Le 24 septembre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les deux premiers alinéas de l’article 656-1 du code de procédure pénale, qui permettent à un agent des services de renseignement ou d’une unité d’intervention de témoigner en justice sans que son identité réelle apparaisse jamais. La décision n° 2026-1221 QPC du 24 septembre 2026, publiée au Journal officiel du 29 septembre 2026, répond à une question renvoyée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 juin 2026 (arrêt n° 01025, pourvoi n° 26-80.444), à l’occasion d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 11 décembre 2025 qui avait condamné un prévenu pour participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser et pour dégradations aggravées en récidive. L’affaire de départ ne concernait ni le terrorisme ni l’espionnage : c’est précisément ce qui rend la décision importante pour tous les justiciables. Le dispositif contesté s’applique en effet à toute procédure judiciaire, dès lors que le témoignage porte sur des faits connus lors d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale. Pour la personne poursuivie, la situation est rude : une déposition pèse contre elle sans qu’elle puisse connaître le visage, le nom, le parcours ni les éventuels biais de celui qui l’accable. Pour l’avocat de la défense, la question devient très concrète : que reste-t-il à contester quand le Conseil constitutionnel a validé le texte ? La réponse tient en une phrase : la conformité n’est pas un blanc-seing, et la décision elle-même dresse la liste des garanties que le juge doit respecter. Cet article expose d’abord ce que le Conseil a validé et pourquoi, puis les leviers que la défense peut encore actionner, de l’instruction jusqu’à l’audience, pour discuter un témoignage anonyme et empêcher une condamnation qui reposerait sur lui seul.
I. Ce que le Conseil constitutionnel a validé le 24 septembre 2026
A. Quels agents peuvent témoigner sans révéler leur identité, et dans quels procès
Le premier apport de la décision est de délimiter strictement le cercle des bénéficiaires. Le dispositif ne profite qu’aux agents des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, c’est-à-dire les services spécialisés désignés par décret en Conseil d’État et les autres services désignés dans les mêmes formes, ainsi qu’aux membres des unités des forces spéciales ou des unités d’intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme visés à l’article 413-14 du code pénal. Un policier ou un gendarme ordinaire, même intervenu dans une opération délicate, n’entre pas dans ce cadre : il dépose sous son identité, comme tout témoin, après avoir prêté le serment « de dire toute la vérité, rien que la vérité », conformément à l’article 103 du code de procédure pénale au stade de l’instruction, et après avoir fait connaître ses nom, prénoms, âge, profession, domicile et liens éventuels avec les parties, comme l’exigent les articles 331 et 445 du même code devant les juridictions de jugement.
La seconde condition tient à l’objet du témoignage. L’anonymat ne joue que lorsque la déposition est requise au cours d’une procédure judiciaire sur des faits dont l’agent aurait eu connaissance lors d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale. Le Conseil constitutionnel prend soin de préciser que le texte ne s’applique pas aux procédures dans lesquelles ces agents seraient susceptibles d’établir des actes : il couvre le témoignage sur des faits connus en mission, pas la confection d’actes de procédure par ces mêmes agents. Cette limite compte pour la défense, car elle permet de vérifier, dossier en main, si l’agent est intervenu comme simple témoin de faits constatés en mission ou, au contraire, comme acteur de la procédure, auquel cas le recours à l’article 656-1 peut être discuté.
Quand ces deux conditions sont réunies, le régime prévu par l’article 656-1 du code de procédure pénale est le suivant. L’identité réelle de l’agent ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire : « son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire ». Le cas échéant, son appartenance à l’un des services concernés et la réalité de sa mission sont attestées par son autorité hiérarchique. Les questions posées à l’agent ne doivent avoir « ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent », et « Les auditions sont reçues dans des conditions permettant la garantie de son anonymat ». Si l’autorité hiérarchique signale que l’audition, même anonyme, comporte des risques pour l’agent, ses proches ou son service, elle se tient dans un lieu choisi par le chef du service, propre à assurer l’anonymat et la confidentialité. Lorsque des éléments de preuve à charge résultent de constatations personnellement effectuées par l’agent, la confrontation avec la personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement se déroule dans les conditions prévues par l’article 706-61. Enfin, verrou essentiel, « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article ». Le texte s’applique aussi au témoignage d’agents étrangers affectés dans des services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, pour des faits connus dans l’exercice de leurs fonctions.
La comparaison avec le régime ordinaire du témoin anonyme éclaire la portée de la validation. L’article 706-58 du code de procédure pénale permet déjà de recueillir des déclarations sans que l’identité apparaisse au dossier, mais seulement dans une procédure portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque l’audition est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique du témoin, de sa famille ou de ses proches, , et le texte prévoit que « le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction, peut, par décision motivée, autoriser que les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure ». L’article 656-1 ne subordonne l’anonymat ni à la gravité de l’infraction poursuivie, ni à un danger démontré pour l’agent, ni à une autorisation judiciaire préalable : c’était exactement le grief des requérants, qui dénonçaient une anonymisation automatique, sans contrôle du juge, sur la seule base d’une attestation hiérarchique. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief, mais au prix d’exigences précises dont la défense peut se saisir, comme on le verra.
B. Pourquoi le Conseil a jugé la conciliation équilibrée entre défense et secret
Le raisonnement du Conseil part d’un rappel solennel. Le Conseil part de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui fonde les droits de la défense et le principe du contradictoire qui en est le corollaire. Ces exigences impliquent en particulier que toute personne mise en cause devant une juridiction répressive doit avoir été mise en mesure, par elle-même ou par son avocat, de discuter les conditions dans lesquelles ont été recueillis les éléments de preuve qui fondent sa mise en cause. Le Conseil admet d’ailleurs sans détour que le dispositif porte atteinte aux droits de la défense, puisqu’il soustrait au contradictoire certaines informations relatives aux conditions dans lesquelles ont été recueillis des éléments de preuve. La question n’était donc pas de savoir s’il existe une atteinte, mais si cette atteinte résulte d’une conciliation équilibrée avec les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public. En adoptant le texte, le législateur a entendu permettre aux agents du renseignement d’apporter leur concours à la justice sans compromettre les opérations en cours, et renforcer la protection de personnels exposés en raison de leurs fonctions.
Pour conclure à l’équilibre, le Conseil s’appuie sur six garanties qui forment, pour le praticien, autant de points de contrôle. Premièrement, le cercle des bénéficiaires est fermé : seuls les agents des services et unités énumérés par les textes peuvent témoigner anonymement, ce qui exclut tout témoin ordinaire. Deuxièmement, le témoignage doit porter sur des faits connus lors d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, et le texte ne couvre pas les actes que ces agents établiraient eux-mêmes dans la procédure. Troisièmement, l’anonymat ne porte que sur l’identité : le témoignage lui-même figure au dossier et peut être discuté par les parties, de sorte que le contenu de la déposition reste soumis au débat contradictoire. Quatrièmement, si des éléments de preuve à charge résultent de constatations personnellement effectuées par l’agent, une confrontation peut être réalisée entre cet agent et la personne poursuivie, y compris à la demande de cette dernière. Cinquièmement, lorsque le juge en fait la demande, l’autorité hiérarchique est tenue d’attester l’appartenance de l’agent à l’un des services concernés et la réalité de sa mission. Sixièmement, le juge doit apprécier la force probante des éléments de preuve en tenant compte des conditions particulières du recueil, notamment de l’impossibilité de les vérifier : le juge doit apprécier la force probante des éléments produits devant lui en tenant compte des conditions particulières du recueil du témoignage, notamment de l’impossibilité de vérifier ces conditions. S’y ajoute l’interdiction de condamner sur le seul fondement de ces déclarations. Le Conseil en déduit que le texte ne méconnaît ni les droits de la défense, ni le droit au procès équitable, ni le droit au recours effectif, et ne révèle aucune incompétence négative du législateur.
Deux précisions de procédure méritent l’attention. D’une part, la conformité prononcée ne porte que sur les premier et deuxième alinéas de l’article 656-1 : les autres alinéas du texte, relatifs aux modalités d’audition, au lieu protégé, à la confrontation et à l’interdiction de condamnation unique, n’ont pas été déclarés conformes dans les motifs et le dispositif, ce qui laisse ouvert un contentieux ciblé sur ces dispositions. D’autre part, la chambre criminelle avait refusé de renvoyer la première des deux questions posées, faute de caractère sérieux, en retenant que le texte interdit toute condamnation fondée sur les seules déclarations anonymes et n’empêche pas la confrontation : « aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions qu’elles prévoient » et, « Au surplus, ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté de procéder à une confrontation dont elles organisent expressément les modalités ». Seule la seconde question, relative à l’absence d’autorisation judiciaire et de recours contre l’anonymisation, a été renvoyée par l’arrêt du 23 juin 2026 : la Cour relevait que le texte ne prévoit « ni autorisation judiciaire pour permettre le recours à une telle procédure d’anonymisation, à la différence des dispositions de l’article 706-58 du code de procédure pénale, ni recours susceptible d’être exercé contre la décision d’y recourir », de sorte qu’« aucun contrôle judiciaire ne permet de vérifier que les conditions de mise en oeuvre de l’article 656-1 du code de procédure pénale sont réunies ». Le Conseil a répondu que l’attestation hiérarchique, combinée aux autres garanties, suffit. Pour la défense, ce dialogue entre les deux hautes juridictions dessine la feuille de route : puisque le contrôle judiciaire direct de l’anonymisation est écarté, tout l’effort doit porter sur le contrôle indirect, par la discussion du témoignage, de l’attestation, de la confrontation et de la corroboration.
II. Comment contester un témoignage anonyme après cette conformité
A. Les quatre leviers que la décision laisse ouverts à la défense
Le premier levier consiste à exiger l’attestation hiérarchique et à en discuter la portée. Le texte prévoit que l’appartenance de l’agent au service et la réalité de sa mission sont attestées par l’autorité hiérarchique « le cas échéant », et le Conseil ajoute que cette attestation devient obligatoire « lorsque le juge en fait la demande ». En pratique, la défense a donc intérêt à solliciter systématiquement, par écrit, la production de cette attestation, dès l’instruction puis devant la juridiction de jugement. Si l’attestation fait défaut alors que le juge l’a demandée, l’irrégularité est caractérisée. Si elle est produite, elle doit être lue de près : émane-t-elle bien de l’autorité hiérarchique du service concerné, vise-t-elle précisément le service énuméré par les textes et la mission intéressant la défense et la sécurité nationale, ou se borne-t-elle à une formule vague ? La chambre criminelle elle-même avait relevé que « la seule faculté d’obtenir une attestation par l’autorité hiérarchique de l’agent pourrait ne pas constituer une garantie suffisante » : cette réserve, même dépassée par la déclaration de conformité, reste un argument de plaidoirie pour demander au juge d’apprécier avec rigueur la valeur de ce document, qui émane d’une partie intéressée à la protection de son agent et non d’une autorité judiciaire indépendante.
Le deuxième levier est la confrontation. Le texte ouvre expressément à la personne poursuivie la faculté de demander à être confrontée avec l’agent dont les constatations personnelles fondent des éléments à charge, en application de l’article 656-1 du code de procédure pénale, et cette confrontation s’organise dans les conditions de l’article 706-61 du code de procédure pénale : audition à distance par un dispositif technique, anonymat préservé « par tout moyen, y compris par l’utilisation d’un dispositif technique permettant d’altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique », possibilité pour l’avocat d’interroger le témoin par ce même moyen. La défense doit former cette demande tôt et par écrit, en visant précisément les constatations personnelles de l’agent qui fondent la poursuite, car c’est à cette condition que le droit à confrontation joue à plein. À l’audience, l’avocat prépare un interrogatoire qui porte sur les faits, les conditions d’observation, les incohérences du récit et sa compatibilité avec les autres pièces, sans chercher à percer l’identité : « Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent », de sorte que toute question qui tendrait à cette révélation serait écartée, et la tentative elle-même desservirait la défense. Si la juridiction ordonne un supplément d’information aux fins d’audition du témoin, celui-ci est entendu par un juge d’instruction désigné ou par un membre de la juridiction avec le même dispositif protecteur : la défense peut solliciter ce supplément d’information et proposer des thèmes de vérification.
Le troisième levier est la discussion de la force probante. Le Conseil impose au juge de tenir compte des conditions particulières dans lesquelles le témoignage de l’agent a été recueilli, et notamment de l’impossibilité de vérifier ces conditions. Cette exigence, posée par le Conseil constitutionnel, est le fondement d’une plaidoirie sur la crédibilité : sans identité connue, la défense ne peut vérifier ni la compétence réelle de l’agent, ni ses liens éventuels avec les parties ou avec l’enquête, ni ses antécédents en matière de fiabilité, ni les conditions exactes de ses constatations. Chacun de ces angles morts doit être exposé au juge, qui ne peut les ignorer sans motiver sa décision. Concrètement, l’avocat confronte la déposition anonyme aux éléments objectifs du dossier, horaires, lieux, enregistrements, témoignages identifiés, expertises, et relève chaque divergence. Plus le témoignage anonyme est isolé, plus sa force probante doit être relativisée. Devant la cour d’assises, où les témoins prêtent en principe le serment prévu à l’article 331 du code de procédure pénale (« de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité »), la défense peut souligner que l’agent anonyme dépose hors de ce cadre solennel, ce qui renforce l’exigence de corroboration. Un précédent éclaire ce point : par un arrêt du 11 décembre 2019 (pourvoi n° 19-83.475, arrêt n° 2952), la chambre criminelle a jugé qu’« il appartient au président de la cour d’assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de prendre toutes mesures propres à faire établir, si une contestation apparaît à l’audience sur ce point, qu’un témoin déposant à l’audience de la cour d’assises, sans que son identité soit révélée, par visioconférence, son visage étant dissimulé et sa voix pouvant être déformée, a bien reçu l’autorisation prévue par l’article 706-58 du code de procédure pénale ». La solution vaut pour le témoin anonyme de droit commun, mais sa logique est transposable : dès que la défense conteste à l’audience l’authenticité ou la régularité du témoignage anonyme, le président doit prendre les mesures de vérification compatibles avec l’anonymat, le cas échéant en faisant établir la correspondance avec le dossier distinct par le procureur, le juge d’instruction ou un officier de police judiciaire, sans révéler l’identité. Soulever l’incident à l’audience n’est donc pas un geste vain : il oblige la cour à répondre.
Le quatrième levier est l’interdiction de toute condamnation fondée sur les seules déclarations anonymes. Ce verrou — « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article » — rappelé à la fois par l’article 656-1 du code de procédure pénale et par les deux hautes juridictions, commande toute la stratégie : la défense doit faire l’inventaire précis des éléments de preuve et démontrer, pièce par pièce, que tout ce qui accable son client dérive, directement ou indirectement, de la déposition anonyme. Si les écoutes, les surveillances, les perquisitions ou les autres témoignages n’existent que parce que l’agent anonyme les a orientés, et qu’aucun ne corrobore de façon autonome les faits reprochés, la condamnation devient impossible sans méconnaître la loi. La plaidoirie prend alors la forme d’un tableau : d’un côté la déposition anonyme, de l’autre chaque preuve présentée comme indépendante, avec la démonstration que chacune découle de la première. Lorsque le dossier ne contient rien d’autre, la relaxe ou l’acquittement s’impose. Lorsque le dossier contient d’autres charges, la défense demande au juge de motiver précisément en quoi ces charges suffiraient à elles seules, ce qui prépare utilement l’appel ou le pourvoi.
B. La stratégie procédurale, de l’instruction à l’audience, y compris à Paris
Au stade de l’instruction, la défense agit par demandes d’actes écrites et motivées. Elle sollicite la production de l’attestation hiérarchique, la précision du service d’appartenance et de la mission intéressant la défense et la sécurité nationale, et la mise en mesure de discuter les conditions de recueil de la déposition. Elle demande la confrontation avec l’agent lorsque des constatations personnelles fondent des charges, et propose des vérifications objectives, bornage, vidéosurveillance, compatibilité horaire, qui permettront ensuite de tester la fiabilité du récit sans toucher à l’identité. Elle veille à faire verser au dossier toutes les décisions relatives à l’anonymisation afin de pouvoir en discuter la régularité. En parallèle, elle prépare le terrain d’une question prioritaire de constitutionnalité résiduelle : la conformité prononcée ne couvre que les deux premiers alinéas de l’article 656-1, de sorte qu’une critique ciblée des autres alinéas, ou fondée sur des circonstances nouvelles propres au dossier, reste envisageable. L’avocat parisien saisit le juge d’instruction du pôle concerné au tribunal judiciaire de Paris par courrier recommandé avec demande d’acte, conserve la preuve du dépôt et, en cas de refus, forme appel de l’ordonnance dans les délais de l’article 186 du code de procédure pénale.
Devant le tribunal correctionnel, la défense soulève les incidents avant toute défense au fond, demande la comparution des enquêteurs ayant recueilli la déposition anonyme pour éclairer les conditions de son recueil, et sollicite, si besoin, un supplément d’information avec audition de l’agent par le dispositif protégé. Elle plaide la force probante réduite et l’impossibilité de condamner sur le seul fondement anonyme, en s’appuyant sur l’inventaire des preuves dressé pendant l’instruction. Devant la cour d’assises, où l’oralité des débats donne toute sa force à la contestation, elle soulève l’incident d’authenticité dès l’audition de l’agent et invite le président, sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire, à faire vérifier la régularité du témoignage sans lever l’anonymat. La question des témoins non assermentés entendus à l’audience obéit à une logique voisine : sur ce point, les règles applicables aux déclarations recueillies sans serment devant la cour d’assises et leurs effets sur la révision des condamnations sont exposées dans l’analyse consacrée au faux témoignage sans serment aux assises. En appel, l’effet dévolutif permet de rediscuter l’ensemble de l’appréciation des preuves, et la cour doit répondre aux conclusions qui contestent la corroboration.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à cadrer l’action. La juridiction compétente dépend du lieu des faits et du domicile du prévenu : pôle correctionnel du tribunal judiciaire de Paris pour les faits parisiens, tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny ou Créteil pour la petite couronne, cour d’assises de Paris ou du département concerné pour les crimes. Les demandes de confrontation et de supplément d’information se forment par conclusions écrites visées à l’audience, avec copie au ministère public, et les délais d’audiencement devant ces juridictions encombrées imposent d’anticiper de plusieurs mois. Les pièces à préparer comprennent la copie complète du dossier pénal, l’attestation hiérarchique si elle a été produite, la liste des actes dérivés de la déposition anonyme, les éléments objectifs de contradiction et, le cas échéant, le mémoire distinct et motivé d’une question prioritaire de constitutionnalité. Un point d’attention propre au ressort : les dossiers impliquant des services de renseignement sont fréquemment suivis par des magistrats spécialisés, notamment au tribunal judiciaire de Paris, où la défense doit redoubler de précision procédurale, car ces juridictions connaissent parfaitement le dispositif et n’admettent que des contestations rigoureusement étayées.
Une mise en garde s’impose enfin, et elle est absolue : la défense ne doit jamais chercher à identifier l’agent par ses propres moyens, ni faire exécuter des recherches sur son identité réelle, ni divulguer un élément qui permettrait cette identification. « La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l’identification d’une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de la défense ou des unités d’intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme désignées par arrêté du ministre de l’intérieur est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende », prévoit l’article 413-14 du code pénal. Toute la contestation doit donc porter sur le contenu du témoignage, les conditions de son recueil et sa corroboration, jamais sur la personne. C’est à la fois une obligation pénale et une nécessité tactique : l’avocat qui respecterait scrupuleusement l’anonymat tout en démontant la fiabilité de la déposition gagne la confiance du juge, tandis que toute tentative d’identification discréditerait la défense entière.
Conclusion
La décision du 24 septembre 2026 ne clôt pas le débat sur le témoignage anonyme des agents du renseignement : elle le déplace. En validant les deux premiers alinéas de l’article 656-1, le Conseil constitutionnel a refusé de censurer le principe, mais il a subordonné sa validation à des garanties précises, attestation hiérarchique exigible, confrontation possible à la demande du poursuivi, témoignage discuté au dossier, appréciation de la force probante tenant compte de l’impossibilité de vérifier, et interdiction de condamner sur ce seul fondement. Chacune de ces garanties est un point d’appui pour la défense : demander l’attestation et la critiquer, exiger la confrontation, démontrer l’absence de corroboration, soulever l’incident à l’audience et, au besoin, porter une question ciblée sur les alinéas non encore jugés. Face à un témoin sans visage, la défense ne plaide pas contre une personne, mais contre une méthode de preuve, et c’est sur ce terrain, celui de la fiabilité et de la corroboration, que se gagnent les relaxes. Seul le juge, au vu du dossier complet et du débat contradictoire, décide du sort de la poursuite.