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Bien saisi vendu avant le procès : contester l’aliénation et QPC du 8 octobre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bien saisi vendu avant le procès : contester l’aliénation et QPC du 8 octobre 2026

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Votre immeuble a été saisi dans une information judiciaire et le juge d’instruction vient d’en autoriser la vente avant tout procès : cette situation, vécue par un nombre croissant de propriétaires, de dirigeants et de sociétés civiles immobilières, porte un nom en procédure pénale, l’aliénation par anticipation. Prévue par l’article 706-152 du code de procédure pénale, elle permet à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de vendre un bien saisi lorsque sa conservation coûte trop cher, pendant que le propriétaire reste présumé innocent. Le produit de la vente est consigné et lui sera restitué en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, mais la vente elle-même est en principe irréversible. Face à ce mécanisme, un seul recours existe : contester l’ordonnance devant le premier président de la cour d’appel. Or ce recours vient de faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er juillet 2026, dans une affaire où une société civile immobilière poursuivie pour complicité de blanchiment aggravé contestait la vente de son bien. Le Conseil constitutionnel, saisi sous le numéro 2026-1224 QPC après une audience tenue le 29 septembre 2026, rend sa décision le 8 octobre 2026. Cet article explique le mécanisme, les moyens de contestation qui fonctionnent devant les juges et ce que la décision du 8 octobre 2026 peut changer pour les propriétaires concernés.

I. Pourquoi votre bien saisi peut être vendu avant tout jugement

A. L’aliénation par anticipation de l’article 706-152 : un mécanisme d’exception devenu courant

La saisie pénale d’un immeuble ne prive pas le propriétaire de son titre, mais elle le place sous main de justice : le bien devient indisponible et sa gestion est encadrée jusqu’à l’issue de la procédure. Lorsque la conservation de cet immeuble coûte plus cher que ce qu’il vaut, le législateur a prévu une soupape, l’aliénation par anticipation. L’article 706-152 du code de procédure pénale dispose ainsi : « Lorsque les frais de conservation de l’immeuble saisi sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l’état, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l’aliéner par anticipation. » L’autorisation prend la forme d’une ordonnance motivée, ce qui signifie que le magistrat doit expliquer en quoi les frais sont disproportionnés et pourquoi la vente s’impose. Cette exigence de motivation constitue le premier point de contrôle pour la défense : une ordonnance qui se borne à affirmer la disproportion sans chiffres, sans devis d’entretien, sans évaluation du bien et sans examen de la situation du propriétaire s’expose à la censure. La pratique montre que les immeubles concernés sont souvent des biens à charges lourdes, des immeubles en copropriété dégradée, des locaux vacants générant des taxes et des frais de gardiennage, ou des biens dont l’entretien incombe encore au propriétaire saisi. C’est précisément cette dernière configuration qui a nourri la première question de constitutionnalité posée dans l’affaire jugée le 1er juillet 2026 : comment admettre que l’on vende le bien d’une personne au motif que sa conservation coûte trop cher, alors que c’est elle qui supporte encore ce coût et qu’elle n’a été jugée coupable de rien. La chambre criminelle a écarté cette première question, dans un arrêt de renvoi qui sera au coeur de la décision du 8 octobre 2026 (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-81.326), en retenant que la mesure « ne s’applique qu’aux immeubles saisis dont les frais de conservation sont disproportionnés par rapport à leur valeur en l’état » et qu’elle « tend à éviter que l’immeuble maintenu sous main de justice ne perde de sa valeur, y compris lorsque les frais de conservation sont à la charge du propriétaire dès lors que le caractère disproportionné de ces frais par rapport à la valeur du bien immobilier est de nature à dissuader le propriétaire d’en supporter le coût ». Elle ajoute que la disposition « poursuit, en conséquence, les objectifs de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de bon emploi des deniers publics ». Autrement dit, le raisonnement des juges est économique : un propriétaire rationnel abandonnerait un bien dont l’entretien coûte plus cher que sa valeur, et la justice ne peut laisser dépérir sous scellés un actif qui fond. La protection du propriétaire passe alors par le second volet du texte : « Le produit de la vente est consigné. En cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’il en fait la demande, sauf si le produit résulte de la vente d’un bien ayant été l’instrument ou le produit, direct ou indirect, d’une infraction. » La consignation préserve la valeur, mais elle ne remplace pas le bien : un immeuble familial, un local d’exploitation ou un actif stratégique vendu aux enchères ne se rachète pas avec le prix consigné. C’est pourquoi la contestation de l’ordonnance d’autorisation, avant que la vente ne soit réalisée, demeure le moment décisif. Une fois l’adjudication intervenue, le contentieux ne porte plus que sur le prix, et le propriétaire qui obtient gain de cause des années plus tard récupère des fonds, non son bien. Les délais sont donc comptés et chaque semaine perdue réduit les chances de sauver l’immeuble.

Le champ de la saisie pénale immobilière mérite d’être rappelé, car beaucoup de propriétaires découvrent la mesure sans en comprendre la logique. La saisie intervient au stade de l’enquête ou de l’instruction, sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, lorsqu’elle porte sur un bien susceptible de confiscation. Or l’article 131-21 du code pénal prévoit que « la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement » et qu’elle est « également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse ». Le blanchiment aggravé, l’escroquerie en bande organisée, l’abus de biens sociaux ou le trafic de stupéfiants entrent typiquement dans ce périmètre. La saisie n’est donc pas une sanction, mais une mesure conservatoire destinée à garantir l’exécution d’une confiscation éventuelle. La Cour de cassation contrôle strictement sa proportionnalité : le 24 octobre 2018, dans un dossier d’escroquerie en bande organisée ayant donné lieu à une saisie pénale immobilière, elle a censuré une cour d’appel qui n’avait pas vérifié « si l’atteinte portée par la saisie au droit de propriété de l’intéressé était proportionnée s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont il n’aurait pas tiré profit », jugeant que « la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés » et que « la cassation est encourue de ce chef », avant de casser l’arrêt parisien « en toutes ses dispositions » (Crim., 24 octobre 2018, n° 18-80.834). Le 2 octobre 2024, elle a de nouveau cassé en toutes ses dispositions un arrêt de la chambre de l’instruction de Saint-Denis de La Réunion qui avait confirmé une saisie pénale de locaux commerciaux et de places de parking dans une procédure d’escroquerie et d’abus de biens sociaux, avec renvoi devant la même juridiction autrement composée (Crim., 2 octobre 2024, n° 23-86.664). Ces décisions montrent que la saisie, puis l’aliénation, forment une chaîne dont chaque maillon peut être contesté : la régularité et la proportionnalité de la saisie initiale, puis la réalité de la disproportion des frais et la motivation de l’ordonnance d’aliénation.

B. SCI, indivisaires, associés et tiers : qui peut agir contre l’ordonnance de vente

L’ordonnance qui autorise la vente est notifiée aux parties intéressées ainsi qu’aux tiers ayant des droits sur le bien, et chacun d’eux peut la déférer au premier président de la cour d’appel. Cette ouverture large du recours est essentielle en pratique, car les montages patrimoniaux font souvent écran entre le bien et les personnes réellement affectées par sa vente. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne ferment pas abusivement la porte du prétoire. Le 15 septembre 2021, dans une affaire où le juge d’instruction avait autorisé la vente d’un château appartenant à une société civile immobilière, la chambre de l’instruction de Nancy avait déclaré irrecevable le recours d’une femme qui n’était qu’associée indirecte, détenant ses droits à travers une société luxembourgeoise elle-même associée à 99 % de la société propriétaire (Crim., 15 septembre 2021, n° 20-84.674). La Cour de cassation a censuré cette analyse : « En prononçant ainsi, sans rechercher si Mme [Y], associée de la société GACM, laquelle est propriétaire de 99 % des parts de la société à laquelle appartient le bien saisi, avait un intérêt à contester la décision du juge d’instruction autorisant la vente litigieuse, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés », ajoutant que « la cassation est par conséquent encourue », puis elle a cassé l’arrêt « en toutes ses dispositions » avec renvoi devant la chambre de l’instruction de Nancy autrement composée. La leçon est directe pour les associés de SCI, les indivisaires, les nus-propriétaires et les usufruitiers : même sans titre direct sur l’immeuble, un intérêt économique sérieux à la conservation du bien suffit à ouvrir le recours, à condition de le démontrer pièces à l’appui. Un associé qui apporte des fonds en compte courant, qui se porte caution des emprunts finançant le bien ou dont le patrimoine dépend de la société propriétaire a tout intérêt à intervenir sans attendre. L’affaire à l’origine de la QPC du 8 octobre 2026 illustre la même configuration : c’est une société civile immobilière, mise en cause pour complicité de blanchiment aggravé, qui a contesté l’ordonnance du juge d’instruction autorisant la vente de son bien, confirmée par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 19 novembre 2025. Le pourvoi formé contre cette ordonnance a conduit la chambre criminelle, le 1er juillet 2026 (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-81.326), à transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité des alinéas 2 et 3 de l’article 706-152 du code de procédure pénale. Les dirigeants de sociétés doivent donc surveiller deux fronts à la fois : la défense pénale sur le fond de l’accusation, et la défense patrimoniale contre les mesures conservatoires qui peuvent vider la société de ses actifs avant tout jugement. En pratique, cela suppose de mandater rapidement un conseil qui suivra les deux procédures, de rassembler les titres de propriété, les statuts, les évaluations et les justificatifs de charges, et de faire valoir l’intérêt propre de chaque intervenant. Les créanciers munis de sûretés antérieures à la saisie, les conjoints en indivision et les associés doivent chacun vérifier qu’ils ont été régulièrement avisés de l’ordonnance, car un défaut de notification peut vicier la procédure et rouvrir les délais. Enfin, la restitution du prix en fin de procédure mérite d’être anticipée dès maintenant : le texte subordonne la restitution à une demande du propriétaire, de sorte qu’un propriétaire qui omet de la former risque de laisser dormir les fonds consignés. Et lorsque le bien était l’instrument ou le produit de l’infraction, la restitution est exclue même en cas de relaxe, ce qui impose de contester dès l’origine la qualification du bien retenue par les enquêteurs.

II. Comment contester la vente et ce que la QPC du 8 octobre 2026 peut changer

A. Le recours devant le premier président : une audience à obtenir, un dossier à blinder

Le recours contre l’ordonnance d’aliénation obéit à un régime procédural singulier, qui concentre aujourd’hui toutes les critiques. L’article 706-152 du code de procédure pénale renvoie, pour la contestation, aux conditions prévues par les deux derniers alinéas de l’article 99 du même code, devant le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui. Ce transfert de compétence, décrit par la chambre criminelle dans son arrêt de renvoi du 1er juillet 2026 (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-81.326), résulte de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 : auparavant, le recours relevait de la chambre de l’instruction statuant selon sa procédure ordinaire, c’est-à-dire lors d’une audience tenue en chambre du conseil, comme la chambre criminelle l’avait jugé dès le 19 décembre 1974. Depuis la réforme, c’est un magistrat unique qui statue, et la loi n’a pas décrit la procédure à suivre devant lui. C’est ce vide qui fonde la question renvoyée au Conseil constitutionnel : le requérant qui défère l’ordonnance au premier président peut-il exiger d’être entendu à une audience, ou le magistrat peut-il statuer sur dossier, sans jamais le recevoir ni entendre son avocat. L’article 99 du code de procédure pénale, dans son dernier alinéa, précise que le tiers requérant, au même titre que les parties, « peut être entendu » par le premier président en ses observations. Mais cette formule, rédigée à l’époque où la chambre de l’instruction tenait audience, ne garantit plus rien depuis le transfert : comme l’a relevé la chambre criminelle dans son arrêt de renvoi du 1er juillet 2026, ce texte « tient compte de l’existence d’une audience devant cette juridiction, de sorte qu’il ne peut s’interpréter, depuis le transfert de compétence au premier président ou à son délégué, comme garantissant aux tiers et aux parties, s’ils en font la demande, le bénéfice d’une audience devant ceux-ci ». Quant à l’article D. 43-6 du code de procédure pénale, qui impose au président statuant seul de respecter le contradictoire après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties, il ne s’applique pas ici : la Cour relève que « ce texte, qui, d’une part, n’est pas de nature législative, d’autre part, ne vise pas le premier président de la cour d’appel ou le conseiller délégué par lui, n’a pas vocation à organiser la procédure applicable devant ces derniers ». Le requérant se trouve donc dans une situation paradoxale : il dispose d’un recours suspensif en théorie, mais sans audience garantie et sans cadre procédural écrit. Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, la conduite pratique consiste à forcer le contradictoire par écrit : demander expressément et par écrit à être entendu, déposer un mémoire circonstancié avec pièces, solliciter la communication des réquisitions du parquet et de l’avis justifiant la vente, et faire constater tout refus d’audience. Si le premier président statue sans avoir entendu le requérant qui l’avait demandé, ce grief alimentera un pourvoi en cassation et, selon le sens de la décision du 8 octobre 2026, une demande de réexamen. La jurisprudence antérieure sur les recours voisins conforte cette vigilance. Le 15 décembre 2021, à propos de la remise d’un ensemble routier à l’AGRASC en vue de son aliénation, la chambre criminelle a jugé que « Le président de la chambre de l’instruction ne peut donc statuer seul sur l’appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction a ordonné la remise à l’AGRASC d’un bien meuble placé sous main de justice en vue de son aliénation », relevant qu’en statuant seul, il « a excédé ses pouvoirs », avant de casser l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Poitiers « en toutes ses dispositions » (Crim., 15 décembre 2021, n° 21-80.411). Cet arrêt, qui rappelle que l’ordonnance de remise à l’AGRASC doit être notifiée au ministère public, aux parties intéressées, au propriétaire connu et aux tiers connus ayant des droits sur le bien, montre que les juges de cassation sanctionnent les raccourcis procéduraux en matière d’aliénation. Sur le fond du dossier, le mémoire doit s’attaquer à la disproportion elle-même : produire une évaluation indépendante du bien en l’état, chiffrer les frais réels de conservation à la charge du propriétaire, démontrer que des mesures moins radicales suffiraient, comme la location du bien sous séquestre, la désignation d’un administrateur ou la consignation des loyers, et établir que la vente précipitée braderait l’actif au détriment de tous, y compris de l’État qui n’y gagnerait qu’un prix décoté. Chaque affirmation doit être étayée : un rapport d’expert, des devis, des relevés de charges, des attestations de professionnels de l’immobilier pèsent davantage que des considérations générales. Enfin, il faut articuler ce recours avec la contestation de la saisie initiale et avec la stratégie pénale globale : reconnaître implicitement que le bien serait confiscable pour obtenir un aménagement peut se retourner contre la défense sur le fond, tandis que nier tout lien avec l’infraction tout en demandant la restitution du prix exige une cohérence rigoureuse.

B. La QPC 2026-1224 : l’audience discrétionnaire jugée le 8 octobre 2026 au regard du recours effectif

La question transmise au Conseil constitutionnel (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-81.326) est ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article 706-152 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent au premier président de la Cour d’appel ou au magistrat délégué de priver discrétionnairement d’une audience les requérants en contestation d’une ordonnance aux fins d’aliénation avant jugement, portent-elles atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ? » Le dispositif de l’arrêt de renvoi distingue nettement les deux griefs : « Sur la première question prioritaire de constitutionnalité : DIT N’Y AVOIR LIEU DE LA RENVOYER au Conseil constitutionnel ; Sur la seconde question prioritaire de constitutionnalité : La RENVOIE au Conseil constitutionnel, en tant qu’elle porte sur l’article 706-152, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale » (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-81.326, affaire enregistrée sous le n° 2026-1224 QPC, saisine consultable sur le site du Conseil constitutionnel). Pour apprécier le sérieux de la seconde question, la chambre criminelle s’appuie, dans ce même arrêt de renvoi (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-81.326), sur une décision de principe du Conseil constitutionnel qui donne la mesure de l’enjeu : « l’organisation d’une audience devant les juridictions civiles, sociales et commerciales est une garantie légale des exigences constitutionnelles des droits de la défense et du droit à un procès équitable » (Cons. const., 19 novembre 2020, n° 2020-866 QPC, rappelée par la chambre criminelle). Le raisonnement transposé à la matière pénale est le suivant : s’il est loisible au législateur de modifier la répartition des compétences entre juridictions, il ne peut pas, ce faisant, dépouiller les justiciables des garanties qui assortissaient l’ancien recours, au premier rang desquelles l’audience. Or c’est exactement ce qui s’est produit avec la loi du 24 juin 2024 : le recours qui se plaidait en chambre du conseil est devenu un recours sur dossier devant un juge unique, sans que la loi organise ni l’audience ni même le dépôt d’observations. Trois issues sont envisageables le 8 octobre 2026. Une déclaration de conformité pure et simple laisserait le régime en l’état et reporterait sur les avocats la charge d’obtenir l’audience au cas par cas, par des demandes écrites systématiques et des pourvois ciblés. Une conformité sous réserve d’interprétation imposerait au premier président d’entendre le requérant qui le demande, ce qui transformerait immédiatement la pratique sans annuler les ventes déjà réalisées. Une censure, totale ou partielle, abrogerait les alinéas contestés avec un effet différé probable, donnant au législateur un délai pour réécrire la procédure et ouvrant aux propriétaires en cours d’instance une fenêtre pour contester les ordonnances rendues sans audience. Dans tous les cas, les propriétaires concernés ont intérêt à agir dès maintenant plutôt qu’à attendre : former le recours contre toute ordonnance d’aliénation en demandant expressément l’audience, conserver la preuve de cette demande et de son éventuel rejet, et soulever le moyen dans les instances pendantes. Si la censure intervient avec effet différé, seuls ceux qui auront contesté en temps utile pourront s’en prévaloir utilement. Au-delà du cas des immeubles, la portée de la décision dépassera le seul article 706-152 : elle dira si le législateur peut transférer un contentieux patrimonial sensible à un juge unique sans organiser le contradictoire, question qui intéresse tous les contentieux de la saisie, de la confiscation et de la restitution. Les praticiens du droit pénal des affaires, du droit immobilier et du droit des sociétés devront donc lire la décision du 8 octobre 2026 comme un mode d’emploi des recours futurs : selon que le Conseil exige ou non une audience, les mémoires devant le premier président changeront de nature, et les ordonnances rendues sur dossier sans entendre personne deviendront soit la norme validée, soit une pratique condamnée. Pour les propriétaires dont le bien est aujourd’hui menacé de vente, le message est simple : chaque ordonnance d’aliénation doit être contestée avec un dossier chiffré et une demande d’audience écrite, car c’est ce dossier qui déterminera, quelle que soit l’issue de la QPC, si le bien peut encore être sauvé.

Conclusion

La vente avant jugement d’un bien saisi n’est ni une expropriation déguisée ni une formalité inéluctable : c’est une mesure encadrée, motivée et contestable, dont la Cour de cassation contrôle la régularité avec sévérité, comme le montrent les cassations prononcées en 2018, 2021 et 2024 en matière de saisie et d’aliénation. La question prioritaire de constitutionnalité jugée le 8 octobre 2026 ne porte plus sur le principe de la vente, que la chambre criminelle a estimé justifié par la disproportion des frais et la consignation du prix, mais sur la qualité du recours ouvert au propriétaire : un recours sans audience garantie devant un juge unique satisfait-il au droit au recours juridictionnel effectif. La réponse du Conseil constitutionnel fixera pour les années à venir les règles du jeu de la contestation des aliénations anticipées. En attendant, les propriétaires, les associés de SCI, les indivisaires et les tiers titulaires de droits sur des biens saisis doivent traiter toute ordonnance d’autorisation comme une urgence : la faire examiner immédiatement, la déférer au premier président en exigeant par écrit d’être entendus, et documenter par des pièces chiffrées que la vente n’est ni nécessaire ni proportionnée. C’est ce réflexe procédural, exercé à temps, qui préserve le bien quand il est encore sauvable et qui ouvre, dans le cas contraire, la voie à la restitution du prix et à la réparation.

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