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L’élection de domicile dans la ville où siège la juridiction sous l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : formalité substantielle d’ordre public, inopposabilité de la multipostulation et nullité de l’assignation en diffamation selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’élection de domicile dans la ville où siège la juridiction sous l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : formalité substantielle d’ordre public, inopposabilité de la multipostulation et nullité de l’assignation en diffamation selon la Cour de cassation

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I. Le formalisme d’ordre public de l’élection de domicile sous l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881

A. L’exigence impérative d’une élection expresse dans la commune du siège de la juridiction saisie

Le droit de la presse français repose sur un équilibre procédural historique destiné à préserver la liberté fondamentale de communication contre les initiatives judiciaires téméraires. À cet égard, le législateur républicain a instauré des exigences formelles rigoureuses dont le non-respect entraîne l’anéantissement immédiat de l’action en diffamation ou en injure. Parmi ces contraintes techniques figure l’obligation pour le demandeur d’élire domicile dans la ville où siège la juridiction appelée à statuer sur ses prétentions indemnitaires. Or, cette formalité substantielle d’ordre public s’applique indifféremment devant le tribunal correctionnel et devant la juridiction civile selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Le fondement textuel de cette obligation résulte des dispositions impératives de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce texte législatif proclame avec solennité que si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction. La loi spéciale ajoute immédiatement que toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite engagée contre l’auteur des propos querellés. Dès lors, l’omission ou l’irrégularité de cette mention cardinale vicie la citation directe ou l’assignation introductive d’instance sans qu’aucune régularisation ultérieure ne demeure envisageable.

La Première chambre civile a solennellement affirmé cette règle dans son arrêt du 6 février 2019, pourvoi n° 18-10.758, rendu au visa des textes sur la presse. La Haute juridiction retient « qu’il résulte du premier de ces textes, qui doit recevoir application devant la juridiction civile ». Elle affirme ainsi que l’assignation « contient, à peine de nullité de la poursuite, élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie ». Par ailleurs, les magistrats de cassation exercent un contrôle géographique particulièrement méticuleux pour apprécier la matérialité de cette localisation territoriale. Dans cette espèce, la délimitation territoriale issue de la fusion de communes associées a permis de valider l’acte délivré à Dunkerque.

En conséquence, l’élection de domicile ne peut pas s’effectuer dans une commune limitrophe même si cette dernière appartient au ressort géographique du même tribunal judiciaire. La Cour de cassation censure impitoyablement les juges du fond qui tentent d’assouplir cette contrainte géographique en validant une domiciliation établie hors de la ville siège. À cet égard, la Première chambre civile a précisé dans son arrêt du 20 octobre 2011, pourvoi n° 10-25.833, que seule la citation initiale doit contenir cette mention. Les écritures ultérieures ou les conclusions en défense ne sauraient suppléer l’absence originelle d’élection de domicile dans l’acte introductif d’instance.

La rigueur de cette exigence procédurale s’explique par la nécessité d’offrir au prévenu un point de contact géographique certain et immédiatement accessible. Or, l’assignation en diffamation obéit aux définitions protectrices de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne toute atteinte à l’honneur. La Chambre criminelle rappelle dans son arrêt du 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-80.838, que la citation doit fixer sans ambiguïté les termes du litige. Les juges répressifs ont ainsi jugé qu’il n’appartient pas aux juridictions de subordonner la régularité de l’acte à d’autres conditions que celles prévues par la loi.

Dès lors, l’élection de domicile doit être expressément libellée dans le corps de l’exploit d’huissier de justice sous peine de nullité absolue du titre exécutoire. Une simple mention accessoire relative aux coordonnées postales ordinaires de la partie demanderesse ne saurait satisfaire aux exigences impératives de la loi de 1881. En conséquence, la partie poursuivante doit veiller à désigner formellement un cabinet ou une étude établie physiquement dans la commune où siège la juridiction. La sécurité juridique des débats impose cette transparence absolue afin de prémunir les auteurs d’écrits contre toute dissimulation procédurale de leurs adversaires.

À cet égard, l’élection de domicile ne peut s’effectuer valablement qu’auprès d’une personne physique ou morale habilitée par son statut à recevoir des actes de procédure. La jurisprudence judiciaire prohibe rigoureusement toute élection de domicile effectuée au greffe du tribunal saisi ou auprès d’une adresse fictive dépourvue d’existence matérielle. Par ailleurs, la mention d’une simple boîte postale ou d’un centre de domiciliation commerciale sans présence effective ne satisfait pas aux exigences légales. Dès lors, le défendeur doit pouvoir faire délivrer ses propres significations sans se heurter à une impossibilité matérielle de remise de l’exploit d’huissier.

Or, cette contrainte de localisation géographique répond directement au principe fondamental du respect des droits de la défense dans le contentieux de la liberté d’expression. La Première chambre civile rappelle dans son arrêt du 26 juin 2024, pourvoi n° 22-22.483, l’importance primordiale des voies de poursuite ouvertes aux victimes. Les magistrats soulignent que les justiciables disposent du droit d’agir par voie de citation directe sous réserve d’en respecter scrupuleusement le formalisme protecteur. En conséquence, l’élection de domicile constitue le socle indispensable sur lequel s’édifie la loyauté procédurale du procès en diffamation ou en injure.

En conséquence, la Cour de cassation veille à ce que les cours d’appel n’introduisent aucune distinction prétorienne au sein des dispositions de l’article 53. La Première chambre civile censure tout arrêt qui subordonnerait l’exigence de domiciliation à des considérations tirées de la notoriété des parties au litige. À cet égard, la règle s’impose avec une force identique qu’il s’agisse de poursuites dirigées contre des organes de presse ou des particuliers. Dès lors, le formalisme égalitaire de la loi de 1881 garantit un traitement procédural rigoureusement uniforme pour l’ensemble des justiciables devant les tribunaux.

B. L’inopérance des règles de multipostulation et le rejet de l’élection implicite par constitution d’avocat

L’extension des règles libérales de multipostulation issues des réformes récentes de la procédure civile a suscité des interrogations majeures quant à leur articulation avec la presse. À cet égard, de nombreux praticiens ont cru pouvoir se dispenser d’une domiciliation effective dans la commune du tribunal en invoquant leur compétence territoriale élargie. Or, la jurisprudence unifiée des juridictions civiles et répressives refuse catégoriquement d’admettre une quelconque dérogation aux exigences formelles posées par la loi républicaine de 1881. Dès lors, les mécanismes généraux régissant la postulation des avocats devant les tribunaux judiciaires cèdent impérativement le pas devant le droit spécial de la presse.

Cette primauté absolue du droit de la presse a été consacrée de longue date par la Première chambre civile de la Cour de cassation. La Haute juridiction a jugé que les exigences de l’article 53 l’emportent expressément sur les prévisions des articles du Code de procédure civile. En conséquence, les dispositions générales de l’article 751 du Code de procédure civile relatives à la constitution d’avocat demeurent totalement inopérantes en la matière. Par ailleurs, la constitution d’un avocat établi dans le ressort de la cour d’appel ne dispense aucunement le demandeur d’élire domicile dans la ville siège.

La jurisprudence récente illustre avec une vigueur renouvelée la sévérité des juridictions du fond confrontées aux tentatives de contournement fondées sur la multipostulation. Dans son ordonnance du 7 mai 2026, dossier n° 25/04519, le tribunal judiciaire de Nanterre a tranché ce débat technique sans la moindre ambiguïté. Les juges consulaires ont formellement retenu que « cette formalité est substantielle et doit être observée à peine de nullité de la poursuite ». La juridiction a rappelé que l’intervention d’un avocat parisien postulant à Nanterre ne saurait valoir domiciliation régulière sans mention expresse d’une adresse nanterrienne.

Le juge de la mise en état de Nanterre a ainsi affirmé sans détour les principes gouvernant l’acte introductif d’instance en matière de diffamation. La décision retient expressément que « l’exigence substantielle d’élection de domicile ne peut ainsi être contournée par les règles de la multipostulation ». Dès lors, l’assignation délivrée par un avocat exerçant dans la capitale sans élection de domicile explicite dans la ville du tribunal est irrémédiablement nulle. Or, aucune présomption tirée de l’exercice effectif des fonctions d’avocat postulant ne permet de contourner le texte clair et protecteur de l’article 53.

Cette interprétation rigoureuse est également partagée par les cours d’appel statuant sur les recours formés contre les ordonnances de référé ou jugements civils. La cour d’appel de Fort-de-France a confirmé cette doctrine dans son arrêt du 15 juillet 2025, pourvoi n° 23/00465, en prononçant la nullité d’une poursuite. La juridiction d’appel a souligné que les règles de postulation ne permettent pas de pallier l’exigence substantielle d’élection de domicile dans la ville saisie. En conséquence, la sanction de nullité frappe indistinctement l’exploit d’assignation civile et la citation pénale sans qu’une distinction procédurale ne puisse être opérée.

Par ailleurs, la Cour de cassation proscrit formellement toute tentative de régularisation implicite ou tacite lors de l’enrôlement de l’affaire devant le juge civil. La Chambre criminelle réaffirme dans son arrêt du 27 mai 2026, pourvoi n° 25-82.135, le caractère intangible et immuable de l’acte initial. Les magistrats rappellent avec force que l’acte initial fixe définitivement et irrévocablement la nature, l’étendue et l’objet même de la poursuite. Dès lors, le vice de forme qui affecte l’exploit inaugural emporte la déchéance immédiate de l’action sans faculté de rectification en cours d’instance.

À cet égard, le refus de l’élection implicite protège le destinataire de la citation contre toute incertitude quant au lieu exact de ses notifications. L’existence d’une pluralité de domiciles professionnels au sein d’un même cabinet d’avocats ne saurait suffire à satisfaire aux exigences légales de certitude. Or, la jurisprudence exige que l’adresse retenue soit incontestable et permette la délivrance effective d’un acte de procédure par ministère d’huissier de justice. En conséquence, l’avocat qui rédige l’exploit introductif d’instance doit identifier nommément le confrère ou le tiers domiciliataire établi au sein de la commune judiciaire.

Cette conception technique de l’élection de domicile s’harmonise parfaitement avec les exigences conventionnelles du procès équitable garanties par l’article 6 de la Convention européenne. Dès lors, la partie poursuivante ne peut valablement prétendre que cette formalité stricte porterait une atteinte disproportionnée à son droit d’accès au juge judiciaire. La Cour de cassation estime que les contraintes procédurales de la loi sur la presse participent d’un équilibre nécessaire à la sauvegarde des libertés. Par ailleurs, la prévisibilité des règles de forme garantit la sérénité des débats face aux dérives contentieuses et aux pressions médiatiques indues.

En conséquence, l’impossibilité d’opposer la multipostulation en matière de délits de presse découle de la nature fondamentalement dérogatoire de la législation républicaine de 1881. La Première chambre civile et la Chambre criminelle s’accordent pour affirmer que les règles générales de la procédure civile ne peuvent restreindre les garanties spéciales. À cet égard, le demandeur qui choisit d’assigner au fond doit supporter l’entière charge des contraintes formelles attachées à l’exercice de son action. Dès lors, le recours à un avocat plaidant n’appartenant pas au barreau local impose impérativement la désignation formelle d’un confrère domiciliataire.

II. La sanction couperet de la nullité de la poursuite et ses répercussions procédurales

A. L’exclusion de la preuve d’un grief et l’articulation constitutionnelle avec l’offre de preuve de l’article 55

En droit processuel commun, les exceptions de nullité pour vice de forme sont traditionnellement subordonnées à la démonstration rigoureuse d’un grief par le plaideur. À cet égard, l’article 114 du Code de procédure civile dispose que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire de prouver son préjudice. Or, cette règle de droit commun est totalement écartée par la Cour de cassation en présence des nullités spéciales de la loi sur la presse. Dès lors, le défaut d’élection de domicile vicie l’exploit d’assignation ou de citation directe sans que le défendeur n’ait à prouver le moindre embarras.

Cette autonomie de la nullité de presse a été formellement validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative aux libertés de communication publique. Les Sages ont précisé que cette exigence protège les prérogatives fondamentales de la défense dès la délivrance formelle de l’acte introductif d’instance. En conséquence, l’élection de domicile dans la ville du tribunal permet au défendeur d’exercer sereinement ses droits dans des délais exceptionnellement brefs. Par ailleurs, la Haute juridiction constitutionnelle souligne que cette contrainte géographique garantit la recevabilité de l’offre de preuve libératoire prévue par le législateur.

L’articulation entre l’élection de domicile et l’offre de preuve de la vérité constitue le cœur battant du procès pénal et civil de presse. Aux termes impératifs de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu dispose d’un délai couperet de dix jours pour signifier sa défense. Ce texte énonce que l’acte doit être signifié au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu dans l’exploit initial. Dès lors, si le demandeur n’a pas élu domicile dans la ville même de la juridiction, le défendeur se trouve dans l’impossibilité de respecter ce délai.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne avec une fermeté exemplaire toute entrave portée à l’exercice de cette prérogative probatoire essentielle. Dans son arrêt de principe du 23 juin 2026, pourvoi n° 25-82.474, la juridiction suprême a posé un principe fondamental et péremptoire. Les hauts magistrats ont énoncé que la délivrance irrégulière de la citation porte nécessairement atteinte aux droits de la défense du prévenu. L’arrêt souligne que toute irrégularité prive le prévenu du bénéfice de l’offre de preuve et entraîne la cassation sans renvoi de la procédure.

Cette solution jurisprudentielle s’impose d’autant plus vigoureusement que la loi fait peser sur l’auteur des propos une présomption redoutable de culpabilité morale. La Chambre criminelle rappelle dans son arrêt du 12 mai 2026, pourvoi n° 25-82.734, la mécanique probatoire de l’infraction. Les magistrats retiennent que les imputations diffamatoires sont réputées faites avec une intention coupable tant que la vérité n’a pas été formellement prouvée. Or, l’impossibilité matérielle de signifier l’offre de preuve au domicile élu dans la commune du siège désarme juridiquement le défendeur poursuivi en justice.

Dès lors, les juges du fond ne disposent d’aucun pouvoir souverain pour apprécier l’opportunité d’annuler une assignation dépourvue d’une élection de domicile conforme. La Chambre criminelle réaffirme dans son arrêt du 21 janvier 2025, pourvoi n° 23-83.908, l’office régulateur dévolu à la Cour de cassation. Les magistrats répressifs jugent que la juridiction suprême a le devoir impérieux de vérifier si la citation respecte scrupuleusement les prescriptions légales d’ordre public. En conséquence, le vice formel d’élection de domicile doit être soulevé d’office lorsque les conditions légales d’exercice ne sont pas réunies.

Par ailleurs, la Première chambre civile protège avec la même rigueur les droits substantiels des auteurs d’écrits face aux poursuites purement indemnitaires. Dans son arrêt rendu le 18 mars 2026, pourvoi n° 25-13.287, la juridiction civile rappelle les critères stricts régissant l’identification de la personne visée. Les magistrats réaffirment que toute allégation diffamatoire doit être précisément circonscrite dès l’engagement initial de l’instance judiciaire. À cet égard, le respect scrupuleux des formalités de l’élection de domicile constitue le corollaire indispensable de cette exigence fondamentale de prévisibilité procédurale.

La nullité prononcée en l’absence de grief démontre ainsi la nature éminemment protectrice de l’article 53 de la loi républicaine sur la presse. Dès lors, le plaideur qui méconnaît cette obligation ne saurait invoquer sa bonne foi ou l’absence de préjudice concret subi par son adversaire. Or, la sanction légale opère de manière objective et automatique dès lors que l’irrégularité matérielle de la domiciliation se trouve objectivement caractérisée. En conséquence, la sécurité juridique prévaut sur toute considération d’équité subjective afin de préserver l’exercice serein de la liberté démocratique d’expression.

En conséquence, l’équilibre probatoire instauré par la loi du 29 juillet 1881 interdit tout assouplissement judiciaire qui viendrait désavantager la partie poursuivie pour diffamation. La Cour de cassation rappelle régulièrement que les dérogations aux règles du procès civil ordinaire trouvent leur justification exclusive dans la protection des libertés fondamentales. À cet égard, la dispense de prouver un grief constitue la contrepartie procédurale exacte de la rigueur pesant sur les moyens de défense du prévenu. Dès lors, le respect scrupuleux de l’élection de domicile conditionne la légitimité même de toute condamnation prononcée au titre des délits de communication.

B. L’anéantissement rétroactif de l’acte introductif d’instance et l’acquisition irrémédiable de la prescription trimestrielle

L’effet le plus redoutable attaché au prononcé de la nullité de l’assignation réside dans la perte rétroactive de son effet interruptif de prescription. En matière d’infractions de presse, les délais d’action judiciaire sont gouvernés par le régime exceptionnellement strict de la prescription de trois mois. Aux termes de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et civile s’éteint après trois mois révolus. Or, un acte de poursuite entaché de nullité absolue est réputé n’avoir jamais valablement existé au regard des règles régissant l’instance judiciaire.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation applique cette règle avec une constance rigoureuse dans l’ensemble de ses arrêts de censure. Dans sa décision du 25 mars 2025, pourvoi n° 24-81.773, la juridiction suprême a rappelé la portée extinctive de ce délai. Les hauts magistrats ont énoncé que l’action s’éteint définitivement à compter du dernier acte valable d’instruction ou de poursuite. Dès lors, lorsque l’assignation introductive d’instance est annulée pour défaut d’élection de domicile, aucun acte valable n’a pu valablement interrompre le cours de la prescription trimestrielle.

En conséquence, la nullité prononcée en cours d’instance entraîne dans l’immense majorité des contentieux l’extinction définitive et irréversible de toute possibilité d’action. La Chambre criminelle a précisé cette mécanique implacable dans son arrêt du 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-85.621, rendu sous l’empire de la loi. Les magistrats ont rappelé qu’une plainte entachée de nullité n’a pu interrompre le délai de prescription légalement imparti à la victime. Par ailleurs, la nullité d’ordre public doit être relevée d’office par les juges du fond comme par la Cour de cassation.

Cette règle ne souffre d’aucune atténuation lors des débats judiciaires contradictoires engagés devant les juridictions civiles ou répressives de première instance. La Chambre criminelle réaffirme dans son arrêt du 13 janvier 2026, pourvoi n° 25-83.348, la portée absolue attachée aux actes valables. Les magistrats précisent que seul un acte régulier produit ses effets à l’égard de toutes les personnes ayant pris part aux faits poursuivis. À cet égard, un exploit nul pour méconnaissance de l’article 53 ne saurait déployer la moindre efficacité juridique au profit de son auteur.

De surcroît, le formalisme de l’acte initial s’impose de façon indivisible à toutes les qualifications choisies par la partie poursuivante lors de la citation. Dans son arrêt rendu le 9 juin 2026, pourvoi n° 25-83.634, la Chambre criminelle a souligné l’exigence d’une articulation exempte d’incertitude. Les juges répressifs ont rappelé que l’acte initial doit préciser et qualifier les faits à peine de nullité de la poursuite. Or, l’élection de domicile constitue le cadre spatial dans lequel cette poursuite doit s’inscrire pour permettre l’exercice effectif des voies de recours.

L’irrecevabilité résultant de la prescription trimestrielle clôt ainsi définitivement les débats sans que le fond de l’affaire ne puisse jamais être abordé. La Chambre criminelle a manifesté son attachement à cet ordre public procédural dans son arrêt du 22 septembre 2026, pourvoi n° 25-86.428. Les hauts magistrats ont cassé d’office une décision pour inobservation des compétences exclusives prévues par la législation répressive sur la presse. Dès lors, le défendeur qui soulève avec succès l’irrégularité de l’élection de domicile obtient l’extinction complète de l’instance dirigée contre lui.

Cette rigueur procédurale impose aux praticiens du contentieux une vigilance extrême dès la phase préparatoire de rédaction de l’exploit d’assignation. Les justiciables poursuivis bénéficient d’une protection juridique considérable lorsque l’adversaire a méconnu les règles spéciales de la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, l’assistance d’un cabinet aguerri permet de soulever efficacement ces exceptions péremptoires dès les premières écritures signifiées en défense. À cet égard, l’intervention de la défense devant le tribunal correctionnel de Paris ou la juridiction civile garantit l’application rigoureuse de ces garanties fondamentales.

Par ailleurs, la sanction de la nullité de l’article 53 constitue le rempart ultime protégeant les citoyens contre les actions de pure intimidation. Les juridictions françaises rappellent avec constance que le formalisme n’est pas un obstacle technique artificiel mais la condition substantielle de la liberté. Dès lors, quiconque choisit de porter une atteinte alléguée à son honneur devant le prétoire doit se plier scrupuleusement aux devoirs légaux. En conséquence, l’élection de domicile dans la ville où siège la juridiction demeure un principe intangible du procès de presse moderne.

En conséquence, l’irrecevabilité tirée de la prescription trimestrielle protège l’ensemble des acteurs de la chaîne éditoriale et numérique contre les menaces d’un procès différé. La Cour de cassation affirme constamment que la brièveté des délais d’action concourt à la stabilité juridique indispensable au débat démocratique. À cet égard, le temps judiciaire ne saurait être artificiellement suspendu par un acte entaché d’une irrégularité substantielle de domiciliation territoriale. Dès lors, l’annulation de l’exploit introductif consacre la victoire définitive du défendeur en mettant un terme irrémédiable aux prétentions adverses.

Conclusion

L’examen approfondi du régime de l’élection de domicile sous l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 met en lumière sa nature technique. À cet égard, la rigueur jurisprudentielle déployée par la Cour de cassation assure une protection indispensable contre les poursuites abusives ou imprécises. Loin de constituer un simple archaïsme formel, l’élection expresse dans la commune du tribunal garantit l’exercice effectif des droits reconnus à la défense. Or, la brièveté des délais applicables en matière d’offre de preuve exige une localisation certaine et immuable du domicile élu par le demandeur.

Les plaideurs qui tentent d’invoquer les règles générales de la multipostulation se heurtent ainsi à un refus catégorique des juridictions civiles et pénales. Les décisions concordantes des tribunaux judiciaires et des cours d’appel réaffirment la primauté absolue des dispositions protectrices issues de la législation sur la presse. En conséquence, l’avocat constitué ne saurait prétendre que son inscription au barreau dispense son client d’une mention expresse de domiciliation locale. Dès lors, toute négligence rédactionnelle commise lors de la délivrance de l’exploit inaugural entraîne irrémédiablement l’anéantissement de la procédure.

Cette sanction absolue de nullité produit des répercussions substantielles majeures en raison de l’écoulement inéluctable de la prescription trimestrielle de trois mois. L’acte nul n’ayant déployé aucun effet interruptif, la partie demanderesse se trouve privée de toute faculté d’engager une nouvelle action judiciaire. Par ailleurs, la nullité d’ordre public s’impose au juge qui doit la constater sans exiger la démonstration d’un quelconque préjudice de forme. En conséquence, l’équilibre recherché par le législateur de 1881 entre liberté d’expression et réparation des abus se trouve parfaitement préservé.

En dernière analyse, la maîtrise rigoureuse des exceptions de procédure constitue l’atout déterminant de toute stratégie de défense dans les litiges de diffamation. Les principes séculaires de la loi sur la liberté de la presse continuent ainsi d’encadrer avec une efficacité remarquable le débat public démocratique. Dès lors, la jurisprudence unifiée des juridictions suprêmes veille scrupuleusement au respect de ces garanties formelles qui protègent la libre communication des opinions.

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