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Comptes de campagne des municipales 2026 : ce que la CNCCFP a corrigé chez Aulas, Ciotti, Estrosi, Payan et Doucet, et ce que cela change pour leur remboursement

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Comptes de campagne des municipales 2026 : ce que la CNCCFP a corrigé chez Aulas, Ciotti, Estrosi, Payan et Doucet, et ce que cela change pour leur remboursement

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Le 7 octobre 2026, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a publié les décisions qu’elle a rendues sur les comptes de campagne des têtes de liste dans les scrutins municipaux de mars 2026 qui font l’objet d’une contestation devant le juge de l’élection, au nombre de 278 selon l’AFP. Selon le premier bilan qu’elle a présenté le même jour, 1 194 comptes ont été approuvés, dont 484 après réformation, 48 ont été rejetés, 30 n’ont pas été déposés et 10 l’ont été hors délai.

Les décisions qui concernent Lyon, Nice, Marseille, Montpellier ou Perpignan, rendues entre le 8 et le 16 juillet 2026 et désormais consultables sur le site de la Commission, montrent que l’approbation d’un compte n’a rien d’un simple tampon. Le compte de Jean-Michel Aulas a été ramené de 333 628 à 319 310 euros de dépenses, celui de Christian Estrosi a perdu un sondage de 14 400 euros, celui d’Éric Ciotti fait apparaître un excédent qui limite son remboursement à 71 324 euros, et celui de Grégory Doucet, approuvé sans réformation, subit une retenue de 2 000 euros à cause d’un courriel envoyé par un agent municipal.

Ces décisions ne constatent aucune fraude et n’établissent aucune faute pénale de quiconque : elles disent ce qui peut figurer dans un compte de campagne et ce que l’État remboursera. Elles restent soumises au juge, qu’il s’agisse du tribunal saisi d’une protestation électorale ou du juge administratif saisi d’une contestation du remboursement. Voici les règles que la Commission a appliquées, puis ce qu’elles changent pour l’argent public et pour les recours encore ouverts.

I. Ce que la Commission a retiré, ajouté ou requalifié dans les comptes des grandes villes

Le contrôle de la Commission pose deux questions distinctes. La dépense a-t-elle sa place dans le compte de campagne, au regard de sa date et de sa finalité ? Et qui l’a réellement financée, le candidat, son parti, ou une personne morale à laquelle la loi interdit de participer à la campagne ?

A. Sondages, repas, nuitées, matériel : pourquoi certaines dépenses sortent du compte

Le compte de campagne retrace, selon l’article L. 52-12 du code électoral, « l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection » par le candidat ou pour son compte. Le même article interdit d’y faire figurer des dépenses postérieures à la date du scrutin, sous la seule réserve du règlement de dépenses engagées avant le dernier tour auquel le candidat a participé. La période couverte est celle de l’article L. 52-4 : pour les municipales des 15 et 22 mars 2026, elle s’est ouverte le 1er septembre 2025, puisque le mandataire recueille les fonds « pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection » (article L. 52-4 du code électoral).

Le critère décisif reste la finalité de la dépense. La cour administrative d’appel de Paris, qui juge en appel les contestations du remboursement portées devant le tribunal administratif de Paris, le répète dans ses arrêts les plus récents : seules ouvrent droit au remboursement les dépenses qui ont pour finalité l’obtention des suffrages des électeurs, et « Il appartient au juge de se prononcer sur le droit au remboursement du candidat et de réformer le cas échéant son compte de campagne » (CAA de Paris, 17 juillet 2026, n° 25PA05886).

Appliquée à Lyon, cette règle a conduit la Commission, dans sa décision du 9 juillet 2026, à retirer du compte de Jean-Michel Aulas 540 euros de frais d’huissier et 1 705 euros de taxis dont le caractère électoral n’était pas justifié, puis 795 euros correspondant à la quote-part des interventions d’un cabinet de communication entre le 22 et le 25 mars 2026, c’est-à-dire le jour du second tour et les jours suivants. Elle a surtout écarté 11 278 euros, quote-part de son compte dans des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration refacturés par ce prestataire et partagés entre les scrutins de la commune, des arrondissements et de la Métropole : soit leur caractère électoral n’était pas établi, soit leur montant dépassait ce qui pouvait être regardé comme raisonnable, les nuitées n’étant retenues que dans la limite de 150 euros. Au total, 14 318 euros sortent du compte, arrêté à 319 310 euros pour un plafond de 580 851 euros.

Ces retraits ne sont pas neutres pour le remboursement. Le Conseil d’État juge qu’une dépense dépourvue de finalité électorale doit être retranchée des dépenses déclarées et que, ces sommes ne pouvant être réputées payées par les recettes du compte, « il y a également lieu de soustraire un montant équivalent de l’apport personnel » (CE, 16 novembre 2021, n° 451512). La décision lyonnaise en offre une illustration directe : l’apport personnel retenu passe de 160 793 à 146 475 euros, et c’est ce montant qui plafonne ensuite le remboursement de l’État.

À Nice, la Commission a retiré des comptes d’Éric Ciotti et de Christian Estrosi, par deux décisions du 16 juillet 2026, des frais de restauration de l’équipe de campagne, un peu plus de 1 000 euros dans chaque cas, regardés comme des dépenses à caractère personnel. Elle a ôté du compte d’Éric Ciotti 220 euros correspondant à un banquet de cinquante personnes dont le caractère électoral n’était pas justifié. La frontière n’est pourtant pas figée. Le Conseil d’État a jugé qu’un repas de cohésion réunissant l’équipe d’un candidat devait être regardé comme « procédant de circonstances particulières résultant de la campagne », donc comme une dépense électorale (CE, 27 juillet 2021, n° 450919). À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris a refusé de réintégrer un buffet livré au local de campagne, faute de preuve qu’il ait été ouvert à d’autres personnes que l’équipe ou qu’il ait servi à préparer le second tour (CAA de Paris, 22 décembre 2023, n° 23PA03349). Tout dépend des pièces produites et de l’objet réel du repas.

Le calendrier compte autant que la nature de la dépense. Éric Ciotti avait acheté un pupitre le 31 août 2025, la veille de l’ouverture de la période de financement. La Commission n’a pas supprimé ces 120 euros : elle les a requalifiés en concours en nature du candidat, ce qui les fait sortir de la part d’apport personnel prise en compte pour le remboursement. Une dépense entièrement engagée et exécutée avant la période n’a, en revanche, pas sa place dans le compte. Le Conseil d’État l’a jugé dès 1997 pour un sondage commandé par le maire de Mende avant l’ouverture de la période alors applicable : il a estimé que « le coût du sondage n’avait, en tout état de cause, pas à figurer, en tout ou partie, dans le compte de campagne » (CE, 31 janvier 1997, n° 179300, publié au Recueil Lebon). La Commission a raisonné de la même manière pour le sondage reproché à Jean-Michel Aulas, réalisé avant la période et dont l’exploitation électorale pendant celle-ci n’était pas établie.

Pour les sondages commandés pendant la campagne, les décisions publiées distinguent selon leur objet. La Commission a retiré du compte de Christian Estrosi un sondage d’intention de vote de 14 400 euros, pris en charge par un parti, au motif qu’il servait à évaluer les chances du candidat et n’avait pas été utilisé comme moyen de promotion dans le public. Elle a écarté pour la même raison, à Marseille, le grief selon lequel une association de soutien à Martine Vassal aurait financé une enquête publiée le 7 novembre 2025 : s’agissant d’une enquête d’intentions de vote, elle n’avait pas à figurer dans le compte. Pour Benoît Payan, elle a partagé la dépense en deux : l’étude de 2 700 euros ayant servi à orienter la stratégie de campagne tout en mesurant la notoriété et les intentions de vote, seule la moitié a été retenue. Retirer un sondage du compte n’est pas une sanction. La dépense cesse simplement de compter dans le plafond et, si elle avait été réglée sur l’apport du candidat, d’ouvrir droit au remboursement.

Les achats de matériel obéissent à une logique voisine. L’article L. 52-12 prévoit que « La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée au même article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne » (article L. 52-12 du code électoral). Dans le même esprit, la Commission n’impute les biens achetés pour la campagne qu’à concurrence de leur valeur d’utilisation. Dans sa décision du 8 juillet 2026 sur le compte de Louis Aliot, réélu dès le premier tour à Perpignan, elle a remplacé le prix d’achat de vingt-cinq chaises par une valeur d’utilisation de 71 euros sur cinq mois, et celui d’une télévision par 33 euros sur trois mois. Elle a aussi retiré 1 500 euros de remise en état d’un véhicule de location, comme elle a retiré 576 euros de réparation d’un véhicule loué du compte de Martine Vassal.

D’autres retraits tiennent à la nature même de la dépense. À Montpellier, la Commission a retiré du compte de Michaël Delafosse, le 8 juillet 2026, 16 290 euros de frais de justice et de bulletins de vote réimprimés, regardés comme dépourvus de finalité électorale. À Grenoble, elle a écarté 251 euros d’hébergement de représentants de partis venus soutenir Laurence Ruffin. Cette dernière solution rejoint une jurisprudence ancienne selon laquelle « les frais liés au déplacement de personnalités politiques venues dans une circonscription électorale soutenir la liste candidate n’ont pas à figurer dans le compte de campagne » (CE, 1er octobre 2010, n° 338298).

Les dépenses de sécurité forment désormais une catégorie à part. Depuis le 21 mars 2025, l’article L. 52-18-2 du code électoral met à la charge de l’État certaines dépenses de surveillance des permanences et de protection physique d’un candidat lorsque la menace qui le vise est avérée et que ces dépenses ne peuvent pas être prises en charge au titre du compte de campagne. Le préfet évalue la menace selon deux niveaux (article R. 39-12 du code électoral), et le remboursement est plafonné à 15 000 ou 75 000 euros selon ce niveau (article R. 39-13 du code électoral). Dans la décision du 9 juillet 2026 sur le compte de Benoît Payan, la Commission n’a retenu que 40 199 euros sur les 63 369 euros déclarés à ce titre. Sur les 23 170 euros écartés, elle a réintégré dans le compte de campagne 4 152 euros de sécurisation de la permanence, qui relevaient du droit commun de l’article L. 52-12. La cour administrative d’appel de Paris a montré, le 17 juillet 2026, à propos d’une liste aux élections européennes de 2024, que ce contrôle joue dans les deux sens : elle a réintégré la protection du candidat lors de ses passages dans les médias, jugés nécessairement tournés vers l’obtention des suffrages, tout en confirmant l’exclusion d’un surcoût de protection rapprochée non justifié (CAA de Paris, 17 juillet 2026, n° 25PA05886).

Dernier ajustement notable, les honoraires d’expert-comptable. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, l’article L. 52-12 prévoit que « Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne » et qu’ils sont éligibles au remboursement, la Commission pouvant n’en retenir qu’une partie lorsqu’ils s’avèrent « manifestement excessifs » au regard notamment des prestations effectivement accomplies (article L. 52-12 du code électoral). Elle a ainsi écrêté de 2 500 euros les honoraires déclarés par Martine Vassal. À l’inverse, elle a réintégré dans le compte de Christian Estrosi 600 euros d’honoraires omis, facturés au nom d’un parti et donc comptés comme un concours en nature de ce parti.

B. Moyens de la mairie, d’une société, d’une association ou d’un parti : ce que la Commission a vérifié

L’article L. 52-8 du code électoral pose une interdiction stricte : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni par des dons, ni en lui fournissant des biens ou des services à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués. Une commune, une société, une association ou un club sportif sont des personnes morales. La plupart des signalements et des griefs examinés par la Commission dans les grandes villes portaient sur ce terrain, et presque tous ont été écartés, faute de preuve ou faute de caractère électoral.

Le compte de Jean-Michel Aulas a fait l’objet de quatre signalements. Le premier visait un sondage financé par la société qu’il préside : la Commission a relevé qu’il avait été réalisé avant l’ouverture de la période de financement, que son exploitation électorale pendant celle-ci n’était pas établie et que la dépense avait été réglée sur ses fonds personnels. Les trois autres ont été écartés. La banderole posée sur la façade d’un immeuble ne pouvait pas être rattachée au candidat ou à ses colistiers. La mise en valeur de l’ancien président de l’Olympique lyonnais sur les réseaux sociaux du club, lors du coup d’envoi d’un match de gala, ne présentait pas de caractère électoral : il était invité à ce titre, aucun discours n’a été prononcé et les élections n’ont pas été évoquées. Enfin, le financement prétendu de la Fête des Lumières par sa société n’était étayé par aucun élément.

Le seul grief retenu dans les décisions examinées ici vise le maire réélu de Lyon. Le 19 mars 2026, entre les deux tours, le directeur chargé de la sécurité de la ville avait adressé, dans le cadre de ses fonctions, un courriel à l’ensemble des responsables de la police municipale pour répondre à un tract syndical qui présentait la réélection de Grégory Doucet comme un risque pour la police. Compte tenu du lien de subordination entre le maire candidat et cet agent, la Commission a reconnu au courriel un caractère électoral et y a vu un concours en nature de la commune contraire à l’article L. 52-8. Eu égard au faible montant en cause, elle n’a pas rejeté le compte, mais a retranché 2 000 euros du remboursement, qui passe de 275 905 à 273 905 euros.

Cette gradation suit la méthode fixée par la loi et par le Conseil d’État. L’article L. 52-11-1 du code électoral permet, lorsque les irrégularités ne conduisent pas au rejet du compte, de « réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités ». Le Conseil d’État en déduit que la Commission apprécie d’abord si l’irrégularité justifie le rejet, puis, si elle approuve le compte, s’il y a lieu de moduler le remboursement. Pour un avantage consenti par une personne morale, cette appréciation se fait « compte tenu notamment des circonstances dans lesquelles le don a été consenti, de sa nature et de son montant » (CE, 13 juillet 2023, n° 469182, publié au Recueil Lebon).

Les autres griefs soulevés contre Grégory Doucet donnent une idée de ce qui ne suffit pas. Les badges portés dans les bureaux de vote par les assesseurs et les agents, payés par la commune et dont les couleurs reprenaient en partie celles de la campagne, ont été justifiés par la nécessité d’orienter les électeurs entre trois scrutins organisés le même jour. L’entretien accordé à un média dans l’hôtel de ville, réalisé avec le seul matériel du média, a été rattaché à la liberté de la presse. Quant aux associations subventionnées accusées de soutenir le maire, la Commission rappelle qu’« aucune disposition ne fait obstacle » à ce qu’une association exprime publiquement son soutien à un candidat, tant qu’elle ne lui apporte pas de concours financier prohibé. Elle a également constaté que la communication institutionnelle de la ville ne s’était pas intensifiée avant le scrutin.

À Marseille et à Nice, la Commission a écarté des griefs voisins. Pour Benoît Payan, elle a jugé que la distribution de kits de rentrée scolaire à 92 000 élèves relevait d’une pratique habituelle, que le magazine municipal avait conservé sa périodicité, son tirage et son nombre de pages, qu’un couscous organisé dans une école par une association dirigée par un colistier n’avait donné lieu à aucune propagande et qu’aucun agent municipal n’avait fait campagne sur son temps de travail. Pour Christian Estrosi, alors maire sortant de Nice, les propos électoraux prêtés lors d’une galette des rois municipale n’ont pas été établis, et les inaugurations organisées pendant la période n’excédaient pas l’activité habituelle de la ville. Ce critère de l’activité habituelle prolonge l’interdiction, posée par l’article L. 52-1 du code électoral, de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois du scrutin.

Le contrôle porte enfin sur la frontière entre ce que paie le candidat et ce que paie son parti, qui n’est pas neutre puisque seules les dépenses réglées sur l’apport personnel sont remboursées par l’État. Éric Ciotti avait inscrit comme dépenses prises en charge par une formation politique une facture de 87 489 euros. La Commission a relevé que cette facture avait été réglée par le mandataire financier le 21 mai 2026. Hors le personnel mis à disposition, qui n’avait pas été embauché spécifiquement pour la campagne, 27 717 euros de productions audiovisuelles, de transports, d’impressions, de réunions, de frais de réception et d’envois postaux ont donc été reclassés en dépenses payées par le mandataire, ouvrant droit au remboursement. Les 59 772 euros de personnel sont restés comptés comme une prise en charge du parti. Le grief d’un requérant sur un financement par des personnes morales a, lui, été écarté faute de précision, le candidat indiquant ne pas y avoir eu recours.

II. Ce que ces décisions changent pour l’argent public et pour les recours encore ouverts

A. Remboursement : pourquoi un excédent, un prêt ou des intérêts peuvent coûter cher

Le remboursement forfaitaire de l’État est égal à 47,5 % du plafond des dépenses, mais « Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne » (article L. 52-11-1 du code électoral). Il est refusé aux candidats qui n’ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés au premier tour ou dont le compte est rejeté. Concrètement, la Commission retient le plus faible de trois montants : 47,5 % du plafond, les dépenses électorales remboursables, et l’apport personnel retenu, diminué le cas échéant de l’excédent du compte. Pour l’ensemble des comptes des scrutins contestés, la Commission indique avoir écarté près de 820 000 euros de dépenses et arrêté près de 21 millions d’euros de remboursements. Le calendrier de versement et les démarches sont détaillés dans notre article sur le remboursement des frais de campagne des municipales 2026.

L’excédent est le facteur qui pèse le plus dans les décisions publiées. Le Conseil d’État juge que, lorsque le solde du compte est positif, « il n’y a lieu à un remboursement forfaitaire que si le solde du compte est inférieur au montant de leur apport personnel, et dans cette seule mesure » (CE, 14 décembre 2022, n° 463964, publié au Recueil Lebon). Éric Ciotti, dont les recettes ont dépassé les dépenses de 118 190 euros, aurait pu prétendre à 204 243 euros au regard du plafond niçois de 429 984 euros. Son remboursement est arrêté à 71 324 euros, soit son apport retenu de 189 514 euros diminué de l’excédent. À Perpignan, Louis Aliot obtient 34 152 euros au lieu d’un maximum de 65 248 euros, en raison d’un excédent de 37 698 euros. À Montpellier, Michaël Delafosse obtient 121 082 euros pour un maximum théorique de 183 152 euros, avec un excédent de 33 228 euros.

Les autres têtes de liste sont surtout limitées par leur apport. Le remboursement est arrêté à 146 473 euros pour Jean-Michel Aulas, soit son apport retenu diminué d’un excédent de 2 euros, et à 180 755 euros pour Christian Estrosi. Pour Benoît Payan, il est égal à son apport retenu de 345 788 euros, sous le maximum marseillais de 438 825 euros, qui correspond à 47,5 % d’un plafond de 923 841 euros ; Franck Allisio, autre tête de liste marseillaise, obtient 393 920 euros après déduction d’un excédent de 11 907 euros. Grégory Doucet aurait atteint le maximum lyonnais de 275 905 euros sans la retenue de 2 000 euros. Pour un candidat, la leçon est pratique : lorsque le remboursement est limité par l’apport personnel, un excédent de recettes, qu’il provienne de dons ou d’un parti, réduit d’autant la somme remboursée par l’État.

Un excédent n’est pas pour autant laissé à la disposition du candidat. L’article L. 52-6 du code électoral prévoit que « Lorsqu’un solde positif ne provenant pas de l’apport du candidat apparaît, il est dévolu » à une association de financement ou au mandataire financier d’un parti, à certaines associations, ou au fonds pour le développement de la vie associative. Dans les décisions examinées ici, l’excédent restait inférieur à l’apport personnel : la Commission a donc jugé qu’aucune dévolution n’était due. Dans l’affaire jugée en 2022, le Conseil d’État avait au contraire imposé la dévolution de la part de l’excédent qui dépassait l’apport des candidats.

Les prêts appellent un suivi bien après la décision. Lorsque le candidat a emprunté auprès de particuliers, l’article L. 52-7-1 du code électoral l’oblige à adresser chaque année à la Commission « un état du remboursement du prêt », et l’article L. 113-1 du même code punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le défaut de transmission de ce document. La décision relative à Grégory Doucet le lui rappelle, avec une première échéance au 22 mai 2027. Les décisions concernant notamment Christian Estrosi, Michaël Delafosse, Martine Vassal et Grégory Doucet mentionnent en outre des prêts consentis par des partis et pris en compte dans le remboursement : les candidats devront justifier chaque année, à partir de la même date, de leur remboursement dans les conditions prévues au contrat.

Les intérêts d’emprunt sont un autre poste sensible. Benoît Payan avait payé d’avance les intérêts d’un prêt bancaire de 347 000 euros. La Commission ne les a admis qu’à compter du 27 janvier 2026, date à laquelle les fonds ont été mis à sa disposition, et seulement jusqu’au 30 septembre 2026, date prévisible du remboursement par l’État, ce qui l’a conduite à retirer 834 et 3 074 euros. La même limite du 30 septembre a été appliquée aux intérêts de cinq prêts de particuliers souscrits par Franck Allisio. La cour administrative d’appel de Paris admet ces intérêts sous plusieurs conditions, notamment celle d’un emprunt souscrit « pour une durée ne dépassant pas le délai raisonnablement prévisible d’intervention du remboursement par l’État » (CAA de Paris, 17 juillet 2026, n° 25PA05886). Le même jour, à propos d’une autre liste aux européennes de 2024, elle a jugé que la Commission « ne peut se borner à soutenir que ce délai ne saurait dépasser neuf mois après la date de l’élection » et qu’elle doit tenir compte du délai de remboursement raisonnablement prévisible pour le candidat à la date où il a souscrit le prêt (CAA de Paris, 17 juillet 2026, n° 25PA05900). Une date butoir fixée par la Commission peut donc se discuter au cas par cas.

Un candidat qui conteste une réformation ou le montant arrêté peut saisir le juge administratif, comme l’ont fait deux têtes de liste des européennes de 2024 devant le tribunal administratif de Paris puis devant la cour. Ces litiges montrent que la discussion se gagne poste par poste. La cour a réintégré certaines dépenses, comme la protection d’un candidat lors de ses passages dans les médias ou des primes prévues par les contrats de travail de l’équipe. Elle a confirmé d’autres exclusions, comme la rémunération de salariés pendant les mois suivant l’élection, « laquelle n’a pas pour finalité l’obtention des suffrages des électeurs » (CAA de Paris, 17 juillet 2026, n° 25PA05886).

B. Lyon, Perpignan, Marseille, Nice : ce que le juge de l’élection peut encore décider

Ces décisions sont aussi le préalable des jugements électoraux rendus ces dernières semaines. Lorsque l’élection est contestée dans une commune où les dépenses sont plafonnées, le tribunal administratif « sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission », laquelle doit se prononcer dans les deux mois suivant la date limite de dépôt des comptes (article L. 118-2 du code électoral). Cette date limite étant fixée au 22 mai 2026, les décisions sur les scrutins contestés ont été rendues avant le 22 juillet. Le délai de jugement du tribunal court ensuite « à partir de la date de réception par le tribunal administratif des décisions de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques », et « En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois » (article R. 120 du code électoral). Si le tribunal laisse passer ce délai, il est dessaisi et les parties disposent d’un mois pour saisir le Conseil d’État (article R. 121 du code électoral). Le tribunal administratif de Montpellier l’a rappelé dans une communication du 1er octobre 2026 : après le contrôle des comptes par la Commission, les recours visant les villes de plus de 9 000 habitants sont jugés en septembre et en octobre.

L’approbation d’un compte ne lie pas pour autant ce juge. Le Conseil d’État rappelle que la Commission « est une autorité administrative et non une juridiction », et que sa position ne fait pas obstacle à ce que le juge saisi d’une protestation examine un grief tiré de dépenses absentes du compte (CE, 1er octobre 2010, n° 338298). C’est pourquoi les décisions qui examinent des griefs financiers précisent qu’elles le font « sous réserve de la décision du juge ». Le même article L. 118-2 permet d’ailleurs au juge de l’élection, lorsqu’il constate que la Commission n’a pas statué à bon droit, de fixer lui-même le montant du remboursement dû au candidat.

Le compte et l’élection obéissent toutefois à deux logiques distinctes. Dans une affaire où la chargée de communication d’une mairie avait servi d’interlocutrice entre le maire candidat et le prestataire chargé de sa propagande, le Conseil d’État a reconnu la méconnaissance de l’article L. 52-8, mais jugé que « ces agissements n’ont pas été de nature, ni pris isolément ni en tenant compte de leur cumul, à altérer la sincérité du scrutin », compte tenu notamment de l’écart de voix (CE, 5 mars 2021, n° 446672). La même irrégularité peut ainsi réduire un remboursement sans remettre en cause une élection.

Quant à l’inéligibilité prévue pour les manquements aux règles de financement, l’article L. 118-3 du code électoral vise le juge de l’élection saisi par la Commission et ne lui permet de déclarer un candidat inéligible que « Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales », et seulement en cas de compte non déposé, de dépassement du plafond ou de compte rejeté à bon droit. Aucune de ces hypothèses ne concerne les comptes approuvés des têtes de liste citées ici. Elle concerne en revanche les comptes rejetés : le cas du maire de La Roche-sur-Foron, dont le compte a été rejeté par la Commission et que le tribunal administratif de Grenoble a déclaré inéligible pour six mois par un jugement du 1er octobre 2026 susceptible d’appel, en donne une illustration, que nous avons détaillée dans notre article sur le maire de La Roche-sur-Foron déclaré inéligible pour des dons en ligne. Les moyens de défense dans cette situation sont exposés dans notre guide sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP et le risque d’inéligibilité.

Sur le terrain électoral, plusieurs protestations visant ces grandes villes ont déjà été tranchées. À Lyon, le tribunal administratif a rejeté le 29 septembre 2026 le recours de Jean-Michel Aulas contre la victoire de Grégory Doucet, obtenue avec 50,67 % des voix contre 49,33 %, en écartant notamment les griefs tirés de la communication municipale, selon Le Monde. À Perpignan, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le 1er octobre les deux protestations dirigées contre la réélection de Louis Aliot, comme l’a rapporté Le Parisien ; selon la communication du tribunal, seuls huit suffrages ont été déduits de son score, ramené à 50,59 % des suffrages exprimés. À Marseille, le recours formé par un élu du Rassemblement national contre le résultat des municipales a été rejeté le 2 octobre, selon La Provence.

Ces jugements ne sont pas forcément définitifs. Le recours au Conseil d’État doit être déposé « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision » (article R. 123 du code électoral), et « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations » (article L. 250 du code électoral). Les conséquences d’un éventuel appel sont exposées dans notre article sur l’élection municipale annulée et l’appel devant le Conseil d’État.

À Nice, le tribunal administratif, qui a examiné le 6 octobre plusieurs recours contre l’élection, doit se prononcer le 9 octobre selon la presse locale ; ces recours portent principalement sur l’éligibilité d’un conseiller municipal et sur la répartition des sièges, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur les recours visant l’élection municipale de Nice. La décision de la Commission sur le compte d’Éric Ciotti n’a relevé dans ces recours qu’un grief d’ordre financier, écarté faute de précision, sans préjuger de ce que le tribunal décidera sur l’ensemble des griefs dont il est saisi. À Montpellier, quatre requêtes visaient l’élection selon la décision de la Commission ; la protestation de Rémi Gaillard, inscrite à l’audience du 29 septembre, est présentée dans notre article sur la profession de foi non reçue et le recours de Rémi Gaillard.

Pour les communes dont l’élection n’est pas contestée, le travail de la Commission continue. Sur les 4 879 comptes déposés pour les municipales de 2026, ceux qui ne relèvent pas d’un scrutin contesté doivent être examinés au plus tard le 23 novembre 2026, six mois après la date limite de dépôt, faute de quoi ils sont réputés approuvés (article L. 52-15 du code électoral). La Commission annonce une publication progressive de ces décisions à partir de décembre 2026.

Conclusion

Les décisions publiées le 7 octobre 2026 montrent qu’un compte de campagne peut être approuvé tout en étant sensiblement corrigé : 484 des 1 282 comptes examinés dans les scrutins contestés, soit près de 38 %, l’ont été après réformation. Les corrections suivent quelques règles simples, que la Commission applique aux grandes villes comme aux autres. Une dépense doit avoir été engagée pendant la période légale, dans le but d’obtenir des suffrages, et être justifiée par des pièces ; les repas de l’équipe, les nuitées coûteuses, le matériel acheté pour durer ou les frais engagés après le scrutin font l’objet d’un examen attentif. L’origine des fonds compte autant : seule la part réglée sur l’apport du candidat est remboursée, de sorte qu’un excédent de recettes peut diminuer d’autant le remboursement, comme le montrent les comptes d’Éric Ciotti, de Louis Aliot ou de Michaël Delafosse.

Ces décisions ne disent rien de la probité des candidats. Elles fixent des montants, dans le cadre d’une procédure contradictoire, et restent soumises au juge administratif, qu’il soit saisi d’une contestation du remboursement ou d’une protestation électorale. Plusieurs protestations ont déjà été rejetées à Lyon, à Perpignan et à Marseille, des appels restent possibles devant le Conseil d’État, et le jugement attendu à Nice dira si d’autres griefs, étrangers au compte, modifient la composition du conseil municipal.

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