Vous êtes mis en examen à Paris et le juge d’instruction vient d’ordonner une expertise, le plus souvent psychiatrique ou psychologique, dont les premières conclusions vous sont défavorables. Ou, situation inverse, vous demandez une expertise pour établir l’altération ou l’abolition de votre discernement au moment des faits, et le juge la refuse. Dans les deux cas, la tentation est grande de considérer que tout est joué : l’expert aurait parlé, le juge suivrait. Cette lecture est fausse en droit et dangereuse en pratique. L’expertise n’est qu’un avis technique destiné à éclairer le magistrat, qui reste seul juge de la culpabilité et de la peine. Mais cet avis pèse lourd, parfois de façon décisive, notamment quand la responsabilité pénale dépend d’un trouble psychique ou quand la peine encourue se mesure en années d’emprisonnement. La loi organise donc un débat contradictoire précis autour de l’expertise, avec des délais qui ne pardonnent pas : dix jours pour réagir à la désignation de l’expert, quinze jours au minimum pour répondre à un rapport provisoire, des recours distincts selon que l’on conteste la mission initiale ou une contre-expertise, et une audition des experts à l’audience. Manquer l’une de ces fenêtres, c’est subir l’expertise au lieu de la discuter.
Cet article explique, étape par étape, comment le mis en examen et son avocat peuvent peser sur l’expertise pendant l’instruction parisienne, puis comment la contester utilement jusqu’à l’audience. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 8 octobre 2026 et sur cinq arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus entre 2021 et 2026, dont deux cassations prononcées en 2025 et 2026 qui renouvellent profondément la matière : l’une sanctionne le refus d’ordonner une expertise psychiatrique, l’autre annule une ordonnance qui avait ignoré des observations déposées dans le délai légal.
I. Peser sur l’expertise pendant l’instruction : des fenêtres qui ne se rouvrent pas
A. Les dix jours qui suivent la désignation : mission, questions et adjonction d’un expert
Tout commence par l’ordonnance qui commet l’expert. L’article 156 du code de procédure pénale dispose que toute juridiction d’instruction ou de jugement, lorsqu’une question d’ordre technique se pose, peut ordonner une expertise, soit à la demande du ministère public, soit d’office, soit à la demande des parties ou du témoin assisté. Le mis en examen peut donc lui-même solliciter une expertise et préciser dans sa demande les questions qu’il souhaite voir poser. Lorsque le juge estime ne pas devoir faire droit à une telle demande, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce premier point est souvent négligé : une demande d’expertise doit être écrite, motivée et ciblée sur la question technique en jeu, par exemple l’état du discernement au moment des faits, car c’est cette écriture qui permettra ensuite de contester un refus.
Une fois l’expert désigné, le compte à rebours commence. L’article 161-1 du code de procédure pénale prévoit que copie de la décision ordonnant l’expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert déjà désigné un expert de leur choix figurant sur l’une des listes prévues par l’article 157 du code de procédure pénale. Ces listes sont la liste nationale dressée par la Cour de cassation et les listes dressées par les cours d’appel ; à titre exceptionnel seulement, et par décision motivée, la juridiction peut choisir un expert qui n’y figure pas. Concrètement, ces dix jours servent à trois choses : ajouter les questions que le juge a omises, par exemple sur les traitements suivis, les hospitalisations antérieures ou la compatibilité d’un état avec le discernement au moment précis des faits ; demander qu’un second expert, choisi par la défense, rejoigne la mission ; et vérifier que l’expert désigné présente les garanties d’indépendance et de spécialité requises, notamment en matière psychiatrique où la mission touche à la responsabilité pénale elle-même.
Si le juge ne fait pas droit à ces demandes dans un délai de dix jours à compter de leur réception, la défense dispose d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par décision motivée non susceptible de recours. Ce recours obéit lui-même à un délai de dix jours et suppose une demande initiale régulière. D’où une règle pratique absolue : dès notification de l’ordonnance de commission d’expert, faire dater la réception, saisir l’avocat dans les quarante-huit heures et déposer la demande de modification ou d’adjonction avant l’expiration du dixième jour, par écrit et avec les pièces médicales disponibles. Si votre dossier relève d’une mise en examen suivie à Paris, avec ses droits pendant l’instruction et ses nullités, ce contrôle immédiat de l’ordonnance de commission d’expert constitue le premier acte de défense utile, avant même de discuter le fond du rapport à venir.
La transmission de l’ordonnance aux parties n’est pas une simple formalité administrative. La chambre criminelle juge qu’elle constitue une formalité substantielle, prévue à peine de nullité, et que l’urgence ou le risque d’entrave aux investigations qui permettraient d’y déroger doivent être précisément caractérisés par le juge d’instruction ou par la chambre de l’instruction. C’est ce que rappelle l’arrêt du 9 novembre 2021, rendu sur le pourvoi numéro 21-82.533 contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Caen, dans une information pour meurtre où une autopsie avait été ordonnée en urgence sans transmission préalable (arrêt du 9 novembre 2021, numéro 21-82.533). La Cour y énonce que la transmission prévue par l’article 161-1 a pour objectif de permettre une discussion contradictoire, dès le stade de l’instruction, sur la possibilité d’adjoindre un expert et sur le contenu de sa mission. Mais elle ajoute aussitôt une limite décisive, tirée des articles 802 et 171 du code de procédure pénale : la méconnaissance d’une formalité substantielle n’entraîne la nullité que lorsqu’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée. En l’espèce, le demandeur, dont les conclusions d’autopsie lui avaient été notifiées, n’avait formulé ni observation ni demande de contre-expertise ou de complément, et n’établissait ni même n’alléguait aucun grief résultant de l’absence de transmission : le pourvoi fut rejeté. L’enseignement est double. D’une part, l’irrégularité de désignation existe et peut fonder une requête en nullité. D’autre part, elle ne prospère que si la défense démontre concrètement ce que l’absence de contradictoire lui a fait perdre : tel expert qu’elle aurait adjoint, telle question qu’elle aurait fait poser, telle investigation qu’elle aurait sollicitée. Une nullité d’expertise ne se plaide jamais dans l’abstrait.
Un mot, enfin, sur le déroulement des opérations elles-mêmes, déterminant en matière psychiatrique. L’article 164 du code de procédure pénale prévoit que les experts peuvent recevoir, à titre de renseignement et pour le seul accomplissement de leur mission, les déclarations de toute personne autre que la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile. Pour entendre le mis en examen lui-même, ils doivent y avoir été autorisés par le juge d’instruction, recueillir son accord et procéder en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué. En pratique parisienne, l’avocat du mis en examen vérifie donc l’autorisation du juge, prépare l’entretien sans jamais dicter les réponses, et s’assure de sa convocation régulière : un entretien mené hors de ce cadre fragilise le rapport et peut alimenter une contestation ultérieure.
B. Le rapport provisoire, les observations à quinze jours et la contre-expertise
Le dépôt du rapport n’éteint pas le débat, il le déplace. L’article 167 du code de procédure pénale impose au juge d’instruction de donner connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués, et de remettre à leur demande une copie de l’intégralité du rapport aux avocats, ou aux parties elles-mêmes si elles ne sont pas assistées. La convocation régulière et la remise du rapport intégral, et non de simples conclusions, conditionnent l’exercice effectif des droits de la défense : c’est à la lecture du raisonnement complet de l’expert, de ses constatations et de ses réponses question par question, que l’avocat repère les lacunes, les affirmations non étayées ou les contradictions avec les pièces médicales du dossier.
Lorsque le juge a demandé à l’expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif, l’article 167-2 du code de procédure pénale ouvre une phase d’observations écrites dont l’importance pratique est considérable. Le ministère public, les parties et les témoins assistés disposent alors d’un délai fixé par le juge, qui ne peut être inférieur à quinze jours, ou à un mois s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, pour adresser en même temps à l’expert et au juge les observations écrites qu’appelle de leur part ce rapport provisoire. Au vu de ces observations, l’expert dépose son rapport définitif. Et si aucune observation n’est faite, le rapport provisoire est considéré comme le rapport définitif. Autrement dit, le silence vaut approbation procédurale : qui ne répond pas au provisoire perd l’occasion d’infléchir le définitif.
L’arrêt du 1er octobre 2025, rendu sur le pourvoi numéro 25-82.013 contre une ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Versailles, illustre avec netteté ce mécanisme (arrêt du 1er octobre 2025, numéro 25-82.013). Dans cette information pour violences sur mineur, le juge d’instruction avait ordonné une expertise médicale, partiellement fait droit à une demande de modification de la mission et rejeté la demande d’adjonction d’expert ; le mis en examen avait formé un recours, puis le rapport provisoire lui avait été notifié avec un délai de quinze jours pour observer. Le président de la chambre de l’instruction avait déclaré ce recours sans objet, au motif qu’aucune observation n’avait été faite dans le délai et que le rapport provisoire était donc devenu définitif. La chambre criminelle annule : il résultait des pièces de la procédure que le demandeur avait bien communiqué des observations au greffe du juge d’instruction dans le délai fixé, de sorte que le rapport n’était pas définitif et que le recours conservait son objet. La leçon opérationnelle tient en trois réflexes. Déposer des observations dès qu’un rapport provisoire est notifié, même brèves, pour empêcher la consolidation automatique. Les adresser simultanément à l’expert et au juge, dans le délai imparti, en conservant la preuve du dépôt au greffe. Et y formuler expressément les demandes de complément d’expertise ou de contre-expertise envisagées, car ces écritures figeront le périmètre de la contestation ultérieure.
La contre-expertise et le complément d’expertise obéissent à un régime de recours propre, que l’arrêt du 18 avril 2023, rendu sur le pourvoi numéro 22-85.450 contre une ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Paris, éclaire de façon décisive (arrêt du 18 avril 2023, numéro 22-85.450). Dans cette information pour tromperie aggravée, une société mise en examen avait obtenu le principe d’un complément d’expertise, puis s’était vu partiellement refuser la modification des questions posées aux experts ; son recours avait été tranché par le seul président de la chambre de l’instruction. La chambre criminelle annule au visa des articles 167 et 186 du code de procédure pénale : il résulte de ces textes, dont le premier ne renvoie pas à l’article 161-1, alinéa 2, que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président. En statuant seul sur une demande de modification de questions afférente à une mission de complément d’expertise, le président avait excédé ses pouvoirs. Pour la défense, la conséquence est directe : après un refus total ou partiel de contre-expertise ou de complément opposé par le juge d’instruction, c’est la chambre de l’instruction dans son ensemble qu’il faut saisir, par un appel en règle, et non le seul président. Se tromper de porte expose à une décision d’incompétence ou à une annulation qui fera perdre des mois. À Paris, où le pôle de l’instruction concentre des dossiers techniques lourds, cette distinction oriente toute la stratégie : la demande initiale devant le juge d’instruction doit déjà être rédigée comme un mémoire, avec les questions proposées une à une et leur justification médicale ou technique, car elle servira de socle à l’appel devant la chambre de l’instruction en cas de refus.
II. Faire censurer l’expertise ou son usage devant les juges
A. Quand le juge refuse l’expertise ou s’en sert mal : le contrôle de la Cour de cassation
Le refus d’ordonner une expertise psychiatrique n’est pas une simple mesure d’administration de la preuve à l’abri de tout contrôle. L’arrêt du 11 février 2026, rendu sur le pourvoi numéro 24-87.078 contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, constitue à cet égard la décision la plus récente et la plus ferme (arrêt du 11 février 2026, numéro 24-87.078). Un homme poursuivi pour violences sur personne dépositaire de l’autorité publique présentait, dès son arrestation, des signes délirants massifs : il affirmait être l’ange de la mort et un être de lumière, se promenait avec un tesson de bouteille pour boire son sang, avait été jugé incompatible avec la garde à vue par le médecin, puis hospitalisé sans consentement en soins psychiatriques ; un certificat établi moins de vingt-quatre heures après les faits le décrivait comme connu des services psychiatriques depuis plusieurs années, en plein discours délirant mégalomaniaque et sans conscience de ses troubles. Tant le prévenu que le ministère public sollicitaient une expertise psychiatrique pour évaluer son discernement au moment des faits. La cour d’appel refusa, au motif qu’aucune expertise n’avait pu être réalisée pendant l’enquête et que la nécessité de juger dans un délai raisonnable une affaire datant de 2023 était peu compatible avec son organisation, ajoutant qu’elle disposait de plusieurs certificats médicaux pour l’éclairer.
La chambre criminelle casse partiellement, au visa de l’article 122-1 du code pénal et de l’article 593 du code de procédure pénale, qui déclare nuls les arrêts dont les motifs sont insuffisants. Elle juge d’abord que la cour d’appel a écarté la demande par un motif erroné tiré de la seule date des faits, sans avoir apprécié la nécessité de cette mesure. Elle relève ensuite que la cour, qui s’est référée à des certificats médicaux, ne précise pas s’ils étaient de nature à l’éclairer sur le discernement du prévenu lors des faits ou s’ils se limitaient à une description de sa pathologie. Elle constate enfin une contradiction interne : la cour retient la responsabilité pénale tout en énonçant que l’intéressé se présentait comme l’ange de la mort et que le certificat du lendemain des faits décrivait un discours délirant sans conscience des troubles ni des soins nécessaires. En prononçant ainsi, conclut la Cour, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.
Cette décision donne au mis en examen un mode d’emploi précis. Solliciter l’expertise par écrit, devant le tribunal comme devant la cour d’appel, en visant explicitement l’évaluation du discernement au moment des faits au regard de l’article 122-1. Joindre des pièces médicales datées et circonstanciées : certificats d’hospitalisation sans consentement, attestations de suivi, ordonnances de traitement. Et en cas de refus, exiger des motifs propres qui répondent à la demande : le seul écoulement du temps ou l’encombrement du rôle ne suffisent pas, et des certificats généraux sur la pathologie ne remplacent pas une expertise centrée sur le discernement lors des faits. Rappelons à cet égard le contenu de l’article 122-1 du code pénal : n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ; celle dont le trouble n’a fait qu’altérer son discernement ou entraver le contrôle de ses actes demeure punissable, mais la juridiction tient compte de cette circonstance pour la peine, avec une réduction du tiers de la peine privative encourue sauf décision spécialement motivée en matière correctionnelle. Entre l’irresponsabilité qui fait échapper à toute peine et l’altération qui l’atténue, l’expertise psychiatrique tranche souvent du sort pénal : c’est précisément pourquoi son refus doit être motivé et contrôlé.
L’usage de l’expertise à l’audience obéit lui aussi à des garanties strictes. L’article 168 du code de procédure pénale prévoit que les experts exposent à l’audience, s’il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience, et que le président, le ministère public et les avocats peuvent leur poser toutes questions rentrant dans le cadre de leur mission. En matière d’irresponsabilité pour trouble mental, ce débat prend une forme renforcée : lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur le fondement de l’article 706-120 du code de procédure pénale, l’article 706-122 du même code lui impose d’entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen. L’arrêt du 15 mars 2023, rendu sur le pourvoi numéro 22-87.318 contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Versailles qui avait renvoyé une femme devant la cour d’assises pour meurtre et tentatives de meurtre, sanctionne la méconnaissance de cette obligation (arrêt du 15 mars 2023, numéro 22-87.318). Trois expertises avaient été ordonnées : la première concluait à l’altération, la deuxième à l’irresponsabilité, la troisième, menée par deux psychiatres, à l’abolition du discernement. Les auteurs des deux premières avaient été entendus, mais aucun des deux experts de la troisième ne l’avait été. La chambre criminelle casse : en statuant sans entendre aucun des experts de cette dernière expertise, la chambre de l’instruction a méconnu les textes. Elle précise au passage une règle utile : lorsque plusieurs experts sont désignés pour une mission commune, chacun d’eux a qualité pour exposer à l’audience, même en l’absence des autres, le résultat de l’ensemble des opérations auxquelles ils ont procédé. Pour la défense, le réflexe consiste donc à recenser toutes les expertises versées au dossier, à vérifier quels experts ont été entendus et lesquels ne l’ont pas été, et à solliciter expressément l’audition des absents : chaque expertise non débattue est une cause potentielle de cassation.
B. Les nullités d’expertise : viser juste, prouver le grief et saisir le bon juge à Paris
Reste la voie des nullités, la plus technique et la plus souvent manquée. Le principe directeur tient en une phrase : toute irrégularité d’expertise ne fait pas nullité, et toute nullité ne profite qu’à qui démontre son grief et saisit le bon juge dans le bon délai. Trois règles verrouillent le contentieux.
Première règle : identifier la formalité méconnue et son régime. La transmission de l’ordonnance de commission d’expert aux parties, prévue par l’article 161-1, est une formalité substantielle dont la violation ouvre une nullité, sauf urgence ou risque d’entrave précisément caractérisés. En revanche, et c’est l’apport durable de l’arrêt du 9 novembre 2021 déjà cité, cette nullité suppose un grief démontré : il faut établir en quoi l’impossibilité de demander l’adjonction d’un expert ou de discuter la mission a porté atteinte aux intérêts du mis en examen. Une requête qui se borne à invoquer l’absence de transmission, sans dire quel expert aurait été adjoint ni quelle question aurait été posée, sera rejetée. De même, la méconnaissance des règles de l’article 164 sur l’audition du mis en examen par l’expert, l’absence de convocation prévue par l’article 167 pour la communication des conclusions, ou le non-respect du délai d’observations de l’article 167-2 doivent être articulés avec un préjudice concret : telle pièce médicale que l’expert n’a pas eue, telle question restée sans réponse, telle observation privée d’effet parce que le rapport était déjà définitif.
Deuxième règle : respecter les délais de forclusion propres à l’instruction. L’article 173-1 du code de procédure pénale impose au mis en examen, sous peine d’irrecevabilité, de soulever les moyens de nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution, ou de cet interrogatoire lui-même, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf impossibilité de les connaître ; il en va de même pour les actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou pour les actes qui lui ont été notifiés. Une ordonnance de commission d’expert notifiée en début d’information et jamais contestée devient ainsi progressivement inattaquable, quand bien même sa transmission initiale aurait été irrégulière. La requête en nullité elle-même obéit à l’article 173 du code de procédure pénale : si l’une des parties estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, adressée avec les formes et délais qu’impose le texte, et le juge d’instruction comme le procureur disposent de voies parallèles pour porter l’irrégularité devant cette même chambre. Concrètement, chaque notification d’expertise doit déclencher un examen immédiat : l’acte est-il transmis, la mission est-elle complète, le délai de dix jours court-il, et faut-il écrire sans attendre ?
Troisième règle : saisir la bonne formation. La ligne de partage dégagée par la jurisprudence récente est claire. La contestation de la mission initiale et de la désignation de l’expert relève du président de la chambre de l’instruction, sur le fondement de l’article 161-1, dans un délai de dix jours et par une décision non susceptible de recours. La contestation d’une contre-expertise ou d’un complément d’expertise, en revanche, relève de la chambre de l’instruction dans son ensemble, sur le fondement des articles 167 et 186, comme l’a jugé l’arrêt du 18 avril 2023. À Paris, cela signifie un appel porté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avec un mémoire qui reprend une à une les questions refusées et démontre leur utilité à la manifestation de la vérité. L’expérience des dossiers du pôle parisien montre que les appels les mieux accueillis sont ceux qui ne se contentent pas de critiquer l’expert, mais qui proposent : une question reformulée, un examen complémentaire précis, un confrère nommément désigné sur les listes. Le juge qui comprend ce que la défense veut mesurer accorde plus volontiers le complément que celui qui ne lit qu’une critique générale du rapport.
L’expertise se joue enfin au stade du règlement, quand l’information paraît terminée. L’article 175 du code de procédure pénale organise l’avis de fin d’information : le juge communique le dossier au procureur, en avise les parties, et celles-ci peuvent présenter des observations, demander des actes ou solliciter une contre-expertise avant que le juge ne rende son ordonnance de règlement. C’est la dernière fenêtre pour réclamer l’expertise refusée ou le complément manquant, et elle suppose un dossier d’observations prêt : synthèse des rapports existants, pièces médicales nouvelles, questions proposées. Si le juge renvoie devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises sans avoir répondu, l’ordonnance elle-même pourra être discutée, et les experts seront entendus à l’audience selon l’article 168, avec la possibilité pour la défense de les interroger directement sur leur méthode, leurs constatations et leurs conclusions.
L’expertise psychiatrique ordonnée dans une instruction parisienne n’est donc ni un verdict anticipé ni une formalité que l’on subit : c’est une séquence procédurale jalonnée de délais brefs et de recours cloisonnés, où chaque étape conditionne la suivante. Réagir dans les dix jours de la désignation pour peser sur la mission et adjoindre un expert, répondre au rapport provisoire dans le délai de quinze jours en adressant ses observations à l’expert comme au juge, porter la contre-expertise devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président, exiger l’audition de tous les experts et motiver chaque demande au regard du discernement au moment des faits : telle est la grammaire que les arrêts de 2023, 2025 et 2026 imposent de maîtriser. Le juge n’est jamais lié par l’expert, mais il ne s’en écarte que devant un débat contradictoire solidement construit. En le construisant tôt, pièce par pièce et délai par délai, le mis en examen se donne les moyens de transformer un rapport défavorable en question ouverte, et une question ouverte en décision favorable.
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