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IVG ratée ou compliquée à Paris : échec, perforation, grossesse poursuivie — prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

IVG ratée ou compliquée à Paris : échec, perforation, grossesse poursuivie — prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Le test est de nouveau positif alors que l’interruption volontaire de grossesse a eu lieu il y a trois semaines. Ou bien des douleurs violentes et de la fièvre sont apparues dans les jours qui ont suivi l’aspiration, et les urgences parlent de perforation de l’utérus. Chaque année, une petite minorité d’IVG médicamenteuses ou instrumentales échoue ou se complique : grossesse qui se poursuit, rétention de débris nécessitant une reprise chirurgicale, hémorragie, infection, plaie de l’utérus. Quand cela arrive, deux questions se posent immédiatement : le médecin a-t-il commis une faute, et vous a-t-il prévenue de ce risque avant l’intervention. Les réponses commandent toute l’indemnisation.

Le droit français traite ces situations avec des outils précis. La loi fixe le cadre de l’IVG, l’obligation d’information du médecin et les trois voies d’indemnisation : la faute du praticien, le préjudice d’impréparation quand l’information a manqué, et la solidarité nationale pour les accidents médicaux graves non fautifs. Des décisions rendues en 2025 et 2026 montrent comment les juges appliquent ces outils à des IVG qui ont mal tourné : une interruption médicale de grossesse qui se solde par la naissance d’un enfant vivant à Bordeaux, une perforation de l’utérus et du rectum lors d’un geste endo-utérin à Paris, une rupture utérine lors d’une grossesse ultérieure à Marseille après une IVG et une myomectomie. La Haute Autorité de santé, qui a adopté le 20 mai 2026 une note de cadrage pour labelliser une recommandation de bonne pratique sur l’IVG par méthode instrumentale, confirme que la qualité du geste et de l’information reste un sujet d’actualité.

Ce guide explique concrètement ce qu’il faut prouver, quelles pièces rassembler, devant qui agir à Paris et en Île-de-France, et dans quels délais. Il s’adresse aux femmes confrontées à un échec ou à une complication d’IVG, qu’elle ait été médicamenteuse ou instrumentale, pratiquée à l’hôpital, en clinique, en centre de planification ou en ville.

I. IVG qui échoue ou qui blesse : identifier la faute et le préjudice réparable

A. Échec de l’IVG médicamenteuse ou instrumentale : grossesse poursuivie, rétention, perforation de l’utérus

La loi ouvre à toute femme enceinte qui ne veut pas poursuivre sa grossesse le droit d’en demander l’interruption. L’article L2212-1 du code de la santé publique dispose : « La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse. Toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement. » Deux méthodes existent : la voie médicamenteuse, par prise de médicaments, et la voie instrumentale, par aspiration ou curetage, pratiquée par un médecin ou, sous conditions, par une sage-femme. L’article L2212-2 du même code précise que l’IVG « Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, ou dans le cadre d’une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d’éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement », et que l’IVG médicamenteuse sous convention « elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse ».

L’échec prend plusieurs formes. Après une IVG médicamenteuse, la grossesse peut se poursuivre : les saignements sont survenus, la patiente croit l’épisode terminé, puis une échographie de contrôle révèle un embryon vivant et évolutif. C’est l’échec complet, qui impose une nouvelle prise en charge, parfois au-delà du délai légal si le contrôle a été tardif. Plus fréquente, la rétention partielle : des débris ovulaires restent accrochés à la muqueuse, les saignements se prolongent, une infection menace, et une aspiration chirurgicale de complément devient nécessaire. Après une IVG instrumentale, les complications redoutées sont la perforation de la paroi utérine par la canule d’aspiration ou la curette, l’hémorragie, l’infection pelvienne et, à distance, les synéchies, ces adhérences à l’intérieur de l’utérus qui peuvent gêner les grossesses futures, ou la fragilisation de la paroi.

Face à un échec, les juridictions distinguent soigneusement l’échec thérapeutique de l’accident médical. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a rappelé le 6 mai 2026 dans une affaire d’interruption médicale de grossesse : malgré les contrôles échographiques et doppler ayant constaté l’arrêt cardiaque du fœtus, l’enfant était né vivant, et le tribunal a jugé que « Le fait que l’enfant naisse vivant suite au déclenchement de l’accouchement après réalisation de l’IMG constitue donc bien un échec de la procédure et donc un échec thérapeutique et non un accident médical non fautif » (TJ Bordeaux, 6 mai 2026, RG 24/04132, texte integral : lire la decision). La conséquence est directe : l’échec à lui seul, sans faute démontrée, n’ouvre pas droit à réparation au titre de la solidarité nationale, et le tribunal a rejeté les demandes formées contre l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. En revanche, ce même jugement a sanctionné le défaut d’information, ce qui conduit au second volet du raisonnement.

La perforation, elle, relève presque toujours de la faute. Le tribunal judiciaire de Paris l’a illustré le 10 novembre 2025 à propos d’une hystéroscopie opératoire, geste endo-utérin comparable dans sa mécanique à une IVG instrumentale : l’expertise avait retenu qu’un geste traumatique du praticien était à l’origine de la perforation, soit une «maladresse avec un geste non adapté» ayant perforé deux organes alors que l’utérus était sain, et le tribunal a « DECLARE le docteur [G] [T] entièrement responsable des conséquences dommageables de l’intervention chirurgicale réalisée le 3 septembre 2010 sur Madame [A] [M] » (TJ Paris, 19e chambre du contentieux médical, 10 novembre 2025, RG 21/10673, texte integral : lire la decision). Transposée à l’IVG instrumentale, la règle est identique : une paroi utérine saine traversée par l’instrument, sans difficulté anatomique particulière signalée, fait présumer en pratique un geste non conforme aux données acquises de la science. L’article R4127-32 du code de la santé publique, issu du code de déontologie médicale, rappelle que « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ».

Les suites lointaines d’une IVG instrumentale comptent autant que l’accident immédiat. Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné le 6 novembre 2025, dans une affaire où une patiente avait subi en 2016 une myomectomie par cœlioscopie et un curetage dans le même temps opératoire qu’une IVG, puis une rupture utérine lors d’une grossesse ultérieure en 2019 avec le décès de l’enfant : le tribunal a relevé que « La réalisation d’une IVG aurait dû être clairement mentionnée sur le compte-rendu opératoire, la référence portée sur le résultat d’anapathologie étant insuffisante à assurer une information complète tant de la patiente que des autres médecins. » (TJ Marseille, 1re chambre, 6 novembre 2025, RG 23/11261, texte integral : lire la decision). Une IVG instrumentale laisse une trace dans l’utérus et doit laisser une trace dans le dossier : toute grossesse ultérieure impose au praticien de rechercher cet antécédent et d’en tirer les conséquences sur le mode d’accouchement.

B. Ce que le médecin devait vous dire, vous remettre et écrire dans votre dossier avant une IVG

L’obligation d’information du médecin est l’un des leviers d’indemnisation les plus puissants en matière d’IVG, car l’échec et les complications graves existent même quand le geste est bien exécuté. L’article L1111-2 du code de la santé publique dispose que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Le lien vers le texte en vigueur est disponible ici : article L1111-2 du code de la santé publique.

Pour une IVG, cela signifie une information concrète sur le taux d’échec propre à chaque méthode, la nécessité absolue de l’échographie de contrôle après une IVG médicamenteuse, les signes d’alerte qui doivent ramener aux urgences, douleurs intenses, fièvre, saignements abondants ou prolongés, et les risques graves même rares de la voie instrumentale : perforation, hémorragie, infection, atteinte à la fertilité future. Le texte précise que seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le médecin, deux circonstances pratiquement jamais réunies pour une IVG programmée.

Quand cette information manque, le préjudice est autonome : c’est le préjudice d’impréparation, le fait d’avoir découvert sans y avoir été préparée un risque qui s’est réalisé. Le tribunal judiciaire de Bordeaux en a fait une application marquante dans l’affaire citée plus haut : alors même que le geste médical était jugé conforme et que les experts estimaient impossible d’informer sur un risque rarissime, le tribunal a retenu qu’il appartenait au docteur d’informer les parents de la potentialité, même exceptionnelle, de l’échec de la mesure. Il a ajouté que ce manquement avait causé aux parents un préjudice d’impréparation, en ce qu’ils n’avaient pas été mis en mesure d’anticiper la réalisation du risque, et il a condamné le docteur à verser à chacun des deux parents la somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice d’impréparation (TJ Bordeaux, 6 mai 2026, RG 24/04132, texte integral : lire la decision). Pour une IVG volontaire dont l’échec est documenté dans la littérature médicale et les protocoles, avec des taux connus et des contrôles organisés précisément pour le dépister, l’argument de l’imprévisibilité est encore plus fragile : un risque d’échec connu, même faible, doit être annoncé.

Le même raisonnement vaut pour les complications du geste. Dans l’affaire parisienne de perforation, le tribunal a également déclaré le docteur responsable d’un défaut d’information et lui a alloué 8 000 euros au titre de la réparation du préjudice d’impréparation, en plus de la réparation du préjudice corporel proprement dit. Deux enseignements s’en dégagent pour les victimes d’IVG instrumentale : d’une part, le défaut d’information se cumule avec la faute technique et donne lieu à une indemnité distincte ; d’autre part, le montant de l’impréparation, de l’ordre de plusieurs milliers d’euros, n’est jamais symbolique. La cour d’appel de Versailles a précisé le 15 mai 2025 la frontière entre les deux préjudices : la faute du docteur se limite à un défaut d’information sur un risque précis et elle est seulement à l’origine d’un préjudice d’impréparation, sans pouvoir s’étendre à la perte de chance d’éviter le dommage, laquelle reste purement hypothétique quand la patiente ne démontre pas qu’elle aurait renoncé à l’intervention (CA Versailles, 1re chambre civile 1-3, 15 mai 2025, RG 22/01776, texte integral : lire la decision). Autrement dit, si vous auriez de toute façon subi l’IVG même informée du risque, vous perdez la perte de chance mais vous conservez l’impréparation.

L’écrit protège autant que la parole. Le médecin doit consigner l’information délivrée, recueillir votre consentement et rédiger un compte rendu opératoire complet. Le jugement marseillais sanctionne durement les comptes rendus lacunaires : document imprécis, sans précision sur la profondeur des gestes ni sur la suture, sans aucune recommandation pour une grossesse ultérieure, alors que la patiente n’avait reçu aucune information sur l’absolue nécessité d’une césarienne prophylactique en cas de nouvelle grossesse (TJ Marseille, 1re chambre, 6 novembre 2025, RG 23/11261, texte integral : lire la decision). Pour une IVG instrumentale, exigez que le compte rendu mentionne la méthode, les constats peropératoires, l’examen des produits d’expulsion et la conduite à tenir, et conservez tous les documents remis : attestation de consultation, fiche d’information, ordonnance du contrôle échographique, numéro d’urgence. Sachez enfin que le médecin peut refuser de pratiquer lui-même l’IVG, mais que l’article L2212-8 du code de la santé publique l’oblige alors à informer sans délai l’intéressée de son refus et à lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention : un refus qui vous fait perdre des semaines et vous accule au dépassement du délai légal engage sa responsabilité. Texte applicable : article L2212-8 du code de la santé publique.

II. Obtenir l’indemnisation à Paris : preuves, CCI, ONIAM et tribunal

A. Faute, impréparation ou solidarité nationale : trois voies, trois logiques, trois payeurs

La première voie est la responsabilité pour faute du praticien ou de l’établissement. L’article L1142-1 du code de la santé publique pose le principe : hors le cas du défaut d’un produit de santé, les professionnels et les établissements ne répondent des conséquences d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Texte applicable : article L1142-1 du code de la santé publique. Le médecin n’est tenu que d’une obligation de moyens, mais la perforation d’un utérus sain, l’oubli d’une rétention visible à l’échographie de contrôle, l’absence de prescription du contrôle lui-même ou la sortie sans consigne face à des signes d’infection caractérisent des manquements aux données acquises de la science. Le code de déontologie l’exige d’ailleurs : dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science (article R4127-32 du code de la santé publique).

C’est l’assureur du praticien ou de l’établissement qui paie, et l’indemnisation couvre l’intégralité des préjudices : dépenses de santé, arrêt de travail, souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, incidence professionnelle. Dans l’affaire parisienne, le tribunal a détaillé poste par poste, de l’assistance par tierce personne au déficit fonctionnel permanent, en plus des 8 000 euros d’impréparation. Les décisions récentes montrent que les tribunaux chiffrent lourdement les séquelles gynécologiques : à Marseille, les condamnations in solidum de l’hôpital et des médecins ont atteint 44 341,30 euros pour la patiente au titre du préjudice corporel et d’affection, et 15 000 euros pour le conjoint au titre du préjudice d’affection.

La deuxième voie, le préjudice d’impréparation, joue même sans faute technique. Elle suppose de démontrer que le risque qui s’est réalisé, échec de la méthode, perforation, hémorragie, infection, était fréquent ou grave et normalement prévisible, donc entrant dans le champ de l’information due, et qu’il ne vous a pas été annoncé. La preuve repose sur le dossier : absence de fiche d’information signée, compte rendu muet sur les risques, mentions stéréotypées sans personnalisation. Les montants observés vont de 8 000 à 10 000 euros par parent dans les décisions citées, et ce poste se cumule avec les autres. Gardez à l’esprit la limite posée par la cour d’appel de Versailles : sans preuve que, mieux informée, vous auriez renoncé à l’intervention ou choisi une autre méthode, la perte de chance d’éviter le dommage reste hypothétique et n’est pas indemnisée ; l’impréparation, elle, l’est dès lors que la surprise et le choc sont établis. Pour une IVG, cet argument est généralement solide : apprendre par une échographie tardive que la grossesse se poursuit, ou découvrir au bloc une perforation dont on ne vous avait jamais parlé, constitue par nature une réalisation non anticipée.

La troisième voie est la solidarité nationale devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, pour les accidents non fautifs graves. Le paragraphe II de l’article L1142-1 ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité fixé par décret. Ce seuil de gravité est exigeant : l’article D1142-1 du code de la santé publique fixe à 24 % le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ouvrant droit à réparation, ou un arrêt temporaire ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins six mois à 50 %. Texte applicable : article D1142-1 du code de la santé publique. Surtout, comme l’a jugé le tribunal de Bordeaux, l’échec pur et simple de l’IVG, sans faute et sans complication corporelle distincte, relève de l’échec thérapeutique et non de l’accident médical : la solidarité nationale ne couvre pas la naissance qui s’ensuit. En revanche, une complication somatique grave et anormale, péritonite après perforation méconnue, hystérectomie d’hémostase, stérilité secondaire, peut y entrer si aucune faute n’est démontrée. C’est le raisonnement général qui gouverne tout accident médical à l’hôpital, entre faute, aléa, infection nosocomiale et saisine de la CCI et de l’ONIAM, et l’IVG n’y fait pas exception.

Un point mérite une vigilance particulière : quand l’échec de l’IVG aboutit à la naissance d’un enfant, avec ou sans handicap. Le principe posé par l’article L114-5 du code de l’action sociale et des familles est net : nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. Texte applicable : article L114-5 du code de l’action sociale et des familles. L’enfant ne peut donc pas demander réparation au motif qu’il n’aurait pas dû naître. Les parents, eux, peuvent obtenir la réparation de leur seul préjudice personnel, choc, souffrance morale, bouleversement du projet familial, frais exposés, en cas de faute caractérisée, sans que ce préjudice puisse inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap, dont la compensation relève de la solidarité nationale. Si l’enfant est né avec un handicap que la faute a directement provoqué ou aggravé, sa propre indemnisation redevient possible. Chaque situation appelle donc un tri rigoureux : préjudice des parents d’un côté, préjudice de l’enfant de l’autre, charges relevant de la solidarité nationale enfin.

B. Dossier, délais et pièces : la méthode pas à pas à Paris et en Île-de-France

Tout commence par le dossier médical, et vite. L’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne l’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, notamment les résultats d’examen, les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels de santé. Texte applicable : article L1111-7 du code de la santé publique. Adressez une demande écrite en recommandé avec accusé de réception au praticien et à l’établissement, en visant expressément le compte rendu opératoire détaillé, les images et comptes rendus d’échographie, la fiche d’anesthésie, les prescriptions, les résultats d’anatomopathologie des produits d’expulsion et les attestations d’information et de consentement. Vous pouvez obtenir la communication par consultation sur place ou par envoi de copies. Comparez ensuite le contenu avec ce que le jugement marseillais exige : profondeur des gestes, état de la muqueuse, suture, mention de l’IVG elle-même, recommandations pour une grossesse ultérieure. Un dossier incomplet ou contradictoire est déjà un indice.

Faites ensuite établir les faits par la médecine. Consultez rapidement un autre gynécologue, idéalement dans un centre hospitalier universitaire parisien, pour une échographie de contrôle, un bilan infectieux et un avis écrit sur la conformité de la prise en charge. Conservez les ordonnances, les arrêts de travail, les billets des urgences et tenez un journal des symptômes, des consultations et des frais engagés. Si une reprise chirurgicale, une transfusion ou une hospitalisation a été nécessaire, chaque pièce compte pour chiffrer les postes de préjudice. Les associations d’aide aux victimes et les commissions des usagers des établissements franciliens peuvent vous orienter, et un médecin-conseil indépendant peut relire le dossier avant toute démarche.

La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France. La CCI ordonne une expertise confiée à des praticiens indépendants, c’est exactement ce qui s’est produit dans les affaires parisienne, bordelaise et marseillaise citées, puis rend un avis sur la responsabilité et, le cas échéant, sur la gravité au regard de la solidarité nationale. Si l’avis retient une faute, l’assureur du praticien ou de l’établissement doit adresser une offre d’indemnisation ; son silence, comme celui de l’assureur qui n’avait adressé aucune offre dans les suites de l’avis CCI parisien, ouvre la voie du tribunal. Si l’avis retient un accident non fautif grave, c’est l’ONIAM qui offre. Devant la CCI comme devant le juge, l’expertise est le moment décisif : préparez avec soin le récit chronologique, la liste des pièces et les questions posées aux experts, notamment sur le caractère prévisible du risque et sur ce qu’une information complète aurait changé.

La voie judiciaire relève à Paris du pôle médical du tribunal judiciaire, dont la chambre du contentieux médical statue régulièrement sur ces dossiers, comme le montrent les jugements de 2025 et 2026. Vous y demanderez la réparation intégrale de vos préjudices, poste par poste, en visant la faute technique et, systématiquement, le défaut d’information et le préjudice d’impréparation. Les jugements récents accordent l’exécution provisoire de droit, ce qui permet d’obtenir le paiement des sommes allouées sans attendre l’éventuel appel. Surveillez le délai de prescription : l’article L1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions en responsabilité médicale et les demandes devant l’ONIAM se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Texte applicable : article L1142-28 du code de la santé publique. Dix ans paraissent longs, mais la consolidation d’une atteinte gynécologique se discute, les pièces se dispersent et les souvenirs s’estompent : agir dans les mois qui suivent l’échec ou la complication reste la règle d’or, d’autant que l’expertise médicale a besoin d’un corps encore évaluable.

Conclusion

Une IVG qui échoue ou qui blesse n’est jamais un simple aléa dont il faudrait prendre son parti. La loi vous donne le choix de la méthode, exige une information complète sur l’échec et les risques graves, impose au médecin des soins conformes aux données acquises de la science et un dossier qui en rende compte. Quand le geste perfore, quand la grossesse se poursuit sans que personne ne vous ait prévenue que c’était possible, quand le compte rendu tait l’essentiel et compromet vos grossesses futures, la faute ou le défaut d’information ouvrent droit à réparation : préjudice corporel intégral d’un côté, préjudice d’impréparation autonome de l’autre, solidarité nationale pour les accidents graves non fautifs enfin. Les tribunaux de Paris, Bordeaux et Marseille viennent de le confirmer coup sur coup. Rassemblez votre dossier sans attendre, faites constater les faits par un autre praticien, saisissez la CCI d’Île-de-France puis, si l’offre tarde ou déçoit, le tribunal : c’est ce chemin, balisé par la loi et l’expertise, qui transforme une épreuve subie en droits reconnus.

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