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Malaise grave en avion et massage cardiaque à bord : vol dérouté, quels droits et quelle indemnisation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Malaise grave en avion et massage cardiaque à bord : vol dérouté, quels droits et quelle indemnisation ?

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Le 6 octobre 2026 au soir, le vol easyJet U23170 reliant Larnaca, à Chypre, à Glasgow, en Écosse, a dû se dérouter vers l’aéroport d’Amsterdam-Schiphol après qu’un passager a été victime d’une urgence médicale grave en pleine cabine, nécessitant un massage cardiaque à 38 000 pieds d’altitude. D’après le site spécialisé AIRLIVE, l’Airbus A320 immatriculé G-EZWL se trouvait au-dessus de la mer du Nord, environ quatre heures après le décollage, lorsque l’équipage a déclenché le code transpondeur 7700 réservé aux urgences générales et obtenu une priorité absolue pour atterrir sur la piste 06, vingt-deux minutes seulement après l’appel de détresse, avant de rejoindre la porte D60 où des équipes médicales attendaient l’appareil pour prendre le relais de la réanimation. Le Daily Record, qui rapporte les mêmes faits le 7 octobre 2026, précise que l’annonce faite aux passagers a bouleversé la cabine. L’issue médicale pour le passager secouru n’est pas connue à la date de rédaction du présent article, et aucune responsabilité n’est établie contre qui que ce soit. La question que se pose tout voyageur est simple : quand un malaise grave interrompt un vol, quels sont les droits du passager victime, ceux des autres passagers retardés, et comment obtenir réparation en droit français et européen ? Les réponses tiennent en deux temps : l’urgence impose à la compagnie assistance et réacheminement, et la réparation d’une lésion ou d’un décès obéit à la Convention de Montréal, éclairée par un arrêt de la Cour de cassation rendu le 23 septembre 2026 dans une affaire de malaise de passager.

I. Vol dérouté pour un massage cardiaque à bord : ce que la compagnie doit faire pour vous

A. Déroutement d’urgence et réacheminement : assistance immédiate et prise en charge des frais

Face à une détresse vitale en cabine, le commandant de bord n’a pas le choix : il doit poser l’avion au plus vite. Le vol U23170 illustre le déroulement standard d’une telle procédure, tel que le décrit AIRLIVE d’après le suivi du vol : massage cardiaque pratiqué par les personnes présentes à bord pendant que l’appareil poursuit sa route, déclaration d’urgence générale, descente rapide et atterrissage prioritaire à Amsterdam-Schiphol, puis prise en charge immédiate par les secours au sol à la porte D60. Pour le passager victime, cette chaîne de secours conditionne sa survie. Pour les autres passagers, elle se traduit par une arrivée tardive, une correspondance manquée et parfois une nuit d’hôtel imprévue dans un aéroport de dégagement.

Dans cette situation, la compagnie doit d’abord acheminer chacun vers sa destination finale et assumer la prise en charge de l’attente : repas et rafraîchissements, communications, hébergement et transferts lorsque l’attente se prolonge. Ces obligations d’assistance existent indépendamment de la cause du déroutement, y compris quand l’événement est totalement extérieur à la compagnie. Concrètement, le passager qui dort à Amsterdam alors qu’il devait arriver à Glasgow le soir même doit conserver chaque justificatif : carte d’embarquement, notifications de la compagnie, factures d’hôtel, de taxi et de repas, attestations de retard. Ces pièces serviront ensuite à se faire rembourser les frais exposés, même lorsque l’indemnité forfaitaire n’est pas due. Les passagers qui voyagent dans le cadre d’un forfait touristique disposent d’un socle supplémentaire : « Le professionnel qui vend un forfait touristique […] est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat », prévoit l’article L. 211-16 du code du tourisme, tout en permettant au professionnel de « s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables ». Une urgence médicale grave entre typiquement dans ces circonstances exceptionnelles et inévitables, de sorte que le voyagiste doit prouver ce caractère pour échapper à sa responsabilité de plein droit. Pour une présentation d’ensemble des recours en cas de vol perturbé, notre guide de l’indemnisation des vols retardés, annulés ou surbookés détaille les démarches pas à pas.

Le passager victime d’un malaise, lui, doit penser dès les premières heures à la preuve médicale : certificat des secours aéroportuaires, compte rendu d’hospitalisation, identité des témoins de la scène en cabine, copie de toute réclamation adressée à la compagnie. C’est ce dossier qui déterminera, des mois plus tard, si la lésion subie ouvre droit à réparation sur le fondement de la Convention de Montréal, comme on le verra dans la seconde partie. La règle d’or vaut pour tous : écrire à la compagnie sans tarder, décrire précisément les faits, chiffrer les frais et joindre les justificatifs, puis, en cas de refus ou de silence, saisir le médiateur du voyage ou le juge avant l’expiration des délais, notamment le délai de deux ans de la Convention de Montréal examiné plus loin.

B. Retard à l’arrivée : pourquoi l’indemnité forfaitaire de 250 à 600 euros n’est en général pas due

Les passagers du vol dérouté arrivés à Glasgow avec plusieurs heures de retard pourraient être tentés de réclamer l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen n° 261/2004 en cas de retard important. La Cour de cassation vient de trancher une situation presque identique par un arrêt de sa première chambre civile du 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.563 : le premier vol d’une passagère avait été retardé en raison du malaise d’un autre passager qui avait dû être débarqué, lui faisant manquer sa correspondance avec plus de cinq heures de retard à l’arrivée, et elle réclamait l’indemnisation forfaitaire. La Cour rejette sa demande et pose le principe applicable à tous les cas de malaise à bord.

La Cour rappelle d’abord que, selon les articles 5, 6 et 7 du règlement, les passagers retardés de trois heures ou plus à la destination finale ont droit à l’indemnisation, puis elle définit la porte de sortie de la compagnie : « Celles-ci sont définies comme des événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappent à la maîtrise effective de celui-ci, ces deux conditions étant cumulatives et devant faire l’objet d’une appréciation au cas par cas ». Elle ajoute, dans ce même arrêt du 23 septembre 2026, que le transporteur doit établir « d’une part, que ces circonstances exceptionnelles n’auraient pas pu être évitées par des mesures adaptées à la situation, répondant notamment à des conditions techniquement et économiquement supportables », et, d’autre part, à démontrer qu’il a mobilisé tous ses moyens en personnel, en matériel et financiers afin d’éviter que ces circonstances ne provoquent le retard du vol concerné. Puis vient la solution : « Il s’en déduit que le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser pour le transporteur aérien une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004. » Dès lors que le retard était bien imputable au malaise d’un autre passager, que la compagnie n’avait aucun moyen d’éviter, et qu’elle avait procédé à l’acheminement de la passagère dans les meilleurs délais, le rejet de la demande d’indemnité est approuvé.

Transposée au déroutement d’Amsterdam, cette solution signifie que les passagers retardés par le massage cardiaque pratiqué sur leur voisin de cabine ne peuvent en général pas prétendre à l’indemnité forfaitaire, à condition que la compagnie prouve qu’elle a pris toutes les mesures adaptées et réacheminé chacun au plus vite. La nuance est importante et tient à une distinction que la Cour avait déjà tracée le 5 février 2020, dans l’affaire Air India, pourvoi n° 19-12.294 : un vol annulé pour cause de maladie soudaine du pilote, hospitalisé d’urgence, n’ouvre pas la porte de l’exonération, car « la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 ». Autrement dit, la maladie d’un membre d’équipage fait partie des aléas normaux qu’une compagnie doit anticiper en prévoyant des remplacements, tandis que le malaise imprévisible d’un passager échappe à sa maîtrise. En pratique, le passager retardé par une urgence médicale subie par autrui doit donc orienter sa réclamation vers le remboursement de ses frais réels et la prise en charge, plutôt que vers l’indemnité forfaitaire, sauf à démontrer que la compagnie n’a pas mis en oeuvre les moyens adaptés pour limiter le retard.

II. Lésion ou décès après un malaise en avion : prouver et obtenir réparation

A. Lésion corporelle subie en vol : la responsabilité du transporteur et la preuve de l’accident

Le passager victime du malaise lui-même, ou tout passager blessé pendant la gestion de l’urgence, relève d’un autre régime que celui du retard : la Convention de Montréal du 28 mai 1999, rendue applicable en France aux compagnies titulaires d’une licence européenne par l’article L. 6421-3 du code des transports, aux termes duquel « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » Le texte de référence, publié par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, pose en son article 17, paragraphe 1, une responsabilité du transporteur pour le préjudice résultant de la mort ou de la lésion corporelle d’un passager dès lors que l’accident à l’origine du dommage est survenu à bord de l’aéronef ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement

Le mot décisif est « accident » : un malaise spontané, pure manifestation d’un état pathologique propre au passager, ne suffit pas à engager la responsabilité du transporteur. La Cour de cassation l’a jugé le 15 janvier 2014, pourvoi n° 11-21.394, dans une affaire de lésion auditive survenue pendant les phases de descente d’un vol Cayenne-Bordeaux : la cour d’appel avait retenu la responsabilité de la compagnie sur la foi d’expertises reliant les troubles aux conditions de vol, mais la Cour casse, au motif qu’en se déterminant ainsi, « par des motifs impropres à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol », privant ainsi sa décision de base légale selon la Cour. Le passager doit donc identifier un événement accidentel : chute dans la cabine pendant le déroutement, blessure causée par un équipement, défaut d’assistance ou de matériel de secours, retard fautif dans le déroutement. À l’inverse, lorsque l’accident est caractérisé, le régime est favorable à la victime : pour les dommages ne dépassant pas le premier plafond fixé par la Convention en droits de tirage spéciaux par passager, le transporteur ne peut ni exclure ni limiter sa responsabilité, et au-delà de ce seuil il n’échappe à la réparation qu’en prouvant soit l’absence de négligence ou d’acte préjudiciable de sa part et de celle de ses préposés ou mandataires, soit que le dommage résulte uniquement du fait d’un tiers, selon l’article 21 de la Convention. Les ayants droit d’une victime décédée peuvent en outre solliciter une provision en référé, mais la Cour de cassation exige une prudence particulière : le 15 janvier 2014, pourvoi n° 11-29.038, elle casse une condamnation à des provisions au motif que, « alors qu’une enquête était en cours pour déterminer les causes de l’accident, ce qui suffisait à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse sur l’étendue de l’obligation à réparation du transporteur aérien », la cour d’appel ne pouvait allouer ces sommes en référé.

Le piège procédural majeur est le délai : l’article 35 de la Convention impose d’agir sous peine de déchéance dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport Il s’agit d’un délai de déchéance, et non d’une simple prescription : une fois expiré, l’action est éteinte, même si la victime négociait encore avec la compagnie ou son assureur. Les passagers tentés d’attendre la consolidation de leurs blessures ou l’issue de discussions amiables doivent donc assigner à titre conservatoire avant l’échéance. Pour le simple retard sans lésion, le transporteur reste au demeurant responsable du dommage prouvé, dans la limite du plafond fixé par la Convention en droits de tirage spéciaux par passager, sauf s’il prouve que ses préposés ont pris toutes les mesures raisonnablement exigibles pour éviter le dommage ou qu’il leur était impossible de les prendre, selon l’article 19 de la Convention, ce qui couvre par exemple les frais d’hôtel et de réacheminement exposés par les passagers du vol dérouté.

B. Massage pratiqué par un passager, décès à bord et proches : secours, délais et rapatriement

Sur le vol U23170, la réanimation a été pratiquée en cabine par des personnes présentes à bord avant l’arrivée des secours d’Amsterdam. Cette situation soulève la question des obligations et de la protection du passager qui porte secours. En droit français, l’abstention est punie : l’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Chacun doit donc au minimum alerter l’équipage, et celui qui sait pratiquer les gestes de secours doit les prodiguer s’il le peut sans risque. En contrepartie, la loi protège le sauveteur : l’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public », en précisant que « Le citoyen sauveteur effectue, jusqu’à l’arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe », et que « Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part ». Le passager qui a massé le coeur de son voisin de siège ne peut donc voir sa responsabilité civile recherchée pour un geste maladroit, sauf faute lourde ou intentionnelle, et l’appréciation de ses diligences tient compte de l’urgence, conformément à la logique de l’article 121-3 du code pénal, qui exige que soit établi que l’auteur « n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Le commandant de bord qui ordonne le déroutement agit quant à lui face à un danger actuel, mécanisme couvert par l’article 122-7 du code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

Si, malgré les secours, le passager décède à bord ou après son débarquement, ses proches disposent de l’action en responsabilité de l’article 17 contre le transporteur, dès lors qu’un accident au sens de la Convention est caractérisé, dans la limite du délai de déchéance de deux ans déjà mentionné, et ils doivent faire constater sans délai les circonstances par tout moyen : certificat médical de décès, rapport des secours aéroportuaires, témoignages écrits des passagers voisins, réclamation écrite à la compagnie. Lorsque le corps doit être rapatrié vers la France ou transféré vers le domicile, une formalité funéraire s’impose : l’article R. 2213-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le transport avant mise en bière du corps d’une personne décédée vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire du lieu de dépôt du corps ». En pratique, les familles doivent aussi activer sans attendre l’assurance voyage ou l’assistance de leur carte bancaire, dont les garanties de rapatriement et de frais médicaux à l’étranger sont strictement encadrées par les conditions générales du contrat : délais de déclaration de quelques jours, accord préalable avant toute hospitalisation ou rapatriement sanitaire, plafonds par sinistre. Un appel tardif ou un rapatriement organisé sans l’accord de l’assisteur expose au refus de prise en charge, alors même que la responsabilité du transporteur serait par ailleurs engagée. La coordination entre l’action contre la compagnie sur le fondement de la Convention de Montréal, la déclaration à l’assurance et, le cas échéant, la plainte pénale en cas de manquement grave aux obligations de sécurité, doit donc être anticipée dès les premiers jours, avec l’aide d’un avocat qui centralisera les preuves et respectera chaque délai.

Conclusion

Le déroutement du vol U23170 vers Amsterdam rappelle que l’urgence médicale à bord obéit à une mécanique juridique à deux étages. Pour les passagers retardés, la Cour de cassation vient de confirmer le 23 septembre 2026 que le malaise d’un passager, étranger à l’activité normale du transporteur et insaisissable pour lui, peut constituer une circonstance extraordinaire qui prive d’indemnité forfaitaire, sans supprimer le droit au réacheminement ni au remboursement des frais réels dûment justifiés. Pour la victime d’une lésion ou pour les proches d’un passager décédé, la Convention de Montréal ouvre une action en réparation à condition de caractériser un accident survenu à bord ou pendant l’embarquement et le débarquement, d’agir dans le délai de déchéance de deux ans et de constituer dès les premières heures un dossier médical et testimonial solide. Le passager qui porte secours, enfin, est protégé par le statut de citoyen sauveteur. Face à un vol perturbé par une urgence médicale, la conduite à tenir est donc la même pour tous : faire constater, conserver chaque pièce, écrire vite à la compagnie et à l’assureur, et faire vérifier ses droits avant que les délais ne s’éteignent.

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