Au Canada, la question de savoir si l’aide médicale à mourir est accessible pour une maladie mentale seule fait partie des recherches qui progressent le plus vite cette semaine, avec un volume de plus de 5 000 recherches et une croissance à quatre chiffres sur les dernières 24 heures. La raison est datée et précise : le 7 octobre 2026, le ministre de la Justice Sean Fraser a annoncé que le gouvernement fédéral déposerait à l’automne un texte prolongeant durablement l’exclusion de l’aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale en est le seul fondement, selon CBC News qui a publié l’information le jour même. Pour un lecteur francophone installé au Canada, ou pour un Canadien qui envisage un retour en France, la question qui suit est immédiate : que permet le droit français dans la même situation ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, la loi française du 18 août 2026 a créé un droit à l’aide à mourir, mais elle l’a fermé dans les mêmes termes : une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas y donner accès. De l’autre, la nationalité française ou la résidence stable et régulière en France ouvre la procédure française, avec des conditions médicales strictes, une procédure collégiale et des garde-fous pénaux qui demeurent. Cet article explique l’exclusion canadienne telle que la presse canadienne la rapporte, puis le dispositif français applicable, article par article vérifié en vigueur.
I. Aide à mourir pour un trouble mental seul : Ottawa maintient l’exclusion pendant que Paris verrouille le même cas
A. Au Canada, l’aide médicale à mourir reste fermée quand la maladie mentale est le seul fondement
Le 7 octobre 2026, le ministre de la Justice Sean Fraser a déclaré, dans le foyer de la Chambre des communes, que le gouvernement fédéral présenterait à l’automne un texte prolongeant pour une durée indéterminée l’interdiction d’accès à une mort médicalement assistée pour les personnes dont le seul problème est une maladie mentale, d’après CBC News qui a publié l’information le jour même. Selon la chaîne publique, le ministre a indiqué que le Canada renonçait à mettre en œuvre l’élargissement programmé au Code criminel pour les cas où la maladie mentale serait le seul fondement, en s’appuyant sur la position exprimée par le rapport d’un comité parlementaire spécial publié en juin ainsi que sur les travaux de son propre ministère, tout en reconnaissant qu’il n’existe pas de consensus parfait sur le sujet. Les rédactions canadiennes Global News et CityNews Toronto ont relayé la même annonce le 7 octobre 2026, la seconde en retraçant les dates clés de l’évolution des lois canadiennes sur l’aide médicale à mourir.
Le fondement juridique de cette exclusion figure dans le Code criminel canadien, consultable sur le site officiel des lois du Canada : la disposition qui définit l’admissibilité précise qu’une maladie mentale n’est pas regardée comme une maladie, une affection ou un handicap pour l’accès à l’aide médicale à mourir (article 241.2 du Code criminel canadien sur le site officiel des lois du Canada). C’est ce verrou que l’élargissement programmé devait lever et que le texte annoncé à l’automne 2026 entend maintenir pour une durée indéterminée. Pour un francophone du Québec, de l’Ontario ou de la Colombie-Britannique qui cherche les conditions d’accès ou se demande si l’aide médicale peut être obtenue pour une maladie mentale, la réponse issue des sources canadiennes est donc négative à la date de rédaction : non lorsque le trouble mental est le seul fondement.
Ce constat canadien intéresse directement le lecteur français expatrié. Un Français installé à Toronto, à Montréal ou à Vancouver reste soumis au droit canadien pour un acte pratiqué au Canada : l’exclusion canadienne s’applique à lui comme à tout résident, et la nationalité française n’ouvre aucun droit à contourner la loi du pays où l’acte serait accompli. La question devient alors celle du retour : ce même Français peut-il se prévaloir du droit français, et à quelles conditions ? C’est l’objet de la seconde partie. Mais avant d’y venir, il faut mesurer que le législateur français, saisi de la même difficulté, a retenu la même barrière, avec des mots encore plus nets.
B. En France, la loi du 18 août 2026 crée le droit à l’aide à mourir mais exclut la souffrance psychologique seule
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir a inscrit dans le Code de la santé publique un droit nouveau. L’article L. 1111-12-1 du Code de la santé publique le définit ainsi : « Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée ». Le même article écarte la responsabilité pénale des personnes qui concourent à la procédure régulièrement menée, en visant l’autorisation de la loi au sens de l’article 122-4 du Code pénal. Hors de cette procédure, le droit pénal commun continue donc de s’appliquer pleinement, comme le rappelle l’analyse du risque pénal de l’aide à mourir pour l’entourage et le médecin : donner la mort reste un meurtre au sens de l’article 221-1 du Code pénal, qui dispose que « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. »
L’accès à ce droit suppose la réunion de cinq conditions cumulatives, énumérées par l’article L. 1111-12-2 du Code de la santé publique : majorité, nationalité française ou résidence stable et régulière en France, affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, souffrance liée à cette affection, aptitude à manifester une volonté libre et éclairée. Sur la condition de rattachement, le texte dispose : « Etre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ». Sur la souffrance, l’article L. 1111-12-2 du Code de la santé publique exige de « Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », puis verrouille le cas psychiatrique isolé : « Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Cette dernière phrase est le verrou français qui répond à la question canadienne : une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas ouvrir l’aide à mourir, même lorsque l’affection somatique fait défaut et même lorsque la souffrance psychique est décrite comme insupportable.
La condition de volonté libre et éclairée renforce ce verrou pour les troubles mentaux. L’article L. 1111-12-4 du Code de la santé publique précise que « La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. » Un trouble mental qui altère gravement le discernement au moment de la demande fait donc échec à la procédure, indépendamment de la réalité de la souffrance. Le médecin doit d’ailleurs mettre en place une procédure collégiale pour vérifier les conditions médicales, en réunissant un collège pluriprofessionnel comprenant un médecin de la pathologie concernée qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, un auxiliaire médical ou un aide-soignant, avec la possibilité d’associer psychologues et professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux. Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le texte organise l’information de la personne chargée de la mesure et le recueil de ses observations. La convergence avec le Canada est donc complète sur le principe : ni Ottawa ni Paris n’admettent l’aide à mourir pour un trouble mental seul, et Paris l’écrit en prohibant la souffrance psychologique isolée comme fondement.
II. Français au Canada ou Canadien en France : ce que chacun peut réellement demander au droit français
A. La procédure française est ouverte par la nationalité ou la résidence, mais elle se déroule en France devant un médecin
La condition de rattachement mérite une lecture attentive pour le public francophone hors de France : « Etre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France », selon l’article L. 1111-12-2 du Code de la santé publique. Un Français expatrié au Canada remplit cette condition par sa nationalité, sans avoir à démontrer une résidence en France. Un Canadien sans nationalité française doit au contraire établir une résidence stable et régulière en France, par exemple un titre de séjour en cours de validité assorti d’une présence réelle et suivie. Mais remplir la condition d’ouverture ne dispense d’aucune autre étape, et la procédure suppose matériellement une prise en charge en France. L’article L. 1111-12-3 du Code de la santé publique dispose que « La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit », et ajoute que « La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. » Un Français installé à Montréal ne peut donc pas conduire la procédure à distance depuis le Canada : la demande et sa confirmation exigent un médecin exerçant en France, rencontré en présence physique, avec déplacement du médecin au domicile ou au lieu de prise en charge lorsque la personne ne peut pas se déplacer.
Le contenu de l’entretien médical est encadré dans le détail. Le médecin informe la personne sur son état de santé, les perspectives d’évolution, les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles, l’informe qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès, propose à la personne et à ses proches une orientation vers un psychologue ou un psychiatre, indique que la demande peut être retirée à tout moment et explique les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre. La demande est ensuite formalisée par écrit ou, si la personne n’est pas en mesure d’écrire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. Le médecin vérifie aussi l’existence d’une mesure de protection juridique en consultant le registre prévu à cet effet et délivre une information adaptée aux facultés de discernement de la personne protégée. Pour un expatrié de retour en France, le dossier utile comprend donc les pièces d’identité et de nationalité ou de séjour, l’ensemble du dossier médical canadien traduit, les comptes rendus psychiatriques et somatiques, les traitements reçus et les prises en charge palliatives déjà proposées.
La continuité entre le Canada et la France se prépare aussi par les instruments classiques de la fin de vie française, utilisables avant tout retour. Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté, selon l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique, qui précise que « Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux », et qu’elles « s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. » Un Français au Canada a donc intérêt à rédiger ses directives selon le modèle français, à les conserver de façon accessible et à les faire connaître à ses proches. De même, l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique permet de désigner une personne de confiance, « qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté », avec cette force particulière que « Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. » Ces deux outils ne créent aucun droit à l’aide à mourir pour un trouble mental seul, mais ils garantissent que la volonté exprimée au Canada sera entendue par l’équipe française en cas de retour et d’hospitalisation.
B. Quand le trouble mental domine : soins sans consentement, protection des majeurs et limites pénales qui demeurent
Lorsque le trouble mental est au premier plan, le droit français répond d’abord par le soin, y compris sans consentement, et non par la mort. L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique n’autorise des soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement que lorsque deux conditions sont réunies : « Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement » et un état mental qui impose des soins immédiats avec surveillance constante ou régulière. L’admission s’accompagne de certificats médicaux circonstanciés et, en cas de péril imminent sans tiers demandeur, d’un certificat d’un médecin extérieur à l’établissement, avec information de la famille ou du protecteur juridique sous vingt-quatre heures. L’article L. 3213-1 du Code de la santé publique confie au représentant de l’Etat dans le département le soin de prononcer par arrêté motivé « l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. » Pour une famille dont un proche français revient du Canada en état de crise, ces textes désignent les interlocuteurs réels : l’équipe psychiatrique d’accueil, le directeur d’établissement et, en cas de danger pour autrui ou pour l’ordre public, le préfet, avec un contrôle du juge des libertés et de la détention sur la poursuite de l’hospitalisation complète.
La protection des intérêts de la personne dont les facultés sont altérées passe aussi par le droit civil. L’article 425 du Code civil ouvre une mesure de protection juridique à « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté », pour la protection de la personne comme de son patrimoine. Cette mesure n’autorise jamais à demander la mort pour autrui, mais elle organise la représentation, sécurise les décisions de santé courantes et encadre le recueil de la volonté dans la procédure d’aide à mourir lorsque les autres conditions sont réunies. Parallèlement, le droit commun de la fin de vie reste disponible pour tous, y compris les patients psychiatriques atteints par ailleurs d’une affection somatique grave : l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique garantit que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » et qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » ; l’article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique interdit l’obstination déraisonnable en disposant que « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable », et précise que « La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article » ; l’article L. 1110-5-2 du Code de la santé publique ouvre, à la demande du patient, « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie », d’abord « Lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements », ensuite « Lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable. »
En dehors de ces cadres, la fermeté pénale française reste entière et la jurisprudence l’illustre dans les deux sens. D’un côté, le Conseil d’Etat a refusé d’imposer au gouvernement la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté : par sa décision du 9 mars 2023 n° 453481, il a jugé que « La requête de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et autres est rejetée », après avoir rappelé qu’en vertu de l’article 221-1 du Code pénal constitue un meurtre le fait de donner volontairement la mort à autrui et en visant les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Pretty contre Royaume-Uni et Haas contre Suisse. De l’autre, la Cour de cassation tient les auteurs d’actes graves pour responsables jusqu’au bout de la chaîne causale, y compris lorsque la mort survient par suicide : dans son arrêt du 29 mars 2023 n° 22-83.214, la chambre criminelle a approuvé une cour d’assises qui avait retenu une séquestration suivie de la mort de la victime, en énonçant que « En l’état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine, la cour d’assises, qui a caractérisé que le suicide de la victime était la conséquence de la séquestration commise par l’accusé, a justifié sa décision de retenir, à la charge de celui-ci, que la séquestration avait été suivie de la mort de la victime, au sens de l’article 224-2, alinéa 2, du code pénal. » Pour l’entourage d’une personne en détresse psychique, le message pénal est symétrique : aider à mourir hors procédure expose à la répression du meurtre ou de l’empoisonnement, défini par l’article 221-5 du Code pénal comme « Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort », tandis que provoquer au suicide expose aux peines de l’article 223-13 du Code pénal — « Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide », portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime est un mineur de quinze ans — et que la propagande pour des moyens de se donner la mort relève de l’article 223-14 du Code pénal : « La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » S’abstenir de porter secours à une personne en péril reste puni par l’article 223-6 du Code pénal, qui punit des mêmes peines « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »
Conclusion
La tendance canadienne et la loi française disent la même chose dans deux langues juridiques différentes : l’aide à mourir n’est pas ouverte pour un trouble mental seul. A Ottawa, le gouvernement veut prolonger durablement l’exclusion inscrite au paragraphe 241.2(2.1) du Code criminel, selon l’annonce du 7 octobre 2026 rapportée par CBC News, Global News et CityNews Toronto. A Paris, la loi du 18 août 2026 énonce que la souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas fonder l’aide à mourir et que le discernement gravement altéré exclut la volonté libre et éclairée. Pour le Français du Canada, le chemin français existe mais il passe par le retour : nationalité ou résidence stable et régulière, affection grave et incurable engageant le pronostic vital, souffrance liée à cette affection, discernement intact, demande en présence physique devant un médecin en France, procédure collégiale et décision tracée. Pour le Canadien en France, la porte est la résidence stable et régulière, avec les mêmes exigences médicales. Et pour tous, lorsque le trouble mental domine, le droit français propose le soin sans consentement, la protection juridique, le refus de l’obstination déraisonnable, les directives anticipées, la personne de confiance et la sédation profonde, jamais la mort donnée pour une souffrance psychique isolée. Préparer un dossier médical complet et traduit, rédiger des directives anticipées selon le modèle français, désigner une personne de confiance joignable en France et solliciter tôt l’équipe psychiatrique et palliative : telles sont les démarches concrètes qui, des deux côtés de l’Atlantique, protègent la personne et sa volonté.