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Réclamé en extradition et menacé d’une perpétuité incompressible ou de la peine de mort : faire constater le risque et bloquer la remise à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition et menacé d’une perpétuité incompressible ou de la peine de mort : faire constater le risque et bloquer la remise à Paris

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Vous vivez à Paris, vous êtes interpellé en vue d’une extradition vers les États-Unis, la Corée du Sud, la Tunisie ou un autre État dont la législation prévoit la peine de mort ou la réclusion à perpétuité sans espoir réel de sortie, et une question écrase toutes les autres : la France peut-elle vous remettre à un pays où vous risquez d’être exécuté ou enfermé jusqu’à la fin de vos jours sans réexamen de votre peine ? La réponse du droit français et européen est ferme : non, pas sans vérifications profondes, et ces vérifications se jouent d’abord devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, puis devant le Conseil d’État. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit de remettre une personne à un État où elle courrait un risque réel de peine de mort ou de peine perpétuelle incompressible, et la Cour de cassation vient de préciser, en 2024 et 2025, exactement ce que les juges parisiens doivent contrôler : engagement dénué d’ambiguïté de l’État requérant quand la peine de mort est encourue, mécanisme effectif de réexamen quand la perpétuité est en jeu, appréciation concrète de la disproportion de la peine. Dans le même temps, le Conseil d’État, le 18 juillet 2024, et la Cour européenne des droits de l’homme, notamment dans l’affaire Compaoré contre la France du 7 septembre 2023, ont fixé la méthode pour contester le décret d’extradition lui-même et pour obtenir la suspension de la remise. Cet article expose cette méthode complète, textes et décisions exactes à l’appui, pour faire constater le risque et bloquer la remise depuis Paris.

I. Perpétuité incompressible ou peine de mort encourue à l’étranger : dans quels cas la France doit-elle refuser votre extradition ?

Le point de départ est simple et il tient en une règle que toutes les juridictions françaises appliquent : l’extradition n’est pas accordée quand la peine encourue dans l’État requérant heurte l’ordre public français ou expose la personne réclamée à un traitement prohibé par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le 6° de l’article 696-4 du code de procédure pénale dispose ainsi : « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ». Mais ce texte ne se suffit pas à lui-même : tout le contentieux utile se joue sur la preuve du risque et sur la qualité des garanties offertes par l’État requérant, et c’est là que la jurisprudence récente a tout changé. Deux situations doivent être distinguées avec soin, car les juges n’y appliquent pas le même test : la peine de mort encourue, d’un côté, et la réclusion à perpétuité incompressible, de l’autre. Si votre dossier comporte en outre une dimension de risque de torture ou de traitements inhumains au sens large, la démonstration à construire devant les juges parisiens est détaillée dans notre analyse consacrée au blocage de la remise pour risque de torture et traitements inhumains, qui complète utilement le présent article.

A. Peine de mort encourue dans l’État requérant : exiger l’engagement dénué de toute ambiguïté et refuser les garanties générales

Quand la peine de mort est encourue pour les faits visés par la demande d’extradition, la Cour de cassation impose à la chambre de l’instruction une vérification ciblée et personnelle, qui ne se satisfait d’aucune approximation. Dans son arrêt du 30 janvier 2024 (n° 23-83.549), rendu à propos d’une demande d’extradition vers la Tunisie, la chambre criminelle rappelle d’abord le principe : « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » Les textes visés sont l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et les articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale, et la Cour en tire une obligation précise pour les juges du fond : « En effet, lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. » L’arrêt est publié et consultable sur le site officiel de la Cour : Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549.

Ce qui donne à cet arrêt sa portée pratique, c’est ce que la Cour refuse de considérer comme une garantie suffisante. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait émis un avis favorable en se fondant sur des assurances tunisiennes indiquant en conclusion qu’une éventuelle condamnation à mort ne serait pas exécutée, en ajoutant qu’aucune exécution n’avait eu lieu en Tunisie depuis plus de trente-deux ans, que le pays avait levé ses réserves sur le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qu’il votait systématiquement depuis décembre 2012 la résolution biennale des Nations unies valant moratoire sur l’application de la peine de mort, encore le 15 décembre 2022. La Cour de cassation casse (arrêt du 30 janvier 2024) : « En se référant à des considérations générales relatives à l’existence d’un moratoire sur l’application de la peine de mort en Tunisie depuis trente ans et aux engagements internationaux renouvelés de l’Etat requérant en ce sens, qu’elle qualifie elle-même de symboliques, alors que ces assurances ne permettaient pas de s’assurer que la peine de mort, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée spécifiquement à la personne de M. [V], l’arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. » La leçon pour un dossier parisien est directe : un moratoire général, des votes aux Nations unies, une pratique de non-exécution depuis des décennies et même des assurances écrites formulées en termes généraux ne suffisent pas. Il faut un engagement de l’État requérant qui vise nommément la personne réclamée et qui garantit, sans équivoque, que la peine de mort ne lui sera pas appliquée si elle est prononcée. Tout avis favorable de la chambre de l’instruction de Paris qui se contenterait d’un contexte abolitionniste général sans cet engagement personnel encourt la cassation, et c’est exactement le moyen qu’il faut articuler dès le mémoire déposé devant elle.

Cette exigence française s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui prohibe l’éloignement vers un État où l’intéressé courrait un risque réel de peine de mort, tout en admettant que des assurances diplomatiques solides et vérifiées puissent écarter ce risque. La fiche thématique officielle de la Cour sur l’extradition et la perpétuité rappelle ainsi qu’en 2001, dans une affaire d’extradition vers les États-Unis, les assurances obtenues par le gouvernement français, avec l’engagement sous serment du procureur du comté de Sacramento que la Californie n’invoquerait aucune des circonstances permettant la peine capitale ou la perpétuité incompressible, engagement liant ses successeurs et l’État, avaient été jugées de nature à écarter le danger : voir la fiche thématique extradition et détention à perpétuité de la CEDH. La différence avec l’affaire tunisienne est éclairante : ce qui compte n’est jamais la réputation générale de l’État requérant, mais la précision, la fiabilité et le caractère nominatif de l’engagement, vérifiés à la date où le juge statue. L’arrêt Compaoré contre la France du 7 septembre 2023 en fournit la démonstration la plus récente côté français : l’extradition, autorisée par un décret du 21 février 2020 vers le Burkina Faso a été jugée problématique parce que la Cour a conclu à une violation potentielle de l’article 3 dans son volet procédural en cas d’exécution du décret sans réexamen préalable de la validité et de la fiabilité des assurances diplomatiques fournies par le Burkina Faso, après avoir constaté que ces assurances n’avaient pas été réitérées par le second gouvernement de transition installé après l’arrivée au pouvoir du nouveau chef de l’État burkinabè le 30 septembre 2022. Un changement de régime, un coup d’État, une crise institutionnelle dans l’État requérant entre le décret et la remise : tout événement de ce type impose de rouvrir le dossier des garanties, et un décret d’extradition exécuté sans ce réexamen expose la France à une condamnation européenne.

B. Perpétuité incompressible : démontrer le risque réel, traquer l’absence de réexamen et renverser les assurances creuses

La réclusion à perpétuité n’est pas interdite en soi : aucune disposition de la Convention ne prohibe le prononcé d’une peine d’emprisonnement perpétuel contre un délinquant adulte, dès lors qu’elle n’est pas disproportionnée. En revanche, pour être compatible avec l’article 3, une telle peine ne doit jamais être incompressible, ni en fait ni en droit. La Cour européenne l’a jugé en 2014 dans l’affaire Trabelsi contre la Belgique : extradé vers les États-Unis pour des faits de terrorisme alors qu’il encourait une perpétuité sans mécanisme de réexamen adéquat en droit américain, le requérant avait subi une extradition jugée contraire à l’article 3, car son éventuelle peine perpétuelle n’offrait aucune perspective réelle d’élargissement. Le test européen, toujours actuel, tient en une question : le condamné dispose-t-il, dès sa condamnation dont il doit connaître les termes et conditions, d’une perspective d’élargissement et d’un réexamen de sa peine permettant de la commuer, de la suspendre, d’y mettre fin ou de le libérer, après examen de ses progrès et de son comportement ? Si la réponse est négative, l’État requis, dont la France, doit refuser l’éloignement dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de penser que l’intéressé sera exposé à un risque réel de subir ce traitement dans l’État de destination.

C’est ce test que la Cour de cassation a importé dans le contrôle de l’avis de la chambre de l’instruction par un arrêt du 6 mai 2025 (n° 24-85.773) qui concerne une demande d’extradition vers la Corée du Sud pour des infractions économiques et financières portant sur plusieurs dizaines de milliards de wons, passibles de la réclusion à perpétuité au-delà d’un seuil de cinq milliards de wons : Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773. La Cour y pose d’abord le standard, qui ouvre une voie de refus mais l’encadre strictement : « Il résulte de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme que l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant, cette notion devant faire l’objet d’une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels (CEDH, arrêt du 17 janvier 2012, Harkins et Edwards c. Royaume-Uni, n° 9146/07 et 32650/07). » La charge de la démonstration pèse donc sur la personne réclamée, et le simple fait que la peine encourue à l’étranger soit plus sévère que celle qu’appliquerait un tribunal français ne suffit jamais : « Il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief pris du caractère disproportionné de la peine encourue dans l’Etat requérant en cas d’extradition, d’apprécier la disproportion alléguée au regard de la nature et de la gravité des faits, des conditions dans lesquelles la juridiction étrangère sera amenée à prononcer l’éventuelle condamnation, le seul fait que la peine encourue dans l’Etat requérant soit plus sévère que celle qui serait appliquée dans l’Etat requis n’étant pas opérant (CEDH, arrêt du 29 juin 2023, Bijan Balahan c. Suède, n° 9839/22). »

Dans cette affaire coréenne, l’avis favorable a été maintenu parce que la chambre de l’instruction avait fait un travail complet : elle avait relevé que la perpétuité n’était pas manifestement disproportionnée au regard d’infractions économiques massives et du seuil légal de cinq milliards de wons prévu par la loi coréenne sur les marchés de capitaux, mais surtout elle avait vérifié l’existence d’un mécanisme de réexamen effectif. La Cour approuve ce raisonnement (arrêt du 6 mai 2025) : « Les juges ajoutent que la libération conditionnelle est possible après avoir purgé un tiers de la peine et après vingt ans s’agissant des personnes condamnées à la réclusion perpétuelle, détaillant le mécanisme de réexamen prévu par la loi de l’Etat requérant et relevant que l’autorité requérante précise expressément qu’il n’existe aucune disposition légale permettant une réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. » Le mode d’emploi pour un dossier parisien se déduit en miroir : pour bloquer la remise, il faut établir, pièces du droit étranger à l’appui, soit que la perpétuité encourue est manifestement disproportionnée au regard de la nature et de la gravité des faits reprochés, soit, plus souvent, qu’aucun mécanisme de réexamen réel n’existe dans l’État requérant pour la peine précise encourue par la personne réclamée. Les affirmations générales de l’État requérant sur sa clémence ou sa grâce présidentielle ne valent que si elles décrivent une procédure de réexamen au sens de l’article 3, connue du condamné dès sa condamnation. À l’inverse, quand l’État requérant démontre, comme la Corée du Sud dans cette affaire, un régime de libération conditionnelle chiffré et applicable à la perpétuité, le moyen est rejeté : la Cour de cassation ne substitue pas son appréciation à celle des juges du fond dès lors que l’avis répond aux articulations essentielles des mémoires par des motifs sans insuffisance ni contradiction. Tout se joue donc devant la chambre de l’instruction, et rien ne doit être réservé pour plus tard.

Deux garde-fous européens complètent le tableau et doivent être maniés avec honnêteté dans un dossier. D’abord, les notes diplomatiques d’un État requérant doté d’une longue tradition de respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit sont présumées établies de bonne foi, et c’est à la personne requérante d’établir l’existence d’un risque réel d’exposition à une peine inhumaine et dégradante, comme l’a jugé la Grande chambre dans sa décision McCallum contre l’Italie (Grande chambre), requête n° 20863/11, citée dans la fiche thématique officielle de la Cour européenne mentionnée ci-dessus, où l’extradition de la requérante vers les Etats-Unis, jugée non susceptible d’emporter un risque réel de réclusion à perpétuité incompressible, a conduit à une décision d’irrecevabilité rendue un 3 novembre, l’engagement américain à ne pas requérir une perpétuité sans libération conditionnelle ayant convaincu la Cour. Ensuite, la Cour européenne module son approche en matière d’extradition : dans sa décision de Grande chambre du 10 juillet 2017 sur une extradition vers les États-Unis, elle a jugé qu’il appartenait en premier lieu au requérant, non encore jugé ni condamné, de démontrer un risque réel de perpétuité sans libération conditionnelle en cas de condamnation, et seulement en second lieu à l’État requis de vérifier l’existence d’un mécanisme de réexamen dans l’État requérant. Concrètement, un dossier parisien qui se bornerait à invoquer la sévérité abstraite du système américain, sans analyser la peine précise encourue pour les chefs visés ni produire le droit de l’État fédéré ou fédéral concerné, sera rejeté. Un dossier qui, au contraire, croise les textes pénaux applicables, l’absence de réexamen pour l’infraction visée et, le cas échéant, l’insuffisance des assurances obtenues, a une chance réelle d’obtenir un avis défavorable ou, à défaut, une annulation du décret.

II. Interpellé à Paris pour une extradition vers un pays qui pratique la perpétuité incompressible ou la peine de mort : comment bloquer la remise étape par étape ?

Le droit de l’extradition est une procédure par étapes, et chaque étape offre une prise différente à la défense : l’écrou et la liberté provisoire, l’avis motivé de la chambre de l’instruction et son contrôle par la Cour de cassation, puis le décret du Premier ministre et son contentieux devant le Conseil d’État, avec à chaque niveau la possibilité de suspendre la remise. À Paris, ces étapes se déroulent devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, la chambre de l’instruction de cette cour, et, pour le décret, devant le Conseil d’État, avec une détention effectuée à la maison d’arrêt du siège de la cour. La méthode qui suit décrit l’ordre dans lequel agir et les pièces à produire à chaque stade quand le risque de peine de mort ou de perpétuité incompressible est au cœur du dossier.

A. Devant la chambre de l’instruction de Paris : imposer l’avis motivé sur la peine et préparer le contrôle de la Cour de cassation

Dès la notification de la demande d’extradition, si le procureur général décide de ne pas laisser la personne réclamée en liberté, celle-ci est présentée au premier président de la cour d’appel, qui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel : « A la suite de la notification de la demande d’extradition, s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui », aux termes du article 696-11 du code de procédure pénale. La mise en liberté peut ensuite être demandée à tout moment : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 », prévoit l’article 696-19 du même code, et la chambre statue dans les plus brefs délais, au plus tard dans les vingt jours. En pratique parisienne, cette demande doit être formée sans attendre, avec des garanties de représentation solides, car la durée de la procédure d’avis puis du décret peut s’étirer sur plusieurs mois pendant lesquels l’intéressé reste sous écrou.

Le cœur du blocage se situe devant la chambre de l’instruction. Quand la personne réclamée déclare ne pas consentir à son extradition, « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure », et « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition », selon l’article 696-15 du code de procédure pénale. Cet avis, favorable ou défavorable, conditionne toute la suite : si l’avis défavorable est définitif, l’extradition ne peut pas être accordée ; si l’avis est favorable, le gouvernement peut prendre le décret, mais l’avis doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, ce que la Cour de cassation contrôle. Le mémoire déposé à Paris doit donc articuler, pièces à l’appui, chacun des griefs tirés de la peine : textes pénaux de l’État requérant applicables aux faits visés, régime exact de la peine de mort ou de la perpétuité pour ces infractions, absence de mécanisme de réexamen au sens de l’article 3 pour la peine précise encourue, insuffisance ou impersonnalité des assurances diplomatiques produites, événements postérieurs les ayant fragilisées. Les arrêts de 2024 et 2025 cités plus haut montrent que la Cour de cassation vérifie point par point si la chambre a répondu : engagement nominatif et dénué d’ambiguïté pour la peine de mort, appréciation de la disproportion au regard de la nature et de la gravité des faits et des conditions de prononcé pour la perpétuité, description du réexamen légalement prévu. Un mémoire qui se limiterait à comparer les échelles de peines française et étrangère sera écarté, puisque le seul fait que la peine encourue à l’étranger soit plus sévère n’est pas opérant ; un mémoire qui démontre, textes étrangers traduits et certifiés à l’appui, que la perpétuité encourue ne connaît aucun réexamen effectif, ou que l’assurance de non-application de la peine capitale ne vise pas nommément l’intéressé, place la chambre devant une obligation de réponse dont la carence entraîne la cassation.

Trois décisions récentes balisent les contentieux voisins qu’il faut connaître pour ne pas disperser la défense. D’abord, la prescription n’obéit pas à la logique que beaucoup imaginent : a jugé la Cour le 28 janvier 2026, au visa des articles 1er du quatrième Protocole additionnel à la Convention d’extradition du 13 décembre 1957, 593 et 696-4, 5°, du code de procédure pénale : « Il résulte du premier et du troisième de ces textes que, d’une part, l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante, et n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française, d’autre part, la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée. » (n° 25-81.433, décision publiée), sauf hypothèse où les juridictions françaises seraient elles-mêmes compétentes. Invoquer la prescription française d’une infraction commise à l’étranger est donc voué à l’échec hors ce cas particulier, et les efforts doivent rester concentrés sur la peine. Ensuite, quand la personne a été remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen puis est réclamée en extradition par un État tiers, la Cour rappelle d’abord les textes : « Selon le premier de ces textes, la chambre de l’instruction donne un avis défavorable à l’extradition si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Et : « Le second énonce que, lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l’Union européenne sans le consentement de l’autorité compétente de l’Etat membre qui l’a remise. » Elle en déduit que le consentement belge exigé par la cour d’appel de Douai n’entrait pas dans les conditions légales de l’article 695-15 et casse l’avis défavorable (Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-87.428, décision publiée au Bulletin). Enfin, la disproportion de la peine ne joue pas de la même façon en matière de mandat d’arrêt européen : pour un mandat décerné en application de l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni, « En effet, le caractère éventuellement disproportionné de la peine encourue dans l’État d’émission ne figure pas parmi les motifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt décerné en application de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020. » Le juge français n’a donc pas à apprécier cette disproportion (Cass. crim., 2 mai 2024, n° 24-82.116, décision publiée). Autrement dit, l’arme de la peine manifestement disproportionnée ou incompressible appartient au contentieux de l’extradition classique, pas à celui du mandat d’arrêt européen, et qualifier exactement la procédure applicable dès l’interpellation conditionne toute la stratégie. Sur les questions de nationalité et de retour en France après remise, qui se posent souvent dans les mêmes dossiers, notre page pilier consacrée à la nationalité, au blocage de la remise et à la garantie de retour expose le régime applicable aux Français réclamés et aux résidents.

B. Après l’avis favorable : attaquer le décret du Premier ministre, suspendre la remise et saisir la Cour européenne en urgence

Quand la chambre de l’instruction a rendu un avis favorable devenu définitif, le sort de l’extradition passe aux mains du gouvernement. Comme le résume la doctrine de référence sur la procédure (village-justice, article consacré à la procédure d’extradition de la personne visée résidant en France), quand le gouvernement décide d’accorder l’extradition, celle-ci est autorisée par un décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice ; la personne réclamée doit ensuite être reçue par les agents de l’Etat requérant dans un délai d’un mois à compter de la notification du décret à cet Etat ; et des recours contre le décret peuvent être formés dans un délai d’un mois. Le régime légal figure à l’article 696-18 du code de procédure pénale : « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Chaque mot de ce texte compte en pratique : le délai de recours d’un mois court à peine de forclusion, le recours gracieux ne l’interrompt pas, et le défaut de remise dans le mois entraîne la mise en liberté d’office avec impossibilité d’une nouvelle demande pour la même cause, sauf force majeure. Un décret notifié dont l’exécution traîne doit donc être surveillé jour par jour, et toute remise qui n’intervient pas dans le mois ouvre une demande de mise en liberté d’office.

Le recours pour excès de pouvoir contre le décret se porte devant le Conseil d’État dans ce délai d’un mois, et il peut être assorti d’un référé-suspension. Le article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En matière d’extradition, l’urgence résulte de l’imminence de la remise et de l’irréversibilité de ses effets une fois l’intéressé livré à l’État requérant, et le doute sérieux se nourrit des moyens tirés de l’article 3 : absence d’engagement nominatif de non-application de la peine capitale, absence de mécanisme de réexamen de la perpétuité encourue, assurances diplomatiques devenues fragiles depuis un changement de régime dans l’État requérant. La requête en annulation et la demande de suspension doivent être déposées ensemble, sans attendre la fin du délai d’un mois, car une remise exécutée avant que le juge des référés ait statué rendrait le recours largement illusoire.

La décision du Conseil d’État du 18 juillet 2024 (n° 489200, décision publiée) illustre à la fois la méthode et ses limites, dans une affaire où un décret du 12 septembre 2023 de la Première ministre accordait aux autorités américaines l’extradition d’un ressortissant allemand, pour des poursuites du tribunal fédéral du district sud de New York liées à Al-Qaïda, tout en ajournant la remise de l’intéressé aux autorités américaines. Le requérant invoquait la jurisprudence Petruhhin sur l’information de l’État de nationalité et le risque de perpétuité incompressible au regard de l’article 3. Le Conseil d’État écarte le grief tiré du défaut d’information après avoir vérifié que les autorités allemandes, informées par courriel des faits, de l’écrou extraditionnel et invitées à émettre un mandat d’arrêt européen, avaient décliné cette invitation sans demander d’informations complémentaires. Surtout, sur l’article 3, il juge que le moyen tiré de l’article 3 doit, en l’état, être écarté, dès lors que l’intéressé pourra le cas échéant demander l’abrogation du décret attaqué puis saisir le Conseil d’État en cas de refus, et contester séparément l’éventuelle décision de remise à l’État requérant. Trois enseignements s’en dégagent pour un dossier parisien. Premièrement, quand la remise est ajournée, le contrôle de l’article 3 se déplace vers la future décision de remise : il faut donc, dès le recours contre le décret, demander l’abrogation si des éléments nouveaux apparaissent et préparer le recours contre la décision de remise elle-même. Deuxièmement, pour un citoyen de l’Union réclamé par un État tiers, le respect de l’obligation d’information de l’État de nationalité, au sens Petruhhin, doit être vérifié pièce par pièce : contenu du courriel adressé à cet État, éléments de droit et de fait transmis, réponse ou silence. Troisièmement, le moyen tiré de la perpétuité incompressible doit être étayé par le droit précis de l’État requérant applicable aux chefs visés, comme devant la chambre de l’instruction, car le Conseil d’État, comme la Cour de cassation, ne se satisfait pas d’affirmations générales.

Quand le décret est signé et la remise imminente, un dernier verrou existe au niveau européen : la demande de mesures provisoires à la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 39 de son règlement, qui peut suspendre la remise le temps de l’examen du risque tiré de l’article 3. Cette voie d’urgence, qui a notamment joué dans l’affaire Trabelsi où l’extradition était intervenue malgré la mesure indiquée, exige un dossier déjà constitué : avis de la chambre de l’instruction, décret, preuves du risque de peine capitale ou de perpétuité sans réexamen, démonstration de l’insuffisance des assurances. Elle ne remplace ni le référé-suspension devant le juge administratif français ni le recours en annulation, mais elle les complète quand la remise peut intervenir avant que le juge national ait statué. À Paris, l’articulation pratique est donc la suivante : mémoire complet sur la peine devant la chambre de l’instruction, pourvoi en cassation si l’avis favorable méconnaît les exigences rappelées en 2024 et 2025, recours pour excès de pouvoir et référé-suspension contre le décret dans le mois de sa notification, surveillance du délai d’un mois pour la remise avec demande de mise en liberté d’office en cas de dépassement, et, en cas de risque imminent et sérieux au sens de l’article 3, saisine européenne en urgence.

Conclusion

Réclamé en extradition à Paris et menacé d’une peine de mort ou d’une perpétuité incompressible dans l’État requérant, vous disposez d’un arsenal juridique précis et récemment renforcé : la chambre de l’instruction doit vérifier, avant tout avis favorable, que l’État requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que la peine capitale ne sera pas appliquée à votre personne et qu’un mécanisme effectif de réexamen existe pour la perpétuité encourue, faute de quoi son avis encourt la cassation ; le décret du Premier ministre peut être attaqué devant le Conseil d’État dans un délai d’un mois à peine de forclusion, avec référé-suspension, demande d’abrogation en cas d’éléments nouveaux et recours contre la décision de remise ; le dépassement du délai d’un mois pour la remise ouvre la mise en liberté d’office ; et la Cour européenne peut être saisie en urgence quand le risque tiré de l’article 3 est sérieux et imminent. La clé de ces contentieux tient à la preuve : textes pénaux étrangers exacts, régime précis de la peine pour les faits visés, analyse datée des assurances diplomatiques et de leur fiabilité à la date où le juge statue. Constitué avec cette rigueur, un dossier parisien donne aux juges les moyens juridiques de constater le risque et de refuser ou de suspendre la remise.

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