Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Heurté en mer par un navire : se faire indemniser par l’assureur du responsable, action directe et fonds de limitation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Heurté en mer par un navire : se faire indemniser par l’assureur du responsable, action directe et fonds de limitation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre voilier était au mouillage lorsqu’un navire l’a heurté et l’a envoyé par le fond. Votre vedette a été coupée en deux par un cargo qui ne tenait pas sa veille. Un navire a arraché la passerelle du port où votre bateau était amarré et l’armateur, société étrangère sans actif en France, ne répond plus. Dans chacun de ces cas, la même question se pose : contre qui agir utilement pour obtenir réparation, quand le responsable est insolvable, introuvable ou établi à l’étranger ? La réponse passe le plus souvent par son assureur de responsabilité, en mer le club P & I, assigné par l’action directe. Mais cette voie royale connaît un verrou redoutable, propre au droit maritime : dès qu’un fonds de limitation est constitué, l’action directe contre l’assureur devient irrecevable et la victime doit se contenter de produire au fonds, dans la limite des plafonds légaux. Comprendre cet enchaînement, agir dans les délais et contester le fonds quand il est irrégulier conditionne l’indemnisation.

I. Assigner directement l’assureur du navire qui vous a heurté

Poursuivre l’armateur étranger devant son juge national coûte cher et expose à une sentence inexécutable. L’action directe permet d’attraire son assureur devant le juge français et d’obtenir une condamnation payée par un débiteur solvable. Encore faut-il établir la responsabilité du navire adverse et déjouer la clause par laquelle les assureurs maritimes tentent de fermer cette porte.

A. L’action directe de la victime et le piège de la clause « pay to be paid » des P & I

En droit commun des assurances, la victime d’un dommage dispose d’une action directe contre l’assureur de responsabilité du responsable. L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». L’assureur ne peut pas verser l’indemnité à un autre que la victime tant que celle-ci n’a pas été désintéressée. Ce texte s’applique aux assurances de responsabilité maritime souscrites par les armateurs, le plus souvent auprès de mutuelles spécialisées appelées clubs de protection et d’indemnisation, les P & I clubs, qui garantissent notamment les dommages causés aux tiers par le navire.

Or les règles de ces clubs contiennent presque toujours une clause dite « pay to be paid » : l’assureur ne rembourse l’armateur qu’après que celui-ci a lui-même indemnisé la victime. Prise à la lettre, cette clause vide l’action directe de son objet, puisque l’assureur affirme ne rien devoir tant que son assuré n’a pas payé. Les assureurs l’ont plaidée avec constance, y compris en saisissant la Haute Cour de Londres d’actions en déclaration de non-responsabilité pour faire constater, sous l’empire de la loi anglaise du contrat, qu’ils ne devaient rien à la victime française.

La Cour de cassation a tranché ce débat en faveur des victimes par un arrêt de la Première chambre civile du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 21-23.252, publié au Bulletin et au Rapport). Dans cette affaire, un navire avait heurté en 2007 la passerelle d’accès à une base d’hélistation dans un port français, et la commune victime avait assigné en garantie les assureurs de l’armateur, dont un club P & I et des assureurs corps, qui lui opposaient la clause « pay to be paid » et une décision anglaise. La Cour rejette le pourvoi des assureurs et juge que la clause « pay to be paid », qui impose au responsable d’un sinistre d’indemniser la victime pour être remboursé par son assureur, avait pour effet de rendre l’action directe de la victime impossible, en privant cette action de son objet même ». Elle en déduit que l’opposabilité de cette clause à la victime « s’analysait, au sens de l’article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, en une règle de la loi du contrat régissant la possibilité de l’action directe, qui était évincée par la loi française applicable à l’obligation principale ». Autrement dit : quand le fait dommageable relève de la loi française, l’assureur ne peut pas opposer à la victime française une clause du contrat d’assurance qui anéantirait son action directe. Le texte intégral de l’arrêt est consultable sur Legifrance (ECLI:FR:CCASS:2024:C100722).

Concrètement, la victime d’un abordage peut donc assigner l’assureur de responsabilité du navire adverse devant le tribunal judiciaire français, sans attendre que l’armateur l’ait indemnisée et sans se laisser impressionner par une procédure engagée par l’assureur à Londres. La clause « pay to be paid » ne lui est pas opposable dès lors que la responsabilité elle-même est régie par la loi française, ce qui est le cas d’un abordage survenu dans les eaux françaises ou d’une action portée devant le juge français pour un dommage subi en France. La doctrine relève sur ce point la distinction entre la recevabilité de l’action directe, régie par la loi de l’obligation principale en application de l’article 18 du règlement Rome II, et le régime de cette action une fois admise. Retenez l’essentiel : identifiez l’assureur du navire adverse dès les premiers échanges, par la demande de communication du certificat d’assurance, la capitainerie, l’agent consignataire ou une saisie conservatoire qui fait apparaître les garanties, puis assignez-le avec l’armateur dans le délai de prescription.

B. Établir la faute du navire adverse, le partage et la solidarité

L’action directe ne dispense pas de prouver la responsabilité du navire assuré. Le droit de l’abordage, codifié aux articles L. 5131-1 et suivants du code des transports, s’applique aux abordages entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre navires et bateaux, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit. La règle de fond est simple. L’article L. 5131-3 du code des transports prévoit que « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise ». Si l’abordage est fortuit, résulte d’un cas de force majeure ou si un doute subsiste sur ses causes, chacun supporte ses propres dommages, même si l’un des navires était au mouillage.

La faute s’établit par tous moyens : rapport de mer du capitaine, journal de bord, données AIS et VDR quand elles existent, constat d’huissier des dégâts, photographies, témoignages de l’équipage et des plaisanciers voisins, rapport de la capitainerie ou des affaires maritimes, procès-verbal de gendarmerie maritime. Les manquements au règlement international pour prévenir les abordages en mer, le RIPAM, constituent des indices puissants : défaut de veille visuelle et auditive, vitesse excessive par visibilité réduite, non-respect des priorités entre navire à voile et navire à moteur ou entre navire rattrapant et navire rattrapé, mouillage sur une zone interdite ou sans feux réglementaires. Faites constater les dommages immédiatement après l’événement, exigez une expertise contradictoire et conservez les factures de renflouement, de remorquage, de réparation et de gardiennage : elles forment le socle du chiffrage.

Quand les deux navires ont commis une faute, l’article L. 5131-4 du code des transports organise un partage : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. » Si la proportion ne peut pas être établie ou si les fautes apparaissent équivalentes, le partage se fait par moitié. Les dommages aux navires, aux cargaisons et aux biens des personnes à bord sont supportés par les navires en faute dans cette proportion, sans solidarité entre eux à l’égard des tiers. En revanche, « Les navires en faute sont tenus solidairement à l’égard des tiers, pour les dommages causés par mort ou blessures, sauf recours de celui qui a payé une part supérieure à celle qu’il doit définitivement supporter ». La victime d’un dommage corporel peut donc réclamer l’intégralité à l’un quelconque des navires en faute, et c’est ensuite entre eux que le partage se règle par l’action en recours. Notez aussi que la responsabilité subsiste quand l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même si le pilotage était obligatoire, en application de l’article L. 5131-5 du code des transports : l’armateur ne s’exonère pas en invoquant le pilote.

Le délai est impératif. L’article L. 5131-6 du code des transports dispose que « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement ». Passé ce délai de deux ans à compter du jour de l’abordage, l’action est éteinte, et l’assureur ne manquera pas de soulever la fin de non-recevoir. Le même texte ajoute que « Le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement », ce qui intéresse le navire qui a indemnisé la victime au-delà de sa part et se retourne contre l’autre. La prescription ne court pas tant que le navire adverse n’a pas pu être saisi dans les eaux françaises, sauf pour les navires d’État. Chiffrez chaque poste avec des pièces datées : valeur vénale du navire avant le sinistre par expertise ou argus professionnel, devis puis factures de réparation ou de remplacement, frais de renflouement, de remorquage et de gardiennage, perte d’exploitation pour le pêcheur ou le transporteur avec les livres de bord et les relevés de ventes, frais de relogement à bord d’une unité de remplacement. Le préjudice moral du plaisancier qui perd le bateau familial et le préjudice d’angoisse en cas de risque vital peuvent aussi être indemnisés, mais ils se prouvent par attestations et certificats médicaux, jamais par affirmation. Un dossier chiffré poste par poste impressionne l’assureur adverse et prépare la transaction autant que le procès.

En pratique, assignez dans les premiers mois, quitte à solliciter une expertise judiciaire qui fige les preuves, et ne laissez jamais approcher l’échéance des deux ans sans acte interruptif. Pour une analyse d’ensemble du contentieux maritime et des recours contre les transporteurs et armateurs, un avocat en droit maritime replace l’action directe dans la stratégie complète du dossier, y compris la saisie conservatoire du navire avant son appareillage, qu’il est possible d’exposer dès la première prise de contact.

II. Faire face au fonds de limitation opposé par l’assureur

Obtenir gain de cause sur la faute ne suffit pas toujours. L’armateur et son assureur disposent d’une arme massive, la limitation légale de responsabilité : au lieu de payer l’intégralité des dommages, ils constituent un fonds plafonné entre les mains d’un séquestre, et chaque créancier n’en reçoit qu’une quote-part. L’action directe, si chèrement gagnée, peut alors s’éteindre. Il faut comprendre ce mécanisme pour le contester utilement.

A. Pourquoi l’action directe devient irrecevable après constitution du fonds

Le droit maritime permet au propriétaire du navire, à l’affréteur, à l’armateur et à leurs préposés de limiter leur responsabilité pour les créances nées de l’exploitation du navire. L’article L. 5121-2 du code des transports étend ce bénéfice à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine et aux préposés agissant dans l’exercice de leurs fonctions, de la même manière qu’au propriétaire lui-même. L’article L. 5121-3 du code des transports précise que la limitation joue envers les cocontractants comme envers les tiers, y compris l’État, pour les dommages survenus à bord ou en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire. Son dernier alinéa ajoute que « L’assureur qui couvre la responsabilité des personnes mentionnées à l’article L. 5121-2 à l’égard des créances soumises à limitation est en droit de se prévaloir de celle-ci dans la même mesure que l’assuré lui-même ». L’assureur P & I profite donc du plafond exactement comme l’armateur.

Le mécanisme procédural est décrit à l’article L. 5121-6 du code des transports : quand les créances nées d’un même événement dépassent les limites, le montant global des répartitions est constitué en un fonds de limitation unique, à la diligence de la personne en cause, de son assureur ou de toute personne substituée. Et surtout : « Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable. » Une fois le fonds constitué et effectivement disponible, aucun droit ne peut plus être exercé pour les mêmes créances sur les autres biens du propriétaire ou des personnes couvertes.

C’est ici qu’intervient le verrou de l’article L. 173-24 du code des assurances, qui dispose qu’« En cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n’ont pas d’action contre l’assureur ». La Cour de cassation en a tiré toutes les conséquences dans un arrêt de la chambre commerciale du 19 septembre 2018 (pourvoi n° 17-16.679, publié au Bulletin). Un navire au mouillage au Venezuela avait heurté en août 2007 le catamaran d’un plaisancier et l’avait fait couler ; la victime avait assigné l’assureur du navire responsable en mai 2009, et l’assureur avait été autorisé à constituer avec l’armateur un fonds de limitation par ordonnance du 15 juin 2009, donc postérieurement à l’assignation. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir déclaré l’action directe irrecevable, retenant qu’« ayant constaté qu’à la date à laquelle elle statuait, un fonds de limitation avait été constitué pour le règlement des créances nées de l’abordage », elle en avait exactement déduit l’irrecevabilité, « cette dernière ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds de limitation ». Le sommaire officiel précise que la constitution du fonds n’est soumise à aucun délai et peut intervenir après l’introduction de l’instance. Le texte intégral figure sur Legifrance (ECLI:FR:CCASS:2018:CO00709). La leçon est brutale : même une action directe introduite avant toute constitution du fonds devient irrecevable dès que le fonds est constitué, et la victime est renvoyée à produire au fonds pour une part plafonnée. D’où l’importance d’agir vite, de surveiller toute procédure de constitution du fonds et, quand c’est encore possible, de faire saisir le navire avant que l’armateur organise son insolvabilité apparente.

B. Contester le droit de limiter et vérifier le montant du fonds

Le fonds n’est pas une fatalité. Trois lignes de contestation existent, et chacune peut rouvrir la voie d’une indemnisation intégrale ou augmenter substantiellement la quote-part.

Première ligne : priver le responsable du bénéfice de la limitation en prouvant sa faute personnelle inexcusable. L’article L. 5121-3 du code des transports retire le droit de limiter « s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Naviguer sans veille par nuit noire dans un mouillage bondé, appareiller en connaissance d’une avarie de barre ou de moteur, ignorer un avis de tempête en zone de mouillage exposée : autant de comportements susceptibles de caractériser la témérité consciente. La preuve est exigeante car elle porte sur l’état d’esprit du responsable et non sur la seule faute de navigation, mais elle s’appuie sur des éléments objectifs, messages, consignes écrites, témoignages d’équipage, rapports d’expertise sur l’état du navire. Dans l’affaire jugée en 2018, la victime avait précisément tenté cette voie en invoquant le mouillage trop proche par temps d’ouragan, sans convaincre les juges du fond : préparez ce moyen avec des pièces solides, prévisions météorologiques officielles, positions AIS, carnet de passerelle, et non avec de simples affirmations.

Deuxième ligne : vérifier que votre créance est bien limitable. L’article L. 5121-4 du code des transports exclut de la limitation les créances d’indemnité d’assistance et de sauvetage, la contribution d’avarie commune, les créances de salaires de l’équipage et les créances des personnes publiques qui ont renfloué ou enlevé le navire. Si votre créance entre dans ces catégories, le fonds ne vous est pas opposable et l’action directe subsiste. Cette vérification intéresse notamment le sauveteur bénévole ou professionnel qui a porté assistance après l’abordage et le port qui a supporté les frais d’enlèvement de l’épave.

Troisième ligne : contrôler le montant du fonds, car un fonds sous-doté ampute directement votre part. L’article L. 5121-5 du code des transports dispose que « Les limites de la responsabilité prévues à l’article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée », c’est-à-dire la convention LLMC telle que modifiée par le protocole de 1996, dont les articles 6 et 7 fixent les plafonds en droits de tirage spéciaux. La chambre commerciale l’a rappelé avec fermeté le 25 novembre 2020 (pourvoi n° 19-11.430, publié au Bulletin) : saisie d’un accident survenu lors d’une traversée de l’Atlantique à bord d’un voilier de plaisance, elle casse l’arrêt qui avait validé un fonds constitué à l’ancien plafond, jugeant que le responsable et ses assureurs « auraient dû constituer le fonds à hauteur du plafond de limitation de sa responsabilité du propriétaire du navire à hauteur de 1 500 000 DTS », et ordonne la réouverture des débats pour permettre la revalorisation du fonds. Texte intégral sur Legifrance (ECLI:FR:CCASS:2020:CO00703). Exigez donc le décompte complet : jauge du navire retenue, taux de conversion du DTS au jour de la constitution, distinction entre le fonds des créances corporelles et celui des autres créances, prise en compte des intérêts. Toute erreur se paie en quote-part, et le juge peut être saisi pour faire compléter le fonds.

Surveillez enfin le rôle des juridictions saisies : le tribunal judiciaire du lieu de l’abordage ou du domicile de la victime est compétent pour l’action directe, tandis que la constitution du fonds fait l’objet d’une ordonnance du président du tribunal qui fixe le montant, le séquestre et les modalités de production des créances. Lisez cette ordonnance ligne par ligne dès sa notification : elle contient le délai pour produire, souvent bref, et l’état des créances déjà admises qui détermine votre quote-part prévisible. Manquer le délai de production équivaut à renoncer au fonds, sans recours contre l’assureur puisque l’action directe est éteinte.

Ajoutez à ces trois lignes une discipline de procédure : produisez votre créance au fonds dans les formes et délais fixés par l’ordonnance de constitution, sous peine d’en être exclu ; contestez l’état de répartition quand votre rang ou votre quantum est minoré ; et n’abandonnez jamais l’action contre l’armateur lui-même pour la part qui excéderait la limitation si la faute inexcusable est finalement retenue. Le fonds plafonne, il n’efface pas la faute.

Heurté en mer, le réflexe utile tient en quatre gestes : faire constater et chiffrer immédiatement, identifier l’assureur de responsabilité du navire adverse, l’assigner par l’action directe devant le juge français sans se laisser arrêter par la clause « pay to be paid », et agir avant l’échéance des deux ans de prescription. Si un fonds de limitation est constitué, l’action directe s’éteint et la bataille se déplace sur le terrain du fonds : faute privative de limitation, créance non limitable, montant du fonds à vérifier au DTS près. En cas de doute sur la solvabilité de l’armateur ou sur l’imminence d’un départ du navire, faites constater l’urgence par écrit et sollicitez sans attendre une mesure conservatoire, car un navire qui appareille emporte avec lui le gage le plus efficace du dossier. Menée avec méthode et pièces, cette stratégie permet d’obtenir l’indemnisation que la seule poursuite d’un armateur insolvable ou lointain n’aurait jamais donnée.

📄 Circulaire officielle