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Blessé à Paris : dépenses de santé actuelles (hôpital, pharmacie, kiné), prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Blessé à Paris : dépenses de santé actuelles (hôpital, pharmacie, kiné), prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

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Après un accident de la route à Paris, les premières factures arrivent vite : passage aux urgences, hospitalisation, imagerie, pharmacie, kinésithérapie, ostéopathie prescrite, soutien psychologique, transports vers les soins, dépassements d’honoraires du chirurgien ou de l’anesthésiste. Ces frais engagés avant la consolidation forment un poste précis de la nomenclature Dintilhac : les dépenses de santé actuelles, souvent abrégées DSA. L’assureur du véhicule impliqué doit les prendre en charge dans son offre, la caisse primaire d’assurance maladie de Paris exerce ensuite son recours sur ce même poste, et la victime conserve son reste à charge. La difficulté pratique tient aux preuves exigées, au tri entre ce que la Sécurité sociale a déjà réglé et ce qui reste dû, puis à la contestation d’une offre qui minore les dépassements, oublie des transports ou impute à tort la créance de la caisse. Cet article décrit la méthode complète : identifier chaque frais, réunir les justificatifs opposables à Paris, chiffrer le poste avant et après imputation, puis contester l’offre de l’assureur dans les délais de la loi Badinter.

I. Quelles dépenses de santé actuelles réclamer après un accident à Paris et avec quelles preuves ?

A. Comment identifier chaque frais de santé actuel remboursable avant la consolidation ?

Les dépenses de santé actuelles regroupent l’ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers et paramédicaux engagés entre le jour de l’accident et la date de consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de la victime se stabilise et prend un caractère permanent. La définition de travail retenue par les juridictions du pôle du dommage corporel du tribunal judiciaire de Paris reprend ce périmètre temporel strict : tout ce qui est postérieur à la consolidation relève des dépenses de santé futures, avec un régime de preuve et de capitalisation différent. Le fondement de la réparation reste le droit commun de la responsabilité. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En matière d’accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 organise en outre l’indemnisation de plein droit des victimes non conductrices et encadre l’offre de l’assureur, tandis que l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale précise : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. »

Concrètement, le poste DSA comprend d’abord les frais hospitaliers : forfait journalier, chambre particulière prescrite ou médicalement justifiée, suppléments liés à l’isolement, honoraires chirurgicaux et d’anesthésie avec leurs dépassements, imagerie et biologie. Il comprend ensuite les soins de ville : consultations du médecin traitant et des médecins concernés, pharmacie sur ordonnance, soins infirmiers, kinésithérapie, orthophonie, orthoptie, podologie prescrite, appareillage temporaire comme les attelles, cannes, fauteuil roulant de location, bas de contention. Les transports sanitaires prescrits vers l’hôpital, le centre de rééducation ou le cabinet de soins entrent dans le poste lorsqu’ils sont justifiés par une prescription médicale de transport et des factures, y compris les bons de transport de la CPAM de Paris. Le soutien psychologique précoce, fréquent après un choc violent sur le périphérique, un carrefour parisien ou une collision avec un deux-roues, relève du même poste dès lors qu’il est prescrit et facturé, avec le nom du praticien, les dates et les montants. À Paris, les dépassements d’honoraires pratiqués dans les cliniques privées et par certains praticiens en secteur 2 pèsent lourd : ils restent indemnisables par le responsable lorsqu’ils sont établis par des factures acquittées et une prescription, même si la caisse ne les a pas pris en charge. La Cour de cassation l’a rappelé dans des affaires où l’assureur limitait le poste aux seuls montants remboursés par l’organisme social : le préjudice s’évalue à partir des frais réels, avant imputation de la créance de la caisse, et le reste à charge de la victime doit être réparé sur l’indemnité laissée à la charge du responsable. Pour un dossier suivi dans le ressort de la cour d’appel de Paris, dont le pôle 4 chambre 11 juge une part importante du contentieux indemnitaire, la présentation retenue par les magistrats suit cet ordre : montant total du poste DSA évalué en valeur réelle, montant de la créance de la caisse au titre des prestations servies sur ce poste, solde revenant à la victime, puis, en cas de partage de responsabilité, application de la limitation sur l’ensemble avant ventilation. Cette méthode protège les victimes parisiennes contre les offres qui déduisent d’abord la part de faute puis imputent la caisse sur le reliquat, ce qui écrase le reste à charge.

Le tri entre dépenses actuelles et dépenses futures conditionne la suite du dossier. Les frais exposés avant la consolidation, même s’ils se répètent chaque mois pendant deux ou trois ans, appartiennent aux DSA dès lors que les factures portent des dates antérieures à la consolidation fixée par l’expert. Les frais certains mais non encore exposés à la consolidation, comme le renouvellement d’une prothèse ou des séances de rééducation programmées après la stabilisation, relèvent des dépenses de santé futures et exigent une expertise distincte avec avis sur la périodicité et la durée. L’erreur fréquente des offres parisiennes consiste à basculer des factures antérieures à la consolidation vers un forfait de frais futurs non chiffré, ou à rejeter des dépassements au motif qu’ils ne figureraient pas sur le relevé de la caisse. Le relevé de la CPAM ne prouve que les prestations servies par elle, jamais l’intégralité du préjudice. La victime doit donc conserver l’original de chaque facture hospitalière détaillée, chaque feuille de soins, chaque ordonnance avec la vignette ou le code du médicament, chaque devis accepté puis facturé pour l’appareillage temporaire, et chaque justificatif de transport. Les tickets de taxi sans prescription, les frais de parking de l’hôpital parisien, les repas des proches et les frais de garde d’enfants pendant l’hospitalisation n’appartiennent pas aux DSA : ils relèvent des frais divers, poste autonome qui exige ses propres preuves. Cette distinction évite un rejet pour confusion des postes et permet au régleur parisien, puis au juge en cas de contestation, de contrôler poste par poste, comme l’exige la jurisprudence sur les recours des tiers payeurs. Une présentation claire du bordereau de pièces, avec un tableau chronologique des soins parisiens, les références des factures et les montants acquittés, accélère l’offre et rend toute minoration visible. Pour approfondir la logique d’ensemble de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dans la capitale, la page du cabinet dédiée aux victimes de dommage corporel à Paris décrit le cadre général dans lequel s’insère ce poste DSA.

La situation des victimes prises en charge à 100 % au titre d’une affection de longue durée sans rapport avec l’accident mérite une vigilance particulière. La caisse verse parfois des prestations sur la période du dommage corporel sans distinguer ce qui se rattache à l’accident et ce qui relève de la pathologie antérieure. L’assureur tente alors d’imputer l’intégralité du relevé sur le poste DSA, y compris des soins sans lien avec le choc. La victime doit exiger le détail de la créance de la caisse avec la nature des prestations, leurs dates et leur rattachement au fait dommageable, puis faire écarter les montants étrangers à l’accident avec l’aide du médecin-conseil et des certificats du médecin traitant parisien. À l’inverse, certains soins liés à l’accident mais réglés en tiers payant n’apparaissent pas dans les débours personnels de la victime : ils figurent seulement sur le relevé de la caisse et doivent être intégrés au montant total du poste avant imputation, faute de quoi le poste paraît dérisoire. La deuxième chambre civile a censuré des cours d’appel qui avaient limité le poste aux sommes restant à la charge de la victime sans évaluer d’abord le préjudice total ni préciser la part prise en charge par la caisse. La méthode conforme comporte trois temps : évaluation du préjudice total du poste en valeur réelle, identification des prestations de la caisse qui s’y rapportent, puis calcul du solde revenant à la victime avec application de la règle de préférence en cas de limitation du droit à indemnisation. Cette rigueur de chiffrage, appliquée dès la réclamation amiable adressée à l’assureur parisien, conditionne le montant de l’offre et, en cas de procès devant le tribunal judiciaire de Paris, le montant alloué au titre des DSA.

B. Comment prouver les dépenses avec factures, relevés CPAM et attestations de mutuelle à Paris ?

La preuve des DSA repose sur des pièces écrites, datées et individualisées. Le certificat médical initial établi aux urgences parisiennes, avec la description des lésions et la durée d’incapacité, ouvre le dossier mais ne chiffre rien. Le chiffrage exige les factures acquittées de l’hôpital ou de la clinique, avec le détail des actes, le montant facturé, le montant réglé par la caisse, le montant réglé par la mutuelle et le solde restant dû. Les relevés de la CPAM de Paris, obtenus par la victime ou son conseil sur l’espace personnel ou par demande écrite au service des recours contre tiers, listent les prestations servies avec leurs dates et leurs codes : ils servent à la caisse pour justifier sa créance et à la victime pour reconstituer le poste total. Les décomptes de la mutuelle parisienne ou nationale complètent le tableau en établissant la part déjà remboursée au titre du contrat complémentaire, qui n’est pas déductible du recours de la caisse mais doit être articulée avec le reste à charge réel. Les ordonnances avec les dates de délivrance en pharmacie, les factures du kinésithérapeute avec le nombre de séances et le tarif unitaire, les factures d’orthophonie ou de soins infirmiers à domicile dans Paris ou en petite couronne, les prescriptions de transport avec les factures du transporteur agréé forment le socle probatoire. Chaque pièce doit mentionner le nom de la victime, la date du soin, la nature de l’acte et le montant. Les attestations manuscrites de proches qui auraient avancé des frais ne suffisent pas sans facture : le juge parisien exige des justificatifs émanant du prestataire de soins ou de l’organisme payeur.

L’organisation pratique du dossier à Paris suit un circuit précis. La victime hospitalisée à l’AP-HP reçoit un avis des sommes à payer après passage de la caisse et de la mutuelle : ce document doit être conservé avec le détail des actes, pas seulement le solde. La victime soignée en clinique privée parisienne doit réclamer la facture complète avec les dépassements, car le récapitulatif remis à la sortie omet souvent les honoraires annexes facturés séparément par le chirurgien et l’anesthésiste. La victime suivie en cabinet de ville à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne doit demander à chaque praticien une facture annuelle récapitulative quand les soins s’étalent sur plusieurs mois, avec le nombre d’actes et les dates. Les transports entre le domicile parisien et l’hôpital Cochin, la Pitié-Salpêtrière, Saint-Antoine, Bichat ou un centre de rééducation d’Île-de-France doivent être prescrits avant le transport, sauf urgence documentée, et facturés par un transporteur conventionné : les courses en véhicule personnel sans prescription ni facture sont rejetées du poste DSA et ne peuvent être récupérées qu’en frais divers avec un barème kilométrique et des justificatifs de déplacement. Le dossier adressé à l’assureur comporte donc un bordereau numéroté, un tableau Excel ou équivalent avec les colonnes date, prestataire, nature, montant facturé, part caisse, part mutuelle et reste à charge, puis les pièces numérotées en annexe. Cette présentation, courante devant le tribunal judiciaire de Paris, permet au régleur de vérifier chaque ligne et limite les réponses stéréotypées sur l’absence de justificatifs. En cas d’expertise médicale amiable organisée par l’assureur à Paris, la victime se présente avec le classeur des factures et le relevé actualisé de la caisse : l’expert note les soins en lien avec l’accident, écarte ceux sans rapport, et fixe la consolidation, ce qui fige la frontière entre DSA et dépenses futures.

La demande du relevé définitif de la caisse obéit à des délais concrets. La CPAM de Paris délivre un relevé provisoire pendant la phase aiguë, puis un relevé définitif après consolidation, parfois plusieurs mois après l’expertise. L’assureur ne peut pas différer indéfiniment son offre en invoquant l’absence de relevé définitif : l’article L. 211-9 du code des assurances dispose : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Lorsque le dommage n’est pas entièrement quantifié, l’assureur doit dans le même délai donner une réponse motivée et verser une provision. La victime parisienne adresse donc une demande d’indemnisation complète avec le bordereau DSA arrêté à une date précise, réclame une offre provisionnelle sur le poste DSA déjà justifié, et actualise ensuite son chiffrage avec le relevé définitif. Si la mutuelle a déjà remboursé une partie des dépassements, la victime joint son décompte pour établir que son reste à charge persiste après intervention complémentaire, car l’assureur tente parfois de déduire les remboursements mutualistes du préjudice total, ce qui est contraire au principe de réparation intégrale : le préjudice s’évalue en valeur réelle, et les prestations mutualistes, non subrogées de plein droit comme celles de la Sécurité sociale, ne réduisent pas la dette du responsable envers la victime. La conservation des preuves pendant dix ans s’impose, car l’article 2226 du code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »

II. Comment chiffrer le reste à charge et contester l’offre ou l’imputation de la caisse à Paris ?

A. Comment calculer le poste DSA et faire jouer la préférence de la victime face à la CPAM ?

Le calcul du poste DSA suit une méthode imposée par la jurisprudence de la deuxième chambre civile et vérifiée ligne à ligne par la cour d’appel de Paris. Première étape : évaluer le préjudice total du poste en additionnant les frais réels justifiés, y compris les montants réglés par la caisse, par la mutuelle et par la victime. Deuxième étape : identifier la créance de la caisse qui se rapporte à ce poste, à l’exclusion des prestations versées au titre d’un autre poste ou sans lien avec l’accident. Troisième étape : calculer le solde revenant à la victime, égal au préjudice total diminué de la créance de la caisse imputable sur ce poste. Quatrième étape, en cas de partage de responsabilité ou de limitation du droit à indemnisation : appliquer la limitation sur le préjudice total du poste, puis faire jouer la préférence de la victime sur l’indemnité laissée à la charge du responsable avant tout recours de la caisse sur le reliquat. La deuxième chambre civile l’a formulé dans un arrêt du 9 juillet 2026 rendu sur pourvoi n° 24-19.710 contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon, publié à l’adresse Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2026, n° 24-19.710 : « les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel et, conformément à l’article 1252, devenu 1346-3, du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales. » La Cour ajoute : « l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée » et « son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat. » Le fondement civil de cette préférence figure à l’article 1346-3 du code civil : « La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n’a reçu qu’un paiement partiel. »

Deux illustrations récentes montrent comment les juges sanctionnent les erreurs d’imputation sur ce poste. Dans un arrêt du 6 juillet 2023 rendu sur pourvoi n° 21-24.283 contre un arrêt de la cour d’appel de Douai, publié à l’adresse Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juillet 2023, n° 21-24.283, la cour d’appel avait limité à 45 euros la somme due par l’assureur au titre des dépenses de santé actuelles, alors que la créance de la caisse s’élevait à 143 728,17 euros pour un poste évalué à 143 788,17 euros. La Cour casse : le dispositif énonce « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Mutuelle assurance des instituteurs de France à payer à M. [S] les sommes de 45 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 6 528,25 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, 16 244,92 euros au titre des dépenses de santé futures, 140 048,13 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ». Le motif tient à la préférence : la créance de la caisse devait s’imputer sur le poste total sans tenir compte du partage de responsabilité dans un premier temps, puis le reste à charge de la victime devait être intégralement réparé dans la limite de l’indemnité laissée à la charge du responsable, la caisse ne pouvant agir que sur le reliquat. Dans un arrêt du 19 septembre 2024 rendu sur pourvoi n° 23-12.917 contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon, publié à l’adresse Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 septembre 2024, n° 23-12.917, la cour d’appel avait fixé les sommes revenant à la victime, après limitation et déduction de la créance, à 14 857,27 euros au titre des dépenses de santé. La Cour casse sur le visa de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 : « Selon ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel », avec application de la préférence de la victime. Le dispositif énonce « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il fixe les dépenses de santé actuelles de M. [D], hors postes appareillage et aides techniques, après application de la limitation du droit à indemnisation et déduction de la créance des organismes sociaux, à 14 857,27 euros ». Ces trois arrêts forment un mode d’emploi directement transposable aux dossiers parisiens : évaluer le poste en valeur réelle, imputer la caisse sur le poste total, servir la victime par préférence en cas de droit limité, puis seulement attribuer le reliquat à la caisse.

La mise en chiffres à Paris intègre les montants typiques du ressort. Une hospitalisation de dix jours à l’AP-HP avec chirurgie orthopédique, anesthésie, imagerie et pharmacie dépasse souvent 15 000 à 25 000 euros de frais réels, dont la caisse prend en charge la majeure partie au titre des tarifs conventionnels, laissant à la victime le forfait journalier, les dépassements et les frais annexes. Une rééducation de six mois en kinésithérapie libérale à Paris, à raison de trois séances hebdomadaires, représente plusieurs milliers d’euros, avec un reste à charge après caisse et mutuelle qui varie selon le dépassement du praticien. Les transports prescrits entre Paris et un centre de rééducation de la petite couronne, facturés par un transporteur agréé, s’ajoutent au poste pour leur montant réel. La victime établit donc un tableau avec le total du poste, par exemple 18 450 euros, la créance de la caisse sur ce poste, par exemple 15 200 euros attestée par le relevé définitif, et son reste à charge de 3 250 euros. En l’absence de partage de responsabilité, l’assureur doit 3 250 euros à la victime et rembourse 15 200 euros à la caisse, après justification. En cas de partage de responsabilité de moitié, le droit à indemnisation sur ce poste s’élève à 9 225 euros : la victime reçoit d’abord ses 3 250 euros par préférence, et la caisse ne recouvre que 5 975 euros sur le reliquat, sans pouvoir absorber la part de la victime. Les offres parisiennes qui proposent à la victime une somme inférieure à son reste à charge établi, ou qui versent à la caisse une somme qui ampute ce reste, violent cette règle et ouvrent la voie à une contestation chiffrée, pièce par pièce, devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la réparation du dommage corporel, avec appel devant le pôle 4 de la cour d’appel de Paris.

B. Comment contester l’offre Badinter, exiger le complément et agir dans les délais à Paris ?

La contestation de l’offre sur le poste DSA commence par une réclamation écrite, motivée et chiffrée, adressée à l’assureur du véhicule impliqué. La lettre identifie le poste DSA, rappelle le montant total justifié avec le bordereau des pièces, indique la créance de la caisse avec la date du relevé, calcule le solde revenant à la victime avec la règle de préférence si un partage est discuté, puis demande un complément d’offre dans un délai précis. Elle joint les pièces manquantes que l’assureur prétendait absentes : facture détaillée de la clinique parisienne, décompte de mutuelle, prescription de transport, relevé actualisé de la CPAM de Paris. L’assureur qui a présenté une offre manifestement insuffisante sur ce poste s’expose au doublement des intérêts. L’article L. 211-13 du code des assurances dispose que, lorsque l’offre n’est pas faite dans les délais de l’article L. 211-9 : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. La jurisprudence de la deuxième chambre civile applique cette pénalité aux offres tardives et, dans l’arrêt du 6 juillet 2023 cité plus haut, casse aussi le chef des intérêts en rappelant que le doublement court sur le total des sommes en capital allouées à la victime avant déduction de la provision et de la créance de l’organisme social. La victime parisienne qui reçoit une offre DSA au rabais demande donc le rappel du calcul des intérêts au double taux en cas de retard, ce qui modifie le rapport de force avec le régleur.

Lorsque la voie amiable échoue, le tribunal judiciaire de Paris offre deux voies rapides avant le procès au fond. Le référé-provision permet d’obtenir une avance sur le poste DSA déjà justifié par des factures, sans attendre le relevé définitif de la caisse, dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La demande s’appuie sur le bordereau des factures acquittées, le certificat de consolidation ou, à défaut, un état provisoire des soins, et le relevé provisoire de la caisse. Le juge des référés de Paris alloue une provision qui ne préjuge pas du solde mais soulage la trésorerie de la victime qui avance les dépassements et les transports. Le référé-expertise permet de faire désigner un expert judiciaire indépendant quand l’expertise amiable de l’assureur a minoré les soins ou fixé une consolidation prématurée qui fait basculer des DSA en frais futurs non provisionnés. L’expert judiciaire parisien convoque les parties, examine la victime, analyse les factures et le relevé de la caisse, donne son avis sur l’imputabilité des soins à l’accident et sur la date de consolidation, ce qui fige le périmètre du poste DSA. Au fond, la victime assigne le conducteur et son assureur devant le pôle du dommage corporel du tribunal judiciaire de Paris, avec appel à la cause de la CPAM de Paris et de sa mutuelle pour rendre le jugement commun sur les recours. L’assignation reprend le tableau DSA, les trois arrêts de la deuxième chambre civile sur l’imputation poste par poste et la préférence, et les textes Badinter sur l’offre. Les délais parisiens constatés vont de quelques mois en référé à plus d’un an au fond avec expertise, d’où l’intérêt de cumuler provision et expertise tôt, sans attendre la fin des soins. La prescription de dix ans de l’article 2226 court à compter de la consolidation, ce qui laisse le temps d’agir mais impose de conserver chaque justificatif et de ne pas signer de quittance définitive qui solderait le poste DSA pour un montant inférieur au reste à charge réel.

La spécificité parisienne tient aussi aux interlocuteurs et aux pièces attendues. La CPAM de Paris, service des recours contre tiers, exige le constat amiable ou le procès-verbal de police, le certificat médical initial et les dates d’arrêt avant de chiffrer sa créance : la victime ou son conseil anticipe cette demande pour obtenir le relevé définitif avant l’audience. Les mutuelles parisiennes réclament les décomptes de la caisse avant de rembourser les dépassements, ce qui allonge les délais : la victime produit les refus ou les délais de la mutuelle pour justifier que son reste à charge demeure actuel. Les cliniques privées parisiennes facturent séparément les honoraires en dépassement : la victime réclame chaque facture individuelle, car l’assureur écarte les montants globalisés sans détail. Les centres de rééducation d’Île-de-France délivrent des factures mensuelles : la victime les collecte au fil de l’eau et actualise son bordereau tous les deux mois par lettre recommandée à l’assureur, ce qui fait courir les délais d’offre complémentaire. En cas de faute partagée reprochée au piéton parisien, au cycliste ou au conducteur, la contestation porte d’abord sur la réalité de la faute et son lien avec les lésions, avant tout calcul : une faute écartée rend son plein montant au poste DSA, tandis qu’une faute retenue déclenche la règle de préférence décrite plus haut, qui protège le reste à charge avant le recours de la caisse. Cette articulation entre responsabilité, preuve des soins et imputation fait toute la valeur d’une contestation construite poste par poste, avec des pièces numérotées et des calculs vérifiables, plutôt qu’une réclamation globale qui permet à l’assureur de répondre par un forfait non motivé.

Conclusion

Les dépenses de santé actuelles se gagnent par la preuve et le calcul. La victime parisienne qui conserve chaque facture détaillée, chaque ordonnance, chaque prescription de transport et chaque décompte de mutuelle, qui réclame tôt le relevé de la CPAM de Paris et présente un bordereau chiffré poste par poste, se donne les moyens d’obtenir une offre conforme à la valeur réelle des soins. Le chiffrage respecte ensuite l’ordre imposé par la deuxième chambre civile : évaluation du poste en valeur réelle, imputation de la créance de la caisse sur ce poste, paiement du reste à charge à la victime par préférence en cas de droit limité, recours de la caisse sur le seul reliquat. Les arrêts du 6 juillet 2023, du 19 septembre 2024 et du 9 juillet 2026 sanctionnent les cours d’appel qui ont limité le poste à quelques dizaines ou milliers d’euros sans appliquer cette méthode. L’offre Badinter doit intervenir dans les trois mois de la demande complète, avec provision en cas de chiffrage incomplet, sous peine d’intérêts au double du taux légal. Le référé-provision et l’expertise judiciaire du tribunal judiciaire de Paris permettent d’avancer sans attendre la fin des soins, et l’action au fond se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. Un dossier DSA tenu avec cette rigueur laisse peu de place aux minorations : chaque ligne est prouvée, chaque imputation est contrôlée, chaque offre insuffisante appelle un complément chiffré.

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