Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vol retardé, bagage perdu ou blessure à bord : le délai de deux ans pour agir contre la compagnie et les erreurs qui éteignent le recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vol retardé, bagage perdu ou blessure à bord : le délai de deux ans pour agir contre la compagnie et les erreurs qui éteignent le recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un vol retardé de vingt-quatre heures, une valise qui n’arrive jamais, une blessure à l’atterrissage : le réflexe naturel consiste à écrire à la compagnie, attendre sa réponse, relancer, puis saisir un médiateur. Pendant ces échanges, une horloge tourne. En transport aérien international, l’action en responsabilité contre le transporteur doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Passé ce délai, le juge déclare l’action irrecevable sans examiner le fond du dossier, même si le préjudice est établi et même si la compagnie n’a jamais répondu.

La difficulté vient de ce que deux horloges coexistent. L’indemnisation forfaitaire européenne pour retard, annulation ou refus d’embarquement suit le délai du droit national, soit cinq ans en France. L’indemnisation du préjudice individualisé — frais d’hôtel, correspondance manquée, bagage détruit, lésion corporelle, marchandise avariée — suit le délai de deux ans de la Convention de Montréal du 28 mai 1999. Confondre les deux, croire qu’une réclamation interrompt le délai, ou rater la protestation écrite de sept ou vingt et un jours pour les bagages, ce sont les trois erreurs qui font perdre des recours pourtant fondés. Cet article décrit la méthode qui préserve l’action : identifier le bon fondement, protester dans les formes, saisir le bon juge à temps.

I. Deux actions contre la compagnie, deux délais différents

A. L’action en responsabilité de la Convention de Montréal : deux ans à peine de déchéance

Le Code des transports soumet la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation, pour le transport de passagers et de leurs bagages, aux règlements européens et aux stipulations de la Convention de Montréal signée le 28 mai 1999. Cette convention couvre le transport international, c’est-à-dire celui dont le point de départ et le point de destination sont situés dans deux États parties, ou dans un même État avec une escale prévue dans un autre État. La France l’a ratifiée et elle s’applique aux vols au départ ou à destination du territoire français dès lors que l’autre point du voyage se trouve dans un État partie.

Le champ de l’action en responsabilité est large. En cas de mort ou de lésion corporelle, la Convention retient la responsabilité du transporteur dès lors que l’accident s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement. Pour les bagages enregistrés, le transporteur répond de la destruction, de la perte ou de l’avarie dès lors que le fait dommageable s’est produit pendant qu’il en avait la garde, et un bagage non réapparu vingt et un jours après la date où il aurait dû arriver autorise le passager à faire valoir les droits du contrat de transport. Pour les marchandises, le transporteur répond du dommage survenu pendant le transport aérien, sous réserve d’exceptions limitativement énumérées comme le vice propre, l’emballage défectueux ou le fait de guerre. En cas de retard, le transporteur répond du dommage causé aux passagers, aux bagages ou aux marchandises, sauf s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre.

C’est sur cette action que pèse le couperet. L’article 35 de la Convention impose d’intenter l’action en responsabilité dans un délai de deux ans, sous peine de déchéance, à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Trois points de départ sont donc possibles selon la situation : l’arrivée effective à destination pour un vol exécuté, le jour où l’aéronef aurait dû arriver pour un vol qui n’a jamais eu lieu ou un bagage jamais livré, et l’arrêt du transport lorsque le voyage est interrompu en cours de route. Le second paragraphe du même article renvoie le mode de calcul du délai à la loi du tribunal saisi, c’est-à-dire au droit procédural national pour compter les jours, les mois et l’expiration.

Le mot déterminant est « déchéance ». Une déchéance n’est pas une prescription ordinaire : une fois le délai expiré, le droit d’agir est éteint et le juge doit le constater, sans pouvoir moduler. La Cour d’appel de Paris l’a rappelé le 23 février 2023 dans une affaire de bagage détruit : un passager arrivé à destination le 16 mai 2017 avait écrit à la compagnie dès le 24 mai puis le 6 juin 2017, avant d’assigner le 4 octobre 2019. La cour a confirmé l’irrecevabilité, retenant que le passager avait jusqu’au 16 mai 2019 pour intenter son action en responsabilité et que son assignation tardive rendait l’action prescrite, alors même que les lettres de réclamation avaient été envoyées dans les semaines suivant les faits. La cour a écarté l’argument tiré du droit national : dès lors que les États concernés avaient ratifié la Convention de Montréal, celle-ci était seule applicable et son article 35 imposait la déchéance biennale. Les réclamations amiables, même rapides et répétées, n’avaient pas conservé le droit d’agir.

Cette rigueur vaut pour chaque tête de préjudice soumise à la Convention : préjudice corporel, bagage enregistré perdu ou avarié, retard et ses conséquences financières, marchandise détruite ou livrée en retard. Elle vaut aussi pour le fret aérien, où le chargeur et le destinataire disposent du même délai de deux ans pour agir contre le transporteur, comme le rappelle la jurisprudence des chambres commerciales. Pour le fret, les réserves, plafonds et recours du chargeur suivent la même horloge, avec en plus des délais de protestation propres aux marchandises. Retenir une règle simple évite toute erreur : dès qu’un préjudice individualisé découle du transport aérien international, le dossier doit être prêt pour une action en justice avant le deuxième anniversaire de l’arrivée, réelle ou théorique.

B. L’indemnisation forfaitaire européenne : cinq ans selon le droit national

À côté de la Convention de Montréal vit un second régime, purement européen, qui ne répare pas un préjudice mais sanctionne un manquement par une somme forfaitaire. Le règlement (CE) n° 261/2004 ouvre aux passagers, en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important, une indemnisation forfaitaire de 250 euros pour un vol de 1 500 km ou moins, 400 euros au-delà de 1 500 km dans l’UE ou entre 1 500 et 3 500 km hors UE, et 600 euros au-delà de 3 500 km hors UE. Le montant peut être réduit de moitié lorsque le réacheminement proposé limite le retard à l’arrivée. S’y ajoutent le remboursement ou le réacheminement, la prise en charge (repas, hôtel, communications) et, pour le passager déclassé, 30, 50 ou 75 % du prix du billet selon la distance.

L’articulation avec la Convention de Montréal est réglée par l’article 12 du règlement : le forfait s’applique sans préjudice d’une indemnisation complémentaire du préjudice propre, dont il peut être déduit. La fiche officielle service-public.fr sur le vol retardé le confirme : des pertes financières spécifiques peuvent être demandées en plus du forfait, sur justificatifs, via la Convention de Montréal. Concrètement, le passager d’un vol annulé peut cumuler l’indemnité forfaitaire et la réparation de son préjudice propre — nuit d’hôtel payée de sa poche, correspondance manquée, journée de travail perdue — à condition de justifier ce préjudice et de l’imputer au transporteur selon les règles de la Convention. La fiche officielle service-public.fr sur le vol retardé le confirme : des pertes financières spécifiques peuvent être demandées en plus du forfait, sur justificatifs, via la Convention de Montréal.

Le point décisif tient au délai. Par un arrêt du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la mesure d’indemnisation des articles 5 et 7 du règlement se situe en dehors du champ d’application des conventions de Varsovie et de Montréal, de sorte que la prescription biennale de l’article 35 de la Convention ne s’applique pas aux actions introduites au titre de ces textes, et que le délai pour obtenir le forfait est déterminé par le droit national de chaque État membre. La Cour de cassation applique cette solution sans hésiter. Le 10 octobre 2019, la première chambre civile (arrêt n° 18-20.491) a jugé que la demande indemnitaire fondée sur l’obligation d’informer les passagers de leurs droits, prévue à l’article 14 du règlement, « ne constitue pas une demande d’indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal » et qu’il s’agit d’une demande autonome entreprise sur le fondement du règlement européen, soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Or cet article dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Dans cette affaire, des passagers retardés de vingt-quatre heures sur un vol de 2012 avaient agi en 2016 : leur demande de forfait restait recevable.

Le tableau est donc le suivant. Le forfait européen pour retard, annulation, refus d’embarquement ou défaut d’information se réclame dans le délai national de cinq ans. Tout le reste — préjudice corporel, bagage, retard et ses suites financières, marchandise — se réclame dans le délai conventionnel de deux ans à peine de déchéance. L’erreur classique consiste à croire que les cinq ans couvrent tout : un passager qui attend quatre ans pour chiffrer ses frais d’hôtel et assigne sur le fondement de la Convention découvre que son action est éteinte depuis deux ans. L’autre erreur, symétrique, consiste à assigner vite sur le forfait mais à oublier de chiffrer le préjudice complémentaire avant l’échéance biennale. La parade consiste à conduire les deux actions en parallèle dès l’ouverture du dossier : réclamer le forfait sans urgence couperet avant cinq ans, et mettre en état le préjudice individualisé pour assigner avant deux ans.

II. Préserver le recours : protester, saisir le bon juge, assigner à temps

A. La protestation écrite et le tribunal compétent : deux formalités qui conditionnent tout

Avant même le délai de deux ans, un premier couperet guette les litiges de bagages et de fret : la protestation. L’article 31 de la Convention impose au destinataire de protester par écrit dès la découverte de l’avarie, au plus tard sept jours après la réception pour les bagages enregistrés et quatorze jours pour les marchandises, et au plus tard vingt et un jours après la mise à disposition en cas de retard. La protestation doit prendre la forme d’une réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai. Et la sanction est couperet : à défaut de protestation dans ces délais, l’action contre le transporteur devient irrecevable, sauf fraude de sa part.

En pratique, la réception sans protestation fait présumer la livraison en bon état, sauf preuve contraire. Le passager qui découvre une valise éventrée doit donc protester par écrit dès la découverte et au plus tard sept jours après la réception ; celui dont le bagage arrive avec trois semaines de retard proteste dans les vingt et un jours de la mise à disposition. Le destinataire d’un fret avarié dispose de quatorze jours. Le constat d’irrégularité rempli au comptoir de l’aéroport (PIR) est utile mais ne suffit pas toujours à valoir réserve détaillée : une lettre recommandée ou un courriel conservé, décrivant précisément l’avarie et chiffrant déjà le préjudice, sécurise la recevabilité. Pour les bagages en soute, les règles de protestation et de plafond s’appliquent avec la même rigueur, et la déclaration spéciale d’intérêt majorant le plafond doit avoir été faite avant le transport, pas après le sinistre.

Le second verrou est la juridiction. L’article 33 de la Convention offre au demandeur un choix fermé entre les tribunaux d’un État partie : domicile du transporteur, siège principal de son exploitation, lieu de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, ou lieu de destination. Pour le dommage corporel, un cinquième for s’ajoute : le tribunal de l’État de la résidence principale et permanente du passager, lorsque le transporteur y exploite des services. La procédure est ensuite régie par le droit du tribunal saisi. Assigner devant un tribunal qui n’entre dans aucun de ces fors expose à une exception d’incompétence, et le temps perdu à rectifier peut faire passer l’échéance biennale. En France, le passager assigne généralement devant le tribunal judiciaire du lieu de destination ou du lieu de conclusion du contrat, par assignation délivrée par commissaire de justice, après la médiation lorsque celle-ci est requise.

Le troisième point de vigilance tient à l’identité du défendeur. Sur un billet vendu par une compagnie et opéré par une autre, en partage de code ou en affrètement, le transporteur contractuel et le transporteur effectif coexistent, et la Convention organise leur responsabilité respective ainsi que celle des transporteurs successifs. Assigner la seule agence de voyages ou le seul intermédiaire qui a encaissé le prix, sans mettre en cause le transporteur, fait courir un risque d’irrecevabilité ou d’insolvabilité du mauvais débiteur. Le réflexe consiste à viser le transporteur qui a effectué le segment litigieux, en y joignant au besoin le vendeur du billet, et à vérifier sur la confirmation de réservation qui opère réellement le vol. Les litiges de mise en demeure, de médiateur et de tribunal quand la compagnie ne paie pas montrent que l’identification exacte du débiteur conditionne l’exécution future.

B. Réclamation, médiation et assignation : seule l’action en justice interrompt le délai

La réclamation auprès de la compagnie est indispensable en pratique mais ne conserve pas le droit d’agir. La fiche service-public.fr décrit le parcours : réclamation auprès de la compagnie, puis, sans réponse ou en cas de refus dans un délai de deux mois, médiation, signalement possible auprès de la Direction générale de l’aviation civile, et enfin action en justice par assignation. Depuis le 6 février 2026, toujours selon cette fiche officielle, toute demande d’indemnisation liée à un retard, une annulation ou un refus d’embarquement doit, si un recours judiciaire est envisagé, passer par une médiation préalable auprès du médiateur du tourisme et du voyage, sauf exceptions tenant à une réclamation déjà faite avant le 5 août 2025 ou à un vol remontant à plus de quatre ans. Sans cette médiation préalable lorsqu’elle est requise, la demande judiciaire est irrecevable. Pour l’action fondée sur la Convention de Montréal portée devant un tribunal français, la même fiche indique une médiation préalable requise sous les mêmes réserves, avec renvoi vers le tribunal désigné par les règles internationales lorsque le juge compétent siège dans un autre pays.

Cette médiation s’inscrit dans le droit commun de la consommation : le Code de la consommation ouvre à tout consommateur le recours à un médiateur de la consommation pour un règlement amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, et le professionnel doit garantir l’accès effectif à ce dispositif. Le Code civil attache la suspension de la prescription au recours convenu à la médiation ou à la conciliation après la naissance du litige, avec une reprise du délai pour une durée d’au moins six mois après la fin de la médiation. Mais ce mécanisme vise la prescription, alors que l’article 35 de la Convention de Montréal prononce une déchéance. La lettre du texte conventionnel ne range ni la réclamation ni la médiation parmi les actes qui conservent l’action : seule une action en responsabilité intentée dans le délai met à l’abri. L’arrêt parisien de 2023 l’illustre concrètement, puisque des lettres recommandées envoyées dès mai 2017 n’ont pas empêché la déchéance constatée pour une assignation d’octobre 2019.

La conséquence pratique est directe, surtout avec la médiation préalable devenue requise : engager la médiation sans surveiller l’échéance biennale expose à gagner la médiation sur le calendrier et à perdre le procès sur la déchéance. Le dossier doit donc être mené sur deux voies simultanées. D’un côté, la voie amiable — réclamation détaillée avec pièces, puis médiation dans les formes et délais requis, en conservant chaque accusé de réception. De l’autre, la voie contentieuse — mise en état du dossier (billets, cartes d’embarquement, PIR, photographies de l’avarie, factures, certificats médicaux, correspondances) et assignation délivrée avant l’expiration des deux ans. Lorsque la médiation est en cours à l’approche de l’échéance, il faut assigner sans attendre son issue : une assignation peut toujours être suspendue ou un désistement envisagé en cas d’accord, tandis qu’une déchéance acquise ne se répare pas. Le signalement auprès de l’aviation civile reste utile pour la régulation du secteur, mais il ne remplace ni la médiation ni l’assignation.

Quelques situations appellent une vigilance renforcée. Pour l’enfant mineur, l’action est exercée par son représentant légal, et l’écoulement du délai ne pardonne pas l’attente de la majorité : dans l’affaire jugée en 2019, c’est le père qui avait agi au nom de sa fille mineure, et la recevabilité tenait au délai quinquennal du forfait européen, pas à la minorité. Pour le passager décédé ou gravement blessé, les ayants droit agissent dans le même délai de deux ans à compter de l’arrivée ou de l’arrêt du transport, et l’expertise médicale ne suspend pas la déchéance : l’assignation doit partir pendant que l’évaluation du préjudice se poursuit. Pour le fret, l’expéditeur agit contre le premier transporteur et le destinataire contre le dernier, avec recours possible contre le transporteur du segment litigieux, et la lettre de transport aérien irrégulière ne fait pas perdre le recours mais complique la preuve du contrat. Enfin, le propriétaire d’un aéronef ne doit pas confondre ce délai avec celui qui pèse sur son assureur : le délai de déclaration et la prescription face à l’assureur corps obéissent à des règles d’assurance distinctes, et une expertise qui s’éternise n’arrête aucune des deux horloges. Chaque délai se surveille séparément, avec sa date, son destinataire et son formalisme propres.

Le moment de l’assignation mérite un dernier soin. L’acte doit viser le bon fondement pour chaque demande : le règlement européen pour le forfait, la Convention de Montréal pour le préjudice individualisé, avec la déduction du forfait déjà versé lorsque les deux se cumulent. Il doit être porté devant l’un des tribunaux désignés par l’article 33, délivré au transporteur avant l’échéance, et accompagné d’un décompte précis des préjudices, pièces à l’appui. Une demande fondée sur la Convention mais chiffrée comme un forfait, ou une demande de forfait présentée comme une indemnisation complémentaire, s’expose à une requalification et, au pire, à la déchéance pendant que le demandeur corrige. La précision initiale fait gagner des mois.

Pour fixer les idées, le calendrier d’un dossier bien tenu ressemble à ceci : le jour même, conserver billets, cartes d’embarquement et photographies ; dans la semaine, adresser la protestation écrite si un bagage ou une marchandise est avarié, en retard ou manquant ; dans les deux mois, réclamer au transporteur avec un décompte chiffré et engager la médiation requise ; avant la fin de la première année, identifier le tribunal compétent et le transporteur exactement défendeur ; avant le deuxième anniversaire de l’arrivée, faire délivrer l’assignation, même si la médiation se poursuit. Chaque étape laisse une trace écrite et datée, car le juge de la déchéance ne lit que des dates.

Conclusion

Le contentieux aérien ne se perd presque jamais sur le principe de la responsabilité : il se perd sur le calendrier. Deux ans à peine de déchéance pour tout préjudice individualisé relevant de la Convention de Montréal — corporel, bagage, retard et ses suites, fret — à compter de l’arrivée, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Cinq ans pour le seul forfait européen de retard, d’annulation, de refus d’embarquement ou de défaut d’information. Sept jours pour protester d’une avarie de bagage, quatorze pour une marchandise, vingt et un pour un retard, par réserve écrite, sous peine d’irrecevabilité. Une médiation préalable requise depuis 2026 avant d’assigner, qui ne dispense pas d’assigner à temps. Un tribunal choisi parmi les fors de l’article 33, un transporteur exactement identifié, une assignation délivrée avant l’échéance.

La méthode qui préserve le recours tient en cinq réflexes, dans l’ordre : protester par écrit dès la découverte du dommage ; réclamer à la compagnie avec un dossier chiffré et conservé ; engager la médiation requise sans attendre ; choisir le tribunal et le défendeur exacts ; assigner avant le deuxième anniversaire, quitte à transiger ensuite. Les lecteurs qui souhaitent approfondir le droit aérien trouveront sur ce site les analyses complémentaires par situation, du bagage au fret et de l’indemnisation impayée à l’expertise d’assurance. Le temps, en transport aérien, est une condition de fond déguisée en procédure : celui qui l’apprivoise conserve son procès, celui qui le subit le perd avant de l’avoir plaidé.

📄 Circulaire officielle