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Retraite et trois enfants : la majoration de 10 % remplacée par un forfait au 1er juillet 2027, ce que le texte déposé prévoit vraiment

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Maître Hassan KOHEN
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Retraite et trois enfants : la majoration de 10 % remplacée par un forfait au 1er juillet 2027, ce que le texte déposé prévoit vraiment

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Avoir élevé trois enfants donne aujourd’hui aux retraités un bonus automatique de 10 % sur leur pension de base. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, veut remplacer ce pourcentage par une somme forfaitaire identique pour tous, applicable aux pensions qui seront liquidées à compter du 1er juillet 2027. Voici ce que l’article 34 du texte déposé prévoit vraiment, qui est concerné, qui y gagnerait, et tout ce qui reste inconnu à la date de rédaction.

Le 1er octobre 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, enregistré à l’Assemblée nationale sous le numéro 3211. La présentation qu’en fait Vie-publique le 2 octobre 2026 indique que le texte transforme la majoration de pension pour enfant, attribuée aux parents ayant eu ou élevé au moins trois enfants, en un montant forfaitaire applicable à l’ensemble des régimes de retraite de base, pour les pensions à liquider à compter du 1er juillet 2027. Le motif affiché est l’équité : la majoration étant proportionnelle à la pension, elle profiterait davantage aux pensions élevées, majoritairement masculines, qu’aux petites pensions, majoritairement perçues par des mères.

Réserves à lire avant tout le reste : ce texte est en cours d’examen au Parlement à la date de rédaction. Rien n’est applicable tant qu’il n’est pas voté et promulgué. Le montant du futur forfait est renvoyé à un décret qui n’est pas paru : personne ne peut donc chiffrer aujourd’hui le gain ou la perte d’un futur retraité. Selon le dispositif déposé, seules les pensions à liquider à compter du 1er juillet 2027 basculeraient dans le forfait ; les pensions déjà liquidées conserveraient la majoration calculée à leur date d’entrée en jouissance. Chaque situation reste individuelle : le régime d’affiliation, le nombre d’enfants, la réversion et l’impôt sur le revenu modifient le résultat.

I. Le point de départ : une majoration de 10 % bien ancrée dans le droit en vigueur

Avant de mesurer ce qui changerait, il faut rappeler précisément la règle actuelle, car c’est elle qui sert de référence au texte déposé. Trois régimes coexistent aujourd’hui : le régime général des salariés, la fonction publique et les pensions de veufs et de veuves, auxquels s’ajoute la pension de réversion du conjoint survivant.

A. Salariés, fonctionnaires, veuves et veufs : trois fois 10 %, mais pas calculés pareil

Pour les salariés du régime général, la règle figure au code de la sécurité sociale : « La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants. » Le nombre minimum et le taux sont fixés par la partie réglementaire du même code. Le texte réglementaire applicable dispose : « La majoration prévue à l’article L. 351-12 est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Elle est égale à 10 % du montant de la pension. » La date d’effet est précisée dans la foulée : « La majoration est due à la date d’entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d’attribution sont remplies. » Autrement dit, un salarié qui liquide une pension de 1 500 euros par mois avec trois enfants perçoit 1 650 euros, et un salarié dont la pension atteint 3 000 euros perçoit 3 300 euros : le bonus est strictement proportionnel.

Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés par l’assuré, pas seulement ceux qu’il a eus. La loi renvoie aux conditions prévues pour la pension de veuf ou de veuve, qui exigent d’avoir élevé les enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, à sa charge ou à celle de son conjoint. Les caisses vérifient cette condition de près : par un arrêt du 3 avril 2025, la cour d’appel de Montpellier a rappelé, au visa des articles L. 351-12 et L. 342-4 et des textes réglementaires R. 351-30 et R. 342-2, que la majoration de 10 % suppose trois enfants et, pour les enfants seulement élevés, neuf ans d’éducation avant leurs seize ans à la charge du titulaire (cour d’appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 3 avril 2025, n° 20/04996). Celui qui ne remplit la condition qu’après l’entrée en jouissance ne perd pas tout : la majoration est alors due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions sont remplies.

Pour les fonctionnaires, la règle est plus généreuse au-delà du troisième enfant. Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit une majoration pour les titulaires ayant élevé au moins trois enfants, avec une liste large d’enfants ouvrant droit : enfants du titulaire, enfants du conjoint issus d’un mariage précédent, enfants ayant fait l’objet d’une délégation d’autorité parentale, enfants placés sous tutelle avec garde effective et permanente, enfants recueillis au foyer dont la charge effective et permanente est justifiée. La condition de durée est la même philosophie : neuf ans d’éducation avant seize ans, ou avant l’âge où l’enfant a cessé d’être à charge. Et le taux croît avec la famille : « Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant du traitement ou de la solde mentionné à l’article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 16 . » Le service des retraites de l’État résume ce barème : 10 % pour trois enfants, puis 5 % par enfant à partir du quatrième. Un fonctionnaire père de cinq enfants ajoute donc 20 % à sa pension, là où un salarié du privé père de cinq enfants n’ajoute que 10 %.

Pour les veuves et les veufs titulaires d’une pension propre, le code de la sécurité sociale prévoit qu’elle ne peut être inférieure à un montant fixé par décret et qu’elle est majorée d’un pourcentage déterminé lorsque le bénéficiaire a eu plusieurs enfants : « La pension de veuve ou de veuf ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. Elle est majorée d’un pourcentage déterminé lorsque le bénéficiaire a eu plusieurs enfants. » Le texte réglementaire d’application fixe ce pourcentage : « La majoration, dont le taux est fixé à 10 % de la pension de veuf ou de veuve prévue à l’article L. 342-4 , est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. » Les enfants seulement élevés ouvrent droit dans les mêmes conditions de neuf ans avant seize ans, à la charge du titulaire ou de son conjoint. Le portail de l’Assurance retraite consacré aux parents rappelle que, dès trois enfants, la retraite est automatiquement augmentée de 10 %, avec versement rétroactif lorsque la condition se réalise après la liquidation.

Reste la pension de réversion, c’est-à-dire la part de la retraite du défunt versée au conjoint survivant. Le code de la sécurité sociale ouvre ce droit sous conditions d’âge, de ressources et de plafonds fixés par décret : « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. » La réversion est un pourcentage de la pension du défunt, avec un minimum garanti. Aujourd’hui, lorsque le bénéficiaire de la réversion remplit lui-même les conditions de la majoration pour enfants, sa réversion peut être majorée dans les conditions de l’article L. 351-12. C’est ce chaînage que le texte déposé veut réécrire en forfait.

B. Le forfait déposé : un montant unique fixé par décret, à compter du 1er juillet 2027

L’article 34 du projet déposé, présenté dans le sommaire du texte comme la forfaitisation et l’harmonisation de la majoration de pension pour enfants, crée un article L. 173-1-6 nouveau dans le code de la sécurité sociale. Selon le dispositif déposé, la pension servie par un régime d’assurance vieillesse de base serait majorée d’un montant forfaitaire pour tout assuré ayant eu ou élevé un nombre minimum d’enfants, ce montant étant fixé par décret et revalorisé comme les pensions de base. Les conditions d’ouverture du droit, les modalités de calcul et les modalités de versement seraient précisées par décret, dont un décret en Conseil d’État. En miroir, l’article L. 351-12 serait réécrit pour renvoyer à cette majoration forfaitaire, et ses alinéas qui détaillaient l’ancien calcul proportionnel seraient supprimés.

Pour la fonction publique, l’article L. 18 du code des pensions serait réécrit pour accorder la même majoration forfaitaire, tandis qu’un article L. 18 bis nouveau créerait une majoration forfaitaire complémentaire, dont le montant varierait en fonction du nombre d’enfants, pour les titulaires qui bénéficient déjà de la première. Autrement dit, le dispositif déposé conserve une progressivité avec la taille de la famille pour les fonctionnaires, mais sous forme de forfaits étagés et non plus de pourcentages. Un article L. 18 ter nouveau plafonnerait le cumul : la pension majorée ne pourrait excéder le traitement ou la solde de référence, l’excédent étant réduit à due proportion. Le même article exclurait du bénéfice des majorations, sur décision du juge pénal, le titulaire privé de l’exercice de l’autorité parentale ou déchu de cette autorité à la suite d’une condamnation pour crime ou délit commis contre l’un de ses enfants, dans les cas visés par le texte.

La pension de réversion basculerait elle aussi dans le forfait : le troisième alinéa de l’article L. 353-1 serait réécrit pour prévoir que, lorsque le bénéficiaire remplit les conditions d’enfants, sa réversion est majorée d’un montant forfaitaire déterminé par décret. Les régimes agricoles et les régimes spatiaux de la fonction publique seraient alignés sur le même calendrier, avec une application aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Les pensions liquidées avant cette date resteraient donc, selon le dispositif déposé, sous l’empire du pourcentage : c’est la date de liquidation, et non la date de naissance des enfants, qui ferait la bascule.

L’exposé des motifs assumé par le Gouvernement éclaire la logique. Il constate que l’écart moyen de pension de droit direct entre les femmes et les hommes subsiste à 37 % en 2023, en partie à cause des effets de la parentalité sur les carrières des mères, et que la majoration proportionnelle aggrave paradoxalement ces inégalités puisqu’elle rapporte davantage aux pensions déjà élevées, majoritairement masculines, qu’aux petites pensions, majoritairement féminines. Ce constat aurait été partagé dans le cadre de la conférence sur le travail, l’emploi et les retraites qui s’est tenue au premier semestre 2026 et a rendu son rapport en septembre 2026. La mesure transformerait en conséquence, pour les pensions à liquider à compter du 1er juillet 2027, la majoration proportionnelle en un montant forfaitaire identique pour les hommes et les femmes, ce qui avantagerait les pensions modestes ; le montant du forfait serait fixé de manière à garantir un coût global du même ordre que celui du système actuel pour le troisième enfant, tous régimes confondus, et les conditions d’ouverture seraient harmonisées entre régimes.

Trois limites doivent être posées avec netteté. D’abord, le montant du forfait est inconnu : sans décret, aucun calcul individuel n’est possible, et toute simulation chiffrée circulant dans la presse relève de l’hypothèse. Ensuite, le texte est un projet en examen : l’Assemblée puis le Sénat peuvent l’amender, le rejeter ou en différer l’application, et les décrets d’application peuvent ne paraître que plusieurs mois après une éventuelle promulgation. Enfin, l’harmonisation entre régimes ne signifie pas l’uniformité immédiate des situations : les fonctionnaires garderaient une majoration complémentaire variable selon le nombre d’enfants, et les règles de cumul avec la réversion, aujourd’hui comparées aux limites de l’article L. 353-1, devront être relues à la lumière des futurs décrets.

II. Ce que le forfait changerait pour le budget d’un foyer

Comprendre la mécanique ne suffit pas : il faut en tirer les conséquences pratiques pour trois profils, les futurs retraités parents de trois enfants, les fonctionnaires des familles nombreuses et les veuves et veufs, sans oublier l’impôt, car la majoration est imposable.

A. Gagnants et perdants : petites pensions avantagées, grosses pensions écrêtées, fonctionnaires à part

Le principe du forfait est une redistribution interne : à enveloppe globale inchangée pour le troisième enfant, chacun recevrait la même somme au lieu de 10 % de sa propre pension. Prenons deux exemples purement illustratifs, qui ne préjugent pas du montant que fixera le décret. Si le forfait était fixé à 150 euros par mois, un assuré dont la pension de base atteint 1 000 euros y gagnerait par rapport aux 100 euros du système actuel, tandis qu’un assuré dont la pension atteint 2 500 euros y perdrait par rapport aux 250 euros actuels. Le point de bascule dépendra entièrement du chiffre retenu par le pouvoir réglementaire. Une seule certitude à ce stade, donnée par l’exposé des motifs : le coût global serait du même ordre que l’actuel pour le troisième enfant, ce qui signifie que les gains des uns financeraient les pertes des autres.

Les femmes, et particulièrement les mères aux carrières hachées, sont présentées comme les bénéficiaires de la réforme, puisque leurs pensions modestes recevraient un forfait supérieur aux 10 % actuels. Symétriquement, les titulaires de pensions élevées, plus souvent des hommes, verraient leur bonus plafonné de fait par le forfait. Pour les couples, l’effet se cumule : si les deux conjoints ont élevé trois enfants, chacun ouvre droit à sa propre majoration sur sa pension personnelle, et le passage au forfait s’appréciera foyer par foyer, en additionnant les deux écarts.

Pour les fonctionnaires, le dispositif déposé est double : le forfait de base commun à tous les régimes, plus une majoration forfaitaire complémentaire dont le montant varierait selon le nombre d’enfants. Un père de cinq enfants fonctionnaire ne percevrait donc plus 20 % de sa pension, mais deux forfaits cumulés, dont les montants restent à fixer. Le plafonnement au traitement de référence est maintenu : au-delà, les majorations seraient réduites à due proportion. Les familles nombreuses de la fonction publique sont ainsi le seul profil pour lequel le texte déposé conserve explicitement une progressivité liée au nombre d’enfants, même si elle change de nature.

Pour les veuves et les veufs, deux canaux coexistent. Leur pension propre, si elle existe, suivrait le sort commun du forfait. Leur pension de réversion, lorsqu’ils remplissent eux-mêmes les conditions d’enfants, serait majorée du nouveau montant forfaitaire fixé par décret, au lieu du renvoi actuel au pourcentage de l’article L. 351-12. Le cumul entre avantages personnels de vieillesse et réversion resterait comparé aux limites prévues pour la réversion : les futurs décrets devront préciser comment le forfait s’impute sur ces plafonds. En pratique, un conjoint survivant devra vérifier séparément chaque composante de ses ressources, car le forfait ne jouera pas de la même façon sur sa propre pension et sur sa réversion.

Un dernier point de calendrier mérite l’attention des assurés qui peuvent choisir leur date de départ. Selon le dispositif déposé, la bascule s’appliquerait aux pensions à liquider à compter du 1er juillet 2027. Un assuré qui remplit les conditions du taux plein avant cette date et qui liquide après basculerait dans le forfait, tandis qu’une liquidation prenant effet avant conserverait le pourcentage, avec une majoration due dès l’entrée en jouissance si les conditions sont alors remplies. Avancer ou retarder son départ pour capter l’un ou l’autre régime serait toutefois un pari : le montant du forfait est inconnu, le texte peut être amendé, et la surcote, la décote et les trimestres validés pèsent souvent bien plus lourd que l’écart entre les deux majorations. Aucune stratégie de date ne devrait être arrêtée avant la promulgation et la parution des décrets.

La revalorisation annuelle des pensions n’est pas modifiée par cet article : le code de la sécurité sociale maintient que « Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 . » Le forfait, une fois créé, serait revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de base, ce qui préserverait son pouvoir d’achat au même rythme que la pension elle-même. Il ne faut pas confondre ce mécanisme avec la dérogation exceptionnelle de revalorisation envisagée par ailleurs pour 2027, qui relève d’un autre article du même projet et d’une autre logique.

B. Impôt, déclaration et contrôle : la majoration reste imposable et l’abattement de 10 % s’applique

La majoration pour enfants, qu’elle soit proportionnelle ou forfaitaire, n’est pas un revenu à part : elle s’ajoute à la pension imposable. Le code général des impôts soumet l’ensemble au même régime : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Ce plafond est commun à tout le foyer : « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » Et les petites pensions sont protégées par un minimum : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Concrètement, un couple de retraités dont chacun perçoit une pension majorée additionne les deux pensions majorées, applique 10 %, puis écrête à 4 439 euros si le calcul dépasse ce seuil. Le passage au forfait ne changerait donc rien à la mécanique fiscale : seule la base imposable bougerait, à la hausse pour les petites pensions avantagées par le forfait, à la baisse pour les grosses pensions écrêtées.

La doctrine de l’administration confirme ce traitement global des pensions du foyer. Le BOFiP consacré aux pensions et rentes viagères précise le champ de l’abattement pour l’ensemble des pensions et retraites du foyer fiscal, et le BOFiP relatif aux prestations versées en capital rappelle qu’en cas d’imposition forfaitaire d’un capital, les abattements du barème progressif, dont celui des pensions, ne s’y ajoutent pas. Pour un foyer ordinaire dont toute la retraite est versée en rente mensuelle, la règle est simple : additionner toutes les pensions majorées du foyer, appliquer 10 %, vérifier le plancher de 454 euros et le plafond de 4 439 euros. Lorsque le fisc contrôle une déclaration, c’est d’abord cette addition qu’il vérifie, pièces des caisses à l’appui : relevés annuels des pensions, attestation de majoration, avis d’imposition. Conserver ces justificatifs est d’autant plus utile que la bascule vers le forfait, si elle est votée, créera une année charnière où decisions de liquidation et montants devront être datés au mois près.

Côté démarches, aucune action n’est requise aujourd’hui. La majoration actuelle est attribuée automatiquement par les caisses lorsque les conditions sont remplies, avec effet rétroactif si l’enfant ouvrant droit naît ou remplit les conditions après la liquidation. Si le forfait est adopté, les caisses appliqueront le nouveau calcul aux nouvelles liquidations sans demande particulière, et les futurs décrets préciseront les modalités de versement. Les assurés qui s’interrogent sur leur date de départ, sur l’effet net après impôt ou sur l’articulation entre leur pension propre et une réversion peuvent utilement faire vérifier leur situation par un faire vérifier votre déclaration d’impôt sur le revenu par un avocat fiscaliste à Paris, afin de mesurer l’effet budgétaire réel avant toute décision irréversible. En attendant, le bon réflexe est de vérifier sur ses relevés le montant de sa pension de base, le nombre d’enfants retenus par la caisse et la date d’effet envisagée, puis de suivre le vote du Parlement et la parution des décrets qui seuls fixeront le forfait.

Il faut enfin écarter deux idées reçues qui circulent déjà. Non, la réforme ne supprimerait pas la majoration pour enfants : selon le dispositif déposé, elle la convertirait en forfait à enveloppe comparable pour le troisième enfant. Non, elle ne concernerait pas les pensions déjà liquidées : toujours selon le dispositif déposé, seules les pensions à liquider à compter du 1er juillet 2027 basculeraient. Et non, le montant n’est pas connu : tout chiffre avancé avant le décret relève de la spéculation. Le texte peut encore être amendé, le forfait peut être calibré différemment selon les régimes, et la majoration complémentaire des fonctionnaires peut évoluer. La seule attitude prudente consiste à raisonner en fourchettes, à dater ses décisions et à attendre le droit voté.

Conclusion

Selon le texte déposé le 1er octobre 2026, la majoration de 10 % pour trois enfants deviendrait un forfait identique pour tous, applicable aux pensions des régimes de base liquidées à compter du 1er juillet 2027, avec une majoration complémentaire forfaitaire pour les fonctionnaires selon le nombre d’enfants et une réversion elle aussi majorée en forfait. Les pensions modestes, majoritairement féminines, y gagneraient à enveloppe globale inchangée pour le troisième enfant ; les pensions élevées y perdraient le surplus du pourcentage ; les pensions déjà liquidées conserveraient l’ancien calcul. Rien n’est voté, le montant du forfait reste à fixer par décret, et l’impôt continuera de s’appliquer sur la pension majorée avec l’abattement de 10 % dans la limite de 4 439 euros par foyer. Vérifier ses relevés, dater sa liquidation et suivre l’adoption du texte : c’est, à la date de rédaction, tout ce qu’un foyer peut faire utilement.

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