Interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen alors que votre état de santé est grave, hospitalisation programmée, chimiothérapie en cours, pathologie cardiaque instable ou trouble psychiatrique sévère, vous redoutez le transfert vers l’État d’émission et la rupture des soins. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris devra pourtant statuer sur votre remise, et le principe de confiance mutuelle entre États membres rend cette remise quasi automatique. La maladie ne figure ni parmi les motifs de refus obligatoires ni parmi les motifs de refus facultatifs du code de procédure pénale. Faut-il en déduire que l’état de santé ne compte pas. Non. Le droit de l’Union et la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation ouvrent deux voies distinctes : le sursis temporaire à la remise pour raisons humanitaires sérieuses, et, dans les cas les plus graves, le refus pur et simple de l’exécuter lorsque le risque médical ne peut être écarté dans un délai raisonnable.
Ces deux voies obéissent à une méthode stricte, fixée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt E. D. L. du 18 avril 2023 et appliquée depuis par la chambre criminelle dans trois arrêts de 2025 et 2026 qu’il faut connaître avant de plaider : dialogue obligatoire avec l’autorité d’émission, garanties individualisées de prise en charge, expertise médicale circonstanciée, puis seulement, et à ces conditions, sursis ou refus. Les chambres de l’instruction qui refusent la remise sans avoir épuisé ce dialogue voient leurs arrêts cassés, et les remises autorisées malgré un dossier médical léger sont validées. Cet article explique comment faire constater le risque médical devant la chambre de l’instruction de Paris, comment obtenir le sursis humanitaire de la remise, et dans quels cas étroitement définis le refus définitif peut être prononcé, avec les pièces à produire, les garanties à exiger de l’État d’émission et les délais qui commandent chaque étape.
I. Interpellé à Paris sous mandat d’arrêt européen et gravement malade : comment faire constater le risque médical et obtenir le sursis de la remise ?
A. Comment faire constater devant la chambre de l’instruction que la remise menace gravement votre santé ?
Le point de départ reste le régime légal de la remise. L’article 695-22 du code de procédure pénale dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants », puis énumère des hypothèses fermées : amnistie, décision définitive pour les mêmes faits, minorité de treize ans, motif discriminatoire de la poursuite. L’article 695-23 du code de procédure pénale organise le refus facultatif pour défaut de double incrimination, et l’article 695-24 du code de procédure pénale les autres cas facultatifs, poursuites françaises concurrentes, nationalité ou résidence avec exécution de la peine en France, territorialité. L’état de santé n’y figure pas. La Cour de cassation le rappelle avec constance : sous réserve du respect des droits fondamentaux, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre 2002/584/JAI et les textes pris pour son application. Toute la stratégie médicale se construit donc hors des motifs de refus classiques, sur le terrain des droits fondamentaux et du dialogue entre autorités judiciaires.
Ce terrain a été balisé par la Cour de justice dans l’arrêt E. D. L. du 18 avril 2023, affaire C-699/21, que la chambre criminelle reprend désormais mot pour mot. La Cour de cassation énonce ainsi, dans son arrêt du 29 juillet 2026 rendu en application de l’arrêt E. D. L. de la Cour de justice du 18 avril 2023, que l’autorité d’exécution qui relève des motifs sérieux et avérés de risque vital ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable doit surseoir à la remise sur le fondement de l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre et demander à l’autorité d’émission des informations sur les conditions de poursuite et de détention envisagées et leurs adaptations possibles à l’état de santé. Tout dossier médical plaidé à Paris doit viser ce seuil : risque réel, réduction significative de l’espérance de vie ou détérioration rapide, significative et irrémédiable. Une pathologie sérieuse mais stabilisée, un suivi de confort ou des certificats rédigés en termes généraux ne franchissent pas ce seuil, comme le montrera l’arrêt italien commenté plus loin.
Concrètement, la première pièce du dossier est l’expertise médicale judiciaire, complétée par votre dossier hospitalier parisien. L’expertise doit décrire la pathologie avec précision, le traitement en cours et son calendrier, ce que le transfert interromprait et pourquoi l’interruption exposerait au risque défini par l’arrêt E. D. L. Dans l’affaire jugée le 29 juillet 2026, l’expertise avait conclu que l’état de santé de la personne recherchée rendait souhaitable une hospitalisation en psychiatrie dans un avenir proche et était incompatible avec un transfert vers l’Allemagne et une période de détention provisoire. Retenez la méthode : l’expert ne se contente pas de décrire la maladie, il se prononce sur la compatibilité du transfert lui-même et de la détention provisoire dans l’État d’émission avec l’état constaté. Demandez à l’expert de dater l’hospitalisation envisagée, de détailler le protocole de soins en cours à Paris, jour de perfusion, posologie, surveillance, et d’expliquer en quoi une détention provisoire ordinaire, promiscuité, délais d’accès aux soins, transport menotté, compromettrait ce protocole. Joignez les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances, les attestations du médecin traitant et du chef de service, les programmations opératoires. Un dossier médical parisien épais, daté et cohérent vaut mieux qu’un certificat unique rédigé la veille de l’audience.
La deuxième étape appartient à la chambre de l’instruction : le dialogue avec l’autorité d’émission. L’article 695-33 du code de procédure pénale prévoit que « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » En matière médicale, cette demande doit porter sur des points individualisés : établissement de détention envisagé, service médical disponible sur place, continuité exacte du traitement en cours, possibilité d’une mesure de contrainte en milieu ouvert avec soins, délais d’accès à l’hospitalisation spécialisée. Votre mémoire doit formuler ces questions avec précision et inviter la chambre à les transmettre. Car la présomption joue contre vous : les soins disponibles dans les États membres, en milieu carcéral ou dans le cadre d’une mesure de contrainte en milieu ouvert, sont présumés adéquats. Cette présomption n’interdit pas de solliciter des assurances individualisées, mais elle interdit de présumer l’incapacité de l’État d’émission à soigner. La chambre de l’instruction ne peut donc ni accorder la remise les yeux fermés face à un risque sérieux documenté, ni la refuser sur la seule affirmation que l’État d’émission ne saura pas soigner.
À Paris, où la cinquième section de la chambre de l’instruction traite un volume important de mandats européens, l’audience se prépare comme une audience de crise médicale. Déposez le mémoire et les pièces médicales dès que possible après la notification du mandat, sollicitez si nécessaire un renvoi pour faire établir l’expertise, et demandez expressément le complément d’information vers l’État d’émission avec vos questions rédigées. Si vous êtes écroué, articulez la demande médicale avec la demande de mise en liberté ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique : une personne gravement malade suivie à l’hôpital parisien présente souvent des garanties de représentation solides, domicile stable, soins quotidiens localisés, qui plaident pour la liberté pendant l’examen du mandat. Chaque jour gagné sous contrôle judiciaire est un jour de soins préservé et un jour de dialogue utile avec l’État d’émission.
B. Comment obtenir le sursis temporaire à la remise pour raisons humanitaires sérieuses ?
Lorsque le risque médical est établi mais que l’État d’émission peut l’écarter dans un délai raisonnable, ou lorsque la remise aurait dans l’immédiat des conséquences graves sans justifier un refus définitif, la loi offre le sursis humanitaire. L’article 695-38 du code de procédure pénale dispose que « Les dispositions de l’article 695-37 ne font pas obstacle à ce que la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, puisse surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé. Le procureur général en informe alors immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. La personne recherchée est alors remise au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date convenue. A l’expiration de ce délai, si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l’article 695-39 , remise d’office en liberté. » Ce texte appelle quatre observations pratiques.
D’abord, le sursis intervient après que la chambre a statué sur l’exécution du mandat : elle accorde la remise sur le principe, puis en suspend l’exécution matérielle. Ce n’est donc pas une victoire définitive, mais une protection immédiate. Le transfert n’a pas lieu, les soins parisiens se poursuivent, et le dialogue avec l’État d’émission continue sur les conditions d’une remise ultérieure sécurisée. Plaidez-le systématiquement à titre subsidiaire : à titre principal le refus si le risque ne peut être écarté, à titre subsidiaire le sursis humanitaire jusqu’à stabilisation ou jusqu’à réception de garanties individualisées. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris connaît ce raisonnement par paliers et l’attend dans les mémoires bien construits.
Ensuite, le sursis suppose des raisons humanitaires sérieuses tenant notamment à l’âge ou à l’état de santé. L’adverbe compte : une grossesse à terme, une chimiothérapie en cours dont l’interruption compromettrait le protocole, une pathologie cardiaque instable contre-indiquant le transport, une décompensation psychiatrique aiguë avec hospitalisation imminente. Produisez le calendrier des soins : dates de cures, de dialyses, d’opérations programmées, durée de la phase aiguë. Plus la période critique est délimitée dans le temps, plus le sursis est facile à obtenir, car la chambre peut fixer une nouvelle date de remise à l’issue de cette période. À l’inverse, une pathologie chronique stabilisée sous traitement simple plaide mal pour le sursis : la chambre répondra que le traitement peut se poursuivre dans l’État d’émission, sauf à démontrer l’absence concrète d’équivalent.
Troisièmement, la mécanique des délais protège la personne recherchée. Le procureur général convient d’une nouvelle date avec l’autorité d’émission, la remise intervient au plus tard dans les dix jours de cette date, et si la détention se prolonge au-delà sans remise, la mise en liberté est de droit sauf application de l’article 695-39. Concrètement, le sursis humanitaire ne peut pas devenir une détention indéfinie : chaque report doit déboucher sur une date convenue, et l’écrou extraditionnel reste borné. Si votre état de santé s’aggrave pendant le sursis, faites constater l’évolution par une nouvelle expertise et sollicitez la prolongation du sursis ou la mise en liberté avec contrôle judiciaire. Si au contraire l’état se stabilise et que l’État d’émission a fourni des garanties de prise en charge vérifiables, préparez la remise dans de bonnes conditions plutôt que de subir un transfert improvisé : transmission du dossier médical, médicament pour le voyage, accueil sanitaire documenté.
Enfin, le sursis humanitaire se combine avec les autres moyens de défense du mandat, sans les remplacer. Si vous êtes français, résident en France ou poursuivi en France pour les mêmes faits, les moyens tirés de la nationalité, de la garantie de retour et de l’exécution de la peine sur le territoire national restent invocables et font l’objet d’un décryptage dédié sur la nationalité, le blocage de la remise et la garantie de retour à Paris. Le moyen médical s’y ajoute et les renforce : une personne dont la France accepte d’exécuter la peine sur son territoire n’a aucune raison sanitaire d’être transférée. Articulez les moyens dans cet ordre, d’abord les motifs de refus du code, ensuite le risque E. D. L. et le refus, enfin le sursis humanitaire. La chambre statue ainsi par cercles concentriques, et chaque cercle manqué laisse subsister le suivant.
II. Refuser définitivement la remise pour raison médicale : dans quels cas étroitement définis et avec quelles preuves ?
A. Quand la chambre de l’instruction peut-elle refuser la remise d’une personne gravement malade ?
Le refus définitif pour raison médicale est l’exception de l’exception, et la Cour de cassation en verrouille l’accès par une formule désormais rituelle. Dans son arrêt du 29 juillet 2026, Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256, la chambre criminelle énonce que « Si, au regard des informations fournies par l’autorité judiciaire d’émission ainsi que de toutes les autres informations dont l’autorité judiciaire d’exécution disposerait, il apparaît que ce risque ne peut pas être écarté dans un délai raisonnable, cette dernière autorité doit refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen. En revanche, si ledit risque peut être écarté dans un tel délai, une nouvelle date de remise doit être convenue avec l’autorité judiciaire d’émission. » Le refus n’est donc possible qu’au terme d’un parcours complet : risque sérieux et avéré établi par l’expertise, dialogue avec l’État d’émission engagé, garanties reçues puis évaluées, et constat final que le risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable. Sauter une étape, c’est exposer l’arrêt de refus à la cassation sur pourvoi du parquet général.
C’est exactement ce qui s’est produit dans cette affaire. La personne recherchée par l’Allemagne pour appartenance à une organisation terroriste présentait un état psychiatrique dont l’expertise concluait à l’incompatibilité du transfert et de la détention provisoire. La chambre de l’instruction de Paris avait refusé la remise en relevant que la réponse allemande était trop générale, abstraite et non circonstanciée au regard des risques relevés par l’expertise, et en déduisait un risque réel de traitement inhumain ou dégradant. La Cour de cassation casse pour défaut de motifs : la chambre n’avait pas établi que le risque, ainsi documenté, relevait d’un danger impossible à écarter dans un délai raisonnable. L’enseignement est double. D’une part, des garanties générales insuffisantes ne suffisent pas à fonder le refus : il faut établir positivement que le risque, ainsi documenté, ne peut être écarté dans un délai raisonnable, et dire pourquoi les aménagements proposés, milieu ouvert, hospitalisation, soins adaptés, n’y changeraient rien. D’autre part, le pourvoi du parquet général contre un refus est redoutable et suspensif dans ses effets pratiques : même gagnée devant la chambre, la bataille médicale se rejoue devant la Cour de cassation sur la motivation.
Le pendant de cet arrêt se lit dans Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-84.847, autre cassation d’un refus de remise, cette fois vers la Roumanie pour l’exécution d’une peine de trois ans et quatre mois. La chambre de l’instruction avait refusé en accumulant les motifs : refus antérieurs en France et à Malte, ancienneté des faits, suppression des données Interpol, et état de santé, relevant que « l’intéressé, dont l’âge et l’état de santé paraissent peu compatibles avec une incarcération, est marié à une épouse qui souffre d’un état de santé fragile et père d’un enfant dont la situation serait durablement mise en péril par une incarcération de longue durée. » La Cour de cassation censure notamment le raisonnement médical : la chambre ne pouvait anticiper l’incapacité de l’État membre à dispenser des soins appropriés en détention sans avoir cherché à vérifier l’existence d’éléments objectifs, précis et circonstanciés, et elle avait mobilisé des éléments extérieurs au droit de l’Union, ancienneté des faits, situation familiale, contentieux successoral. Moralité pratique : ne noyez jamais le moyen médical dans un inventaire général. Un mémoire qui additionne la santé, la famille, l’ancienneté des faits et la disproportion dilue le seul moyen susceptible de fonder le refus et offre la cassation au parquet. Plaidez le médical en premier, de façon autonome et documentée, et réservez les autres considérations à l’appui subsidiaire ou à la demande de sursis.
Le refus suppose donc un dossier en trois couches. Première couche, l’expertise qui franchit le seuil E. D. L. : réduction significative de l’espérance de vie ou détérioration rapide, significative et irrémédiable en cas de remise. Deuxième couche, le dialogue épuisé : questions individualisées transmises à l’État d’émission par la voie de l’article 695-33, réponses reçues, et démonstration que ces réponses, même précises, ne préviennent pas le risque, parce que la pathologie exige un plateau technique indisponible, parce que les délais d’accès aux soins équivalent à une rupture, parce que le transport lui-même est contre-indiqué. Troisième couche, l’impossibilité d’écarter le risque dans un délai raisonnable : la chambre doit dire en quoi attendre ne changerait rien, nature évolutive de la maladie, urgence du protocole parisien, absence d’alternative sanitaire dans l’État d’émission. C’est à ce prix seulement que le refus médical tient devant la Cour de cassation. Dans tous les autres cas, l’issue réaliste et honorable reste le sursis humanitaire et la remise aménagée.
B. Quand la remise est-elle autorisée malgré la maladie : ce que l’arrêt italien du 21 janvier 2025 impose aux dossiers légers ?
Le miroir des deux cassations précédentes est Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212, rejet du pourvoi d’une personne remise à l’Italie en exécution d’un mandat décerné pour des faits de criminalité organisée. La défense invoquait une pathologie mettant sa vie en danger et demandait à tout le moins le sursis de l’article 695-38. La chambre de l’instruction de Bastia avait autorisé la remise : système judiciaire italien offrant toutes garanties, pièces de la défense généralistes, articles de presse et rapport du Groupe d’États contre la corruption jugés ni probants ni précis, et surtout éléments médicaux montrant un suivi après la pose d’une prothèse de hanche sans démonstration de ce que le suivi serait impossible dans un établissement italien. La Cour de cassation valide : « elle a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, en réponse à l’argumentation du demandeur relative au risque d’exposition à des traitements inhumains ou dégradants et aux conséquences de la remise sur sa santé, d’une part, écarté le risque de défaillances systémiques et généralisées au sein des établissements pénitentiaires de l’Etat membre d’émission, d’autre part, relevé l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait l’intéressé à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, de sorte qu’elle n’était pas tenue de surseoir à ladite remise ni de solliciter des informations complémentaires auprès de l’autorité judiciaire d’émission. »
Cet arrêt fixe la ligne de partage entre le dossier qui oblige au dialogue et le dossier qui ne l’oblige pas. La chambre de l’instruction doit d’abord écarter le risque de défaillances systémiques ou généralisées des détentions de l’État d’émission, premier temps du test issu de la jurisprudence européenne sur l’article 3 de la Convention. Des rapports généraux, des coupures de presse, des condamnations anciennes de l’État d’émission par la Cour européenne ne suffisent pas : il faut des éléments objectifs et précis rattachés à l’établissement ou au régime de détention envisagé. Puis elle examine le risque individuel : sans motifs sérieux et avérés de risque vital ou de détérioration irrémédiable, elle n’est tenue ni de surseoir ni même de solliciter des informations complémentaires. Autrement dit, un suivi orthopédique courant, une pathologie stabilisée, des soins disponibles dans tout établissement pénitentiaire européen ne déclenchent aucune obligation. C’est la charge de la défense de franchir ce premier seuil, et les pièces généralistes n’y parviennent pas.
La leçon procédurale touche aussi la motivation. L’article 593 du code de procédure pénale exige que tout arrêt de la chambre de l’instruction comporte les motifs propres à justifier la décision et réponde aux articulations essentielles des mémoires, et l’article 591 du code de procédure pénale sanctionne les nullités de procédure. Dans les trois arrêts, la bataille se joue sur ce terrain : insuffisance ou contradiction des motifs équivaut à leur absence. Côté défense, chaque moyen du mémoire doit appeler une réponse, et l’absence de réponse sur le moyen E. D. L. ouvre la cassation contre une remise autorisée. Côté parquet général, chaque affirmation du refus sans pièce à l’appui ouvre la cassation contre un refus. À Paris, faites viser chacune de vos pièces dans l’arrêt : expertise du tant, compte rendu hospitalier du tant, ordonnance du tant. Un arrêt qui mentionne et écarte vos pièces se défend mieux en cassation qu’un arrêt qui les ignore, et un arrêt qui ignore vos pièces vous offre le pourvoi.
Reste la question que posent toutes les familles : que faire concrètement, et dans quel ordre, lorsqu’un proche gravement malade est interpellé à Paris sous mandat européen. D’abord, constituez le dossier médical parisien dans les quarante-huit heures : dossier hospitalier complet, attestation du médecin traitant et du praticien hospitalier qui suit le patient, calendrier des soins programmés, ordonnances, et demande d’expertise judiciaire ciblée sur la compatibilité du transfert et de la détention provisoire avec l’état constaté. Ensuite, faites rédiger le mémoire en trois paliers : motifs de refus du code s’ils existent, nationalité, résidence, poursuites françaises, puis risque E. D. L. avec demande de dialogue individualisé vers l’État d’émission, puis sursis humanitaire de l’article 695-38 à titre subsidiaire avec la période critique datée. Parallèlement, préparez la demande de mise en liberté ou d’assignation à résidence : domicile parisien, attache familiale, soins localisés quotidiens, remise du passeport, pointage. Enfin, anticipez le pourvoi : si la chambre refuse la remise, le parquet général se pourvoira très probablement, et la détention comme le calendrier des soins devront être gérés pendant l’instance de cassation. Si elle l’autorise avec sursis, utilisez chaque semaine de sursis pour obtenir des garanties écrites et individualisées de l’État d’émission, établissement d’accueil, service médical, continuité du protocole, et faites-les verser au dossier avant la nouvelle date de remise. La maladie grave ne bloque la remise européenne que par la preuve, le dialogue et la motivation : trois exigences que la jurisprudence de 2025 et 2026 rend désormais lisibles, et que votre défense doit satisfaire dans cet ordre.
Conclusion
La maladie grave n’est pas un motif de refus du mandat d’arrêt européen au sens des articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, mais elle n’est pas non plus indifférente à la remise. Depuis l’arrêt E. D. L. de la Cour de justice du 18 avril 2023, la méthode est fixée : face à des motifs sérieux et avérés de risque vital ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable, la chambre de l’instruction sursoit à la remise et interroge l’État d’émission sur les conditions de poursuite et de détention envisageables et leurs adaptations possibles ; si le risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable, elle refuse la remise, sinon elle convient d’une nouvelle date. L’arrêt du 29 juillet 2026 sanctionne les refus prononcés sans caractérisation complète de ce risque, celui du 6 août 2025 les refus fondés sur des considérations générales de santé et de situation familiale sans vérification objective, et celui du 21 janvier 2025 valide les remises autorisées face à des dossiers médicaux légers et des pièces généralistes. Entre ces trois bornes, la voie praticable existe : expertise circonstanciée sur la compatibilité du transfert, questions individualisées à l’État d’émission, sursis humanitaire de l’article 695-38 pendant la phase critique, garanties écrites avant toute remise ultérieure. Devant la chambre de l’instruction de Paris, le dossier médical qui respecte cet ordre a de réelles chances d’obtenir le sursis, et dans les cas les plus graves le refus ; celui qui l’ignore expose la personne malade à une remise autorisée et validée en cassation.