire, illustre le chiffrage du préjudice de jouissance. Ces montants sont propres à l’espèce, petits navires à voile affrétés pour plusieurs années, et ne se transposent pas à un vraquier ou à un porte-conteneurs. Ils montrent la méthode : demander au juge une mesure qui rend la rétention plus coûteuse que la restitution.

Le formalisme protège les deux parties. Pour un affrètement à temps conclu pour une longue durée, l’écrit s’impose en pratique : il identifie les parties et le navire, fixe le hire, la durée et la zone d’emploi, et il sécurise la preuve de chaque engagement. Les avenants qui prolongent la durée, modifient le hire ou déplacent la zone d’emploi obéissent à la même prudence : les écrire, les signer, y viser la charte initiale. Un avenant oral sur le hire ou sur la durée est un litige programmé, que l’écrit aurait évité. Cette exigence découle du principe déjà cité selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits : ce qui n’est pas écrit se prouve mal et s’exécute plus mal encore.

Le délai pour agir est bref et impératif dans son principe : « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. » Ce délai d’un an court, selon la jurisprudence, à compter de l’événement qui donne naissance à l’action ou de la fin du contrat selon la nature de la demande, et il s’applique au paiement du hire, à la restitution de l’indu d’off-hire, aux dommages-intérêts pour retrait fautif comme pour inexécution de l’affréteur. La charte ou le règlement d’arbitrage peut aménager les modalités de saisine, notamment par un délai de notification d’arbitrage, sans allonger indéfiniment le délai légal. En pratique, le créancier qui attend la fin de l’exercice comptable pour chiffrer son préjudice perd son action : il faut notifier, chiffrer à titre provisionnel puis actualiser, saisir l’arbitre ou le juge dans l’année, et interrompre la prescription par les actes prévus par la loi applicable. Quand la charte soumet le litige au droit anglais avec arbitrage à Londres, ce sont les délais de la charte et du droit choisi qui s’appliquent, et le réflexe reste le même : saisir tôt, quitte à affiner ensuite.

La clause de droit applicable et de règlement des litiges mérite une lecture dès la conclusion du contrat, pas au jour du litige. Beaucoup de chartes à temps choisissent l’arbitrage, Chambre arbitrale maritime de Paris pour les contrats soumis au droit français, arbitrage londonien pour les formulaires NYPE non amendés. Le choix emporte la langue de la procédure, le siège, le nombre d’arbitres, les délais de désignation et les règles de preuve. Une demande de retrait ou d’off-hire mal dirigée, assignation au fond devant un tribunal français quand la charte impose l’arbitrage, fait perdre des mois et fragilise les mesures conservatoires. À l’inverse, une requête en saisie conservatoire devant le juge français du port d’escale reste possible même avec une clause d’arbitrage au fond, parce qu’elle est une mesure provisoire destinée à garantir la créance, pas un jugement sur le contrat.

Le dossier qui gagne ces litiges tient en cinq pochettes. La pochette contrat : charte signée, avenants, échanges précontractuels sur le hire et la zone d’emploi, garanties. La pochette hire : décomptes mensuels, avis d’échéance, preuves de paiement, relevés bancaires, imputations des déductions. La pochette faits : notifications de mise en demeure, de préavis et de retrait, ou notifications d’off-hire, avec leurs accusés de réception, journaux de bord, rapports quotidiens, relevés de position, constats. La pochette cargaison et soutes : connaissements, manifestes, bons de livraison de soutes, sondages, analyses. La pochette garanties et mesures : cautions fournies ou reçues, ordonnances de saisie, lettres de garantie des clubs. Avec ce dossier, le fréteur comme l’affréteur peuvent exposer les faits avec précision dès la première consultation et obtenir une stratégie adaptée, sans reconstituer l’historique dans l’urgence.

Conclusion

En affrètement à temps, le hire se paie par mensualité et d’avance, il cesse quand le navire est commercialement inutilisable au-delà de vingt-quatre heures, et les actions nées du contrat se prescrivent par un an. Entre ces trois bornes, tout dépend de la charte signée : le retrait n’est régulier qu’après le préavis prévu, l’off-hire n’est acquis que pour les événements prévus et le temps réellement perdu, la sortie n’est propre que si la restitution est organisée. Le fréteur impayé qui met en demeure, notifie dans les formes, capte les frets des sous-affréteurs et saisit pour garantir fait payer sa créance au lieu de la perdre dans un retrait annulé. L’affréteur immobilisé qui notifie vite, prouve l’événement et le temps perdu, et paie sous réserve en cas de doute préserve ses droits au lieu de fournir un motif de retrait. Dans les deux cas, la prescription d’un an interdit d’attendre : chiffrer tôt, saisir tôt, avec le contrat, les décomptes et les pièces contemporaines.

📄 Circulaire officielle