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Curatelle renforcée et inaptitude à percevoir ses revenus : les exigences de l’article 472 du Code civil et le contrôle de la Première chambre civile

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Curatelle renforcée et inaptitude à percevoir ses revenus : les exigences de l’article 472 du Code civil et le contrôle de la Première chambre civile

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Curatelle renforcée et inaptitude à percevoir ses revenus : les exigences de l’article 472 du Code civil et le contrôle de la Première chambre civile

Le régime juridique de la protection des majeurs vulnérables repose sur un équilibre fondamental entre la sauvegarde des intérêts patrimoniaux et la préservation de l’autonomie personnelle du citoyen. Lorsque les facultés d’un individu se trouvent altérées, l’institution judiciaire est sollicitée pour adapter le degré de l’intervention protectrice à la réalité des besoins constatés.

Parmi les mécanismes prévus par le législateur, la curatelle renforcée constitue une modalité particulièrement contraignante d’assistance, emportant une dessaisine sensible de la gestion des ressources financières courantes. Dès lors, l’application de cette mesure ne saurait procéder d’une déduction automatique consécutive à l’ouverture d’une curatelle simple ou d’un affaiblissement global de l’état de santé du justiciable.

Les principes cardinaux de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité imposent au juge du contentieux de la protection une caractérisation matérielle rigoureuse des défaillances financières de la personne protégée. La Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec une fermeté constante au respect scrupuleux de ces exigences légales afin de prévenir toute dérive tutélaire injustifiée. En conséquence, l’étude des fondements probatoires et des conditions matérielles de la curatelle renforcée met en lumière les garanties substantielles entourant la gestion des revenus du majeur protégé.

I. Le cadre probatoire strict de l’ouverture et de l’aggravation de la curatelle

A. L’altération médicalement constatée des facultés et l’exigence d’un besoin d’assistance continue

L’accès au régime de protection civile suppose préalablement la démonstration formelle d’une altération substantielle des facultés individuelles. Cette règle fondatrice résulte des termes exprès de l’article 425 du Code civil.

Ce texte dispose en effet que « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre ». Cette disposition subordonne ainsi toute immixtion judiciaire à un constat clinique indiscutable émanant d’un praticien agréé.

Par ailleurs, les dispositions générales doivent être combinées avec l’article 440 du Code civil qui encadre l’ouverture de la mesure. Cet article précise que « La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle ».

Le législateur a ainsi entendu tracer une frontière nette entre l’état de tutelle caractérisé par une incapacité totale d’agir et le régime d’assistance propre à la curatelle. Or, l’analyse des décisions rendues par les juridictions du fond révèle une propension récurrente à confondre la vulnérabilité physique avec l’incapacité juridique décisionnelle.

La haute juridiction rappelle avec une rigueur constante que les simples difficultés motrices ou matérielles ne caractérisent aucunement une cause d’ouverture de curatelle. Dans une décision majeure, la Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 2025, n° 24-12.767 a posé un principe fondamental d’interprétation.

La Cour régulatrice a ainsi jugé qu’« Il résulte de ces textes que l’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, et, d’autre part, de la nécessité pour celui-ci d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile ».

Dans cette affaire, la juridiction d’appel avait cru pouvoir maintenir une curatelle renforcée au motif que la personne requérait l’assistance d’un tiers pour installer un équipement informatique. La Première chambre civile censure sévèrement cette motivation d’appel en retenant qu’« En statuant ainsi, après avoir relevé que dotée, fût-ce par un tiers, d’un matériel adéquat, Mme [X] pouvait exprimer sa volonté, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ». Dès lors, l’incapacité matérielle d’effectuer un geste technique ne saurait être assimilée à une défaillance de la volonté juridique.

Cette exigence d’une altération intrinsèque empêchant l’expression du consentement s’inscrit dans une jurisprudence parfaitement constante de la Première chambre civile. Dans un précédent topique, la Cour de cassation, Première chambre civile, 21 novembre 2018, n° 17-22.777 avait déjà prononcé la cassation d’une décision d’appel ayant placé un majeur sous curatelle renforcée sur le fondement d’une dépendance corporelle.

La Première chambre civile avait alors formulé le reproche suivant à l’encontre de la juridiction nîmoise : « Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser si l’altération de ses facultés corporelles empêchait M. X… d’exprimer sa volonté, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Ce contrôle minutieux interdit toute dérive qui consisterait à assimiler la dépendance physique à une altération mentale.

Par ailleurs, les juges du fond ne peuvent statuer au regard d’éléments médicaux anciens ou dépassés au moment où ils rendent leur décision. La Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2025, n° 22-17.817 a affirmé avec force cette règle probatoire temporelle.

La Cour suprême a ainsi retenu qu’« En se déterminant ainsi, sans constater, à la date à laquelle elle statuait, l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de Mme [M], soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, et la nécessité pour celle-ci d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». En conséquence, l’altération des facultés doit être actuelle, certaine et personnellement constatée au jour du jugement.

B. L’exigence procédurale d’un certificat médical circonstancié spécifique lors du renforcement de la mesure

L’ouverture ou la modification d’un régime de protection impose le respect d’un formalisme procédural protecteur conçu pour prévenir les décisions arbitraires ou précipitées. L’article 431 du Code civil érige une condition substantielle impérative à la recevabilité de l’action.

Cette norme dispose précisément que « La demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger ». L’intervention d’un praticien expert constitue donc le garant médical exclusif de la procédure.

Cette prescription légale est expressément reprise et sanctionnée sur le terrain procédural par l’article 1218 du code de procédure civile. Selon ce texte, la requête initiale encourt l’irrecevabilité immédiate en l’absence de production de ce document médical spécialisé circonstancié.

À cet égard, lorsque le juge envisage une aggravation du régime, le passage d’une curatelle simple à une curatelle renforcée ne relève nullement d’un pouvoir discrétionnaire d’opportunité administrative. Le renforcement constitue une atteinte accrue aux libertés patrimoniales individuelles qui commande des garanties médicales strictement renouvelées et spécifiquement calibrées.

Le législateur a encadré de manière étroite les conditions de révision du régime protecteur au sein de l’article 442 du Code civil. Selon le quatrième alinéa de ce texte, si le juge peut modifier la mesure, « Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l’intéressé que s’il est saisi d’une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431 ».

Cette règle protectrice est confortée par l’article 1228 du code de procédure civile qui impose le respect de ces formes pour tout renforcement de régime. La Première chambre civile applique cette garantie textuelle avec un rigorisme absolu qui interdit tout détournement de pièces médicales étrangères à l’instance.

Dans un arrêt fondamental rendu sur cette question, la Cour de cassation, Première chambre civile, 2 mars 2022, n° 20-19.767 a dégagé une portée jurisprudentielle essentielle. La juridiction suprême a fixé le principe gouvernant la substitution d’une curatelle renforcée à une curatelle simple.

La Cour de cassation a énoncé que « Selon le deuxième de ces textes, si le juge peut, à tout moment, mettre fin à une mesure de protection, la modifier ou lui substituer une autre mesure, il ne peut renforcer le régime de protection que s’il est saisi d’une requête en ce sens, satisfaisant aux conditions fixées par le premier. Il résulte de la combinaison des autres que la demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ».

Dans cette même affaire, les juges du fond avaient retenu qu’un certificat médical initialement établi pour activer un mandat de protection future pouvait valablement fonder l’aggravation de la curatelle simple. La Première chambre civile a rejeté cette équivalence en prononçant une cassation sans renvoi.

La haute juridiction a jugé qu’« En statuant ainsi, alors que la requête tendant au renforcement de la mesure de protection, faute d’être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi à cette fin, n’était pas recevable, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Dès lors, l’évaluation médicale doit impérativement porter sur la nécessité spécifique d’aggraver la protection et de priver la personne de la libre disposition de ses revenus.

En conséquence, les justiciables et leurs conseils qui recherchent un accompagnement juridique relatif aux mesures de curatelle et de tutelle doivent veiller à la stricte régularité formelle de chaque saisine médicale. Toute carence dans la désignation de la finalité propre du certificat médical entraîne l’irrecevabilité d’ordre public de la demande d’aggravation.

II. Les conditions matérielles de l’article 472 du Code civil et la préservation de l’autonomie du majeur

A. L’inaptitude autonome à percevoir les revenus et à en faire une utilisation normale

L’ouverture d’une curatelle renforcée ne découle pas automatiquement de la constatation d’une altération cognitive générale. Elle requiert la caractérisation d’une condition matérielle distincte et autonome posée par l’article 472 du Code civil.

Ce texte prévoit expressément : « Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains ».

Le mécanisme de la curatelle renforcée substitue ainsi le mandataire au majeur protégé pour l’encaissement de l’ensemble des ressources financières courantes et le paiement direct des créances auprès des créanciers. Or, cette ingérence directe dans la gestion pécuniaire quotidienne exige la preuve indiscutable que le majeur se trouve personnellement dans l’incapacité de gérer la perception de ses fonds et d’affecter ses ressources au règlement de ses charges indispensables.

La Première chambre civile de la Cour de cassation censure systématiquement les décisions des cours d’appel qui prononcent ou renouvellent une curatelle renforcée sans caractériser cette inaptitude financière concrète. Dans un arrêt de principe rendu récemment, la Cour de cassation, Première chambre civile, 5 février 2025, n° 23-13.228 a rappelé les devoirs stricts incombant aux juges du fond.

La Cour suprême a d’abord visé l’article 472, alinéa 1er, du Code civil en observant : « Selon ce texte, le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, auquel cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains ».

Puis, censurant fermement les magistrats de la cour d’appel de Besançon, la Cour de cassation a décidé qu’« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si Mme [D] était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Ce contrôle minutieux de la base légale interdit formellement de présumer l’inaptitude financière à partir du seul diagnostic médical d’altération des facultés.

Cette exigence jurisprudentielle s’impose avec une constance remarquable au fil des années, interdisant tout automatisme dans le prononcé de la curatelle renforcée. Ainsi, dans une affaire similaire, la Cour de cassation, Première chambre civile, 26 janvier 2022, n° 20-17.278 s’était prononcée sur une situation où les juges s’étaient bornés à relever une immaturité psychique et une vulnérabilité diagnostiquées par un psychiatre.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a souligné que les juges du fond avaient mis en avant que le praticien relevait « une immaturité, une dépendance, un vécu persécutif sur un mode interprétatif, une fragilité, une vulnérabilité et une absence de prise en charge sur le plan psychiatrique pourtant nécessaire ».

Toutefois, la Cour régulatrice a cassé l’arrêt d’appel en affirmant qu’« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si Mme [Z] était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Une vulnérabilité psychiatrique avérée ne préjuge donc pas d’une inaptitude pratique à acquitter son loyer ou ses charges ordinaires.

Le même principe a été réaffirmé avec vigueur dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 12 octobre 2022, n° 21-11.090. Dans cette affaire, les juges d’appel avaient motivé la curatelle renforcée par l’existence de troubles modérés de la mémoire, un affaiblissement cognitif et de profondes dissensions familiales.

La Première chambre civile a cassé cette décision en répétant avec une netteté absolue qu’« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si M. [O] [E] était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Par ailleurs, cette même décision rappelle la limitation temporelle impérative issue de l’article 441 du Code civil en affirmant qu’« Il résulte de ce texte que le juge fixe la durée de la mesure de curatelle sans que celle-ci puisse excéder cinq ans ». Cette exigence s’inscrit dans la lignée de l’arrêt de la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 janvier 2018, n° 17-16.010 qui déclarait déjà « Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si Mme X… était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

B. Les limites strictes des pouvoirs du curateur et le respect des droits fondamentaux de la personne protégée

L’instauration d’une curatelle renforcée emporte une dérogation ponctuelle au régime d’assistance mais ne transforme jamais le curateur en tuteur légal général. Les prérogatives du mandataire sont strictement cantonnées par les textes afin d’éviter toute usurpation des droits de la personne protégée.

La délimitation des attributions résulte de la combinaison entre l’article 467 du Code civil, qui consacre la mission générale d’assistance pour les actes de disposition, et l’article 472 qui institue une représentation restreinte à la seule sphère budgétaire.

À cet égard, la Cour de cassation, Première chambre civile, 7 février 2024, n° 21-24.864 a rappelé les bornes infranchissables de ce mandat en posant en principe qu’« il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d’assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus, et au paiement des dépenses ». Par conséquent, le curateur ne dispose d’aucun pouvoir général de représentation contractuelle.

Dans cette affaire jugée le 7 février 2024, un curateur renforcé avait souscrit seul un contrat auprès d’une association pour embaucher des auxiliaires de vie. La Première chambre civile a fermement censuré la cour d’appel sur ce point de droit substantiel.

La Cour régulatrice a jugé que « C’est à tort que la cour d’appel a retenu que M. [P], en sa qualité de curateur de [W] [E], avait pu valablement conclure seul, au nom de celui-ci, un mandat avec l’association portant sur le recrutement et le remplacement d’auxiliaires de vie ainsi que la gestion des contrats de travail, alors qu’il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d’assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus, et au paiement des dépenses ».

Dès lors, même dans le cadre d’une curatelle renforcée, les actes de la vie courante et les engagements contractuels n’emportant pas simple paiement des dettes requièrent impérativement le concours personnel et le consentement éclairé du majeur assisté.

Cette vigilance quant à la préservation de la capacité d’action du majeur s’étend également au domaine du contentieux juridictionnel et de la gestion du patrimoine mobilier. L’article 468 du Code civil organise précisément cette protection procédurale et financière.

Ce texte dispose en effet que « Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public. La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux. Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ». Ce régime d’assistance obligatoire constitue une condition de régularité substantielle de la procédure judiciaire.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation, Première chambre civile, 2 avril 2025, n° 23-16.509 a cassé un arrêt d’appel ayant condamné un majeur protégé sans mise en cause du mandataire judiciaire. La Cour a rappelé que « Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance de son curateur ».

La haute juridiction a sanctionné la décision rendue « sans qu’il résulte d’aucune des énonciations de l’arrêt, ni d’aucune pièce de la procédure, que son curateur ait été appelé à l’instance afin de l’assister ». En statuant sans la présence du curateur, la cour d’appel a méconnu les droits fondamentaux de la défense.

Enfin, la cohérence juridictionnelle impose une rigueur formelle absolue entre les motifs retenus par le magistrat et le dispositif prononcé. L’article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit comporter une motivation claire et exempte de contradiction.

Illustrant cette exigence fondamentale de cohérence, la Cour de cassation, Première chambre civile, 7 janvier 2026, n° 22-21.522 a sanctionné un arrêt qui oscillait entre curatelle et tutelle. La haute juridiction a censuré la contradiction formelle des juges orléanais.

La Première chambre civile a retenu que « la cour d’appel a, dans le dispositif de son arrêt, confirmé le jugement qui avait ordonné une mesure de tutelle et désigné Mme [G] en qualité de tutrice. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a entaché sa décision d’une contradiction entre les motifs et le dispositif de l’arrêt, a violé le texte susvisé ».

Par ailleurs, l’article 471 du Code civil permet au magistrat d’aménager la mesure en soustrayant ou en ajoutant des actes soumis à assistance. La proportionnalité consacrée à l’article 428 du Code civil demeure ainsi le fil conducteur de toute décision judiciaire en matière de protection des majeurs.

Conclusion

Le contrôle minutieux opéré par la Première chambre civile de la Cour de cassation sur l’application de l’article 472 du Code civil témoigne de l’attachement indéfectible de l’ordre juridique à la liberté individuelle des personnes vulnérables. En refusant que la curatelle renforcée devienne une réponse automatique aux difficultés du grand âge ou des troubles psychiques, la jurisprudence préserve la dignité inaliénable du majeur protégé.

La privation de la maîtrise des revenus personnels ne saurait être ordonnée sans la démonstration concrète et circonstanciée d’une incapacité matérielle à percevoir ses deniers et à acquitter ses dettes. Or, face aux pesanteurs administratives et aux conflits successoraux ou familiaux souvent sous-jacents, l’office du juge exige une vigilance constante et une individualisation poussée des mesures de protection.

En conséquence, les juridictions du fond doivent motiver précisément chaque restriction de gestion financière, garantissant ainsi que l’assistance protectrice ne se transforme jamais en une mise sous tutelle déguisée attentatoire aux droits fondamentaux.

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