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Mon ex vit à l’étranger et ne paie plus la pension alimentaire : recouvrement, exequatur et saisie depuis Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex vit à l’étranger et ne paie plus la pension alimentaire : recouvrement, exequatur et saisie depuis Paris

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Votre ex-conjoint vit à Londres, à Dubaï, à Montréal ou à Alger et la pension alimentaire de vos enfants n’arrive plus. Le loyer parisien, la cantine, les frais de scolarité et les activités continuent de tomber chaque mois, pendant que le débiteur se croit à l’abri derrière une frontière. Cette situation, très fréquente dans les familles parisiennes dont un parent s’est expatrié après la séparation, n’est pourtant pas une impasse. Le droit français et le droit européen ont construit tout un arsenal pour recouvrer une pension au-delà des frontières : le bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, l’exécution directe des décisions dans l’Union européenne sans exequatur, la procédure d’exequatur devant le tribunal judiciaire de Paris pour les jugements des États tiers, les saisies sur les biens que le débiteur a conservés en France, et la plainte pour abandon de famille quand l’impayé dure. Encore faut-il choisir la bonne voie selon le pays où vit le débiteur, réunir le dossier exact que les autorités centrales exigent, et agir dans le bon ordre pour ne pas perdre des mois. Cet article décrit chaque levier, pièce par pièce, avec les textes et les décisions qui les fondent, et la manière de les actionner depuis Paris et l’Île-de-France.

I. Mon ex vit à l’étranger et ne paie plus la pension : comment faire recouvrer une décision française hors de France

A. Saisir le bureau RCA du ministère : le dossier qui fait partir le recouvrement international de votre pension

Le premier réflexe détermine souvent la vitesse du recouvrement. Quand le débiteur vit à l’étranger, la voie la plus structurée consiste à saisir le bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger, le RCA, qui dépend du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et joue le rôle d’autorité centrale française. La fiche officielle de Service Public, vérifiée le 28 mai 2025 et intitulée Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l’étranger, décrit ce circuit sans détour : le créancier dont le débiteur vit à l’étranger sans verser la pension peut engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l’étranger afin de récupérer les sommes dues, avec l’aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger (RCA) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ce bureau, joignable au 27 rue de la Convention à Paris 15e, reçoit le dossier par courrier ou par courriel, aide le créancier à le constituer si besoin, puis le transmet à l’autorité centrale de l’État où réside le débiteur. L’avocat n’est pas obligatoire pour cette saisine, et l’aide juridictionnelle reste accessible quand vos revenus ne permettent pas de payer un avocat.

Avant tout envoi, vérifiez le socle de votre demande. L’obligation d’entretien pèse sur chacun des deux parents, et le texte qui la fonde ne laisse aucune place au doute : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » C’est l’article 371-2 du code civil qui parle ainsi, et cette solidité du fondement explique pourquoi les autorités étrangères prennent ces demandes au sérieux. Surtout, la pension doit être fixée dans un titre exécutoire : jugement du juge aux affaires familiales, convention homologuée par le juge, ou acte extrajudiciaire devenu exécutoire. Les titres admis sont énumérés par l’article 373-2-2 du code civil, qui vise notamment la décision judiciaire, la convention homologuée, l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire et, depuis les réformes récentes, la convention à laquelle l’organisme de prestations familiales a donné force exécutoire. Sans titre exécutoire fixant la pension en numéraire, le recouvrement international ne peut pas démarrer : faites d’abord fixer la pension par le juge aux affaires familiales de votre domicile parisien, puis seulement saisissez le RCA.

Le dossier RCA obéit à une liste précise, et un dossier incomplet dort pendant des semaines. D’après la fiche officielle, il comprend notamment un courrier indiquant l’objet de la demande avec l’identité et la situation financière du créancier et du débiteur ainsi que le décompte financier des sommes à verser, la copie du titre exécutoire fixant la pension, les actes d’état civil des personnes concernées, une procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier, et la décision d’aide juridictionnelle si une demande a été faite. Le RCA peut réclamer d’autres pièces selon le pays destinataire, car chaque autorité centrale étrangère a ses exigences de traduction et de certification. Faites traduire le jugement par un traducteur assermenté dès le départ quand le pays destinataire n’est pas francophone, joignez un relevé d’impayés mois par mois avec les justificatifs bancaires montrant l’absence de versement, et indiquez tout ce que vous savez du débiteur : adresse, employeur, comptes, biens. Chaque information localise le recouvrement et évite la phase de recherches, qui allonge la procédure de plusieurs mois.

Une fois le dossier complet reçu, le RCA l’envoie à l’autorité centrale de l’État de résidence du débiteur, qui enclenche le recouvrement selon son droit interne : phase amiable puis phase judiciaire dans la plupart des pays, avec un délai total courant de six à neuf mois minimum dans les cas simples. Si vous ignorez où réside exactement votre ex-conjoint, le RCA entreprend des recherches avec les autorités des pays concernés, à partir de l’employeur, des fichiers de population et des signalements consulaires. Quand ces recherches n’aboutissent pas, la fiche officielle ouvre la voie pénale : quand ces recherches n’aboutissent pas, la fiche officielle ouvre la voie pénale avec la plainte pour abandon de famille, un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En pratique parisienne, déposez cette plainte au commissariat de votre arrondissement ou par courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris dès que l’impayé dépasse deux mois, sans attendre l’issue du circuit RCA : les deux voies avancent en parallèle et la plainte exerce une pression réelle sur un débiteur qui revient en France pour les vacances ou les fêtes.

Les pensions concernées dépassent la seule contribution pour les enfants. La même fiche officielle précise que le recouvrement international couvre la pension alimentaire d’un parent envers l’autre pour l’entretien et l’éducation d’un enfant commun, la prestation compensatoire versée par un ex-époux, et l’obligation alimentaire versée par un ascendant ou un descendant dans le besoin. Une mère parisienne dont l’ex-mari vit à New York peut donc recouvrer la contribution pour les enfants comme la prestation compensatoire du divorce par le même circuit. Et si le débiteur expatrié a conservé un compte bancaire, un appartement loué ou des revenus en France, n’attendez pas le retour du circuit international : la fiche officielle le rappelle, une procédure de recouvrement forcé des impayés peut être engagée directement en France, par saisie sur les avoirs français. Cette seconde lame, la saisie en France, fait l’objet de la seconde partie de cet article.

B. Dans l’Union européenne, votre décision française s’exécute sans exequatur : hors UE, préparez l’exequatur local

Le pays où vit votre ex-conjoint change tout, car le droit applicable n’est pas le même selon que ce pays appartient ou non à l’Union européenne. Dans l’Union, le règlement du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires, dit règlement Aliments, a supprimé l’exequatur pour les décisions rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable. Concrètement, un jugement du juge aux affaires familiales de Paris qui fixe la pension de vos enfants s’exécute directement en Allemagne, en Espagne, en Italie ou en Pologne, sans passer par un juge local : il suffit de demander au greffe parisien l’extrait européen de la décision, puis de le remettre à l’huissier du pays d’exécution avec une traduction. La Cour de cassation l’a dit avec une netteté qui ne prête à aucune discussion : une décision rendue en matière d’obligation alimentaire par un État membre partie au protocole « était reconnue sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance et était exécutoire sans qu’une déclaration en constatant la force exécutoire soit nécessaire ». Cette formule figure au point 15 de l’arrêt de la première chambre civile du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.642, qui concernait une décision irlandaise invoquée en France, et le mécanisme joue dans les deux sens, de la France vers chaque État membre comme de chaque État membre vers la France.

Ce même arrêt du 30 avril 2025 apporte une précision précieuse pour les divorces internationaux : quand un juge étranger règle d’un bloc les rapports patrimoniaux des époux, le juge français doit distinguer ce qui relève des aliments de ce qui relève du partage des biens. La Cour reprend la jurisprudence européenne et explique qu’il faut regarder l’objectif spécifique de la décision tel qu’il se déduit de sa motivation : selon que la motivation de la décision montre une prestation destinée à l’entretien d’un époux dans le besoin ou calculée d’après les besoins et les ressources de chacun, auquel cas elle relève des obligations alimentaires, ou une prestation qui répartit seulement les biens entre les époux, auquel cas elle relève des régimes matrimoniaux. Dans cette affaire, une somme forfaitaire de 382 000 euros attribuée par la High Court de Dublin, même exécutée par transfert de propriété immobilière, avait un fondement exclusivement alimentaire parce que le juge irlandais avait examiné les revenus, les besoins, les capacités de gain et les charges de chaque époux. Pour vous, parent créancier à Paris, la leçon est directe : si votre divorce comporte une prestation compensatoire en capital adossée à vos besoins, faites constater par le jugement français que son montant tient compte de vos ressources et de vos besoins, car cette motivation alimentaire conditionne son exécution directe dans l’Union.

Le point de départ de toute la mécanique européenne reste la compétence du juge français, que votre ex-conjoint expatrié contestera presque systématiquement. L’arrêt de la première chambre civile du 3 novembre 2021, pourvoi n° 20-12.006, tranche ce débat en votre faveur quand vous vivez en France avec les enfants : la Cour vise l’article 8 du règlement Bruxelles II bis et l’article 3 du règlement Aliments, puis cite ce dernier texte : « Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties. » Retrouvez ces motifs dans l’arrêt du 3 novembre 2021, qui casse une cour d’appel ayant déclaré le juge français incompétent sans vérifier où se trouvait la résidence habituelle des enfants au jour de l’assignation. La Cour ajoute une phrase que tout parent parisien doit connaître : « La compétence internationale en matière de responsabilité parentale dépend d’éléments de fait et de droit distincts de ceux qui commandent la compétence en matière de désunion. » Autrement dit, même si un divorce a été déclaré hors de la compétence française, le juge aux affaires familiales de Paris reste compétent pour la pension des enfants qui vivent avec vous en Île-de-France, et sa décision circulera ensuite dans toute l’Union.

Pour faire circuler concrètement votre jugement français dans l’Union, le code de procédure civile a prévu le guichet exact. L’article 509-1 du code de procédure civile dispose que les requêtes aux fins d’obtention d’un extrait d’une décision présentées en application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement Aliments sont présentées au juge qui a rendu la décision, et que ces requêtes sont dispensées du ministère d’avocat. Demandez donc au juge aux affaires familiales qui a fixé la pension l’extrait européen prévu par le règlement, faites-le traduire dans la langue du pays d’exécution, et transmettez-le à l’autorité centrale ou à l’huissier local. Le Danemark et, depuis le Brexit, le Royaume-Uni appellent un traitement à part, avec des conventions bilatérales et multilatérales spécifiques : signalez le pays exact à votre conseil dès le premier rendez-vous pour retenir le bon instrument, car une demande fondée sur le mauvais texte revient avec des mois de retard.

Hors Union européenne, vers la Suisse, le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Canada, les États-Unis, Israël ou les Émirats, il n’existe pas d’exécution directe : votre jugement français devra être déclaré exécutoire par le juge du pays d’accueil, selon la procédure locale d’exequatur ou d’enregistrement. C’est ici que le RCA prend toute sa valeur, car l’autorité centrale étrangère connaît le juge compétent, les traductions exigées et les délais réels. Préparez un dossier renforcé : jugement avec formule exécutoire et certificat de non-appel ou attestation de force de chose jugée, actes d’état civil, décompte signé des arriérés, preuve de la notification du jugement au débiteur à l’étranger, et traductions assermentées. Les conventions de La Haye sur les aliments, quand les deux pays y sont parties, simplifient la reconnaissance, mais chaque pays garde son contrôle d’ordre public. Pendant que ce circuit avance, activez sans attendre les saisies françaises si le débiteur y a gardé des attaches patrimoniales, et la plainte pénale décrite plus bas : un débiteur qui possède un studio loué à Montreuil ou un compte-titres à Paris paie souvent dès la première saisie, bien avant la fin de la procédure étrangère.

II. Jugement étranger ou débiteur insaisissable à distance : comment faire exécuter et saisir depuis Paris

A. Faire déclarer exécutoire à Paris un jugement étranger de pension : l’exequatur et ses trois conditions

La situation inverse est tout aussi courante dans les familles parisiennes : la pension a été fixée par un juge étranger, parce que la famille vivait à l’étranger au moment de la séparation, et c’est à Paris, où le débiteur travaille désormais ou détient des biens, que vous voulez la faire exécuter. Le code de procédure civile pose le principe à l’article 509 : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Pour les décisions européennes couvertes par le règlement Aliments, aucune procédure n’est nécessaire, comme on l’a vu. Pour toutes les autres, il faut obtenir l’exequatur, c’est-à-dire faire déclarer la décision étrangère exécutoire en France. Quand le jugement étranger vient d’un pays avec lequel la France n’a pas de convention bilatérale de reconnaissance, comme les Philippines dans une affaire jugée à Paris en 2026, le tribunal applique le droit commun de l’exequatur, dont une décision toute récente du tribunal judiciaire de Paris rappelle les trois conditions avec une clarté parfaite : « pour accorder l’exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision en s’assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et d’absence de fraude. » Lisez ces motifs dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 juin 2026, RG 25/08336, qui a déclaré exécutoire l’ordonnance du tribunal régional de Makati ayant homologué l’accord des parents sur une pension de 1 318,33 euros par mois pour leur fille.

Cette décision parisienne mérite qu’on s’y arrête, car elle concentre tout le raisonnement que le juge de l’exequatur attend. Les deux parents avaient saisi conjointement le tribunal, le père domicilié en France et la mère aux Philippines, pour faire reconnaître l’ordonnance philippine du 11 février 2025 qui confiait la garde à la mère, fixait la résidence de l’enfant aux Philippines et homologuait la pension mensuelle. Le tribunal a vérifié la compétence indirecte du juge de Makati par le rattachement caractérisé du litige aux Philippines, État de résidence de la mère et de l’enfant, la conformité à l’ordre public de fond et de procédure par le caractère contradictoire des débats et l’intérêt supérieur de l’enfant, et l’absence de fraude par l’absence de manipulation des critères de rattachement. Sur la loi applicable, le tribunal a appliqué la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur les obligations alimentaires, dont l’article 4 fait régir les obligations alimentaires par la loi interne de la résidence habituelle du créancier, tout en relevant qu’en l’espèce l’application de la loi philippine au lieu de la loi française aboutissait au même résultat et ne tirait donc aucune conséquence. Pour votre dossier parisien, la méthode se déduit directement : démontrez le rattachement du litige au juge étranger, la régularité de la procédure suivie devant lui, et l’équivalence concrète du résultat avec ce que le droit français aurait donné.

Le guichet de l’exequatur dépend de l’instrument invoqué. L’article 509-2 du code de procédure civile répartit les requêtes en reconnaissance ou en constatation de force exécutoire des titres étrangers entre le directeur de greffe du tribunal judiciaire et le président du tribunal judiciaire ou son délégué, selon le règlement ou la convention applicable. En pratique, pour une décision alimentaire d’un État tiers soumise au droit commun, l’assignation en exequatur se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, avec intervention forcée du procureur de la République, comme dans l’affaire philippine où le ministère public avait été assigné et ne s’opposait pas à la demande sous réserve de la production des traductions et des justificatifs de domicile. Une fois l’exequatur obtenu, la décision étrangère devient un titre exécutoire français : l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution range en effet parmi les titres exécutoires « Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ». Dès lors, saisie-attribution sur les comptes parisiens, saisie des rémunérations versées en France et saisie immobilière deviennent possibles, exactement comme pour un jugement français. Les lecteurs confrontés à un jugement marocain à exécuter à Paris retrouveront sur ce site le déroulé complet de cette voie, pays par pays, avec les pièces que le tribunal exige et les contestations que le débiteur soulève le plus souvent.

Deux pièges guettent les demandes d’exequatur alimentaire et doivent être anticipés dans la requête. D’abord, la contrariété à une décision française : si un juge français a déjà statué entre les mêmes parties sur la même pension, le jugement étranger incompatible sera refusé. Coordonnez donc les procédures et, quand une instance est en cours à Paris, demandez au juge français de surseoir ou de tenir compte de la décision étrangère plutôt que de laisser naître deux titres contradictoires. Ensuite, l’ordre public de protection : une décision étrangère qui supprimerait toute contribution pour l’enfant ou qui validerait une renonciation anticipée à la pension heurterait l’ordre public français, car l’obligation d’entretien est d’ordre public et l’enfant ne peut pas y renoncer par avance. À l’inverse, une pension étrangère d’un montant très différent des barèmes français ne choque pas l’ordre public à elle seule : le juge de l’exequatur ne révise pas le montant au fond, il contrôle la régularité internationale. C’est cette absence de révision au fond, héritée de la jurisprudence Cornelissen, qui rend l’exequatur alimentaire prévisible quand le dossier est bien construit : rattachement, procédure régulière, équivalence du résultat.

B. Saisir en France les biens du débiteur expatrié et déposer plainte pour abandon de famille

Beaucoup de débiteurs expatriés gardent des attaches patrimoniales en France : un compte bancaire non clôturé, un appartement loué à Paris ou en petite couronne, un salaire versé par un employeur français en détachement, des parts sociales, un contrat d’assurance-vie. Ces biens répondent de la pension impayée sans qu’il soit besoin d’attendre le retour du circuit international. Dès que vous disposez d’un titre exécutoire français, ou d’un jugement étranger devenu exécutoire par l’exequatur parisien, un commissaire de justice peut pratiquer une saisie-attribution sur les comptes, une saisie des rémunérations entre les mains de l’employeur français, ou engager une saisie immobilière sur le bien parisien. Quand le débiteur travaille pour une société dont le siège ou un établissement se trouve en Île-de-France, la saisie des rémunérations mord directement sur le salaire, y compris si le salarié vit à l’étranger. Et quand le bien loué génère des loyers, la saisie-attribution pratiquée entre les mains du locataire ou de l’administrateur de biens capte ces loyers au profit des enfants. Faites établir par le commissaire de justice un état des comptes du débiteur avant d’agir, puis frappez là où l’argent se trouve : la rapidité de la saisie française contraste avec la lenteur du recouvrement lointain, et un avis à tiers détenteur bien ciblé débloque souvent des mois d’arriérés en quelques semaines.

L’intermédiation par l’organisme de prestations familiales renforce ce dispositif quand le débiteur reste joignable. Depuis la généralisation de l’intermédiation financière, la pension fixée en numéraire par l’un des titres de l’article 373-2-2 transite par la caisse d’allocations familiales, qui collecte auprès du parent débiteur et reverse au parent créancier. L’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale confie aux organismes débiteurs des prestations familiales cette intermédiation « dans les conditions et selon les modalités » du code civil, sous réserve notamment que le parent créancier remplisse la condition de stabilité de résidence et que le débiteur ne soit pas caractérisé comme hors d’état de payer. Quand l’intermédiation n’a pas été mise en place lors de la fixation de la pension, elle peut être demandée ensuite par l’un des parents auprès de la caisse, et la caisse engage alors le recouvrement des impayés dans la limite de vingt-quatre mois d’arriérés. Pour une mère parisienne dont l’ex-conjoint vient de s’installer à l’étranger, demander immédiatement l’intermédiation à la CAF de Paris sécurise les échéances futures : chaque mois non versé est constaté par l’organisme, le décompte officiel servira ensuite devant le juge pénal comme devant l’autorité centrale étrangère, et la caisse peut verser l’allocation de soutien familial sous conditions de ressources en attendant le recouvrement.

L’arme pénale, enfin, ne doit jamais être négligée face à un débiteur expatrié qui organise son insolvabilité apparente. L’article 227-3 du code pénal punit « de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire imposant le versement d’une pension au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, « en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation ». Deux mois d’impayé total suffisent donc à caractériser le délit, sans qu’il soit besoin d’attendre un an d’arriérés. La chambre criminelle a précisé le régime probatoire dans un arrêt du 19 janvier 2022 qui fait référence : « L’article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser, au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, une contribution due en raison d’une obligation familiale prévue par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation. » Puis la Cour ajoute la répartition de la preuve que tout plaignant doit connaître : « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve. » Retrouvez ces motifs dans l’arrêt de la chambre criminelle du 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-84.287. Concrètement, apportez au commissariat ou au procureur la décision fixant la pension, le décompte des mois impayés et les relevés bancaires prouvant l’absence de versement : c’est au débiteur, s’il prétend qu’il ne pouvait pas payer depuis Dubaï ou Singapour, de prouver son impossibilité absolue, pièces à l’appui.

La plainte pour abandon de famille produit des effets qui dépassent la sanction. D’abord, elle interrompt la prescription de l’action publique et fige les faits dans une procédure que le débiteur ne peut plus effacer en versant un acompte de dernière minute. Ensuite, elle permet au juge pénal, en cas de condamnation, d’allouer des dommages et intérêts à la partie civile pour le préjudice matériel et moral, et d’ordonner des mesures comme l’injonction de payer. Surtout, un mandat ou une inscription au fichier des personnes recherchées peut conduire à l’interpellation du débiteur lors de son retour sur le territoire français, à Roissy ou au cours d’un contrôle : beaucoup de règlements interviennent dans les jours qui suivent une garde à vue à l’aéroport. Déposez la plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris quand le parquet classe sans suite, pour forcer la désignation d’un juge d’instruction. Et conservez chaque preuve d’impayé dans un dossier unique, mois par mois : relevés bancaires, échanges écrits où le débiteur reconnaît devoir la pension ou promet de payer, attestations de la CAF sur l’intermédiation, et copie de la procédure RCA. Ce dossier unique alimente à la fois le recouvrement international, la saisie française et la procédure pénale, sans que vous ayez à recommencer trois fois le même travail.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique de ces démarches suit des guichets précis qu’il vaut mieux connaître avant de se déplacer. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris dans le 17e arrondissement, fixe la pension initiale et délivre l’extrait européen pour l’exécution dans l’Union. La chambre de l’exequatur du même tribunal connaît des demandes de reconnaissance des jugements des États tiers. Le bureau RCA, rue de la Convention dans le 15e arrondissement, centralise le circuit international. La CAF de Paris gère l’intermédiation et l’allocation de soutien familial. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris reçoit les plaintes pour abandon de famille quand le créancier réside dans la capitale. Cette concentration parisienne des guichets est un atout : un parent qui vit à Paris peut enchaîner en quelques jours la demande d’extrait européen, la saisine du RCA, la demande d’intermédiation à la CAF et le dépôt de plainte, pendant que le commissaire de justice prépare la saisie sur les avoirs français du débiteur. C’est cet enchaînement, mené en parallèle sur les quatre fronts, qui transforme une pension impayée depuis l’étranger en sommes effectivement recouvrées.

Conclusion

Quand votre ex-conjoint vit à l’étranger et cesse de verser la pension alimentaire, aucune frontière ne vous condamne à subir l’impayé. Si votre pension est fixée par un juge français, saisissez sans attendre le bureau RCA avec un dossier complet et traduit, demandez l’extrait européen pour une exécution directe dans l’Union, et laissez l’autorité centrale porter votre créance devant le juge étranger hors Union. Si la pension a été fixée à l’étranger, faites-la déclarer exécutoire à Paris par l’exequatur en démontrant la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public et l’absence de fraude. Dans tous les cas, frappez en France sur les comptes, les salaires et les loyers que le débiteur y a conservés, sécurisez les échéances futures par l’intermédiation de la caisse d’allocations familiales, et déposez plainte pour abandon de famille dès deux mois d’impayé, car c’est au débiteur de prouver son impossibilité absolue de payer. Chacun de ces leviers a ses pièces, ses délais et son juge, et leur combinaison, conduite depuis Paris où tous les guichets se trouvent à portée de métro, donne à la créance alimentaire d’une famille l’efficacité qu’un débiteur expatrié croyait pouvoir lui retirer.

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