Un footballeur professionnel découvre son visage, son nom et parfois sa célébration reproduits dans un jeu vidéo de football, sur des vignettes à collectionner ou dans une application de football de fantaisie, alors qu’il n’a jamais signé le moindre accord pour ces supports. Le réflexe consiste à appeler le club, qui répond que la licence du championnat couvre tout, puis l’éditeur, qui renvoie vers la ligue, puis la ligue, qui renvoie vers le club. Pendant ce temps, le jeu se vend, les vignettes s’échangent et la valeur de l’image du joueur finance toute une chaîne dont il est absent. Cet article explique, pour la saison 2026, comment faire constater une exploitation non autorisée, comment la faire cesser en référé et comment chiffrer la redevance et la réparation contre le bon débiteur, avec les textes applicables cités dans leur version en vigueur et la jurisprudence qui encadre la qualification de ces contrats.
I. Faire constater l’exploitation de l’image sans autorisation et la faire cesser
A. L’autorisation écrite du joueur et son périmètre : le seul titre qui compte face à un éditeur ou un fabricant
Le point de départ ne se discute pas : l’image d’un footballeur professionnel ne s’exploite commercialement qu’avec son autorisation, et cette autorisation doit préciser ce qu’elle couvre. Le fondement civiliste tient en une phrase de l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » (article 9 du code civil). La jurisprudence applique ce texte à l’utilisation commerciale du nom, du visage et de la voix des sportifs : sans autorisation, l’éditeur d’un jeu vidéo ou le fabricant de vignettes commet une faute qui oblige à réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil), et chacun répond aussi de sa négligence et de son imprudence : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » (article 1241 du code civil).
Le premier réflexe du joueur consiste donc à exiger la production du titre : quel contrat, signé par qui, autorise précisément le jeu vidéo ou les vignettes en cause. Le sport professionnel connaît un contrat dédié, prévu par le code du sport : « Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu’elle emploie un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix. » (article L. 222-2-10-1 du code du sport). Ce contrat d’image n’est valable que s’il décrit avec précision ce qu’il autorise, car la loi impose, à peine de nullité : « Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article précise, à peine de nullité : a) L’étendue de l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel, notamment la durée, l’objet, le contexte, les supports et la zone géographique de cette exploitation commerciale ; b) Les modalités de calcul du montant de la redevance versée à ce titre, notamment en fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale ; c) Le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au même premier alinéa peut être conclu par le sportif ou l’entraîneur professionnel tels que définis par la convention ou l’accord collectif national mentionné au dernier alinéa. » Ce formalisme protège directement le joueur confronté à un jeu vidéo ou à des vignettes : un contrat d’image qui autorise les affiches du stade et les réseaux sociaux du club n’autorise ni un jeu vidéo vendu dans le monde entier ni une collection de vignettes commercialisée par un tiers. La durée, les supports et la zone géographique doivent figurer dans l’acte ; à défaut, la nullité du contrat prive l’exploitant de tout titre, et l’exploitation devient sans droit.
Le club oppose souvent deux arguments qu’il faut démonter dans l’ordre. Le premier tient aux droits collectifs : la fédération et la ligue sont propriétaires du droit d’exploitation des compétitions qu’elles organisent, puisque « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. » (article L. 333-1 du code du sport). Ce droit collectif couvre la compétition comme spectacle, les images des matchs et leur retransmission ; il ne transfère pas le droit individuel de chaque joueur sur son visage, son nom et sa voix pour des produits dérivés comme un jeu vidéo ou des vignettes. Une licence concédée par la ligue à un éditeur ne vaut autorisation individuelle que si chaque joueur a cédé ce droit précis, dans un acte qui respecte le formalisme rappelé ci-dessus. Le second argument tient au contrat de travail : le club soutient que le salaire rémunère déjà toute exploitation de l’image. La loi tranche en sens inverse pour le contrat d’image, puisque « la redevance qui leur est versée au titre de ce contrat ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion du travail » (article L. 222-2-10-1 du code du sport), dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies : « La présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas requise pour exploiter commercialement leur image, leur nom ou leur voix » (article L. 222-2-10-1 du code du sport) et « La redevance des sportifs ou des entraîneurs professionnels n’est pas fonction du salaire reçu dans le cadre du contrat de travail mais fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix. » (article L. 222-2-10-1 du code du sport). (article L. 222-2-10-1 du code du sport). Un jeu vidéo ou des vignettes se fabriquent et se vendent sans la présence du joueur : la redevance correspondante n’est pas du salaire, et son absence de versement ne se compense pas avec le salaire déjà payé.
La pratique contentieuse confirme que ces montages se plaident et se jugent. La Cour de cassation a eu à connaître d’un litige opposant la société XL Sport à la société FC Nantes, sur pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale), et elle a tranché par un arrêt du 17 mars 2016, pourvoi n° 15-10.140, en rejetant le pourvoi (Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2016, n° 15-10.140). L’affaire portait sur des contrats conclus entre le club et une société commerciale autour de l’image d’un joueur, et elle illustre la configuration exacte du contentieux jeu vidéo et vignettes : un club, un partenaire commercial, un joueur dont l’image circule, et un juge qui vérifie qui a promis quoi. Dans le même esprit, la frontière entre le parrainage sportif et le contrat de travail se contrôle strictement : à l’issue d’un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l’URSSAF des Bouches-du-Rhône a réintégré dans l’assiette des cotisations de la société Uhlsport France le montant des sommes versées à des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir les équipements de la marque Uhlsport, et la deuxième chambre civile, par arrêt du 12 mai 2021, pourvoi n° 19-24.610, a cassé et annulé partiellement l’arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en retenant une analyse différente de la qualification des sommes versées aux sportifs (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2021, n° 19-24.610). L’enseignement vaut pour le joueur : la qualification retenue par les parties ne lie pas le juge ni l’organisme social, et chaque euro versé pour l’image doit correspondre à un contrat dont l’objet et le calcul sont vérifiables. Quand le club salarie le joueur comme sportif professionnel, c’est-à-dire « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 » (article L. 222-2 du code du sport), ce contrat de travail ne couvre pas, à lui seul, l’exploitation de son visage dans un jeu vidéo vendu à des millions d’exemplaires.
Concrètement, le joueur et son conseil adressent au club, à la ligue et à l’éditeur une demande de production des actes : contrat d’image du joueur, convention entre le club et la ligue sur les droits dérivés, licence entre la ligue ou le club et l’éditeur ou le fabricant, avec les annexes qui listent les supports autorisés. Chaque maillon qui ne produit pas son titre s’expose à être assigné sans droit. Les situations les plus fréquentes en 2026 sont connues : le joueur a signé un contrat d’image limité aux partenaires du club, et l’éditeur du jeu vidéo invoque une licence globale de la ligue qui ne mentionne aucun joueur ; le joueur n’a signé aucun contrat d’image, et le fabricant de vignettes invoque un accord avec le club qui ne vise que les droits collectifs ; le joueur a signé un contrat d’image qui plafonne la redevance par une convention collective, et l’exploitation réelle dépasse le plafond sans avenant. Dans les trois cas, la méthode reste la même : comparer le support litigieux, mot à mot, avec la liste des supports autorisés dans le contrat du joueur, puis remonter la chaîne des cessions jusqu’au premier maillon sans titre. Les développements consacrés à l’hypothèse voisine du club qui exploite lui-même l’image du joueur éclairent cette première vérification et sont rappelés dans l’analyse dédiée à l’exploitation de l’image du footballeur par le club sans autorisation.
B. Agir vite et prouver : constats, référé et prescription de cinq ans à compter de la découverte
Une fois l’absence de titre établie, la vitesse conditionne le résultat : chaque semaine de vente du jeu ou de diffusion des vignettes augmente le profit de l’exploitant et banalise l’usage litigieux. La première étape consiste à figer la preuve par un commissaire de justice : achat d’un exemplaire du jeu avec facture, captures des écrans où le joueur apparaît, photographies des vignettes et de leurs emballages, constat du site de l’éditeur et des pages de vente, relevés des dates de commercialisation et des zones géographiques de diffusion. Le constat doit identifier précisément le joueur : visage modélisé, nom affiché, numéro de maillot, caractéristiques reconnaissables, et, pour les vignettes, la présence dans la collection et sur les supports promotionnels. Les échanges avec le club et l’éditeur se font par écrit, avec une mise en demeure qui décrit le support, vise l’absence d’autorisation pour ce support, demande la production des titres dans un délai bref et exige la cessation de l’exploitation et la communication des volumes vendus. Cette mise en demeure servira ensuite à démontrer la mauvaise foi de l’exploitant qui poursuit la vente après avoir été informé, et à faire courir les intérêts et les dommages et intérêts pour inexécution, puisque « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil).
La voie du référé permet d’obtenir rapidement la cessation de l’atteinte. L’article 9 du code civil autorise le juge à prescrire toute mesure propre à empêcher ou faire cesser l’atteinte, y compris en référé en cas d’urgence (article 9 du code civil), et le président du tribunal judiciaire dispose d’un pouvoir général : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (article 835 du code de procédure civile). Concrètement, le joueur demande au juge des référés l’interdiction de toute nouvelle fabrication et commercialisation du support litigieux sous astreinte, le retrait des exemplaires et des visuels, la saisie conservatoire des stocks et la communication des volumes déjà vendus, ainsi qu’une provision à valoir sur la redevance et la réparation. L’astreinte donne à l’interdiction son efficacité : sans elle, l’éditeur préfère souvent payer une condamnation lointaine plutôt que de retirer un jeu en cours d’exploitation. Le référé ne tranche pas le fond du droit à redevance, mais il stoppe l’hémorragie et place le joueur en position de négocier à armes égales.
Le calendrier se gère avec la prescription de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Pour un jeu vidéo ou des vignettes, le point de départ se situe au jour où le joueur a connu l’exploitation litigieuse, pas au jour de la signature d’un contrat d’image antérieur qui ne visait pas ce support. Un joueur qui découvre en 2026 son visage dans une édition du jeu sortie deux ans plus tôt peut encore agir pour les exploitations non prescrites, à condition de dater sa découverte et de ne pas laisser passer le délai une fois informé. La mise en demeure interrompt utilement les discussions, mais seule l’assignation interrompt sûrement la prescription : quand l’éditeur fait traîner les réponses en promettant un accord, le joueur assigne avant l’échéance. À Paris et en Île-de-France, le contentieux se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les atteintes aux droits de la personnalité et les litiges commerciaux liés aux licences, avec l’avantage pratique de la proximité des sièges de la ligue professionnelle, de nombreux clubs et des éditeurs ; le référé s’y plaide dans des délais compatibles avec l’urgence d’un jeu en cours de vente. Les pièces à préparer suivent un ordre immuable : pièce d’identité sportive et contrats du joueur, captures et exemplaires constatés, mise en demeure et réponses reçues, chaîne des licences obtenues ou refus de production, chiffrage provisoire des volumes. Un dossier complet obtient en référé ce qu’un dossier approximatif n’obtient jamais : l’interdiction sous astreinte et la provision.
II. Chiffrer la redevance et la réparation, puis assigner le bon débiteur sans se tromper de juge
A. Les trois masses à chiffrer : redevance éludée calculée sur les recettes, préjudice moral et restitution des profits
La réparation se construit en trois masses distinctes, et leur confusion fait perdre des procès gagnables. La première masse est la redevance éludée, c’est-à-dire ce que l’exploitant aurait dû payer pour obtenir l’autorisation. La loi impose que le contrat d’image prévoie « Les modalités de calcul du montant de la redevance versée à ce titre, notamment en fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale » (article L. 222-2-10-1 du code du sport), et qu’« Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, fixe le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa peut être conclu par le sportif ou l’entraîneur professionnel. » (article L. 222-2-10-1 du code du sport). Autrement dit, le chiffrage s’ancre dans les recettes réelles du support : prix de vente du jeu, nombre d’exemplaires, revenus des contenus additionnels qui reprennent l’image du joueur, chiffre d’affaires des vignettes et des collections, recettes publicitaires de l’application. L’expert judiciaire ou le juge compare avec les barèmes pratiqués pour des joueurs de notoriété comparable et avec les plafonds conventionnels de la discipline, puis applique la part qui revient au joueur. Le joueur qui se contente de réclamer une somme globale sans rattacher chaque euro à une recette documentée s’expose à une évaluation minimale ; celui qui produit les volumes de vente, les prix publics et les accords de licence comparables obtient une redevance proportionnée à l’exploitation réelle. La demande de communication des volumes, formée dès le référé, conditionne tout le chiffrage au fond.
La deuxième masse est le préjudice moral et d’image, autonome de la redevance. Le joueur n’a pas seulement perdu une somme : son visage a été associé à un produit qu’il n’a pas choisi, parfois aux côtés de partenaires qu’il refuse, dans des contextes qu’il n’aurait jamais acceptés, avec une surexposition qui banalise son image et affaiblit ses propres contrats de parrainage. Ce préjudice se prouve par la notoriété du joueur, la durée et l’ampleur de la diffusion, l’association imposée avec l’univers du support et les conséquences sur ses négociations en cours, attestées par son agent et ses partenaires. Les montants suivent la gravité : usage bref et marginal contre exploitation massive et mondiale, joueur en début de carrière contre joueur dont l’image constitue l’actif principal. La troisième masse est la restitution des profits indûment réalisés, qui complète les deux premières quand l’exploitant a délibérément fait l’économie de l’autorisation : le juge tient compte de l’économie réalisée, c’est-à-dire de la redevance que l’exploitant aurait dû négocier, majorée lorsque la poursuite de la vente après mise en demeure caractérise une faute lucrative. L’article 1231-1 cité plus haut permet d’assortir ces sommes d’intérêts et de dommages et intérêts pour le retard, et le référé permet d’obtenir une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui est le cas lorsque l’exploitant ne produit aucun titre pour le support litigieux.
La frontière avec le salaire doit rester nette dans l’assignation, car elle détermine le juge compétent et le régime social des sommes. La redevance d’image n’est pas du salaire quand la présence du joueur n’est pas requise et quand son montant suit les recettes de l’exploitation, et les sommes obtenues en réparation d’une exploitation sans droit ne constituent pas davantage un rappel de salaire : elles réparent un dommage et restituent une valeur, elles ne rémunèrent pas un travail. Le conseil de prud’hommes « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » (article L. 1411-1 du code du travail), de sorte que le contentieux de la redevance d’image et de la réparation de l’exploitation sans droit relève du tribunal judiciaire, pas des prud’hommes, sauf à démontrer que les sommes réclamées constituent en réalité du salaire déguisé. L’arrêt Uhlsport du 12 mai 2021, n° 19-24.610, rappelle que cette qualification se contrôle et se casse : le juge vérifie si les sommes versées à des sportifs pour promouvoir des équipements relèvent du parrainage commercial ou d’un contrat de travail, et la Cour de cassation censure l’analyse erronée. Pour le joueur exploité dans un jeu vidéo, la leçon est symétrique : ne pas laisser requalifier sa redevance en salaire accessoire du contrat de travail, car cette requalification ferait échec au chiffrage sur les recettes et renverrait le litige devant le mauvais juge. L’assignation distingue donc soigneusement le rappel de salaire éventuel, porté devant les prud’hommes, de la redevance et de la réparation de l’image, portées devant le tribunal judiciaire. Les questions voisines de cumul entre salaire et parrainage d’équipementier, fréquentes quand le club impose son propre équipementier au joueur, sont traitées dans l’analyse consacrée au sponsor et à l’équipementier impayés et au cumul avec le salaire.
B. Contre qui agir et dans quel ordre : éditeur, club cédant sans droit et distributeurs, sans oublier les délais
L’assignation vise d’abord l’exploitant direct, c’est-à-dire l’éditeur du jeu vidéo ou le fabricant des vignettes, qui répond de l’exploitation sans droit sur le fondement des articles 9, 1240 et 1241 du code civil. Elle vise ensuite le club ou l’intermédiaire qui a cédé un droit qu’il ne détenait pas, sur le fondement contractuel et délictuel : le club qui garantit à un éditeur une licence globale incluant l’image de ses joueurs sans détenir leurs autorisations individuelles engage sa responsabilité envers l’éditeur trompé comme envers le joueur pillé. Elle vise enfin, si nécessaire, les distributeurs qui poursuivent la diffusion après mise en demeure, pour obtenir le retrait sous astreinte sur l’ensemble du territoire. La solidarité entre ces débiteurs se plaide quand chacun a concouru au même dommage : le joueur demande leur condamnation in solidum, ce qui lui permet de recouvrer l’intégralité contre le plus solvable, à charge pour les condamnés de se répartir ensuite entre eux. L’ordre des demandes suit une logique d’efficacité : interdiction et retrait sous astreinte contre tous, communication des volumes et des recettes contre l’exploitant, provision sur la redevance, puis expertise sur le chiffrage définitif. Quand le club propose de régulariser après coup en signant un avenant au contrat d’image, le joueur ne signe qu’en connaissance des volumes déjà vendus et sans renoncer aux exploitations passées sans droit : un avenant qui couvre le passé contre une somme forfaitaire dérisoire éteint des droits qui valaient bien davantage.
Les délais et la compétence se règlent ensemble. L’action en réparation de l’exploitation sans droit se prescrit par cinq ans à compter de la découverte, comme rappelé plus haut, et chaque nouvelle édition du jeu ou chaque nouvelle collection de vignettes constitue une exploitation distincte qui fait courir un nouveau délai pour son propre chiffrage. L’action en paiement de la redevance prévue par un contrat d’image suit le régime contractuel et l’article 1231-1 pour les intérêts et le retard. La compétence territoriale suit les règles ordinaires : domicile du défendeur ou lieu du fait dommageable, ce qui, pour une diffusion nationale d’un jeu ou de vignettes, ouvre largement le tribunal judiciaire de Paris, juridiction naturelle des joueurs franciliens et des clubs d’Île-de-France. Le dossier parisien se prépare avec les mêmes pièces qu’ailleurs, auxquelles s’ajoutent les spécificités locales : contrats homologués et avenants déposés auprès des instances dont le siège est parisien, correspondances avec la ligue, constats d’achat effectués dans des points de vente franciliens pour établir la diffusion locale, et chiffrage qui distingue les recettes mondiales, pour la redevance, du préjudice subi en France, pour la réparation. Le joueur qui saisit le juge parisien en référé obtient, en pratique, des mesures d’interdiction et de communication exécutoires rapidement, puis fait juger le fond sur une base chiffrée au lieu de plaider dans le vide.
Deux erreurs reviennent dans presque tous les dossiers et doivent être évitées. La première consiste à assigner le seul club en croyant que l’employeur répond de tout : le club paie parfois pour disparaître du dossier en renvoyant vers l’éditeur, et le joueur qui n’a pas assigné l’éditeur se retrouve sans débiteur solvable quand le club démontre qu’il n’a jamais autorisé ce support. La seconde consiste à réclamer une somme unique qui mélange redevance, préjudice moral et profits, sans ventilation : le juge qui ne comprend pas ce qu’il indemnise réduit l’ensemble au plus petit dénominateur commun. L’assignation qui prospère présente trois lignes chiffrées séparément, chacune adossée à ses pièces : volumes et recettes pour la redevance, éléments de notoriété et d’association imposée pour le préjudice moral, économie réalisée et poursuite après mise en demeure pour la majoration. Les relevés de vente, les prix publics, les contrats de parrainage du joueur et les échanges avec l’exploitant forment un faisceau que l’expertise judiciaire transforme en condamnation. Le joueur qui documente ainsi son dossier dès la découverte de l’exploitation dans le jeu ou sur les vignettes traverse la procédure en position de force, du référé qui fait cesser l’atteinte jusqu’au jugement qui fixe la redevance et la réparation.
Conclusion
Le visage d’un footballeur professionnel dans un jeu vidéo ou sur des vignettes ne circule légalement qu’avec une autorisation précise qui mentionne la durée, l’objet, le contexte, les supports et la zone géographique, et qui prévoit une redevance calculée sur les recettes de l’exploitation. Sans ce titre, l’exploitant répond de l’atteinte sur le fondement des articles 9, 1240 et 1241 du code civil, le joueur fait cesser la diffusion en référé sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, et il chiffre séparément la redevance éludée, le préjudice moral et les profits indus, dans le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil. La chaîne des responsabilités remonte de l’éditeur ou du fabricant jusqu’au club qui a cédé sans droit, devant le tribunal judiciaire, distinct du conseil de prud’hommes qui ne connaît que du contrat de travail. Le joueur qui exige les titres par écrit, fige la preuve par constat, assigne avant la prescription et ventile ses trois masses de préjudice obtient l’interdiction sous astreinte, la provision et la réparation proportionnée aux recettes réelles du support.