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Retraites 2027 : abattement plafonné à 3 000 euros et revalorisation limitée à 1 260 euros, ce que les textes déposés prévoient vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Retraites 2027 : abattement plafonné à 3 000 euros et revalorisation limitée à 1 260 euros, ce que les textes déposés prévoient vraiment

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En septembre, la presse évoquait un gel des pensions dès 2 034 euros par mois. Le 1er octobre 2026, les textes déposés à l’Assemblée nationale disent autre chose : un sous-plafond d’abattement de 3 000 euros pour les pensions de retraite et une revalorisation limitée aux pensions d’un montant total de 1 260 euros. Voici ce que ces deux mesures prévoient vraiment, qui est concerné et ce qui reste en suspens.

Le 1er octobre 2026, le Gouvernement a déposé deux textes qui touchent directement le budget des retraités. D’un côté, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2027, qui réduit à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite. De l’autre, l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (texte n° 3211), qui organise une dérogation exceptionnelle à la revalorisation des pensions en 2027, avec un seuil de 1 260 euros. La synthèse du ministère de l’Économie rappelle que le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026.

Réserves à lire avant tout le reste : ces deux textes sont en cours d’examen au Parlement à la date de rédaction. Rien n’est applicable tant qu’ils ne sont pas votés et promulgués, et la revalorisation des pensions supérieures au seuil dépendra en outre de décrets à paraître. Les montants cités dans cet article sont ceux des textes déposés, pas ceux du droit applicable. Chaque situation fiscale reste individuelle : le foyer, les autres revenus et les pensions alimentaires ou d’invalidité modifient le résultat.

I. Le point de départ : ce que le droit en vigueur accorde aujourd’hui aux retraités

Avant de mesurer ce qui changerait, il faut rappeler précisément les deux mécanismes existants : l’abattement fiscal de 10 % et la revalorisation automatique des pensions sur l’inflation. C’est sur ces deux règles que les textes déposés interviennent, chacun à sa manière.

A. L’abattement de 10 % sur les pensions : plafond de 4 439 euros par foyer

Le code général des impôts dispose aujourd’hui : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » La règle est collective à l’échelle du foyer : « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » Et il existe un plancher protecteur pour les petites pensions : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. »

Concrètement, un retraité qui perçoit 20 000 euros de pension par an bénéficie d’un abattement de 2 000 euros, soit 10 % de sa pension. Un retraité qui perçoit 50 000 euros par an ne bénéficie pas de 5 000 euros d’abattement mais de 4 439 euros, parce que le plafond s’applique. Ce plafond est révisé chaque année comme la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, et le minimum de 454 euros suit la même indexation.

L’administration fiscale précise le champ de cet avantage dans sa doctrine. Le BOFiP consacré aux pensions et rentes viagères précise que cet abattement couvre toutes les pensions et retraites imposées au titre du foyer fiscal, quel qu’en soit le titulaire. Il s’applique donc même si le bénéficiaire continue d’exercer une activité professionnelle, et sans tenir compte de la part des pensions dans le revenu global du foyer. Sur les modalités de calcul, la même doctrine rappelle le plancher prévu par le troisième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts, sans pouvoir dépasser le montant brut des pensions et retraites.

Deux précisions souvent mal comprises méritent d’être posées. D’abord, l’abattement couvre les pensions de retraite mais aussi, dans le même plafond global, les pensions alimentaires et les pensions d’invalidité, qui obéissent aux mêmes règles de calcul. Ensuite, quand une prestation de retraite est versée en capital et soumise à un prélèvement ou à une imposition forfaitaire, l’abattement de droit commun ne s’y ajoute pas : le BOFiP relatif aux prestations en capital rappelle que les déductions et abattements du barème progressif, dont l’abattement sur les pensions de retraite, ne s’ajoutent pas à ces impositions forfaitaires. Pour vérifier sa propre situation, chacun peut se reporter à la page de l’administration consacrée aux pensions de retraite. Rappel utile : en vue de l’établissement de l’impôt, toute personne imposable est tenue de souscrire une déclaration détaillée de ses revenus et de la faire parvenir à l’administration, comme le prévoit l’article 170 du code général des impôts : les pensions de retraite n’échappent pas à cette obligation déclarative.

B. La revalorisation automatique : l’inflation constatée, au 1er janvier

Le second mécanisme est social, pas fiscal : les pensions de base sont revalorisées chaque année en fonction de l’inflation. Le code de la sécurité sociale prévoit : « Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 ». Autrement dit, la loi garantit aujourd’hui une revalorisation automatique au 1er janvier, indexée sur l’inflation constatée sur douze mois, pour l’ensemble des retraités sans condition de montant.

C’est cette automaticité que l’exposé des motifs du projet de loi de financement met en cause. Il rappelle que les retraites représentent une masse considérable — selon le comité d’orientation des retraites, 14,1 % du PIB en 2025 — et que le déficit de la branche vieillesse, de 4,5 milliards d’euros en 2024, atteindrait 6,8 milliards en 2025. Il ajoute que la règle actuelle a protégé l’ensemble des retraités pendant la période d’inflation de 2022 à 2024, mais qu’elle a dans le même temps fortement accru les dépenses, sans que les recettes, assises principalement sur les salaires, suivent la même dynamique. La revalorisation cumulée des pensions s’est ainsi avérée supérieure à la hausse des salaires. C’est le point de départ assumé de la dérogation proposée pour 2027.

II. Ce que les deux textes déposés le 1er octobre changent vraiment

Les deux mesures partagent une logique affichée — concentrer l’effort public sur les foyers modestes et redresser les comptes — mais elles ne fonctionnent pas de la même façon, ne frappent pas les mêmes personnes et n’ont pas le même calendrier. Les confondre, comme une partie de la couverture médiatique l’a fait en septembre, fausse le calcul de son propre budget.

A. L’impôt : un sous-plafond de 3 000 euros réservé aux pensions de retraite

L’article 3 du projet de loi de finances, intitulé Réduction à 3 000 euros du plafond de l’abattement d’impôt sur le revenu en faveur des bénéficiaires de pensions de retraite, ne supprime pas l’abattement et n’en change pas le taux. Il ajoute un sous-plafond à l’intérieur du plafond existant. Le dispositif déposé modifie le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts : la première phrase serait complétée par la mention d’un maximum de 3 000 euros au titre des pensions de retraites, et la deuxième phrase parlerait désormais de plafonds au pluriel, preuve que les deux plafonds coexistent.

L’exposé des motifs l’explique sans détour : le plafond actuel de 4 439 euros serait assorti d’un sous-plafond de 3 000 euros applicable spécifiquement aux pensions de retraite. Le texte assume deux objectifs : limiter un avantage fiscal qui croît avec les revenus et porte atteinte à la progressivité de l’impôt, et contribuer au redressement des comptes publics. Pour justifier ce recentrage, il invoque l’histoire du dispositif, créé en 1978 dans des circonstances qui ont évolué, un coût en hausse de 60 % en quinze ans, et le fait que les retraités n’exposent pas de frais professionnels alors que l’abattement des salariés y correspond. Il se place aussi dans la continuité des débats parlementaires qui avaient conduit le Sénat à recentrer l’abattement sur les retraités modestes lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.

Qui est réellement concerné ? Le calcul est mécanique. Tant que 10 % de la pension de retraite ne dépasse pas 3 000 euros, rien ne change : avec une pension annuelle de 25 000 euros, l’abattement reste de 2 500 euros. Le sous-plafond ne mord qu’au-delà de 30 000 euros de pension de retraite par an, soit environ 2 500 euros par mois. Avec 40 000 euros de pension, l’abattement passe de 4 000 à 3 000 euros : 1 000 euros de base imposable supplémentaire. Avec 50 000 euros, il passe de 4 439 à 3 000 euros : 1 439 euros de base imposable supplémentaire. L’impôt supplémentaire dépend ensuite de la tranche marginale du foyer, puisque l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant à chaque fraction du revenu le taux qui lui correspond : à 30 % par exemple, 1 439 euros de base en plus représentent environ 432 euros d’impôt en plus. Ces ordres de grandeur sont illustratifs : le résultat exact dépend du foyer, des autres revenus et de la situation familiale.

Prenons un foyer de deux retraités percevant chacun 20 000 euros de pension par an. Chacun ouvre droit à 2 000 euros d’abattement, soit 4 000 euros pour le foyer, sous le plafond global comme sous le sous-plafond : ce foyer ne perd rien, car aucun des deux ne dépasse le seuil individuel de 30 000 euros. À l’inverse, un foyer où un seul conjoint perçoit 45 000 euros de retraite et l’autre aucune pension voit son abattement passer de 4 439 à 3 000 euros. La logique du sous-plafond est donc individuelle dans son déclenchement, même si le plafond global reste familial : ce sont les retraites élevées, et non les foyers à deux petites pensions, qui sont visées.

Qui ne l’est pas ? D’abord les retraités modestes, dont l’abattement reste calculé à 10 % sans changement. Ensuite, et c’est un point que l’exposé des motifs souligne expressément : les modalités de l’abattement dont bénéficient les titulaires de pensions alimentaires et d’invalidité ne seraient aucunement modifiées par cet article. Un foyer qui cumule une pension de retraite et une pension alimentaire ou d’invalidité conserve donc le plafond global de 4 439 euros : seul le compartiment retraite est borné à 3 000 euros. Enfin, les salariés ne sont pas visés : leur abattement pour frais professionnels de 10 % n’est pas modifié par cet article.

Pour chiffrer l’effet du sous-plafond sur un avis d’imposition précis, avec les autres revenus du foyer et la tranche applicable, l’avocat fiscaliste du cabinet à Paris peut établir le calcul exact et vérifier les voies de contestation éventuelles. Le contexte général reste par ailleurs celui d’un barème revalorisé : le ministère de l’Économie indique que le Gouvernement propose de revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation, ce qui prémunirait selon le projet de loi 20 millions de ménages contre une hausse d’impôt. La revalorisation du barème et le sous-plafond d’abattement jouent donc en sens contraire pour les retraités concernés : l’un atténue, l’autre alourdit, et seul le calcul du foyer tranche.

B. La pension : une revalorisation à deux vitesses, avec un seuil de 1 260 euros

L’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, intitulé Dérogation exceptionnelle aux modalités de revalorisation des pensions de retraite pour 2027, est l’autre versant du dispositif. Son premier paragraphe pose le principe : à titre exceptionnel et pour la seule année 2027, par dérogation à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base, ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments, seraient revalorisés dans les conditions prévues par cet article. Trois remarques immédiates : la mesure est présentée comme exceptionnelle et limitée à 2027, elle ne vise que les régimes obligatoires de base, et elle inclut les majorations, accessoires et suppléments.

Le tri entre les retraités se ferait sur le montant total des pensions au 31 décembre 2026 : seraient prises en compte les pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale. Autrement dit, on additionne la pension de base et la complémentaire, y compris la pension de réversion, et on exclut seulement la majoration de l’article L. 355-1. Le seuil s’apprécie par assuré, pas par foyer fiscal : c’est une différence majeure avec l’abattement, qui est familial.

En dessous du seuil, rien ne changerait : les pensions concernées seraient revalorisées à hauteur du coefficient de l’article L. 161-23-1 lorsque le montant total est inférieur ou égal à 1 260 euros. Les retraités dont le total des pensions ne dépasse pas 1 260 euros par mois conservent donc la revalorisation intégrale sur l’inflation au 1er janvier 2027.

Juste au-dessus, le texte prévoit un lissage pour éviter l’effet de seuil brutal : Lorsque ce montant total est compris entre 1 260 euros et 1 281 euros, par paliers de 1 265, 1 270 puis 1 275 euros, la revalorisation serait égale au coefficient de droit commun réduit par un coefficient fixé par décret, sans pouvoir être inférieure à un pour aucune de ces catégories. Un retraité à 1 270 euros ne bascule donc pas d’un coup du plein taux au gel : sa revalorisation est réduite progressivement selon sa tranche, sans jamais pouvoir devenir négative.

Au-delà de 1 281 euros, le sort de la revalorisation est renvoyé au pouvoir réglementaire : Au-delà, et sans préjudice du lissage, des coefficients de revalorisation pourraient être fixés par décret en tenant compte de la situation financière du système de retraite pour les assurés dont le montant total dépasse 1 260 euros. Le décret est encadré des deux côtés : Ces coefficients encadrés ne pourraient être ni inférieurs à un, ni supérieurs au coefficient de droit commun de l’article L. 161-23-1. Un coefficient de un signifie aucune revalorisation : le gel sec. Et si aucun décret n’est publié, le gel s’applique par défaut : Et si aucun décret n’est publié, le gel s’appliquerait par défaut : jusqu’à la publication d’un tel décret, ou au plus tard le 31 octobre 2027, le coefficient serait fixé à un pour l’année 2027, à l’exception des pensions relevant du lissage. Pour les régimes dont la pension est exprimée en points, comme les complémentaires, un décret préciserait les modalités d’attribution de points supplémentaires ou d’application d’un coefficient pour mettre en œuvre cette revalorisation en 2027.

Un point de méthode mérite l’attention des veuves et veufs : la pension de réversion entre dans le montant total apprécié au 31 décembre 2026, puisqu’il s’agit d’une pension de droit dérivé servie par un régime légalement obligatoire. Une personne dont la retraite propre est inférieure à 1 260 euros mais dont le cumul avec la réversion dépasse ce seuil relève des tranches de lissage ou du renvoi au décret, selon le montant. Seule la majoration de l’article L. 355-1 est expressément exclue du calcul. Là encore, le montant à retenir est celui du mois de décembre 2026, pas une moyenne annuelle : anticiper un dépassement suppose de connaître précisément ses relevés de fin d’année.

C’est ici que la vérification de l’annonce prend tout son sens. Le 19 septembre 2026, la presse évoquait un gel des pensions de base dès 2 034 euros par mois. Le texte déposé le 1er octobre retient un seuil de 1 260 euros de montant total, soit un champ nettement plus large, mais avec un lissage et un renvoi au décret qui rendent le gel effectif incertain au-delà du seuil. Dire aujourd’hui que telle pension sera gelée serait donc inexact : le texte organise une revalorisation intégrale jusqu’à 1 260 euros, une revalorisation réduite jusqu’à 1 281 euros, et une décision gouvernementale ultérieure au-delà. L’exposé des motifs chiffre l’enjeu : le déficit de la branche vieillesse se réduirait fortement en 2027, pour atteindre 4,8 milliards d’euros après 8 milliards en 2026, grâce à la limitation de la revalorisation de janvier aux pensions inférieures à 1 260 euros, celles qui dépassent ce seuil voyant leur revalorisation renvoyée à une décision ultérieure du Gouvernement. Et si aucune revalorisation au-dessus du seuil n’était décidée, le solde des régimes de base s’améliorerait de 3,2 milliards d’euros en 2027 après compensations, notamment pour la fonction publique d’État.

Pour compléter le tableau du budget des foyers, le projet de loi de finances prévoit aussi de ne pas revaloriser en 2027, même à titre exceptionnel, la prime d’activité ni les paramètres de dépenses de logement des aides personnelles au logement, tandis que le RSA, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité aux personnes âgées resteraient indexés sur l’inflation. Ces mesures relèvent toutefois d’un autre texte et d’une autre logique que les deux articles détaillés ici ; elles montrent seulement que la retenue sur les prestations traverse l’ensemble du projet de budget.

Conclusion

Deux textes déposés le 1er octobre, deux mécanismes distincts, deux populations différentes. L’article 3 du projet de loi de finances ramène à 3 000 euros la part de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, dans un plafond global inchangé de 4 439 euros prévu par l’article 158 du code général des impôts, sans toucher aux pensions alimentaires et d’invalidité : seuls les retraités dont la pension dépasse environ 30 000 euros par an sont concernés, et l’effet exact dépend de leur tranche d’imposition, atténué en partie par la revalorisation de 2,1 % du barème. L’article 35 du projet de financement de la sécurité sociale garantit la revalorisation intégrale jusqu’à 1 260 euros de pension totale par mois, organise un lissage jusqu’à 1 281 euros et renvoie la décision au-delà à un décret, avec un gel par défaut faute de décret au 31 octobre 2027. Ni l’abattement ni la revalorisation ne sont supprimés ; ni le seuil de 2 034 euros évoqué en septembre ni un gel généralisé ne figurent dans les textes déposés. À la date de rédaction, tout reste subordonné au vote du Parlement et aux décrets d’application : le bon réflexe est de vérifier, pour sa propre situation, le montant total de ses pensions au 31 décembre 2026 et la part de son abattement afférente à la retraite, puis de suivre l’adoption définitive des deux projets de loi.

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