Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Hallux valgus opéré à Paris : pied encore douloureux, récidive ou vis qui dépasse — prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hallux valgus opéré à Paris : pied encore douloureux, récidive ou vis qui dépasse — prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Octobre sonne la fin des sandales et le retour des chaussures fermées, et pour des milliers de femmes opérées d’un hallux valgus au printemps ou pendant l’été, c’est le moment de vérité : le pied rentre-t-il dans la chaussure sans douleur, la marche redevient-elle normale, l’oignon a-t-il vraiment disparu. Quand la réponse est non, quand le gros orteil repart de travers, quand une douleur vive persiste sous l’avant-pied ou quand une vis ressort sous la peau, l’inquiétude succède au soulagement espéré. L’automne 2026 marque aussi la reprise à plein régime des blocs opératoires parisiens après les reports estivaux, et les consultations pour échec de chirurgie du pied se multiplient. La question qui revient dans chacune d’elles est toujours la même : un résultat raté prouve-t-il que le chirurgien a commis une faute, et peut-on obtenir une indemnisation. La réponse du droit français est nuancée, et deux décisions parisiennes récentes sur des hallux valgus opérés l’illustrent de façon saisissante : dans un cas, la patiente déboutée malgré un expert qui retenait un geste non conforme aux règles de l’art, dans l’autre, une indemnisation de 5 000 euros pour un défaut d’information alors même que l’opération elle-même n’était pas fautive. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, quand un hallux valgus raté engage la responsabilité du chirurgien ou de la clinique, quelles preuves réunir, et quelle voie choisir à Paris entre commission de conciliation, Office national d’indemnisation et tribunal.

I. Hallux valgus opéré mais pied toujours douloureux : quand l’échec de l’opération devient une faute du chirurgien

A. Opération de l’oignon ratée : récidive précoce, raideur et douleurs qui signalent la faute

L’hallux valgus, que tout le monde appelle l’oignon au pied, est une déformation du gros orteil qui dévie vers les autres orteils pendant que le premier métatarsien s’écarte vers l’intérieur. Quand les semelles, les chaussures larges et les soins de pédicurie ne suffisent plus et que la douleur devient quotidienne, la chirurgie s’impose : ostéotomie de type scarf ou chevron, intervention de Peterson, gestes sur les parties molles comme la section d’un tendon, l’arthrolyse ou la retente capsulaire, fixation par vis ou plaques. Ces techniques sont classiques, pratiquées depuis des décennies, et la plupart des interventions se passent bien. Mais une proportion documentée d’opérations échoue : récidive de la déformation, raideur de l’articulation, douleurs persistantes sous l’avant-pied qu’on appelle métatarsalgies de transfert, déplacement du matériel d’ostéosynthèse, infection du site opératoire, ou algodystrophie, ce syndrome douloureux régional complexe qui enraidit et fait souffrir le pied pendant des mois. Face à un tel tableau, le réflexe naturel consiste à penser que le chirurgien s’est trompé et doit réparer. Le droit est plus exigeant : en France, le médecin n’est pas tenu de guérir, il est tenu de bien soigner.

La règle de base figure dans le code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » C’est l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui pose le principe d’une responsabilité pour faute prouvée. Concrètement, le patient qui se plaint doit démontrer une faute précise du praticien, et cette faute ne se présume pas du seul fait que le résultat est mauvais. La cour d’appel de Paris l’a rappelé avec netteté dans une affaire d’hallux valgus qui mérite d’être connue de toutes les opérées déçues. Le 7 mai 2014, une patiente porteuse d’un hallux valgus bilatéral avait été opérée par un chirurgien orthopédiste. Un mois plus tard, la radiographie de contrôle montrait une perte quasi complète de la correction, et le pied avait retrouvé un aspect proche de celui d’avant l’intervention. L’expert désigné par la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France avait conclu sans détour : « nous considérons que la réalisation de l’acte n’est pas conforme aux règles de l’art », visant des ostéotomies et des gestes sur les parties molles dont, selon ses termes, « Une récidive si précoce en dehors de tout appui est en rapport avec une réalisation défaillante et donc non conforme aux règles de l’art. » Le tribunal de grande instance de Créteil avait suivi cet avis et condamné le chirurgien le 31 octobre 2019. Pourtant, par un arrêt du 30 mars 2023, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement et débouté la patiente de l’ensemble de ses demandes, dans une décision rendue sur le numéro de RG 20/01124 du pôle 4 chambre 10. Les motifs de l’arrêt sont une leçon de méthode pour tous les dossiers de chirurgie du pied ratée.

La cour commence par rappeler l’étendue de l’obligation du médecin : « Le contrat médical met à la charge du médecin l’obligation de dispenser au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science à la date de son intervention. » (numéro de RG 20/01124 du pôle 4 chambre 10) Cette obligation couvre le diagnostic, l’indication du traitement, sa réalisation et son suivi, et la faute du praticien doit être prouvée par celui qui l’invoque, en application de l’article L. 1142-1-I, alinéa 1er, du code de la santé publique. Puis elle démonte l’avis de l’expert point par point. Le diagnostic avait été correctement posé, la technique choisie figurait parmi les plus habituelles depuis trente ans et constituait, selon l’expert, un choix conforme aux données acquises de la science, la radiographie postopératoire immédiate montrait une correction jugée satisfaisante, et l’expert lui-même n’expliquait pas précisément les raisons de la perte de correction, se bornant à estimer que, très probablement, la correction initiale n’avait jamais atteint le niveau souhaitable. Surtout, la cour relève que le risque d’échec est documenté dans la littérature scientifique, évalué entre 2 et 16 % selon les séries, de sorte que l’expert déduisait ainsi la faute du seul dommage, sans la caractériser précisément. La formule qui scelle le sort du dossier doit être méditée par chaque victime : « La preuve de la faute ou « insuffisance technique » ne saurait se déduire de l’absence de réussite de l’acte médical et de l’apparition d’un préjudice (en l’espèce, une récidive précoce) lequel peut être en relation avec l’acte médical pratiqué sans l’être pour autant avec une faute. Cette dernière doit être prouvée et donc nécessairement déterminée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. » (numéro de RG 20/01124 du pôle 4 chambre 10) Autrement dit, une récidive même précoce, même en décharge complète avec cannes et chaussure de décharge, ne suffit pas si aucune faute technique précise n’est identifiée : mauvais positionnement des traits d’ostéotomie, fixation insuffisante, erreur d’indication opératoire face à une arthrose avancée qui aurait exigé une autre intervention, absence de correction d’un deuxième orteil en griffe associé, manquement dans la surveillance postopératoire avec un pansement refait hors contrôle médical. Chacun de ces griefs doit être établi par des pièces, pas seulement affirmé.

Ce premier enseignement conduit directement au travail de preuve que la patiente opérée doit engager dès les premiers signes d’échec. Le compte rendu opératoire, les radiographies pied en charge avant et après l’intervention, les comptes rendus de consultation de suivi, les ordonnances et les arrêts de travail forment le socle du dossier. Une radiographie qui n’est pas réalisée pied en charge, une correction initiale déjà limite sur le cliché postopératoire, une récidive constatée avant toute reprise d’appui : chacun de ces éléments prend sens entre les mains d’un expert orthopédiste indépendant. Les douleurs persistantes doivent être documentées par des certificats médicaux qui décrivent la boiterie, le périmètre de marche réduit, l’impossibilité de se chausser normalement et le retentissement professionnel, surtout pour les métiers exercés debout. Quand le matériel bouge ou ressort, les photographies datées et les constats complètent l’imagerie. Et quand une infection du site opératoire survient après une chirurgie du pied, le régime juridique change du tout au tout, comme on le verra, car la clinique répond alors de plein droit sauf cause étrangère prouvée par elle.

B. Chirurgien qui n’a pas tout dit avant d’opérer l’oignon : le défaut d’information se paie aussi

Il existe une seconde voie de responsabilité, souvent plus accessible que la faute technique, et les chirurgiens orthopédistes parisiens y sont régulièrement condamnés : le défaut d’information avant l’opération. Avant toute chirurgie programmée comme celle de l’hallux valgus, le praticien doit délivrer une information complète sur ce qui est proposé, et recueillir un consentement éclairé. Le texte qui porte cette exigence est limpide : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » C’est l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Le consentement qui suit cette information appartient au patient : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » C’est l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. Pour une opération de l’oignon, qui n’est jamais urgente, cette information doit couvrir le risque de récidive chiffré dans la littérature, la raideur possible de l’articulation, les douleurs résiduelles et les métatarsalgies de transfert, le risque d’algodystrophie, le risque infectieux, la durée de la décharge et de l’arrêt de travail, et les alternatives comme le traitement orthopédique conservateur. Un formulaire type signé à la hâte la veille de l’intervention, sans entretien personnalisé tenant compte de l’âge, de l’activité professionnelle et de l’état du pied, ne satisfait pas à cette exigence quand le risque qui s’est réalisé était fréquent ou grave et normalement prévisible.

Le tribunal judiciaire de Paris vient d’en donner une illustration parfaite dans un dossier de double hallux valgus opéré. Les 4 et 11 décembre 2009, une patiente avait été opérée successivement de ses deux pieds, d’un côté par ostéotomie de type scarf, de l’autre par une autre technique, par un chirurgien orthopédiste exerçant dans un groupe hospitalier parisien. Les suites avaient été marquées par des raideurs des orteils et des douleurs continues, avec un diagnostic d’algodystrophie bilatérale évoluant vers un syndrome douloureux régional complexe, des arrêts de travail répétés et finalement un licenciement. L’expertise judiciaire n’avait retenu aucune faute technique dans la réalisation des gestes, et le tribunal a écarté la responsabilité pour faute comme le recours contre la solidarité nationale, au motif que « l’acte médical réalisé n’a pas entraîné de conséquences notablement plus graves que celles auxquelles la patiente était déjà exposée, de manière suffisamment probable de par sa pathologie, en l’absence d’une intervention chirurgicale et ce, nonobstant le défaut d’information retenu à l’encontre du chirurgien orthopédiste ». Mais le tribunal a dans le même temps retenu le défaut d’information : par un jugement du 17 février 2025, il a déclaré le chirurgien « responsable du défaut d’information » avant les deux interventions (numéro de RG 22/12585 du tribunal judiciaire de Paris) et condamné l’hôpital à verser à la patiente « la somme de 5000 € au titre de son préjudice d’impréparation » (numéro de RG 22/12585 du tribunal judiciaire de Paris), tout en déboutant la patiente du surplus de ses demandes indemnitaires dirigées contre l’hôpital et contre l’Office national d’indemnisation, dans une décision enregistrée sous le numéro de RG 22/12585 du tribunal judiciaire de Paris. Cette décision concentre trois leçons pratiques. D’abord, le préjudice d’impréparation existe même quand l’opération est techniquement irréprochable : ne pas avoir été prévenue du risque d’algodystrophie et de ses conséquences professionnelles cause un dommage moral autonome, évalué ici à 5 000 euros. Ensuite, ce préjudice reste modeste et ne couvre ni les arrêts de travail ni le licenciement, qui exigent la preuve d’une faute en lien direct avec ces pertes. Enfin, la solidarité nationale ne prend pas le relais quand les conséquences, aussi douloureuses soient-elles, ne dépassent pas notablement ce à quoi la pathologie exposait déjà la patiente.

Pour la patiente parisienne qui prépare son dossier, le défaut d’information se prouve souvent par l’absence : absence de mention des risques dans le dossier médical, absence de délai de réflexion entre la proposition opératoire et l’intervention, absence d’information sur les alternatives et sur la possibilité de ne pas se faire opérer. Les attestations de proches qui ont assisté aux consultations, les échanges écrits avec le secrétariat sur la programmation rapide, et le contenu du document signé, s’il se limite à une formule générale sans risque nommé, étayent le grief. À l’inverse, le chirurgien qui produit une fiche d’information personnalisée remise quinze jours avant l’intervention, avec les risques cochés et expliqués, et un compte rendu de consultation qui retrace l’entretien, se met à l’abri de ce chef de responsabilité. Dans les dossiers d’hallux valgus, où l’indication est fréquemment posée pour une gêne au chaussage plus que pour une douleur majeure, les juges regardent de près si la patiente avait vraiment compris qu’elle échangeait une gêne certaine contre un résultat incertain grevé de risques connus.

II. Pied opéré raté à Paris : prouver la faute et obtenir l’indemnisation, CCI, ONIAM ou tribunal

A. Dossier médical, radios et expertise : le trio gagnant pour prouver la faute à Paris

Prouver une faute de chirurgie du pied repose sur trois piliers indissociables : un dossier médical complet, une imagerie comparative rigoureuse, et une expertise indépendante qui nomme la faute au lieu de la déduire de l’échec. Le dossier médical se demande par écrit au chirurgien et à l’établissement, en visant le compte rendu opératoire détaillé, les fiches d’information remises, le consentement signé, les comptes rendus d’hospitalisation et de consultations de suivi, les prescriptions et les feuilles de surveillance. Quand l’établissement tarde ou refuse, le juge des référés peut ordonner la communication sous astreinte, et chaque semaine perdue compte car les délais de recours courent. L’imagerie doit comparer des radiographies réalisées pied en charge avant l’intervention, immédiatement après, puis à trois, six et douze mois : angles de correction, position des traits d’ostéotomie, tenue du matériel, signes de pseudarthrose ou de nécrose de la tête métatarsienne. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, c’est précisément la relecture des clichés qui avait fait basculer l’expertise vers la faute, avant que la cour ne juge cette déduction insuffisante faute de faute déterminée. L’enseignement est clair : l’expert doit désigner le geste défaillant, l’écart aux données acquises de la science à la date de l’intervention, et le lien avec le dommage, sans quoi le juge écartera son avis comme la cour d’appel l’a fait en mars 2023.

L’expertise peut être obtenue par trois canaux à Paris, et le choix du canal conditionne la suite. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France peut être saisie par simple lettre recommandée, sans droit d’entrée à verser : dans chaque région, les commissions de conciliation et d’indemnisation « sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». C’est l’article L. 1142-5 du code de la santé publique. La commission ordonne une expertise confiée à un chirurgien orthopédiste, puis rend un avis qui désigne le responsable ou oriente vers la solidarité nationale. Cet avis ne s’impose pas au juge, comme l’a montré l’affaire de 2023 où la cour d’appel s’est écartée de l’expert de la commission, mais il pèse lourd dans la négociation avec l’assureur. Le deuxième canal est le référé expertise devant le président du tribunal judiciaire de Paris, qui désigne un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, avec une provision pour frais d’expertise à consigner. Dans l’affaire de Créteil, le juge des référés avait en outre accordé à la patiente une provision de 5 000 euros sur son préjudice, sur le fondement des règles du référé. Ce mécanisme de la provision reste ouvert devant le juge parisien : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » C’est l’article 835 du code de procédure civile. Une provision suppose donc un dossier déjà solide, avec un rapport d’expertise ou des pièces médicales qui rendent la faute difficilement contestable. Le troisième canal est l’expertise amiable contradictoire, plus rapide mais dont les conclusions engagent moins l’assureur adverse.

Un cas particulier mérite un développement, car il inverse la charge de la preuve au profit du patient : l’infection du site opératoire après une chirurgie du pied. Une rougeur qui s’étend, un écoulement, une fièvre dans les jours qui suivent l’intervention, puis un staphylocoque identifié au prélèvement, orientent vers une infection liée aux soins. Le régime applicable est alors celui de la responsabilité de plein droit de l’établissement : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » C’est le second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Trois arrêts récents de la Cour de cassation verrouillent ce régime en faveur des patients. Le 7 janvier 2026, la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait débouté les victimes d’une infection à staphylocoque doré au motif qu’elles ne prouvaient pas le lien direct avec les soins de la clinique. La Cour énonce : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. » Elle en déduit : « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. » C’est l’arrêt du 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.829, qui casse l’arrêt parisien pour violation du texte. Le 6 avril 2022, la même chambre avait déjà jugé que des motifs tirés des prédispositions du patient et du caractère endogène du germe ne suffisent pas à écarter le caractère nosocomial : « En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de l’existence de prédispositions pathologiques et du caractère endogène du germe à l’origine de l’infection ne permettant pas d’écarter tout lien entre l’intervention réalisée et la survenue de l’infection, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » C’est l’arrêt du 6 avril 2022, pourvoi n° 20-18.513. Et le 4 septembre 2024, elle a précisé que « l’infection causée par la survenue d’une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge », dans un arrêt de cassation du 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-14.684. Pour une opérée du pied infectée, ces trois décisions signifient que la clinique doit prouver positivement une origine étrangère aux soins, et qu’elle ne peut se contenter d’invoquer le terrain de la patiente ou l’hypothèse de soins infirmiers à domicile postérieurs à la sortie.

Reste l’hypothèse du matériel défectueux : vis qui se rompt, plaque qui se déplace, implant qui libère des débris. La responsabilité du fabricant obéit alors au régime des produits défectueux : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » C’est l’article 1245 du code civil. La patiente doit établir le défaut du dispositif, le dommage et le lien entre les deux, ce qui suppose une analyse technique du matériel explanté, conservé précieusement au lieu d’être jeté, et une documentation sur d’éventuels retraits de lots. Le chirurgien qui a posé un dispositif dont le défaut est établi peut aussi répondre de son choix s’il a utilisé un matériel inadapté à la morphologie du pied ou s’il n’a pas signalé l’incident. Les règles générales de la responsabilité civile irriguent l’ensemble de ces actions : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » C’est l’article 1240 du code civil. Quand l’opération ratée s’inscrit dans un accident médical plus large avec faute, aléa et infection mêlés, les principes directeurs qui distinguent la faute, l’aléa thérapeutique et l’infection nosocomiale sont exposés dans le dossier consacré aux accidents médicaux à l’hôpital, entre faute, aléa et infection nosocomiale, utile pour situer son propre cas avant de choisir la voie procédurale.

B. CCI, ONIAM ou tribunal judiciaire de Paris : choisir la bonne voie et chiffrer son préjudice

Une fois la preuve organisée, trois voies s’offrent à la patiente parisienne, et elles ne sont pas interchangeables. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, saisie par lettre recommandée avec le dossier médical et un résumé des griefs, instruit la demande puis rend un avis en plusieurs mois. Si elle retient une faute, elle désigne l’assureur du chirurgien ou de la clinique qui doit formuler une offre dans les mois qui suivent. Si elle retient un accident non fautif grave, elle oriente vers l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, qui indemnise au titre de la solidarité nationale quand le taux d’atteinte permanente dépasse le seuil fixé par décret et que les conséquences sont anormales au regard de l’état de santé antérieur. Dans le dossier parisien de 2025, la patiente avait dirigé ses demandes à la fois contre le groupe hospitalier et contre l’Office, et le tribunal a rejeté le recours contre l’Office faute de conséquences notablement plus graves que l’évolution probable sans opération. La leçon vaut pour tous les pieds opérés : la solidarité nationale n’est pas un filet de rattrapage automatique de l’échec chirurgical, elle suppose une gravité et une anormalité caractérisées, appréciées par référence à un barème et à la trajectoire prévisible de la maladie. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle du contentieux médical, constitue la troisième voie, et la seule qui permette d’obtenir une condamnation avec une provision en référé puis une indemnisation intégrale au fond, postes par postes, selon la nomenclature des préjudices corporels.

Le chiffrage d’un hallux valgus raté couvre des postes que les assureurs tentent systématiquement de minorer. Le déficit fonctionnel permanent, mesuré en pourcentage d’atteinte à l’intégrité physique, intègre la boiterie, la raideur, les douleurs chroniques et la perte du chaussage normal. Le déficit fonctionnel temporaire, total puis partiel, court de l’intervention jusqu’à la consolidation, avec un taux à discuter mois par mois. Les souffrances endurées, évaluées sur une échelle de un à sept, prennent en compte les douleurs postopératoires, la reprise chirurgicale éventuelle, les séances de rééducation et le retentissement moral d’un pied déformé et douloureux. Le préjudice esthétique, souvent sous-estimé pour le pied, compte dès lors que la patiente ne peut plus se chausser normalement ni montrer ses pieds. Le préjudice d’agrément vise la marche, la course, la danse et le sport abandonnés. Les pertes de gains professionnels, passées et futures, exigent bulletins de salaire, avis d’arrêt de travail et, en cas de licenciement comme dans le dossier parisien de 2025, la preuve du lien entre l’inaptitude et les séquelles du pied. Les frais de santé restés à charge, les chaussures orthopédiques, les semelles, les séances de kinésithérapie non remboursées et l’aide d’une tierce personne pendant la décharge complètent l’addition. Chaque poste doit être justifié par une pièce, faute de quoi l’offre de l’assureur l’amputera.

À Paris, la procédure obéit à des repères concrets qu’il faut connaître avant de se lancer. La commission francilienne siège pour l’Île-de-France et son avis, même non contraignant, structure la négociation : un avis retenant une réalisation non conforme aux règles de l’art, comme celui rendu en 2015 dans l’affaire de Créteil, avait permis d’obtenir 5 000 euros de provision en référé avant que la cour d’appel ne renverse la perspective en 2023. Le tribunal judiciaire de Paris statue au fond avec expertise judiciaire, et ses jugements du contentieux médical, comme celui du 17 février 2025, montrent qu’il indemnise le défaut d’information même quand il écarte la faute technique. Les assureurs des chirurgiens libéraux et des cliniques parisiennes sont tenus de garantir ces risques, car la loi impose l’assurance : les professionnels de santé libéraux, les établissements et services de santé et les autres personnes morales exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité ». C’est l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, de sorte qu’une condamnation trouve presque toujours un assureur solvable en face. Enfin, le temps joue pour la victime diligente mais contre la victime passive : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » C’est l’article 2226 du code civil. Dix ans à compter de la consolidation, pas de l’opération : une patiente opérée en 2014 dont l’état s’est aggravé en 2016 peut encore agir en 2026 si la consolidation n’est pas acquise ou si une aggravation est constatée, mais chaque année écoulée sans réclamation complique la preuve et l’expertise. Le réflexe parisien qui protège le mieux consiste à consulter un avocat dès les premiers mois d’échec, à demander le dossier médical complet, à faire établir un certificat de consolidation par un médecin indépendant, puis à saisir la commission francilienne tout en préparant le référé provision.

Conclusion

Un hallux valgus opéré qui fait encore mal n’est pas automatiquement une faute indemnisable, mais il n’est jamais une fatalité juridique. La cour d’appel de Paris exige une faute déterminée et refuse de la déduire du seul échec, même précoce, quand le risque de récidive est documenté entre 2 et 16 % et que la technique relevait des données acquises de la science. Le tribunal judiciaire de Paris indemnise en revanche le défaut d’information par un préjudice d’impréparation, fût-ce à hauteur de 5 000 euros, quand le chirurgien n’a pas annoncé les risques fréquents ou graves normalement prévisibles. L’infection du site opératoire obéit à un régime de plein droit où la clinique doit prouver la cause étrangère, sous le contrôle strict des trois derniers arrêts de la Cour de cassation. À Paris, la commission francilienne, le référé provision du tribunal judiciaire et l’action au fond offrent un arsenal gradué, dans la limite des dix ans qui courent à compter de la consolidation. Le dossier qui gagne est celui qui nomme la faute, la prouve par le dossier médical, l’imagerie pied en charge et l’expertise, et la chiffre poste par poste. Dès les premières semaines d’un pied qui repart de travers, faire constater l’état du pied, réclamer le compte rendu opératoire et faire évaluer les séquelles met toutes les chances du côté de la patiente.

📄 Circulaire officielle