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Donation-partage transgénérationnelle : sauter une génération sans déshériter ses enfants

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Maître Hassan KOHEN
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Donation-partage transgénérationnelle : sauter une génération sans déshériter ses enfants

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Vos petits-enfants grandissent, vous voulez les aider de votre vivant : financer leurs études, les aider à acheter leur premier logement, leur transmettre une partie de votre patrimoine pendant que vous pouvez encore le voir. Le réflexe le plus courant consiste à donner à vos enfants en espérant qu’ils redonneront à leur tour. Mais il existe un acte qui permet de sauter une génération en une seule opération : la donation-partage transgénérationnelle, qui attribue directement des lots à vos petits-enfants. La réponse tient en trois constats. D’abord, ce saut de génération n’est possible qu’avec le consentement exprès de vos enfants, donné dans l’acte notarié : sans leur accord, pas de donation-partage transgénérationnelle. Ensuite, l’opération fige en principe les valeurs au jour de l’acte pour le calcul de la réserve, ce qui protège l’enfant avantagé si le bien prend de la valeur, mais expose l’acte à l’action en réduction de l’enfant qui n’y a pas participé. Enfin, la fiscalité réserve une surprise dans les deux sens : le petit-enfant gratifié directement ne bénéficie que d’un abattement de 31 865 euros, sauf s’il reçoit par représentation de son parent, auquel cas l’abattement de 100 000 euros s’applique, partagé entre frères et sœurs.

Ces règles supposent des grands-parents qui disposent de biens présents, des enfants vivants et consentants, et des petits-enfants identifiés : acte notarié, état des biens donnés, consentements recueillis dans l’acte, déclarations fiscales. Elles ne disent rien, à elles seules, du testament-partage, qui suit un régime différent et révocable, ni des donations simples déjà consenties, qui se rapportent autrement. Les montants, les abattements et l’état des textes doivent être vérifiés au jour de l’acte, et seul le juge tranche en cas de désaccord entre héritiers, au vu de ces documents.

I. Deux chemins pour aider ses petits-enfants de son vivant

A. Donner à ses enfants en espérant qu’ils redonneront : la double opération et son coût

Le premier scénario est celui que la plupart des familles pratiquent sans y penser : les grands-parents donnent une somme ou un bien à leur enfant, et cet enfant, quelques années plus tard, redonne à ses propres enfants. Juridiquement, ce sont deux donations successives, chacune avec ses droits et ses abattements, et un acte notarié dès qu’un bien immobilier est en jeu. La première donation utilise l’abattement en ligne directe de 100 000 euros, prévu par l’article 779 du code général des impôts : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). La seconde donation, de l’enfant vers ses propres enfants, consomme à son tour l’abattement de ces derniers. Deux mutations, donc deux applications de droits ; et dès qu’un immeuble est transmis, des émoluments de notaire proportionnels à sa valeur.

Le coût caché de ce chemin en deux temps tient aussi au rappel fiscal des donations antérieures. L’article 784 du code général des impôts impose aux parties de déclarer les libéralités passées : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. » La perception s’effectue ensuite « en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Autrement dit, donner deux fois en moins de quinze ans fait remonter la seconde opération dans les tranches déjà utilisées : l’abattement ne se reconstitue que tous les quinze ans par donateur et par donataire. Une famille qui donne 100 000 euros à son fils en 2020 puis 100 000 euros à sa petite-fille en 2028 ne paie pas deux fois la même facture fiscale, mais la seconde donation tient compte de la première pour le calcul des tranches.

À ce coût s’ajoute l’aléa humain, que le droit ne corrige pas : l’enfant gratifié peut changer d’avis, divorcer, mourir avant d’avoir redonné, ou se brouiller avec ses propres enfants. La donation consentie à l’enfant lui appartient ; rien ne l’oblige juridiquement à la retransmettre. Les grands-parents qui voulaient aider leurs petits-enfants découvrent alors que l’argent s’est arrêté à la génération intermédiaire, ou qu’il est entré dans une communauté conjugale avant d’en ressortir. C’est pour éviter cette double opération, avec son double coût et son aléa, que le législateur a organisé la donation-partage transgénérationnelle : une seule mutation, directement vers les petits-enfants, mais au prix d’un formalisme strict.

Les preuves à réunir avant de choisir ce premier chemin sont donc simples à énoncer et lourdes à assumer : actes des donations antérieures de moins de quinze ans avec leurs montants, situation matrimoniale de l’enfant intermédiaire, estimation des biens à chaque étape, et calendrier des abattements disponibles. Si l’enfant intermédiaire traverse lui-même une séparation ou des difficultés financières, la somme donnée peut se trouver exposée à ses propres créanciers ou à son propre partage avant d’avoir atteint les petits-enfants. La donation-partage transgénérationnelle supprime précisément cet intermède.

B. Donner directement aux petits-enfants : l’acte qui exige l’accord des enfants

Le second scénario tient en un seul acte notarié. L’article 1075 du code civil ouvre la voie : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. » (article 1075 du code civil). La donation-partage ne porte que sur des biens présents : « La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. » (article 1076 du code civil) « La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. ». On ne partage par anticipation que ce que l’on possède déjà, jamais des biens à venir — la donation-partage ne portant que sur des biens déjà détenus au jour de l’acte (article 1076 du code civil).

Le saut de génération repose sur l’article 1078-4 du code civil : « Lorsque l’ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie. Les descendants d’un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux. » (article 1078-4 du code civil). Concrètement, chaque enfant accepte que la part qui lui revenait soit attribuée à ses propres enfants, en totalité ou partiellement. Un enfant peut ainsi garder un lot pour lui-même et laisser un autre lot à ses enfants ; les petits-enfants d’une même souche peuvent recevoir ensemble ou séparément. Lorsque des descendants de degrés différents concourent au même acte, « Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s’opère par souche. Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d’autres. » (article 1078-6 du code civil). La famille peut donc traiter chaque branche différemment : dans une souche, tout va aux petits-enfants ; dans une autre, l’enfant conserve son lot.

Ce mécanisme n’existe qu’à une condition absolue, posée par l’article 1078-5 du code civil : « Elle requiert le consentement, dans l’acte, de l’enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient. La libéralité est nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. » (article 1078-5 du code civil). Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, l’enfant qui laisse passer sa part doit le dire expressément dans l’acte reçu par le notaire : un accord verbal, un courrier, une promesse faite en famille ne suffisent pas. Ensuite, les petits-enfants bénéficiaires consentent eux aussi, ce qui suppose qu’ils soient identifiés et, s’ils sont mineurs, représentés. Enfin, un consentement extorqué ou obtenu par tromperie anéantit toute la libéralité : la nullité sanctionne le vice, et le bien est réputé n’avoir jamais quitté le patrimoine des grands-parents. Le même article précise que ce montage reste une donation-partage dans tous les cas de figure : « Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l’ascendant donateur n’aurait qu’un enfant, que le partage se fasse entre celui-ci et ses descendants ou entre ses descendants seulement. » (article 1078-5 du code civil) Un enfant unique peut donc laisser l’intégralité du partage à ses propres enfants.

Le notaire joue ici un rôle que ni un testament déposé à la maison ni un virement avec un motif bien rédigé ne peuvent remplacer. L’acte authentique constate les consentements, décrit les lots, mentionne les donations antérieures incorporées et purge les autorisations nécessaires. Le site des notaires de France, qui présente la donation-partage classique et transgénérationnelle, et la fiche officielle du service public sur la donation-partage décrivent la même exigence de forme (les notaires de France sur la donation-partage, le service public sur la donation-partage). Une famille qui se contente d’un écrit privé pour réserver des biens à ses petits-enfants ne fait ni donation ni partage : elle rédige un projet sans effet translatif, que la succession ignorera.

II. Ce que l’acte fige, et ce qu’il laisse reprendre

A. Des valeurs en principe figées au jour de l’acte, une réserve toujours protégée

L’avantage décisif de la donation-partage, transgénérationnelle ou non, tient à la date d’évaluation des biens. L’article 1078 du code civil dispose : « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. » (article 1078 du code civil). Si un grand-parent donne en 2026 un appartement estimé 200 000 euros et que ce bien en vaut 350 000 au décès en 2036, c’est la valeur de 200 000 euros qui compte pour vérifier que la réserve de chacun est respectée : la plus-value profite définitivement au gratifié. À l’inverse, si le bien se déprécie, la valeur figée peut desservir le gratifié, sans possibilité de réclamer un réajustement sur ce fondement.

Cette cristallisation n’est pas un blanc-seing : elle n’existe que si tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès ont reçu un lot et l’ont expressément accepté. L’enfant conçu après l’acte, l’enfant oublié, l’enfant qui n’a rien reçu parce qu’on le croyait pourvu par ailleurs : chacun d’eux fait échec au mécanisme pour sa part. Et les biens reçus s’imputent sur la réserve en vertu de l’article 1077 du code civil : « Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s’imputent sur sa part de réserve, à moins qu’ils n’aient été donnés expressément hors part. » (article 1077 du code civil). La donation-partage n’autorise donc pas à vider la réserve sous couvert de partage : elle organise l’égalité en valeur au jour de l’acte, dont chaque lot s’impute sur les droits de son bénéficiaire.

L’enfant qui n’a pas participé à l’acte, ou qui estime son lot inférieur à sa part de réserve, dispose de l’action en réduction. L’article 1077-1 du code civil prévoit : « L’héritier réservataire, qui n’a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction, s’il n’existe pas à l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier. » (article 1077-1 du code civil). L’action ne s’ouvre qu’au décès, jamais du vivant des grands-parents : « L’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du disposant qui a fait le partage. En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du survivant des disposants, sauf pour l’enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. L’action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès. » (article 1077-2 du code civil).

La jurisprudence récente montre que ces actions aboutissent. Dans un arrêt du 3 juin 2025, la cour d’appel de Bordeaux a statué sur une donation-partage consentie par acte notarié du 24 avril 1996, portant sur la nue-propriété de biens immobiliers, dont la plupart avaient été revendus par les donataires après le décès survenu en 2015. Le troisième enfant, qui n’avait pas été alloti, avait assigné ses frère et sœur en liquidation-partage et en réduction de la donation-partage en mars 2020. La cour a examiné l’action au visa des articles 1077-1 et 1077-2 du code civil, rappelant que les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour l’imputation, le calcul de la réserve et la réduction (cour d’appel de Bordeaux, 3 juin 2025, RG 22/02286, décision intégrale). Autrement dit, trente ans après l’acte, un enfant tenu à l’écart peut encore faire rouvrir les comptes, pourvu qu’il agisse dans les cinq ans du décès. La cour d’appel de Lyon a pareillement jugé, le 18 février 2025, une action en réduction d’une donation-partage bien fondée pour l’une des demanderesses, ordonnant au notaire de dresser l’état liquidatif avec l’indemnité de réduction éventuellement due (cour d’appel de Lyon, 18 février 2025, RG 22/01887, décision intégrale).

Le contraste avec le testament-partage éclaire le choix des familles. Le testament est par nature révocable : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer. » (article 895 du code civil). Les grands-parents gardent la main jusqu’au dernier jour, mais leurs petits-enfants ne reçoivent qu’une promesse, et les valeurs se calculent au décès, sans cristallisation anticipée. Surtout, le testament-partage ne peut porter que sur les biens propres du testateur : la première chambre civile a rejeté, le 5 décembre 2018, les pourvois dirigés contre l’annulation de testaments olographes qui incluaient des biens communs et des biens propres du conjoint, déboutant les bénéficiaires de leurs demandes de legs (Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2018, n° 17-17.493, décision intégrale). Un couple de grands-parents qui rédige chacun un testament-partage incluant le logement commun s’expose à la nullité de l’ensemble : la donation-partage conjonctive reçue par un notaire évite cet écueil, parce que les deux époux disposent ensemble de leurs biens communs dans le même acte.

Deux litiges de 2025 et 2026 illustrent enfin le prix des lots mal formés. Le tribunal judiciaire du Mans, le 25 juin 2026, a dû trancher le sort d’un acte du 28 juin 1997 intitulé donation-partage, par lequel les parents avaient donné à chacun de leurs deux enfants la nue-propriété de biens propres, mais aussi la moitié indivise de la nue-propriété d’une maison, d’un verger et d’un bâtiment : trente ans plus tard, l’indivision résiduelle nourrissait le conflit entre les héritiers (tribunal judiciaire du Mans, 25 juin 2026, RG 25/01023, décision intégrale). La cour d’appel de Toulouse, le 5 novembre 2025, a connu d’un acte de donation-partage de 1998 suivi d’une assignation en partage en 2020, les lots inégaux en nature et en nue-propriété appelant une liquidation complète (cour d’appel de Toulouse, 5 novembre 2025, RG 22/01947, décision intégrale). La leçon commune est nette : laisser subsister de l’indivision entre les gratifiés, c’est programmer le procès de la génération suivante. Un accompagnement en partage successoral pour sécuriser la transmission entre générations permet de faire vérifier l’allotissement, l’acceptation expresse de chaque réservataire et l’absence d’indivision résiduelle avant de signer.

B. La fiscalité cachée : 31 865 euros ou 100 000 euros selon la place du petit-enfant

Vient la question que les familles posent en dernier et qui aurait dû venir en premier : combien coûte l’opération en droits. La fiche officielle du service public sur les droits de donation distingue soigneusement la situation du petit-enfant gratifié directement de celle du petit-enfant qui reçoit par représentation. Dans le premier cas, la fiche officielle indique un abattement de 31 865 euros à déduire de la part reçue. Dans le second, le petit-enfant qui reçoit à la place de son parent, décédé ou renonçant, peut bénéficier de l’abattement de 100 000 euros, partagé à parts égales entre frères et sœurs (le service public sur les droits de donation). L’écart est considérable : donner 100 000 euros directement à un petit-enfant dont le parent est vivant et non renonçant laisse environ 68 000 euros imposables au barème en ligne directe ; la même somme transmise par représentation, après renonciation du parent dans l’acte transgénérationnel, peut n’être soumise à aucun droit.

C’est ici que l’article 1078-5 prend toute sa dimension fiscale : l’enfant qui consent à être alloti en la personne de ses descendants fait l’objet de l’exigence suivante : « Elle requiert le consentement, dans l’acte, de l’enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient. » (article 1078-5 du code civil) Cette renonciation organisée fait passer le petit-enfant, pour le calcul de l’abattement, à la place de son parent, dans la limite du partage entre frères et sœurs. Trois petits-enfants d’une même souche qui se partagent la part de leur parent renonçant se divisent les 100 000 euros, soit environ 33 333 euros d’abattement chacun pour la part reçue à la place de leur parent. L’articulation exacte avec leur abattement personnel de petit-enfant et le rappel des donations consenties depuis moins de quinze ans par le même donateur, conformément à l’article 784 précité, se calcule souche par souche au jour de l’acte. Chaque configuration familiale appelle donc un calcul propre, souche par souche, que seul l’acte notarié avec ses annexes fiscales permet d’établir sans surprise.

Le raisonnement en deux temps du paragraphe précédent conduit à une conclusion chiffrée que beaucoup de familles découvrent trop tard. Donner 100 000 euros à son fils, qui les redonnera à ses deux enfants cinq ans plus tard, consomme deux fois des abattements et deux fois des émoluments de notaire, proportionnels à la valeur des biens : les émoluments dus au notaire étant proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés (le service public sur les frais de donation-partage). Donner les mêmes 100 000 euros directement aux deux petits-enfants, avec le consentement de leur père dans l’acte transgénérationnel, ne fait courir qu’une seule mutation, avec un abattement par représentation de 50 000 euros par enfant et une seule mutation à financer en droits. L’économie n’est pas seulement fiscale : elle supprime l’intermède pendant lequel la somme appartient à la génération du milieu, avec tous ses aléas matrimoniaux et successoraux.

Reste une mise en garde que l’enthousiasme fiscal ne doit pas faire oublier : la donation-partage transgénérationnelle ne purge ni la réserve des autres souches ni les donations antérieures rapportables. Les dons manuels déjà consentis aux enfants, les donations simples antérieures, les avantages en usufruit : tout ce qui n’est pas incorporé au partage anticipé se rapporte ou se réduit selon le droit commun. L’article 1078-1 permet d’incorporer au lot d’un gratifié « des donations, soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant », avec application de la date d’évaluation du partage anticipé à ces donations antérieures (article 1078-1 du code civil). Omettre cette incorporation, c’est laisser une bombe à retardement dans la succession : le don manuel oublié refera surface au décès, évalué au jour du partage de la succession et non au jour de la donation-partage. L’inventaire exhaustif des libéralités passées, exigé par l’article 784 du code général des impôts pour le fisc, vaut donc aussi pour la paix civile : chaque virement ancien, chaque aide à l’achat d’un logement, chaque prime d’assurance-vie versée aux enfants doit être recensé avant de signer.

Enfin, la donation-partage transgénérationnelle suppose des grands-parents capables et des petits-enfants existants ou au moins conçus : on ne gratifie pas des petits-enfants à naître d’un enfant lui-même mineur, et l’on ne partage pas des biens que l’on ne possède pas encore. La donation-partage ne portant que sur des biens présents (article 1076 du code civil), les droits sociaux d’une société familiale, les parts de SCI, les portefeuilles de valeurs mobilières ou les contrats d’assurance-vie obéissent chacun à leurs propres règles d’agrément, de rachat ou de clause bénéficiaire, que l’acte de partage ne peut ni contourner ni simplifier. Quand le patrimoine comporte une entreprise ou des titres sociaux, l’allotissement des petits-enfants doit être coordonné avec les statuts et les pactes existants, faute de quoi le partage civil sera parfait et l’attribution économique inapplicable.

Donner directement à ses petits-enfants de son vivant est donc possible, à trois conditions cumulatives qui forment la check-list de l’acte : des biens présents précisément décrits et évalués, le consentement exprès de chaque enfant qui laisse sa part à ses descendants, recueilli dans l’acte authentique, et un calcul fiscal souche par souche intégrant les donations des quinze dernières années. Manquer la première condition, c’est promettre ce que l’on n’a pas ; manquer la deuxième, c’est s’exposer à la nullité pour vice du consentement ou à l’action en réduction de l’enfant oublié ; manquer la troisième, c’est découvrir au décès que l’économie de droits espérée n’existait pas. À ces trois conditions, la donation-partage transgénérationnelle tient sa promesse : un seul acte, une seule mutation, des valeurs figées et des petits-enfants gratifiés sans attendre la succession de leurs parents.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en donation et transmission. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la famille.

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