Un propriétaire met son avion ou son hélicoptère à la disposition d’une compagnie qui l’exploite en transport de passagers : le montage combine souvent une location dite coque nue et un contrat de commercialisation ou d’exploitation. Tant que l’appareil vole et que les redevances sont payées, ce montage reste discret. Tout change le jour où une panne immobilise l’appareil avant une saison chargée, où une visite d’entretien arrive à échéance sans avoir été déclenchée, où un passager se blesse, où un colis se perd ou où un riverain se plaint d’un dommage au sol. Chacun désigne alors l’autre : le propriétaire soutient que l’exploitant devait entretenir et assurer, l’exploitant répond que l’appareil ne lui a pas été livré en bon état de vol ou que les factures d’assurance et de navigabilité n’ont pas été remboursées.
La question détermine l’issue des litiges : en location coque nue, la garde et l’entretien courant passent à l’utilisateur, tandis qu’en location avec équipage l’exploitant d’origine conserve la maîtrise de l’appareil. Le contrat adossé répartit les charges, les assurances et les redevances, mais il ne s’oppose ni au passager, ni au destinataire du fret, ni au tiers au sol, qui agissent contre le transporteur ou l’exploitant désigné par les textes. Les délais sont ensuite impitoyables : protestation rapide pour le fret, action enfermée dans deux ans, preuves techniques qui se dispersent dès que l’appareil revol.
Cet article décrit le raisonnement complet : qualifier le montage, répartir l’entretien et l’assurance entre propriétaire et exploitant, puis désigner le bon défendeur et agir dans les délais pour le passager, le fret et les tiers. Le régime du droit aérien applicable aux exploitants et aux transporteurs irrigue chacune de ces étapes, du contrat jusqu’au prétoire.
I. Qualifier le montage : location coque nue ou exploitation avec équipage
Tout litige commence par la qualification. Le même appareil, les mêmes vols et les mêmes factures ne produisent pas les mêmes effets selon que le propriétaire a transféré la garde de l’appareil ou qu’il a conservé son exploitation avec son équipage. Cette distinction commande l’entretien, l’assurance et la désignation du responsable face aux tiers.
A. Coque nue ou avec équipage : le transfert de la garde change le responsable
La location coque nue, appelée dry lease dans la pratique, met l’aéronef seul à la disposition de l’utilisateur, sans équipage, sans entretien fourni et sans exploitation conservée par le propriétaire. L’utilisateur devient l’exploitant effectif : il programme les vols, emploie ou contracte les équipages, déclenche l’entretien et assume la garde. La location avec équipage, appelée wet lease, et sa variante ACMI qui inclut l’appareil, l’équipage, la maintenance et l’assurance, produisent l’effet inverse : le bailleur conserve l’exploitation technique et reste l’exploitant aux yeux des autorités comme des tiers, même si le preneur commercialise les sièges ou les capacités de fret sous son propre nom.
Le droit européen consacre cette distinction. L’article 13 du règlement (CE) n° 1008/2008 permet à un transporteur aérien communautaire de recourir aussi bien à la location coque nue qu’à la location avec équipage. Il soumet à autorisation préalable, au titre de la sécurité aérienne, les contrats de location coque nue auxquels un transporteur communautaire est partie comme ceux de location avec équipage dont il est preneur, et encadre strictement la location avec équipage d’un appareil immatriculé dans un pays tiers. Le montage n’est donc pas une simple affaire privée : le sens du transfert, coque nue ou avec équipage, et l’immatriculation de l’appareil déterminent le régime d’autorisation et la personne qui répond de la sécurité des vols.
Le droit français verrouille le second côté du montage, celui de l’exploitation commerciale. « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au transport aérien effectué à titre onéreux », dispose le code des transports, et « L’activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation de transporteur aérien ». Le propriétaire qui se contente de louer son appareil coque nue n’a pas besoin de cette licence pour ce seul fait, mais la compagnie qui transporte des passagers à titre onéreux avec cet appareil en a besoin. Confondre les deux rôles conduit aux pires erreurs : un propriétaire qui donne des instructions d’exploitation quotidiennes tout en prétendant n’être qu’un bailleur coque nue risque de se voir requalifié en exploitant de fait, tandis qu’un exploitant qui prétend n’être qu’un simple commercialisateur alors qu’il programme les équipages et l’entretien reste le responsable naturel de l’appareil.
Le règlement (CE) n° 785/2004 sur les assurances confirme que la qualité d’exploitant se constate en fait. Ce règlement impose des exigences minimales d’assurance aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs pour les passagers, les bagages, le fret et les tiers, et il définit l’exploitant comme celui qui gère effectivement et durablement l’utilisation de l’aéronef, la personne au nom de laquelle l’appareil est immatriculé étant seulement présumée exploitante jusqu’à preuve contraire. Autrement dit, l’immatriculation oriente la présomption, mais l’exploitation réelle emporte la qualification. Les contrats doivent donc désigner explicitement qui gère les équipages, qui déclenche l’entretien, qui souscrit chaque police et qui figure comme exploitant sur les documents de bord, sous peine de laisser au juge le soin de trancher à partir des faits.
En pratique, trois indices permettent de qualifier le montage sans se tromper. Le premier tient aux équipages : qui les emploie, les désigne et les paie. Le deuxième tient à l’entretien : qui détient le programme d’entretien approuvé, qui passe les bons de commande auprès de l’atelier agréé et qui suit les butées calendaires et horaires. Le troisième tient à l’exploitation commerciale : qui vend les vols, établit les billets et les lettres de transport, et encaisse le prix. Lorsque ces trois faisceaux convergent vers l’utilisateur, la location coque nue est réelle et l’utilisateur répond comme exploitant. Lorsqu’ils restent partagés ou conservés par le propriétaire, le montage relève de la mise à disposition avec équipage et la responsabilité d’exploitant ne suit pas le preneur.
B. Le contrat adossé : commercialisation, entretien programmé et charges courantes
Dans les montages courants, la location coque nue ne marche jamais seule : elle s’adosse à un contrat de commercialisation et d’exploitation par lequel l’utilisateur exploite l’appareil en transport public et reverse au propriétaire une rémunération, une redevance ou un partage de recettes. Ce contrat répartit les charges courantes : redevance de navigabilité, primes d’assurance, entretien programmé, stationnement, carburant. Sa rédaction décide de la plupart des litiges. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Une clause vague sur l’entretien vaut un litige certain sur une visite à échéance.
L’entretien mérite la clause la plus précise du contrat. Un aéronef ne s’entretient pas quand il tombe en panne : il suit un programme d’entretien approuvé, exécuté par des ateliers agréés, avec des visites déclenchées à des butées d’heures de vol, de cycles ou de mois. Le contrat doit désigner qui lance les travaux, dans quels ateliers figurant au manuel de gestion du maintien de la navigabilité, selon quel programme approuvé, qui paie et qui avance les fonds, et ce qui se passe lorsque le propriétaire conserve son propre contrat d’entretien avec un atelier pendant que l’utilisateur assume la responsabilité du déclenchement. L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers le 25 mars 2025 dans un litige opposant le propriétaire d’un hélicoptère à la compagnie qui l’exploitait illustre ce fractionnement : la clause confiait à l’utilisateur le lancement des travaux dans les ateliers agréés selon son programme approuvé, alors que le propriétaire conservait un contrat d’entretien avec un atelier désigné (décision disponible sur le site de la Cour de cassation, portail Judilibre). Quand chacun croit que l’autre déclenche la visite, la visite n’est pas déclenchée, et l’appareil devient inexploitable à la date de la butée.
Les principes du louage éclairent ces clauses. Le code civil dispose : « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce » et lui impose d’entretenir la chose pour l’usage convenu. Transposée à l’aéronef, cette logique signifie que le propriétaire doit livrer un appareil en état de vol, avec sa documentation de navigabilité à jour, puis que la répartition contractuelle de l’entretien courant s’applique sans exonérer le bailleur des vices antérieurs à la livraison. Réciproquement, l’utilisateur qui reçoit un appareil en bon état puis néglige les visites programmées répond de l’immobilisation qui en résulte. Les courriels sur la disponibilité de l’appareil, les bons de commande de visites et les comptes rendus matériels après chaque vol forment alors la preuve décisive : dans l’affaire jugée à Angers, un compte rendu mentionnant un vol satisfaisant avant la mise à disposition, puis des comptes rendus postérieurs signalant un démarrage difficile et un problème de stagnation, ont permis de situer la panne et d’imputer la responsabilité de l’immobilisation pendant la période où l’appareil aurait dû voler.
Les charges courantes appellent la même rigueur. La redevance de navigabilité, les primes d’assurance et les frais de stationnement doivent figurer dans le contrat avec leur montant, leur périodicité, leur justificatif et leur délai de remboursement. Dans l’affaire d’Angers, vingt-six factures mensuelles de redevance et d’assurance, émises en exécution de trois contrats successifs, ont été admises pour un total de 20 421,60 euros parce que chacune indiquait son objet et se rattachait à une clause précise. L’enseignement vaut pour tous les montages : une facture sans référence contractuelle, sans objet détaillé et sans preuve du paiement sous-jacent, notamment pour l’assurance, est une créance fragile. Le propriétaire qui rembourse sans exiger l’attestation d’assurance et le relevé de garantie paie à l’aveugle, et l’exploitant qui avance les primes sans transmettre les quittances se prive de son remboursement.
La fin du contrat concentre les derniers risques : visite à échéance imminente, restitution dans un lieu convenu, état de l’appareil, frais de convoyage, factures impayées. Le contrat doit fixer une visite de sortie, un état contradictoire, un lieu et un mode de restitution, et le sort des créances réciproques par compensation plutôt que par rétention improvisée. Lorsque l’exploitant, s’estimant créancier, conserve l’appareil après le terme, il ne peut le faire qu’en respectant les conditions strictes du droit de rétention, examinées plus loin. Le réflexe utile consiste à consigner par écrit, avant la fin du contrat, la butée d’entretien applicable, la date limite de réalisation, le responsable désigné et le lieu de restitution, puis à faire établir un état contradictoire par un technicien indépendant.
II. Assumer les conséquences : assurance, immobilisation, passagers, fret et tiers
Une fois le montage qualifié et les obligations réparties, le litige se déplace vers ses conséquences : l’assurance couvre-t-elle, l’immobilisation se chiffre-t-elle, et qui répond envers le passager, le destinataire du fret et le tiers au sol. Chaque tête de responsabilité obéit à son régime, à ses preuves et à ses délais propres.
A. Assurance, entretien manqué et immobilisation : prouver vite et chiffrer juste
L’assurance conditionne tout, mais elle ne pardonne pas les approximations. Le propriétaire et l’exploitant doivent vérifier qui souscrit la police corps, qui souscrit la responsabilité civile exploitant, qui paie les primes et qui est désigné comme assuré et comme bénéficiaire. Une police souscrite par l’exploitant sans mention du propriétaire laisse ce dernier sans garantie directe sur la valeur de son appareil. Une police souscrite par le propriétaire sans déclaration de l’exploitation commerciale par un tiers expose l’assureur à invoquer une aggravation ou une modification du risque. En assurance de dommages comme en responsabilité, la description exacte de l’usage, des pilotes autorisés, des zones d’exploitation et de la nature commerciale des vols fait partie du risque déclaré.
La sanction d’une déclaration inexacte est connue et doit être rappelée avant tout litige : « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur », alors même que le risque tu ou dénaturé aurait été sans influence sur le sinistre. Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, la sanction est proportionnelle mais reste sévère : l’indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues si le risque avait été exactement déclaré. Le montage à deux têtes multiplie les occasions de chute : changement d’exploitant non déclaré, extension vers du transport public non mentionnée, pilotes non conformes aux conditions de la police, entretien confié à un atelier non agréé contrairement aux déclarations. Chaque changement d’exploitant, d’usage ou d’atelier devrait donner lieu à un avenant écrit avant le premier vol concerné, et chaque prime à une quittance conservée avec l’attestation de garantie.
L’entretien manqué produit un préjudice en cascade qu’il faut prouver méthodiquement. Le propriétaire privé d’exploitation réclame les frais de remise en état, la perte d’exploitation pendant l’immobilisation, les frais d’expertise, de hangar et de convoyage. L’exploitant privé d’appareil réclame le surcoût de location d’un appareil de remplacement et sa propre perte d’exploitation. Les deux séries de demandes obéissent aux mêmes exigences de preuve : démontrer le manquement, démontrer le lien avec l’immobilisation et justifier chaque euro. Les comptes rendus matériels, les bons de commande, les factures d’atelier, les constats de panne et les échanges datés sur la disponibilité forment le socle. Dans l’affaire jugée à Angers, la cour a retenu que l’appareil n’avait pas pu voler pendant la période litigieuse en s’appuyant sur la succession des comptes rendus matériels, et elle a condamné le propriétaire à rembourser le coût justifié de la location d’un appareil de remplacement, soit 14 125,70 euros hors taxes, pour la période où l’exploitant avait été privé de l’appareil. Le montant n’a pas été accordé sur affirmation : il correspondait à une facture précise, rattachée à des dates exactes et à une cause établie.
Le chiffrage de la remise en état appelle une prudence particulière. Un devis d’atelier, même établi par un professionnel agréé, ne vaut pas à lui seul preuve du lien entre chaque poste et le manquement imputé à l’adversaire. L’expertise contradictoire, judiciaire ou au moins amiable avec convocation de l’autre partie, reste la voie sûre : elle distingue l’usure normale, les travaux qui incombaient au propriétaire avant la livraison, les visites programmées que l’exploitant aurait dû déclencher et les dégradations nées de la rétention ou du stockage. Les demandes globales, additionnant sans ventilation un devis de réparation de plusieurs centaines de milliers d’euros et une perte d’exploitation forfaitaire, sont régulièrement réduites ou rejetées faute de ventilation poste par poste. La méthode qui convainc consiste à présenter, pour chaque poste, le manquement correspondant, la pièce qui l’établit, la facture ou le devis afférent et la période exacte d’immobilisation rattachée. Les lecteurs confrontés à une facture d’atelier contestée après l’immobilisation de leur appareil retrouveront dans ce raisonnement les mêmes réflexes de preuve et de chiffrage.
La fin de contrat ajoute l’arme du droit de rétention, maniée avec rigueur par les tribunaux. Le code civil ouvre un droit de rétention au profit de « Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ». Trois conditions en découlent : une créance certaine, liquide et exigible, une détention régulière et continue, et un lien de connexité entre la créance et la chose retenue, notamment matériel. La cour d’appel d’Angers a validé la rétention exercée par l’exploitant sur l’hélicoptère après le terme du contrat, parce que sa créance de remboursement des redevances et des primes, née de l’exécution du contrat de commercialisation, était établie dans son principe et son montant, et que la mise en oeuvre de la rétention n’exigeait aucune mise en demeure préalable. Mais la même décision rappelle la contrepartie : pendant la rétention, le rétenteur doit préserver l’appareil et ne peut réclamer que les frais dont il prouve la réalité et le montant, à la date où ils ont été exposés. Retenir sans créance établie, retenir pour une créance étrangère à l’appareil, ou laisser l’appareil se dégrader sous hangar pendant la rétention, transforme une sûreté légitime en faute indemnisable.
B. Passagers, fret et tiers au sol : viser le bon défendeur dans le bon délai
Envers les tiers, le contrat de location et le contrat de commercialisation ne font pas écran : le passager, l’expéditeur, le destinataire et le riverain agissent contre le transporteur ou l’exploitant désigné par les textes applicables, qui se retourneront ensuite entre eux selon leurs contrats. La première tâche consiste donc à désigner le bon défendeur, la seconde à agir dans les délais, la troisième à rapporter la preuve selon le régime de responsabilité applicable.
Pour le fret, le droit français renvoie à la Convention de Montréal. « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 », applicable même aux transports qui ne seraient pas internationaux au sens de cette convention. Le transporteur répond ainsi de la destruction, de la perte, de l’avarie et du retard dans les conditions et les limites de la convention, dont le texte authentique est publié par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention de Montréal. Lorsque le transport est exécuté par un autre que celui qui l’a conclu, le chapitre V de la convention répartit les rôles entre transporteur contractuel et transporteur de fait : le montage en location avec équipage place généralement le bailleur-exploitant au centre de cette répartition, tandis que la location coque nue concentre les deux qualités sur le preneur-exploitant. La chaîne de sous-traitance ajoute un étage : commissionnaires, transitaires et transporteurs successifs se renvoient la perte, et le chargeur doit identifier celui qui a pris en charge la marchandise au stade où le dommage s’est produit. Les litiges de fret aérien international jugés par la Cour de cassation, notamment son arrêt du 8 février 2023 rendu sur pourvoi n° 21-17.932 dans un litige de fret aérien international, montrent que le contrôle porte sur l’application exacte de la Convention de Montréal et sur la qualité à agir de chaque intervenant de la chaîne : se tromper de défendeur ou de fondement fait perdre le procès avant tout débat sur le montant.
Les délais du fret ne pardonnent pas. « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude », et la fraude visée est celle par laquelle le transporteur a dissimulé les avaries, les manquants ou les retards, ou empêché le destinataire de protester dans les délais. La protestation écrite, adressée vite et décrivant précisément l’état de la marchandise à la livraison, conditionne donc l’action ultérieure. Au fond, le principe tient en une phrase : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination ». Deux ans pour agir au fond, quelques jours pour protester : le destinataire qui attend le résultat d’une expertise amiable sans protester par écrit, ou qui négocie pendant deux ans sans assigner, perd ses droits quel que soit le bien-fondé de sa réclamation. Les chargeurs confrontés à une perte ou une avarie confiée à un transporteur sous-traitant doivent appliquer la même discipline : identifier le transporteur qui a exécuté le tronçon litigieux, protester par écrit dès la livraison et assigner dans les deux ans.
Pour les passagers, la logique est comparable : le contrat de transport lie le passager au transporteur qui a vendu le vol ou à celui qui l’exécute, et la location de l’appareil entre bailleur et preneur ne modifie pas ce lien. En location coque nue, le preneur-exploitant cumule les qualités de transporteur contractuel et de transporteur effectif. En location avec équipage, le passager peut disposer de deux débiteurs selon les textes applicables, le vendeur du billet et l’exploitant effectif, ce qui impose de viser le bon et, par prudence, d’attraire les deux lorsque le montage est opaque. La preuve suit le régime du transport aérien international et des textes européens applicables, avec le billet, la carte d’embarquement, les attestations de retard, les constats médicaux et les témoignages. Le réflexe décisif reste le même que pour le fret : écrire vite, conserver les documents de transport et ne pas laisser passer les délais d’action.
Les tiers au sol obéissent au régime le plus sévère pour l’exploitant. « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface », et cette responsabilité « ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime ». Ni la location coque nue, ni le contrat de commercialisation, ni la faute du pilote ne libèrent l’exploitant envers le riverain : elles fondent seulement son recours contre le preneur, le pilote ou l’atelier. La désignation de l’exploitant redevient donc centrale : en location coque nue, le preneur-exploitant répond de plein droit ; en exploitation conservée avec équipage, le bailleur-exploitant reste exposé. Le tiers avisé fait constater vite par huissier, photographie, conserve les débris sans les déplacer inutilement, identifie l’appareil et son exploitant auprès des autorités, puis déclare le sinistre à l’assureur de l’exploitant sans attendre l’issue de l’enquête technique, dont les conclusions viendront nourrir, mais jamais remplacer, son action en responsabilité.
Dans tous les cas, le recours entre propriétaire et exploitant suit le contrat et le droit commun de l’inexécution : la partie qui n’a pas reçu la prestation convenue, appareil en état de vol ou exploitation et entretien conformes, peut demander l’exécution, la réduction du prix, la réparation et, lorsque les conditions sont réunies, la résolution. Mais ce recours intervient après l’indemnisation du tiers ou en parallèle devant le même tribunal : il ne suspend pas les délais d’action du passager, du destinataire ou du riverain, et il ne s’impute pas sur leurs indemnités. Le montage bien géré prévoit ce séquencement à l’avance, avec une clause de garantie d’éviction et de responsabilité, une obligation d’information réciproque en cas de réclamation de tiers, une direction partagée ou confiée de la défense, et une interdiction de transiger seul sur un sinistre susceptible d’engager l’autre partie.
Conclusion
La location d’un aéronef adossée à un contrat d’exploitation ne s’improvise pas : la qualification du montage décide de tout. En coque nue, l’utilisateur devient l’exploitant, déclenche l’entretien, souscrit les garanties et répond du transport ; avec équipage, le bailleur conserve l’exploitation et reste au premier rang des responsabilités. Le contrat doit écrire noir sur blanc le programme d’entretien applicable, les ateliers agréés, les redevances et les primes avec leurs justificatifs, le lieu et l’état de restitution, et la direction des sinistres. L’assurance doit refléter l’usage réel, sous peine de nullité pour fausse déclaration intentionnelle ou de réduction proportionnelle dans les autres cas. Les preuves se constituent le jour même : comptes rendus matériels, bons de commande, factures détaillées, protestations écrites, constats et documents de transport. Les délais commandent l’action : protestation immédiate pour le fret, action au fond dans les deux ans contre le transporteur, responsabilité de plein droit de l’exploitant envers les tiers au sol sauf faute prouvée de la victime. Le propriétaire et l’exploitant qui appliquent cette discipline transforment un montage fragile en exploitation maîtrisée, et un litige subi en recours chiffré et ciblé contre le bon défendeur.