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Vous vivez à Paris avec un appartement à Marrakech : quel testament pour choisir la loi française, protéger vos enfants et limiter les droits ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris avec un appartement à Marrakech : quel testament pour choisir la loi française, protéger vos enfants et limiter les droits ?

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Vous vivez à Paris et vous possédez un appartement à Marrakech. Sans testament, votre succession se réglera selon la loi de votre dernière résidence habituelle, avec un dossier partagé entre le notaire parisien et les autorités marocaines, et vos enfants paieront l’impôt français sur le bien marocain. Un testament bien rédigé change trois choses décisives : il permet de choisir la loi française pour l’ensemble de la succession, il organise la transmission de l’appartement dans les limites de la réserve héréditaire et des règles marocaines d’enregistrement, et il donne à vos héritiers les pièces qui accélèrent la mutation à la conservation foncière de Marrakech comme la déclaration fiscale à Paris. Cet article décrit la méthode complète : pourquoi et comment désigner la loi applicable, ce que le testament peut et ne peut pas imposer face aux héritiers réservataires des deux pays, comment le faire enregistrer et traduire pour qu’il produise ses effets à Marrakech, puis quelle fiscalité et quels recours s’appliquent au décès.

I. Pourquoi faire un testament quand on vit à Paris avec un appartement à Marrakech

A. Comment le testament choisit la loi française pour l’ensemble de la succession

Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 retient un principe simple : la loi de la dernière résidence habituelle du défunt régit l’ensemble de la succession, sauf choix de la loi nationale par testament, la professio juris. Le testateur peut désigner la loi de l’État dont il possède la nationalité au moment du choix ou du décès, ce qui permet à un Français installé à Marrakech de soumettre sa succession à la loi française, et à un Marocain vivant à Paris de choisir la loi marocaine. Sans choix exprès, l’autorité saisie procède à une évaluation globale des années précédant le décès, de la durée et de la régularité de la présence, des attaches familiales et professionnelles, afin de localiser le lien étroit et stable exigé par le texte. La Cour de cassation rappelle cette méthode dans un arrêt du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, publié au Bulletin : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », et « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-13.383). Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, la solution classique distinguait meubles et immeubles, et la Cour de cassation l’a rappelée le 14 avril 2021, pourvoi n° V 19-24.773 : « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France » (Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2021, n° 19-24.773). Cette distinction garde un intérêt pratique pour les dossiers anciens et pour comprendre pourquoi l’immeuble de Marrakech obéit presque toujours, pour le fond du droit de propriété et la publicité foncière, aux formalités marocaines, même quand la loi française gouverne la dévolution.
En pratique, la clause de choix se rédige en une phrase claire, insérée dans un testament authentique reçu par le notaire parisien : le testateur déclare soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française, en sa qualité de ressortissant français. Le testament authentique présente deux avantages décisifs pour un bien situé à Marrakech : sa force probante rend sa contestation plus difficile, et sa conservation par le notaire avec inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés garantit qu’il sera retrouvé à l’ouverture. Le testament olographe, entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, reste valable, mais il expose la famille à des débats sur l’écriture, la date et le sens des dispositions, débats coûteux quand un immeuble à l’étranger est en jeu. Le choix de loi peut être révoqué ou modifié par un testament postérieur, et une relecture du document s’impose après chaque changement de nationalité, de mariage, de naissance ou d’acquisition immobilière au Maroc. Le testateur qui partage sa vie entre Paris et Marrakech précise aussi le sort du logement familial, désigne un exécuteur testamentaire chargé de coordonner les deux dossiers, et joint à son dossier l’inventaire des titres marocains, afin que ses héritiers n’aient pas à reconstituer la preuve de la propriété dans l’urgence du deuil. Le Maroc n’est pas lié par le règlement européen, et les juridictions marocaines appliquent leurs propres règles de conflit. En pratique, les biens immobiliers situés au Maroc sont traités selon la loi marocaine pour tout ce qui touche à leur transmission matérielle, à l’enregistrement à la conservation foncière et aux droits des tiers. Le droit successoral marocain, issu du Code de la famille, organise une dévolution légale avec des parts réservataires entre héritiers, distincte de la réserve héréditaire française, et encadre strictement le testament, qui ne peut porter que sur une fraction limitée des biens hors accord des héritiers réservataires. Le conjoint survivant, les enfants, les père et mère disposent ainsi de droits propres que le notaire français ne peut ignorer quand il liquide une succession franco-marocaine. Quand le défunt a rédigé un testament devant notaire à Paris désignant la loi française, ce choix produit ses effets en France et devant les autorités européennes, mais sa réception à Marrakech demande une analyse concrète : l’acte doit être légalisé ou apostillé, traduit en arabe par un traducteur assermenté, puis présenté aux autorités locales et à la conservation foncière de Marrakech. Le certificat successoral européen, délivré par le notaire français, circule dans l’Union européenne, pas au Maroc. Il reste néanmoins un document probant utile pour établir la qualité d’héritier devant les banques et les administrations, complété au Maroc par l’acte d’hérédité dressé devant les adouls, qui recense les héritiers et leurs quotes-parts selon le droit applicable localement. La coordination entre les deux officiers prend plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, et conditionne la vente ultérieure de l’appartement comme sa conservation en indivision. Pour les familles installées à Paris, le réflexe utile consiste à faire vérifier très tôt par le notaire parisien la validité du testament au regard des deux ordres juridiques, la cohérence entre la professio juris et la protection des réservataires dans chaque pays, ainsi que le sort du régime matrimonial, car un bien acquis à Marrakech pendant le mariage peut relever de la liquidation préalable du régime avant tout partage successoral. La réserve héréditaire française demeure un point de vigilance quand la loi française s’applique : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant » (article 913 du code civil), la part réservée augmentant avec le nombre d’enfants. Un testament qui attribuerait l’appartement de Marrakech à un seul enfant au détriment des autres s’expose à une action en réduction, y compris quand l’immeuble se trouve hors de France, dès lors que la loi française gouverne la succession. Le legs de l’appartement à un seul enfant se heurte donc à deux plafonds cumulatifs : la réserve française quand la loi française gouverne, et la fraction testamentaire limitée admise par le droit marocain pour les biens situés au Maroc, ce qui impose de calibrer les attributions et, le cas échéant, de compenser les autres héritiers par des biens situés en France ou des soultes. Les lecteurs qui souhaitent replacer cette analyse dans l’ensemble des règles applicables aux résidents parisiens percevant des revenus ou détenant des biens hors de France peuvent se reporter au dossier de référence du cabinet sur l’avocat fiscaliste à Paris et la fiscalité internationale des résidents parisiens, qui présente la méthode générale de rattachement, de déclaration et de contestation.

B. Ce que le testament ne peut pas imposer face aux héritiers réservataires

Le droit fiscal français de la succession se moque de la localisation du bien dès lors que le rattachement personnel est français. Le texte central dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Autrement dit, si le défunt avait son domicile fiscal en France, l’appartement de Marrakech entre dans l’assiette française. Symétriquement, le troisième cas du même article vise l’hypothèse où c’est l’héritier qui est domicilié fiscalement en France et a eu cette qualité pendant au moins six années au cours des dix dernières années : même si le défunt vivait à Marrakech et n’était pas domicilié en France, l’héritier parisien reste imposable en France sur le bien marocain reçu. Seule la situation où ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés fiscalement en France limite l’impôt aux biens français, ce qui ne correspond pas au cas traité ici. Le domicile fiscal s’apprécie selon des critères alternatifs : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts), auxquels s’ajoutent l’exercice en France d’une activité professionnelle, salariée ou non, et la disposition du centre des intérêts économiques. Un retraité qui passe huit mois par an à Marrakech mais conserve à Paris son foyer familial, ses comptes principaux et ses attaches sociales reste généralement domicilié fiscalement en France. Un étudiant ou un jeune actif installé durablement à Paris depuis six ans, même de nationalité marocaine, entre dans le troisième cas de l’article 750 ter pour les biens reçus de l’étranger. La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 porte sur les impôts sur le revenu et n’organise pas l’élimination de la double imposition en matière de successions : il n’existe pas de convention successorale bilatérale répartissant les droits entre les deux États pour un immeuble de Marrakech. La double imposition est donc traitée par le droit interne français, grâce au mécanisme d’imputation : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Concrètement, les droits d’enregistrement éventuellement payés au Maroc sur l’appartement viennent en déduction de l’impôt français afférent à ce même bien, sans pouvoir créer un crédit remboursable ni s’imputer sur l’impôt dû sur les biens français. L’évaluation retient la valeur vénale au jour du décès, frais d’agence exclus, dettes grevant le bien déductibles sous conditions de justification. Les abattements personnels s’appliquent ensuite par part : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés » (article 779 du code général des impôts), avec des abattements spécifiques entre époux et partenaires, entre frères et sœurs et en faveur des personnes handicapées. Le tarif progressif s’applique à la part nette taxable : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), de 5 % à 45 % en ligne directe après abattement, avec des taux plus lourds entre parents éloignés et non-parents. Pour un enfant héritant seul d’un appartement de Marrakech estimé à 320 000 euros, sans passif déductible et sans impôt marocain, l’assiette après abattement de 100 000 euros ressort à 220 000 euros, taxée par tranches jusqu’à 30 %, soit un montant de l’ordre de 44 000 à 46 000 euros avant imputation. Si un droit marocain de 10 000 euros a été acquitté et justifié, il s’impute à due concurrence sur cet impôt français. Quand plusieurs héritiers se partagent le bien en indivision, chacun déclare sa quote-part et applique son propre abattement, ce qui modifie sensiblement le total familial selon le nombre d’enfants et la présence du conjoint survivant, usufruitier éventuel. Les dettes du défunt afférentes au bien, comme le solde d’un prêt immobilier marocain, réduisent l’actif net à condition d’être justifiées par des pièces bancaires et de ne pas correspondre à une dette prescrite ou non exigible.

II. Comment rédiger, enregistrer et faire exécuter ce testament à Paris et à Marrakech

A. Quelles formes, quel enregistrement et quelle traduction pour une exécution à Marrakech

Côté testateur, trois démarches matérialisent ce travail. D’abord, faire recevoir le testament par le notaire à Paris et vérifier son inscription au fichier central, avec remise d’un récépissé et indication du lieu de conservation. Ensuite, préparer le dossier marocain d’exécution : copie authentique légalisée ou apostillée selon les exigences du moment, traduction en arabe par un traducteur assermenté, relevé du titre foncier de l’appartement et coordonnées du correspondant à Marrakech. Enfin, informer les héritiers de l’existence du testament et du notaire dépositaire, sans nécessairement leur en communiquer le contenu, afin d’éviter qu’une succession ne s’ouvre au Maroc sur la base de la seule dévolution légale dans l’ignorance du testament parisien. La déclaration de succession française mentionnera ensuite l’appartement marocain même quand un dossier est ouvert à Marrakech. La déclaration de succession française doit mentionner l’appartement marocain même quand un dossier est ouvert à Marrakech. Le délai ordinaire est bref : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts), porté à une année dans tous les autres cas, notamment quand le décès est intervenu hors de France. Un décès à Marrakech laisse donc douze mois, un décès à Paris avec un bien à Marrakech laisse six mois, et le retard déclenche un intérêt de retard mensuel puis, après mise en demeure, des majorations. Le dépôt s’effectue auprès du service des impôts des particuliers du domicile du défunt s’il résidait en France, ou du service des non-résidents de Noisy-le-Grand si le défunt vivait au Maroc et que l’héritier déclare à Paris. Le formulaire principal de déclaration, accompagné du détail estimatif des biens, doit décrire l’immeuble avec sa consistance, son adresse à Marrakech, son titre foncier, sa valeur vénale au jour du décès et la quote-part de chaque héritier. À Paris, le notaire chargé du règlement établit l’acte de notoriété, recherche les testaments au fichier central, liquide le régime matrimonial, calcule les droits et prépare le paiement. À Marrakech, un dossier parallèle s’impose : acte d’hérédité devant adouls, immatriculation ou mise à jour du titre foncier auprès de la conservation foncière, règlement des droits et taxes locaux, puis mutation. Les pièces circulent dans les deux sens : acte de décès légalisé et traduit, livret de famille, testament et son certificat de coutume si nécessaire, relevés bancaires pour les dettes déductibles, justificatifs de l’impôt payé au Maroc pour obtenir l’imputation de l’article 784 A, rapports d’expertise pour la valeur. L’évaluation mérite un soin particulier car elle concentre la moitié des litiges. L’administration française peut remettre en cause une valeur minorée en se fondant sur des mutations comparables à Marrakech, sur des annonces, sur l’indice local ou sur une expertise. Une estimation basse sans rapport d’expert, sans photographies, sans description de l’état, de l’étage, de l’exposition et des charges de copropriété expose à une proposition de rectification. À l’inverse, une valeur documentée par un agent local, complétée par des références de ventes récentes dans le même quartier, dissuade le redressement ou permet de le discuter sur pièces. Pour les résidents parisiens, l’organisation pratique compte autant que le droit : désigner rapidement un notaire à Paris qui accepte de piloter un dossier franco-marocain, mandater un correspondant ou un avocat à Marrakech pour la conservation foncière, synchroniser les calendriers car la vente de l’appartement ne peut intervenir utilement avant la double mutation, et provisionner les droits français qui restent dus même si le bien n’est pas encore vendu. Quand l’indivision se prolonge entre frères et sœurs, une convention écrite règle l’occupation, le paiement des charges et taxes marocaines, l’assurance, les travaux et la mise en location éventuelle, dont les loyers demeurent imposables en France chez l’héritier résident parisien selon les règles des revenus fonciers étrangers avec élimination de la double imposition. Les familles qui détiennent déjà d’autres actifs hors de France, par exemple un compte ou un contrat hérité d’un parent, trouveront des points de méthode voisins dans l’analyse du cabinet consacrée à la succession entre la France et l’Espagne pour un appartement à Barcelone avec un héritier à Paris, qui détaille la preuve de l’impôt étranger et l’articulation entre notaires des deux pays. À Paris et en Île-de-France, le dossier présente des traits concrets : les notaires parisiens traitent chaque semaine des successions franco-maghrébines et disposent de correspondants à Marrakech et Casablanca, le service des non-résidents et les pôles d’enregistrement franciliens exigent des traductions assermentées systématiques, et les délais de mutation à la conservation foncière marocaine doivent être intégrés dans le calendrier de la déclaration française, car l’impôt français ne peut attendre l’achèvement de la procédure marocaine. Les héritiers domiciliés dans les 7e, 8e, 16e et 17e arrondissements, où les patrimoines avec pied-à-terre à Marrakech sont fréquents, gagnent à transmettre au notaire dès le premier rendez-vous le titre foncier marocain, le dernier avis de taxe locale, le relevé du prêt éventuel et tout testament, afin d’éviter une déclaration rectificative coûteuse.

B. Quelle fiscalité au décès et comment contester le calcul des droits

Trois contestations reviennent dans les dossiers franco-marocains : l’administration refuse l’imputation de l’impôt marocain faute de preuve, elle rehausse la valeur de l’appartement, ou elle rattache le défunt ou l’héritier à la France quand la famille soutenait un domicile marocain. Chaque cas appelle une preuve précise et un recours écrit dans les délais. Le refus d’imputation se combat par le reçu fiscal marocain, l’avis de liquidation, la preuve du paiement effectif et la démonstration que cet impôt frappe bien le même bien et le même fait générateur. Une simple attestation bancaire sans liquidation officielle ne suffit pas. La traduction assermentée du reçu et de l’avis, le relevé du titre foncier montrant l’identité du bien et le lien avec le défunt forment le socle du dossier. Le rehaussement de valeur se discute par un rapport d’expertise contradictoire, des comparables datés et localisés, des photographies et le descriptif des servitudes ou désordres qui minorent le prix. Le désaccord sur le domicile fiscal se tranche sur les faisceaux d’indices de l’article 4 B : lieu du foyer permanent, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques, scolarisation des enfants, abonnements et consommations. Un défunt qui partageait sa vie entre Paris et Marrakech sans rupture nette avec la France reste exposé au rattachement français, tandis qu’un départ réel et durable au Maroc, avec transfert du foyer et des intérêts, fait sortir du premier cas de l’article 750 ter, sans exonérer l’héritier parisien relevant du troisième cas. La contestation commence toujours par une réclamation écrite adressée au service des impôts : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L190 du livre des procédures fiscales). La réclamation doit identifier l’impôt, exposer les moyens, joindre les pièces et respecter le délai de réclamation, qui court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ou le paiement. Après rejet exprès ou implicite, le recours devant le tribunal administratif de Paris pour un héritier parisien ouvre la phase juridictionnelle, avec un mémoire qui reprend chaque moyen, chaque texte et chaque pièce. En parallèle, la proposition de rectification reçue avant mise en recouvrement appelle une réponse écrite dans les trente jours, avec demande éventuelle de prorogation, présentation des comparables et des justificatifs de l’impôt marocain, et recours hiérarchique auprès de l’interlocuteur départemental si le vérificateur maintient. Plusieurs erreurs de l’administration se rencontrent : application du troisième cas de l’article 750 ter à un héritier présent en France depuis moins de six ans sur dix ans, refus d’abattement personnel, oubli de la déduction du passif justifié, imposition d’un bien déjà taxé au Maroc sans imputation, taxation d’un immeuble détenu indirectement par une société marocaine sans appliquer la méthode de transparence et de proportionnalité. Chacune se corrige sur pièces, à condition de ne pas laisser passer les délais et de ne pas confondre la discussion amiable avec le notaire et la réclamation contentieuse auprès du fisc, seule interruptive de prescription. Quand le testament est en cause, l’action en réduction pour atteinte à la réserve se porte devant le juge judiciaire français si la loi française gouverne la succession, avec une assignation qui vise le testament, l’inventaire et l’évaluation des libéralités au jour du décès.

Conclusion

Le testament du propriétaire parisien d’un appartement à Marrakech remplit une fonction que la loi seule ne remplit pas : il désigne la loi applicable, répartit le bien entre les héritiers dans les limites de la réserve et des règles marocaines, et prépare les pièces de la mutation comme de la déclaration fiscale. Sans ce document, la famille subit la loi de la dernière résidence habituelle, une procédure notariale double et non coordonnée, et un impôt français calculé sans anticipation. Avec ce document, enregistré, traduit et cohérent dans les deux ordres juridiques, la transmission devient prévisible, la valeur est documentée avant le décès et les contestations, quand elles surviennent, se plaident sur des textes et des pièces déjà constitués.

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