Un exploitant qui fait voler un avion au départ de la France cumule désormais trois couches d’obligations climatiques : embarquer du carburant dans des conditions encadrées par le règlement ReFuelEU Aviation, restituer chaque année des quotas pour ses émissions dans le système d’échange de quotas de l’Union, et suivre le dispositif mondial CORSIA pour ses vols internationaux. Chacune de ces couches a son champ, son calendrier, son autorité et ses sanctions. Les confondre conduit à des erreurs coûteuses : déclaration jugée insatisfaisante, quotas bloqués dans le registre européen des quotas, amende de 100 euros par quota non restitué avec publication du nom, amende ReFuelEU au moins égale au double du préjudice de contournement, voire interdiction d’exploitation. Cet article décrit, pour un exploitant d’avion ou d’hélicoptère attribué à la France, ce qu’il doit surveiller, déclarer, restituer et payer, comment prouver sa conformité et comment contester une mise en demeure ou une amende.
Le sujet concerne les compagnies comme l’aviation d’affaires et les exploitants non commerciaux dès lors qu’ils entrent dans le champ des textes. Il ne traite pas des droits des passagers en cas de retard ou d’annulation, qui relèvent d’autres régimes. La présentation générale du droit aérien applicable aux exploitants rappelle la distinction entre transport commercial, exploitation privée et contrats d’utilisation de l’aéronef. Le présent article s’insère dans ce cadre : il part du vol réellement opéré, du carburant réellement embarqué et des émissions réellement déclarées.
I. Le carburant durable imposé au départ des aéroports de l’Union
Le règlement (UE) 2023/2405 du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) s’applique depuis le 1er janvier 2024, ses articles 4, 5, 6, 8 et 10 s’appliquant à partir du 1er janvier 2025. Il ne crée pas une taxe. Il impose une incorporation physique progressive de carburants d’aviation durables dans le carburant mis à disposition sur les aéroports de l’Union, encadre le ravitaillement des exploitants pour éviter le suremport, et punit les écarts par des amendes dont les recettes doivent soutenir la filière.
A. Qui doit embarquer quoi, où et avec quelles preuves
Le règlement vise toute personne ayant assuré, au cours de la période de déclaration précédente, au moins 500 opérations de transport aérien commercial de passagers ou 52 opérations de transport aérien commercial tout-cargo au départ d’aéroports de l’Union et, lorsque cette personne ne peut pas être identifiée, le propriétaire de l’aéronef. Ce seuil compte. Un exploitant d’aviation d’affaires qui opère pour son compte ou pour des clients au départ d’aéroports français doit vérifier chaque année s’il franchit ce décompte sur la période de déclaration précédente. En dessous, il reste hors de plusieurs obligations déclaratives ReFuelEU, sans pour autant échapper au système de quotas lorsqu’il relève de la France comme État membre responsable. Au-dessus, il entre dans le suivi annuel complet.
Côté fourniture, les fournisseurs de carburant d’aviation doivent veiller à ce que tout le carburant mis à la disposition des exploitants dans chaque aéroport de l’Union contienne les parts minimales de carburants d’aviation durables fixées à l’annexe I. L’annexe I fixe une trajectoire progressive : 2 % de CAD chaque année à partir du 1er janvier 2025, 6 % à partir du 1er janvier 2030 avec une sous-part de carburants de synthèse, 20 % dont 5 % de synthèse à partir du 1er janvier 2035, jusqu’à 70 % dont 35 % de synthèse à partir du 1er janvier 2050. L’exploitant ne paie pas directement l’amende du fournisseur, mais il subit le prix et la disponibilité. Quand le carburant durable manque sur une escale ou quand son surcoût est répercuté sur la facture d’avitaillement, le litige se déplace vers le contrat de fourniture et vers la preuve de ce qui a été réellement mis à bord.
Côté exploitant, l’obligation centrale est l’obligation de ravitaillement de l’article 5. Le texte impose à chaque exploitant d’embarquer, dans chaque aéroport de l’Union, au moins 90 % de sa quantité annuelle de carburant requise. L’objectif est de limiter le suremport, c’est-à-dire l’emport de carburant supplémentaire pour éviter un avitaillement plus cher à destination, pratique qui alourdit l’avion et augmente les émissions. Un exploitant qui organise ses rotations en embarquant systématiquement le plein au départ d’un aéroport tiers pour ne pas avitailler au départ de Roissy, d’Orly ou d’un aéroport régional français s’expose à un redressement sur ce fondement. La parade ne consiste pas à embarquer davantage par précaution, mais à documenter la quantité requise vol par vol, en retenant la définition réglementaire du carburant requis au regard du plan de vol, des réserves et des conditions du jour.
Le règlement admet une seule porte de sortie étroite. Un exploitant peut descendre sous le seuil de 90 % lorsque des règles de sécurité applicables en matière de carburant l’exigent, en justifiant dûment auprès des autorités compétentes et de l’Agence, avec indication des liaisons concernées, et en déclarant séparément les quantités associées. La sécurité prime, mais elle se prouve. Une mention vague de conditions météo ou de limitations de masse ne suffit pas. Il faut le dossier du vol : plan de vol opérationnel, calcul du carburant, messages du commandant de bord, éventuelle limitation d’infrastructure sur l’escale, et cohérence avec les manuels d’exploitation. Sans ces pièces, l’argument de sécurité est rejeté et l’amende s’applique.
Les obligations déclaratives suivent un calendrier fixe. Le règlement impose aux exploitants de transmettre chaque année leurs informations aux autorités compétentes et à l’Agence au plus tard le 31 mars, première échéance en 2025, pour la période de déclaration écoulée. Les fournisseurs déclarent de leur côté au plus tard le 14 février dans la base de données de l’Union. Pour l’exploitant, la déclaration porte notamment sur le carburant embarqué par aéroport de l’Union, les liaisons concernées et les cas de descente sous le seuil. L’erreur fréquente consiste à laisser cette déclaration au seul service des opérations sans contrôle juridique : quantités reconstituées après coup à partir des factures, confusion entre carburant requis et carburant embarqué, omission d’une escale, incohérence entre la déclaration ReFuelEU et la déclaration des émissions au titre du système de quotas. Ces incohérences se repèrent par croisement et fragilisent ensuite toute contestation.
Pendant la période transitoire du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2034, les parts minimales de carburants durables peuvent être atteintes en moyenne pondérée sur l’ensemble des aéroports de l’Union desservis par le fournisseur, ce qui assouplit la logistique sans supprimer l’objectif. Cette flexibilité ne bénéficie pas directement à l’exploitant pour son obligation de 90 %, mais elle explique pourquoi la disponibilité du carburant durable varie selon les escales. Un exploitant qui veut sécuriser ses rotations a intérêt à intégrer cette géographie dans ses contrats : engagement du fournisseur sur les escales françaises, clause de substitution en cas d’indisponibilité avérée, traçabilité des lots et accès aux preuves de durabilité.
B. Les contrôles, les amendes et les contrats qui répartissent le coût
Le contrôle repose sur les autorités compétentes désignées par chaque État membre, chargées de faire appliquer le règlement et d’infliger des amendes aux exploitants, aux gestionnaires d’aéroports et aux fournisseurs. L’État membre responsable d’un exploitant est déterminé selon le règlement (CE) n° 748/2009 et, pour les exploitants non attribués, selon l’article 18 bis de la directive 2003/87/CE, avec appui possible d’Eurocontrol pour l’attribution. Concrètement, un exploitant attribué à la France rend compte à l’autorité française et à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne. Il doit identifier tôt son interlocuteur, car les demandes de justification partent vers cet État membre et les délais courent à réception.
Les sanctions sont fixées par les États membres et doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, avec information de la Commission. Pour l’exploitant, l’article 12, paragraphe 2, prévoit que tout exploitant qui ne respecte pas l’obligation de ravitaillement de l’article 5 est passible d’une amende, que cette amende est proportionnée et dissuasive, avec un plancher égal au double du carburant non embarqué valorisé au prix moyen annuel de la tonne, sauf preuve de circonstances exceptionnelles et imprévisibles échappant à son contrôle et dont les effets n’auraient pu être évités même en prenant toutes les mesures raisonnables. Le plancher est donc le double du carburant éludé valorisé au prix moyen annuel. La méthode de calcul du prix doit être expliquée dans la décision, à partir de critères vérifiables et objectifs issus du dernier rapport technique disponible. Toute décision qui se borne à un montant global sans exposer prix retenu, quantité non embarquée et année de référence est contestable sur sa motivation.
Les fournisseurs encourent des amendes symétriques, au moins égales au double de l’écart entre le prix du carburant conventionnel et celui du carburant durable multiplié par les quantités manquantes, avec obligation de rattrapage physique du déficit sur la période suivante. Les informations trompeuses ou inexactes sur les caractéristiques ou l’origine des carburants durables sont punies d’une amende au moins égale au double de l’écart de prix multiplié par les quantités concernées. Pour l’exploitant, ce volet compte lorsqu’il revendique un bénéfice climatique ou des quotas gratuits liés au carburant durable : si la preuve de durabilité fournie par le fournisseur est fausse, l’avantage est perdu et le fournisseur s’expose, sans exonérer l’exploitant de ses propres obligations.
Les recettes des amendes doivent soutenir la recherche, l’innovation, la production de carburants durables ou des mécanismes de compensation de l’écart de prix, avec un rapport des États membres sur leur utilisation. Cet affectation ne crée pas un droit individuel à subvention, mais elle éclaire les négociations commerciales : un exploitant qui accepte durablement le surcoût du carburant durable peut solliciter les dispositifs de soutien existants et documenter l’écart de prix pour ses demandes de quotas gratuits au titre du système de quotas.
Le coût se joue donc dans les contrats. En affrètement comme en location avec ou sans équipage, en assistance ou en avitaillement, il faut désigner qui choisit le carburant, qui paie l’écart de prix du carburant durable, qui déclare et qui conserve les preuves. Une clause qui met le carburant à la charge de l’affréteur sans prévoir l’écart du carburant durable crée un litige certain dès la première facture majorée. Une clause qui impose au transporteur effectif de s’avitailler à 90 % sans lui donner accès aux données de carburant requis l’empêche de se défendre. Les bons contrats prévoient la fourniture des relevés d’avitaillement par escale, la communication des certificats de durabilité, la répartition de l’écart de prix, le sort des amendes selon la faute, et un droit d’audit. À défaut, le juge reconstitue les responsabilités à partir des rôles réels : qui décidait de l’emport, qui facturait, qui déclarait.
II. Les émissions à déclarer, les quotas à restituer et la compensation internationale
Le système d’échange de quotas de l’Union et le régime mondial CORSIA ne se recouvrent pas, mais ils puisent dans les mêmes données de vol et de carburant. Un exploitant rigoureux articule les deux : un seul jeu de données sources, deux chaînes de déclaration distinctes, une réconciliation annuelle.
A. Le système de quotas français pour les exploitants d’aéronefs
Le Code de l’environnement soumet au système de quotas les exploitants d’aéronef dont la France est l’État membre responsable pour les vols à l’arrivée ou au départ d’un aérodrome situé sur le territoire d’un État membre de l’Union ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, à l’exception des vols dont la liste est fixée par décret. L’article L. 229-5, en vigueur depuis le 24 avril 2024, porte ce champ. L’exploitant doit donc commencer par vérifier son attribution : la liste des exploitants attribués à la France détermine l’interlocuteur et le périmètre des vols à suivre. Un exploitant d’aviation d’affaires basé en Île-de-France qui pense relever d’un autre État parce que sa société de gestion est étrangère se trompe souvent d’attribution. C’est l’activité et l’attribution administrative qui comptent, pas l’adresse du siège seul.
La surveillance précède la déclaration. L’exploitant fait approuver son plan de surveillance par la direction générale de l’aviation civile, dans les conditions fixées par l’article L. 229-6, qui administre le dispositif pour la France, puis suit ses émissions vol par vol selon les méthodes approuvées. La page officielle du système d’échange de quotas d’émission précise que les plans et les déclarations transitent par l’équipe ETS de la direction générale de l’aviation civile. Les petits émetteurs peuvent, sous conditions, utiliser une déclaration simplifiée adossée à l’outil d’Eurocontrol, mais ils restent tenus de déclarer. L’erreur fréquente consiste à confier le plan à un prestataire sans garder la maîtrise des hypothèses : facteur d’émission, densité du carburant, vols exemptés, traitement des vols de positionnement et des essais. Quand le vérificateur conteste ensuite, l’exploitant ne dispose plus des pièces.
La restitution est annuelle. L’article L. 229-7 dispose qu’au terme de chaque année civile, les exploitants d’aéronef restituent à l’autorité administrative, sous peine des sanctions de l’article L. 229-10, un nombre d’unités égal au total de leurs émissions déclarées, vérifiées et validées. La déclaration de l’exploitant d’aéronef est vérifiée à ses frais par un organisme accrédité, puis validée par le ministre chargé des transports. Trois conditions cumulatives, donc trois points de chute possibles : pas de déclaration dans le délai fixé par décret, déclaration jugée insatisfaisante, vérification non conforme aux arrêtés. L’exploitant qui attend la validation pour acheter ses quotas s’expose à un prix défavorable et à un défaut de restitution. Les quotas sont des biens meubles négociables et transmissibles par virement de compte à compte, comme le rappelle l’article L. 229-11. La pratique prudente consiste à provisionner les quotas en cours d’année à partir des consommations réelles, à faire vérifier tôt et à conserver une marge pour les ajustements du vérificateur.
Le Code prévoit un soutien ciblé pour le carburant durable. Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030, les exploitants d’aéronefs commerciaux peuvent demander chaque année des quotas à titre gratuit pour l’utilisation de carburants durables admissibles au règlement ReFuelEU dans leurs vols donnant lieu à restitution. L’article L. 229-18 couvre 70 % de l’écart de prix restant pour l’hydrogène renouvelable et certains biocarburants avancés à facteur d’émission nul, 95 % pour les carburants renouvelables d’origine non biologique à facteur nul, et 100 % pour les autres carburants non fossiles admissibles. Le bénéfice n’est pas automatique : il suppose une demande annuelle, des carburants admissibles aux objectifs d’incorporation de l’annexe I du règlement, et des preuves de durabilité. Un exploitant qui embarque du carburant présenté comme durable sans certificat conforme perd l’allocation et reste tenu de restituer pour ses émissions fossiles.
Des dérogations temporaires articulent le système européen et le régime mondial. L’article L. 229-18-1 dispense de restitution jusqu’au 31 décembre 2026 pour les émissions de certains vols entre les États de l’Espace économique européen et des États tiers désignés par l’acte d’exécution européen, ainsi que pour d’autres vols vers des États non listés hors Suisse et Royaume-Uni, et jusqu’au 31 décembre 2030 pour les vols entre un aérodrome d’une région ultrapériphérique et un aérodrome du même État membre. Ces dates et périmètres se lisent strictement. Un Paris-Dakar, un Paris-Montréal ou un Paris-Fort-de-France ne relèvent pas du même alinéa. L’exploitant doit qualifier chaque liaison avant de l’exclure de sa restitution, sous peine de se voir reprocher une minoration.
Les sanctions sont graduées et publiques. L’article L. 229-10 bloque d’abord les cessions des unités du compte de l’exploitant tant que la déclaration fait défaut ou est jugée insatisfaisante, avec décision motivée dans un délai fixé par arrêté. À défaut de régularisation après mise en demeure d’un mois, l’autorité peut infliger une amende d’au plus 15 000 euros pour le manquement déclaratif. Pour le défaut de restitution à la date fixée par décret, après mise en demeure d’un mois avec possibilité d’observations écrites ou orales, l’autorité prononce une amende proportionnelle aux quotas non restitués, dont « Le montant de cette amende est fixé à 100 € par quota non restitué. », montant indexé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé depuis le 1er janvier 2013. Le paiement ne libère pas de l’obligation : l’exploitant doit restituer le volume manquant au plus tard lors de la restitution de l’année suivante, et ses unités restent incessibles jusqu’au paiement et à la restitution complète. Enfin, « Le nom de l’exploitant ou de la compagnie maritime est rendu public dès lors que la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive. », et un exploitant d’aéronef qui ne se conforme pas « il peut faire l’objet d’une interdiction d’exploitation » dans les conditions prévues à l’article 16 de la directive 2003/87/CE. La page officielle publie d’ailleurs des sanctions pour non-restitution. La contestation doit donc viser vite la mise en demeure, documenter la restitution partielle, discuter le calcul forfaitaire arrêté d’office en cas de déclaration rejetée, et éviter que le nom ne devienne définitivement public.
B. CORSIA, preuves communes et contestation utile
Le régime mondial de compensation CORSIA, porté par l’Organisation de l’aviation civile internationale, impose aux exploitants d’avions une surveillance de leurs émissions internationales puis, au-delà d’un niveau de référence, l’achat d’unités de compensation. La page de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne consacrée à CORSIA indique que tout exploitant d’avions réalisant des vols internationaux avec des émissions annuelles supérieures à 10 000 tonnes de dioxyde de carbone et des avions de plus de 5 700 kg de masse maximale au décollage doit surveiller, vérifier et déclarer chaque année ses émissions depuis 2019, et que la compensation porte sur la part dépassant la référence. La référence retenue depuis 2024 correspond à 85 % des émissions de 2019, et l’Agence relève qu’en 2024 les exploitants ont dû compenser 15,4 % de leurs émissions couvertes. Le site officiel de l’OACI dédié à CORSIA porte le cadre et les documents applicables. Pour un exploitant français, la déclaration passe par l’État d’attribution, avec vérification indépendante. L’exploitant qui suit déjà ses vols pour le système européen ne doit pas dupliquer les saisies sans méthode : mêmes données sources de carburant et de distance, retraitements distincts selon les périmètres, rapprochement documenté des écarts.
L’articulation avec le système européen se fait par les dérogations françaises rappelées plus haut et par le périmètre des vols. Les vols intra-européens relèvent du système européen avec restitution de quotas. Les vols internationaux couverts par CORSIA relèvent de la surveillance et, le cas échéant, de la compensation par unités admissibles, sans restitution de quotas européens lorsqu’une dérogation s’applique. L’exploitant doit tenir une matrice par liaison : vol éligible au système européen, vol dispensé jusqu’en 2026 ou 2030, vol soumis à CORSIA avec ou sans obligation de compensation l’année considérée. Cette matrice conditionne les achats : quotas européens d’un côté, unités de compensation CORSIA de l’autre. Acheter l’un pour l’autre est une erreur qui ne régularise rien.
Les preuves communes doivent être organisées une fois pour toutes. Journaux de carburant par immatriculation, bordereaux d’avitaillement par escale, plans de vol, données de masse, facteurs appliqués, certificats de durabilité des lots de carburant durable, rapports de vérification, décisions d’approbation du plan de surveillance, correspondances avec l’autorité. La base de données de l’Union prévue pour les fournisseurs et les déclarations des exploitants n’exonère pas de l’archivage propre : en cas de divergence entre la déclaration ReFuelEU, la déclaration des émissions et les factures, c’est l’archive source qui départage. Les organismes de vérification contrôlent aux frais de l’exploitant, mais leurs constats lient ensuite l’autorité. Il faut donc préparer la vérification comme un contrôle : échantillons de vols, reconstitution des quantités requises au sens ReFuelEU, justification des vols exclus, piste d’audit entre carburant payé, carburant embarqué et émissions déclarées.
La contestation utile commence dès la mise en demeure. En matière de quotas, l’exploitant dispose d’un mois pour satisfaire à l’obligation ou présenter ses observations avant l’amende. Il doit dans ce délai restituer ce qui peut l’être, même partiellement, faire valider une déclaration corrigée, contester le calcul forfaitaire arrêté d’office s’il est surévalué, et soulever les questions de périmètre : attribution à la France, qualification des vols, bénéfice d’une dérogation, éligibilité des carburants durables aux quotas gratuits. En matière ReFuelEU, il doit répondre sur le prix moyen retenu, la quantité non embarquée, les liaisons concernées et les circonstances exceptionnelles. Dans les deux cas, le recours contre la décision d’amende relève du juge administratif, avec un contrôle de la matérialité, de la qualification et de la proportionnalité. La publication du nom après décision définitive et la menace d’interdiction d’exploitation justifient de traiter ces dossiers comme des dossiers de sanction, pas comme de simples régularisations comptables.
Les contrats doivent refléter cette architecture. En propriété partagée, en location ou en affrètement, le contrat désigne l’exploitant responsable au sens des textes, car c’est lui qui déclare et qui paie. Une clause qui laisse l’utilisateur commercial décider des pleins tout en mettant les quotas à la charge du propriétaire crée un angle mort. Les contrats d’avitaillement doivent garantir l’accès au carburant contenant les parts de durable sur les escales convenues, la remise des preuves et un prix transparent entre part fossile et part durable. Les contrats de gestion doivent prévoir qui tient le plan de surveillance, qui mandate le vérificateur, qui signe les déclarations et qui conserve les archives. En cas de contrôle, l’autorité s’adresse à l’exploitant désigné, sans tenir compte des arrangements internes.
Enfin, l’exploitant qui découvre un manquement passé ne doit pas attendre le contrôle. Déclaration rectificative spontanée, achat et restitution des quotas manquants, demande de quotas gratuits pour la part durable éligible, mise à jour du plan de surveillance, information du vérificateur : la spontanéité ne supprime pas l’amende encourue, mais elle limite la durée, la récidive et le risque d’incessibilité prolongée du compte. Elle démontre aussi la bonne foi devant le juge de la sanction. À l’inverse, répéter une déclaration insatisfaisante ou laisser perdurer un défaut de restitution après mise en demeure transforme un incident technique en sanction publique avec interdiction d’exploitation possible.
En pratique, un exploitant attribué à la France sécurise l’année en cinq gestes : vérifier son attribution et son plan de surveillance approuvé, suivre chaque mois le carburant embarqué par escale au regard du seuil de 90 % et des émissions à restituer, faire vérifier tôt par un organisme accrédité, demander les quotas gratuits pour la part durable éligible avant l’échéance, et archiver les preuves qui permettront de répondre à une mise en demeure dans le mois. Ceux qui tiennent cette discipline paient le juste prix du carbone et du carburant durable. Les autres paient en plus l’amende, la publication et l’immobilisation de leur compte.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’environnement.