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Gravement malade et installé en France : le titre de séjour pour soins, du certificat médical à l’avis de l’OFII

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Gravement malade et installé en France : le titre de séjour pour soins, du certificat médical à l’avis de l’OFII

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Un diagnostic grave qui tombe alors que l’on vit en France depuis des années, parfois sans titre de séjour stable : la maladie fait basculer une vie construite entre deux pays. Le droit français prévoit une réponse précise pour cette situation, le titre de séjour pour soins de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En résumé, l’étranger qui réside habituellement en France et dont l’état de santé exige des soins dont l’absence aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sans accès effectif à un traitement approprié dans son pays d’origine, peut obtenir une carte de séjour temporaire d’un an mention « vie privée et familiale », renouvelable, après l’avis d’un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le préfet décide, mais il ne voit jamais le dossier médical : seuls le rapport et l’avis des médecins circulent, sous le sceau du secret. Et si l’avis du collège est favorable, un refus reste possible mais doit être spécialement motivé.

Cette présentation décrit la procédure telle qu’elle résulte des textes en vigueur et de la jurisprudence du Conseil d’État ; elle ne préjuge d’aucune situation individuelle, car tout dépend de l’état de santé constaté, de l’offre de soins du pays d’origine et des pièces produites. Les délais indiqués sont ceux des textes : la pratique des préfectures et du service médical de l’Office peut les allonger, et chaque étape manquée peut coûter le titre.

I. La première demande : prouver la gravité et accepter un circuit médical fermé

A. Des conditions de fond strictes mais une entrée régulière non exigée

La première condition tient à la résidence : il faut résider habituellement en France, et l’administration attend des justificatifs permettant d’établir une résidence habituelle depuis au moins un an, par exemple quittances, attestations ou relevés prouvant l’ancrage réel. Ce n’est pas une condition de régularité du séjour : la loi écarte expressément l’exigence d’entrée régulière, puisque, selon l’article L. 425-9, « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Une personne entrée sans visa ou en séjour irrégulier peut donc demander ce titre, ce qui en fait une voie de sortie de l’irrégularité pour des vies déjà installées en France.

La deuxième condition est médicale et double. D’une part, l’état de santé doit nécessiter une prise en charge dont le défaut aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité. D’autre part, le demandeur ne doit pas pouvoir bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, compte tenu de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé de ce pays. La loi le formule ainsi à l’article L. 425-9 : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. »

Deux précisions s’imposent. D’abord, le juge administratif contrôle l’effectivité de l’accès aux soins, pas seulement leur existence théorique : un traitement inscrit sur le papier dans le pays d’origine mais inaccessible en pratique, par son coût, son éloignement ou l’état des structures, ne suffit pas à justifier un refus. Ensuite, la comparaison porte sur le pays dont l’étranger est originaire, et l’administration s’appuie sur les informations disponibles sur les systèmes de santé étrangers, que le demandeur a tout intérêt à contredire par des pièces précises : certificats de médecins du pays d’origine, attestations d’indisponibilité, devis ou constats d’inaccessibilité financière.

C’est le médecin qui suit habituellement le demandeur, ou un médecin praticien hospitalier, qui enclenche la procédure en rédigeant le certificat médical initial. Le choix de ce médecin compte : c’est sur son certificat que le médecin de l’Office construira son rapport, et un certificat vague ou incomplet fragilise toute la suite. Le dossier administratif, lui, se dépose en préfecture avec les justificatifs de résidence et d’identité, tandis que le volet médical suit un canal séparé et confidentiel.

B. Le circuit du certificat médical : un mois, un rapport, un collège, trois mois

Une fois la demande enregistrée en préfecture, le demandeur imprime depuis son espace personnel le kit médical, le fait remplir par son médecin puis l’adresse au service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le compte à rebours est bref : « Le demandeur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de sa demande en préfecture ». Pour les demandeurs d’asile, ce délai est porté à trois mois à compter de l’enregistrement de la demande d’asile. Passé ce délai sans transmission, la procédure s’enlise avant même d’avoir commencé.

À réception, un médecin de l’Office établit un rapport médical à partir du certificat, dans les conditions fixées par l’arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. » Ce médecin peut demander des compléments au médecin traitant, convoquer le demandeur pour un examen gratuit et prescrire des examens complémentaires sans frais pour l’intéressé. Les compléments doivent parvenir au médecin de l’Office dans un délai de quinze jours, et le demandeur doit présenter un justificatif d’identité. S’il ne répond pas aux convocations ou ne produit pas les examens, le rapport est établi en l’état, le préfet en est informé, et le demandeur ne peut pas obtenir l’attestation de prolongation de l’instruction de sa demande : l’absence de coopération se paie immédiatement.

Le rapport est ensuite transmis à un collège de médecins à compétence nationale, composé de trois médecins, qui rend son avis au vu du rapport et des informations disponibles sur les soins dans le pays d’origine. L’article R. 425-11 dispose : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. » Il précise : « L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. » Le collège statue dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical : « L’avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. » Il peut entendre le demandeur, l’examiner, demander des compléments sous quinze jours ; le demandeur peut être assisté d’un interprète et d’un médecin, et le mineur est accompagné de son représentant légal.

Deux garanties structurent ce circuit. La première est l’indépendance de l’appréciation médicale : « Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. » L’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis précise que « Le collège de médecins à compétence nationale de l’office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l’exclusion de celui qui a établi le rapport ». Le Conseil d’État a d’ailleurs jugé, le 30 décembre 2024, qu’« aucune disposition ne prévoit que les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration chargés d’établir le rapport médical soumis au collège fassent l’objet d’une désignation particulière pour remplir cette mission », rejetant ainsi un moyen de vice de procédure qui contestait la régularité de l’avis. La seconde garantie est le secret : le préfet reçoit l’avis, transmis « au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l’office », mais jamais le détail médical. C’est ce cloisonnement qui rend le dispositif acceptable pour des patients qui confient à une administration des informations intimes.

Le cas des demandeurs d’asile mérite une mention particulière, car deux procédures coexistent alors : la demande d’asile d’un côté, la demande de titre pour soins de l’autre, avec un délai de transmission du certificat porté à trois mois. Le demandeur peut être assisté d’un interprète et d’un médecin lors de l’examen devant le collège, et lorsque l’étranger est mineur il est accompagné de son représentant légal. Ces garanties ne sont pas décoratives : elles permettent de faire entendre une parole que la barrière de la langue ou la minorité rendrait inaudible, et le compte rendu de l’audition peut peser dans l’avis final.

La fiche officielle détaille ces étapes, avec la liste des pièces à joindre et les adresses d’envoi du service médical, et le portail des étrangers en France rappelle l’ordre des démarches, de la préparation des documents au dépôt puis à l’étude du dossier par l’Office. Les deux sources, lues ensemble, donnent le mode d’emploi à jour que ni les forums ni les récits individuels ne remplacent : les consulter avant de déposer évite les allers-retours qui font perdre des semaines, surtout quand le délai d’un mois court déjà. L’Office français de l’immigration et de l’intégration précise de son côté le fonctionnement du kit médical et l’information due au demandeur sur le traitement de son dossier de santé.

Reste la portée de l’avis : il s’agit d’un avis simple, qui ne lie pas le préfet. Mais l’article L. 425-9 encadre le refus : « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. » Autrement dit, face à un avis favorable, le préfet doit expliquer précisément pourquoi il s’en écarte, et le juge sanctionnera une motivation de pure forme. Face à un avis défavorable, en revanche, le refus est juridiquement conforté, même s’il reste contestable sur l’appréciation médicale elle-même, qui relève du plein contrôle du juge administratif.

II. Vivre avec le titre et le conserver quand la maladie dure

A. Un an renouvelable, puis une carte pluriannuelle calée sur la durée des soins

La carte délivrée sur le fondement de l’article L. 425-9 est une carte de séjour temporaire d’un an. Elle autorise le séjour et le travail, ce qui permet au malade et à sa famille de stabiliser une vie que la maladie avait suspendue : reprendre un emploi, scolariser les enfants, ouvrir des droits sociaux. Mais un an passe vite quand les soins s’inscrivent dans la durée, et c’est le renouvellement qui devient le moment critique du parcours.

Au renouvellement, le demandeur doit à nouveau établir que les conditions médicales sont réunies : l’amélioration de l’état de santé ou l’apparition d’un traitement accessible dans le pays d’origine peuvent fonder un refus. La procédure médicale recommence, avec un nouveau certificat et un nouvel avis du collège. Une différence pratique mérite attention : « Lorsque l’étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l’office, du certificat médical », alors qu’en première demande le récépissé n’est pas délivré si l’étranger ne s’est pas présenté à la convocation ou n’a pas produit les examens demandés. Le renouvellement protège donc mieux la continuité des droits, à condition de transmettre le certificat à temps.

L’illustration la plus nette vient d’une décision récente du Conseil d’État. Un ressortissant ivoirien, titulaire d’un titre d’étranger malade depuis le 9 juillet 2020, avait demandé le renouvellement de sa carte le 4 mai 2021 ; le préfet de la Seine-Saint-Denis le lui avait refusé le 2 février 2022 en l’obligeant à quitter le territoire sous trente jours. Le tribunal administratif de Montreuil avait annulé cet arrêté le 17 janvier 2024 et enjoint au préfet de délivrer un titre mention « vie privée et familiale » sous un mois ; le préfet s’était exécuté le 30 janvier 2024 en délivrant une carte de séjour pluriannuelle, puis la cour administrative d’appel de Paris avait jugé l’appel préfectoral devenu sans objet. Le 21 octobre 2025, le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : « en jugeant que la délivrance de ce titre avait privé d’objet l’appel du préfet contre ce jugement ainsi que sa demande tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de celui-ci, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit », et renvoyé l’affaire devant la cour. Au-delà du point de procédure, l’affaire rappelle que le renouvellement d’un titre pour soins se joue souvent devant le juge, entre obligation de quitter le territoire et injonction de délivrer.

Après une première année de séjour régulier, le droit commun du passage à la carte pluriannuelle s’applique, dans les termes rappelés par le Conseil d’État dans sa décision du 21 octobre 2025 : « l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle » dès lors qu’il justifie de son assiduité aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine et qu’« Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire », la carte pluriannuelle portant « la même mention que la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire ». Pour l’étranger malade, la durée de cette carte déroge au standard de quatre ans : elle est « égale à celle des soins » pour « l’étranger mentionné à l’article L. 425-9 », selon la même décision du Conseil d’État. Dans sa rédaction en vigueur, ce passage à la pluriannuelle suppose aussi un résultat suffisant à l’examen prévu dans le cadre du contrat d’intégration et une connaissance minimale du français courant, en plus de l’assiduité et de l’absence de rejet des valeurs de la République. Pour un malade immobilisé par les soins, ces exigences peuvent sembler décalées, mais la loi prévoit que les circonstances exceptionnelles, notamment médicales, soient prises en compte pour l’assiduité : les certificats d’hospitalisation et les attestations de traitement lourd doivent donc rejoindre le dossier administratif, pas seulement le dossier médical.

La carte épouse donc le temps médical, ni plus ni moins, et son renouvellement suppose toujours que les conditions sanitaires perdurent. Concrètement, le titulaire a intérêt à conserver chaque compte rendu, chaque ordonnance de traitement au long cours, chaque attestation d’indisponibilité des soins dans son pays : le dossier du renouvellement se prépare dès la délivrance.

Le suivi institutionnel du dispositif existe : chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité du service médical de l’Office au titre de cet article ainsi que les données générales de santé publique recueillies, et les médecins de l’Office accomplissent leur mission « dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé » (article L. 425-9). Le dispositif n’est donc pas une faveur discrétionnaire mais une procédure encadrée, mesurée et évaluée, ce qui compte lorsque l’on doit convaincre un préfet ou un juge.

B. Refus, obligation de quitter le territoire et recours : ce que le juge vérifie vraiment

Le refus de titre pour soins s’accompagne presque toujours d’une obligation de quitter le territoire français, avec un délai de trente jours et la fixation du pays de destination. Le choc est rude : la même décision qui constate la maladie ordonne le départ. C’est pourtant à ce stade que le contrôle juridictionnel est le plus effectif, car le juge administratif exerce un contrôle entier sur l’appréciation médicale portée par le préfet au vu de l’avis du collège. Il vérifie la gravité des conséquences d’un défaut de soins, l’effectivité de l’accès au traitement dans le pays d’origine et la motivation du refus, surtout lorsque l’avis du collège était favorable et que la décision devait être spécialement motivée.

La décision du Conseil d’État du 30 décembre 2024 montre aussi les limites des moyens de pure procédure. Un ressortissant congolais entré en France en 2017 s’était vu refuser tout titre le 12 août 2022, avec obligation de quitter le territoire ; après le rejet de son recours par le tribunal administratif de Nantes, la cour administrative d’appel avait annulé le refus et ordonné le réexamen avec une autorisation provisoire de séjour, en retenant un vice de procédure tiré de ce que le médecin auteur du rapport ne figurait pas sur la liste des médecins du collège. Le Conseil d’État a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire, jugeant que la cour avait commis une erreur de droit. La leçon pour les requérants est claire : contester la composition du collège ou la désignation du médecin rapporteur ne suffit pas ; le recours gagne à s’appuyer sur le fond médical, pièces hospitalières récentes, expertise sur l’offre de soins du pays d’origine et démonstration de l’inaccessibilité effective du traitement.

D’autres écueils guettent. Le demandeur qui néglige les délais de transmission du certificat, qui ignore une convocation du médecin de l’Office ou qui omet de justifier de son identité prive son propre recours de sa meilleure arme, puisque l’avis constatera ces carences et que le récépissé pourra lui être refusé en première demande. À l’inverse, le demandeur qui coopère pleinement, se présente aux examens, produit les compléments sous quinze jours et conserve la preuve de chaque envoi place le préfet face à ses responsabilités : avec un avis favorable, seul un refus spécialement motivé peut passer, et le juge le lira de près.

Lorsque le refus tombe malgré tout, le recours devant le tribunal administratif doit être formé vite, en contestant ensemble le refus de titre, l’obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination. La demande de suspension peut préserver le séjour pendant l’instance, et l’autorisation provisoire de séjour ordonnée par le juge permet de continuer à se soigner. Pour ce contentieux technique, où chaque pièce médicale et chaque délai comptent, l’accompagnement d’un avocat en droit des étrangers à Paris aide à ordonner le dossier, à formuler les moyens que le juge attend et à sécuriser les renouvellements suivants. Le parcours des soins et le parcours du séjour avancent alors du même pas, au lieu de se contredire.

En pratique, trois réflexes protègent le dossier : photocopier l’intégralité du volet administratif avant tout dépôt, conserver les preuves d’envoi du certificat médical au service de l’Office avec leurs dates, et noter chaque convocation, chaque examen et chaque délai de quinze jours dans un carnet suivi. Quand le préfet ou le juge demandera des comptes, ce ne sont pas les souvenirs qui compteront mais les pièces datées. La maladie impose déjà assez d’incertitudes pour ne pas y ajouter des négligences administratives évitables.

En définitive, le titre de séjour pour soins n’est ni une faveur ni un obstacle : c’est une procédure exigeante qui demande au malade de prouver la gravité de son état tout en protégeant le secret de sa santé, puis de recommencer chaque année tant que les soins durent. Ceux qui comprennent tôt le circuit du certificat médical, les délais d’un mois et de trois mois, le rôle de l’avis simple du collège et les conditions de la carte pluriannuelle calée sur les soins se donnent les meilleures chances de traverser la maladie sans perdre le fil de leur vie en France.

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