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Comment est calculée la CFE des entreprises

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Comment est calculée la CFE des entreprises

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Chaque automne, la même question revient dans les recherches des dirigeants : comment est calculée la CFE des entreprises, et que faire à la réception de l’avis. La requête « comment est calculée la CFE » progresse sur Google sur les sept derniers jours, avec son cortège de variantes — « comment est calculée la CFE des entreprises », « avis CFE 2026 », « avis CFE 2026 date » — au moment où les entreprises soldent leur cotisation foncière des entreprises de l’année. L’échéance n’est pas anodine : le solde de CFE 2026 doit être payé au plus tard le 15 décembre 2026, uniquement par un moyen dématérialisé depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, et tout avis erroné sur la base, le taux ou la cotisation minimum peut encore être contesté dans les délais de réclamation propres aux impôts directs locaux. Cet article explique le calcul pas à pas — la base assise sur la valeur locative des biens, la période de référence, les taux votés localement, la cotisation minimum et son barème — puis le calendrier de l’avis 2026, les exonérations applicables aux créations et aux jeunes entreprises, et les voies de contestation devant l’administration puis devant le tribunal administratif, à la lumière des textes en vigueur et de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.

I. Comment est calculée la CFE des entreprises : la base et les taux

A. La base de la CFE : la valeur locative des biens dont l’entreprise a disposé pendant la période de référence

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. L’article 1447 du code général des impôts dispose en effet : « La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ». Trois conditions cumulatives gouvernent donc l’assujettissement, que la doctrine administrative résume sous la référence BOI-IF-CFE-20-20 : l’activité doit présenter un caractère habituel, elle doit être exercée à titre professionnel — ce qui exclut les activités sans but lucratif et celles qui se limitent à la gestion d’un patrimoine privé — et elle ne doit pas être rémunérée par un salaire. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé le 22 février 2024 dans un arrêt rendu en matière de CFE (CAA Douai, 22 février 2024, n° 23DA00051) : « Pour être imposable à la CFE, l’activité doit répondre simultanément aux trois caractéristiques suivantes : / – elle doit présenter un caractère habituel (sous-section 1, BOI-IF-CFE-10-20-20-10) ; / – elle doit être exercée à titre professionnel, ce qui exclut les activités sans but lucratif (sous-section 2, BOI-IF-CFE-10-20-20-20) et les activités limitées à la gestion d’un patrimoine privé (sous-section 3, BOI-IF-CFE-10-20-20-30) ; / – elle ne doit pas être rémunérée par un salaire (sous-section 4, BOI-IF-CFE-10-20-20-40). / (…) ». Une société qui n’exerce en réalité aucune activité dans un local ne peut donc pas y être assujettie, mais c’est à elle d’en rapporter la preuve, par tout moyen probant.

Une fois l’assujettissement établi, le calcul part de la base. L’article 1467 du code général des impôts prévoit que « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France, à l’exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l’article 1382 , dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 , à l’exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ». Concrètement, ce sont les locaux, terrains et installations dont l’entreprise a disposé pour travailler — bureaux, boutiques, ateliers, entrepôts — évalués selon les mêmes règles que la taxe foncière, qui forment la matière imposable. La doctrine administrative détaille cette mécanique sous la référence BOI-IF-CFE-20-20, Cotisation foncière des entreprises, détermination de la base d’imposition : elle y précise que la base est constituée par la valeur locative des biens dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant tout ou partie de la période de référence, puis examine les biens imposables, la détermination de leur valeur locative, les réductions applicables et la cotisation minimum.

Deux précisions techniques méritent l’attention des dirigeants d’entreprises industrielles et des structures multi-sites. D’abord, « Pour le calcul de l’impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l’article 1499 est diminuée de 30 % », ce qui allège la base des établissements industriels et doit être vérifié ligne à ligne sur l’avis. Ensuite, la période de référence ne correspond pas à l’année d’imposition : l’article 1467 A du code général des impôts dispose que « la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile ». Pour la CFE 2026, la base repose donc en principe sur les biens utilisés en 2024. Un local pris à bail en 2025 ou abandonné en 2024 modifie l’imposition 2026 à la hausse ou à la baisse, et toute erreur sur cette antériorité fausse la cotisation. La doctrine BOI-IF-CFE-20-10, La période de référence en expose le détail.

Le fait générateur, lui, se joue au 1er janvier de l’année d’imposition. L’article 1478 du code général des impôts énonce que « La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier. Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement ou en cas de transfert d’activité ». Celui qui exploite un établissement au 1er janvier paie l’année entière, même s’il ferme en février ; celui qui a totalement cessé l’activité d’un établissement avant cette date n’en est pas redevable, sauf cession ou transfert. La charge de la preuve pèse sur l’entreprise qui allègue la cessation : dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Douai le 22 février 2024, une société de logistique soutenait avoir fermé un entrepôt pris en location-gérance et ne plus y exercer aucune activité au 1er janvier 2019. La cour a écarté successivement le bulletin de situation de l’INSEE, établi en 2021 sur ses seules déclarations, le procès-verbal de comité central d’entreprise, une photographie aérienne et des études de tiers, en jugeant que « ce bulletin de situation ne peut pas être regardé comme de nature à permettre à lui seul à la SAS Carrefour Supply Chain de justifier d’une fermeture effective, au 1er octobre 2016, de l’établissement en cause, ni même de l’absence d’activité au sein de celui-ci au 1er janvier 2019 », et que la société, « qui est la seule partie à pouvoir apporter la justification attendue et qui avait la faculté de le faire par tout moyen, par exemple par la production d’un procès-verbal de constat de commissaire de justice ou de la copie d’un acte de résiliation du contrat de location-gérance ou de fourniture d’électricité portant sur les locaux en cause, n’a apporté aucun de ces documents au soutien de ses prétentions ». L’imposition a donc été maintenue. L’enseignement pratique est direct : une cessation d’activité s’anticipe et se documente — résiliation du bail ou de la location-gérance, résiliation des contrats d’énergie, constat de commissaire de justice, radiation de l’établissement — avant le 1er janvier, et ces pièces se conservent pour la réclamation éventuelle.

B. Les taux votés localement et la cotisation minimum : le second étage du calcul

La base ne fait pas l’impôt à elle seule : elle est multipliée par les taux votés par les collectivités bénéficiaires. L’article 1639 A du code général des impôts organise ce vote en disposant que « les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ». Deux entreprises aux bases identiques paient donc des cotisations différentes selon la commune ou l’intercommunalité d’implantation, et un déménagement, même de quelques rues lorsqu’il franchit une limite communale, change la charge fiscale. C’est aussi pourquoi le contentieux du taux — délibération irrégulière, taux mal appliqué — se plaide commune par commune, avis à l’appui.

Le second étage du calcul concerne une large part des petites structures : la cotisation minimum. L’article 1647 D du code général des impôts dispose que « Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon le barème suivant », avec six tranches de chiffre d’affaires ou de recettes : jusqu’à 10 000 euros, base comprise entre 250 et 597 euros ; de 10 000 à 32 600 euros, entre 250 et 1 194 euros ; de 32 600 à 100 000 euros, entre 250 et 2 509 euros ; de 100 000 à 250 000 euros, entre 250 et 4 183 euros ; de 250 000 à 500 000 euros, entre 250 et 5 974 euros ; au-delà de 500 000 euros, entre 250 et 7 769 euros. Le même article exonère de cette cotisation minimum « les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € », sous réserve du respect du régime européen des aides de minimis. Pour un indépendant, un micro-entrepreneur ou une holding sans local significatif, la CFE se résume le plus souvent à cette cotisation minimum : la vérification porte alors sur la tranche de chiffre d’affaires retenue, sur le montant de base voté par la commune dans la fourchette légale, et sur le lieu d’établissement de la cotisation. La doctrine BOI-IF-CFE-20-20-40-10, Cotisation minimum, règles générales en expose les règles de calcul et de territorialité.

Le lieu de la cotisation minimum mérite une vigilance particulière pour les groupes et les dirigeants domiciliés hors de leurs sites d’exploitation. Le Conseil d’État a jugé le 10 juillet 2019 que « Le principal établissement, au sens et pour l’application de ces dispositions, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour l’exercice de son activité professionnelle dans lequel il réalise son activité à titre principal » (CE, 9e et 10e chambres réunies, 10 juillet 2019, n° 413946, société Coloralp). Dans cette affaire, l’administration avait établi la cotisation minimum au siège social de la société, situé dans les locaux de sa société mère, au motif qu’elle y établissait ses déclarations de résultat et que sa mère devait nécessairement mettre des locaux à disposition de ses organes dirigeants. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy au motif qu’« il lui appartenait de rechercher si, parmi les établissements dont disposait la requérante pour les besoins de son activité professionnelle, les locaux en litige étaient ceux dans lesquels son activité s’exerçait à titre principal ». Ni l’adresse du siège statutaire, ni le lieu d’établissement des déclarations, ni la domiciliation des dirigeants ne suffisent donc à fixer le principal établissement : seul compte le lieu où l’activité s’exerce à titre principal. Une société dont le siège est hébergé chez sa mère ou domicilié à Paris alors que l’exploitation se situe en province doit contrôler ce point sur son avis, car une cotisation minimum établie dans la mauvaise commune ouvre une décharge. Lorsqu’un dossier mêle erreur de commune, base contestée et stratégie de régularisation face à l’administration, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris permet de hiérarchiser la réclamation, la demande de dégrèvement et le recours au tribunal.

II. Avis CFE 2026 : payer le solde du 15 décembre et contester utilement

A. Avis CFE 2026 : date de mise en ligne, espace professionnel et paiement dématérialisé

La CFE ne donne lieu à l’envoi d’aucun avis papier : la consultation et le paiement s’effectuent depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. L’administration l’indique dans sa fiche pratique consacrée à l’accès à l’avis d’acompte ou de solde (impots.gouv.fr, Comment accéder à mon avis d’acompte ou de solde de CFE et le payer) : la consultation comme le paiement passent par l’espace professionnel, sans envoi papier. Chaque établissement reçoit son propre avis, et l’entreprise qui exploite plusieurs sites doit donc vérifier autant d’avis que d’établissements, commune par commune. La page de présentation générale de la CFE publiée par le ministère de l’Économie (Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)) rappelle utilement l’architecture de l’impôt aux dirigeants qui découvrent leur premier avis.

Le calendrier distingue l’acompte et le solde. Les entreprises qui ont acquitté un acompte en juin soldent en décembre ; les autres paient l’intégralité au solde. La date limite est fixée chaque année au 15 juin à minuit pour l’acompte et au 15 décembre à minuit pour le solde, reportée au premier jour ouvré suivant lorsque le 15 tombe un samedi ou un dimanche (impots.gouv.fr). En 2026, le 15 décembre tombe un mardi : le paiement du solde devra donc être effectué au plus tard le 15 décembre 2026 à minuit, sans report. Le paiement est obligatoirement dématérialisé — prélèvement mensuel ou à l’échéance, ou paiement direct en ligne depuis l’espace professionnel — en application de l’article 1681 sexies du code général des impôts. L’article 1681 sexies du code général des impôts encadre ces modalités de paiement dématérialisé des impositions professionnelles (article 1681 sexies du code général des impôts). Deux adhésions méritent d’être anticipées : le prélèvement à l’échéance de l’année en cours reste possible jusqu’au 31 mai pour l’acompte et jusqu’au 30 novembre pour le solde, et la mensualisation de l’année N reste possible jusqu’au 30 juin N pour les entreprises déjà imposées l’année précédente. Un dirigeant qui découvre son avis fin novembre peut donc encore adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2026 et éviter le retard, avec sa majoration.

À la réception de l’avis, la vérification suit l’ordre du calcul : l’identification de l’établissement imposé et la commune d’imposition, la base retenue au regard des biens utilisés pendant la période de référence — l’avant-dernière année, soit 2024 pour la CFE 2026 —, le taux appliqué, la tranche de cotisation minimum et le chiffre d’affaires de référence, puis les exonérations qui auraient dû s’appliquer. Toute anomalie — local restitué avant la période de référence mais toujours imposé, établissement fermé avant le 1er janvier et pourtant taxé pour l’année entière, cotisation minimum établie dans une commune qui n’est pas celle de l’activité principale, base minimum ou taux ne correspondant pas à la délibération locale — appelle une contestation dans les délais, sans attendre la mise en recouvrement forcée. Payer puis réclamer reste la trajectoire la plus sûre : le paiement n’éteint pas le droit à réclamation, tandis que le non-paiement expose aux poursuites et à la majoration.

B. Exonérations et contestation : créations d’établissements, jeunes entreprises et recours

La loi ménage d’abord les créations. L’article 1478 du code général des impôts prévoit qu’« En cas de création d’un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n’est pas due pour l’année de la création. Pour les deux années suivant celle de la création, la base d’imposition est calculée d’après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d’activité. En cas de création d’établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition ». L’entreprise créée en 2026 ne paie donc pas de CFE en 2026 ; en 2027, sa base est réduite de moitié. Le changement d’exploitant obéit à une logique voisine pour les deux années qui suivent. Le dirigeant qui reprend un fonds, transfère son siège ou ouvre un second site doit vérifier que l’administration a bien appliqué ce régime de faveur année par année, établissement par établissement.

Les jeunes entreprises innovantes et les entreprises nouvelles implantées en zone d’aménagement du territoire disposent d’un second levier. L’article 1464 B du code général des impôts énonce que « Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 quindecies peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions prévues à l’article 1464 C , de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris, à compter de l’année suivant celle de leur création ». Le bénéfice de l’exonération suppose une demande adressée au service des impôts de chaque établissement avant le 1er janvier de l’année suivant la création ou la reprise, avec attestation du respect des conditions, puis une déclaration annuelle des éléments concernés. La doctrine BOI-IF-CFE-10-30-40-10, Exonérations facultatives temporaires, entreprises nouvelles en détaille le champ. L’oubli de la demande initiale est la cause la plus fréquente de perte de l’exonération : le droit existe, mais il ne s’applique que s’il a été réclamé en temps utile. D’autres exonérations facultatives, votées par les collectivités — quartiers prioritaires de la politique de la ville, bassins d’emploi à redynamiser — sont exposées dans la doctrine, notamment les références BOI-IF-CFE-10-30-50-10 et BOI-IF-CFE-10-30-60-50 : l’entreprise implantée dans ces zones vérifie systématiquement les délibérations locales avant de payer sans discuter.

Quand l’avis est erroné et que le dialogue avec le service des impôts n’aboutit pas, la réclamation contentieuse suit le régime des impôts directs locaux. L’article R*196-2 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». Pour la CFE 2026 mise en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. Elle se dépose depuis l’espace professionnel, par la messagerie, en joignant l’avis, les pièces sur la base — bail résilié, état des locaux, exercice de référence — et le moyen de droit précis : mauvaise période de référence, valeur locative erronée, taux inapplicable, cotisation minimum établie hors du principal établissement au sens de la jurisprudence Coloralp, exonération de création ou jeune entreprise omise. Si l’administration rejette expressément ou garde le silence six mois, le tribunal administratif peut être saisi : l’article R*199-1 du livre des procédures fiscales prévoit que « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation », et que le contribuable resté sans réponse six mois peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. Pour les établissements parisiens, ce recours se porte devant le tribunal administratif de Paris, et les entreprises d’Île-de-France relèvent du tribunal du lieu d’imposition de chaque établissement — Cergy, Melun ou Montreuil selon la commune —, ce qui impose de ventiler les conclusions site par site plutôt que de globaliser le litige au siège. Le délai de reprise de l’administration, lui, reste borné : en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, l’article L169 du livre des procédures fiscales dispose que « le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due », avec des extensions à dix ans en cas d’activité occulte ; la prescription protège donc aussi, symétriquement, les situations stabilisées.

Conclusion

La CFE 2026 des entreprises se calcule en trois temps : une base assise sur la valeur locative des biens utilisés pendant l’avant-dernière année, des taux votés par chaque collectivité avant le 15 avril, et une cotisation minimum encadrée par un barème légal dont les tranches et le seuil d’exonération à 5 000 euros de chiffre d’affaires doivent être contrôlés. Le fait générateur du 1er janvier fige l’année entière, mais la cessation totale d’activité d’un établissement avant cette date éteint la cotisation, à condition de la prouver par des pièces probantes — résiliations, constats, radiations — et non par de simples déclarations a posteriori. Les créations d’établissements et les jeunes entreprises bénéficient d’exonérations temporaires qui exigent une demande initiale avant le 1er janvier suivant, et la cotisation minimum doit être établie au lieu de l’activité principale, jamais par facilité au siège statutaire. Le solde 2026 se paie en ligne au plus tard le 15 décembre 2026, avec une adhésion au prélèvement à l’échéance encore possible jusqu’au 30 novembre, et toute erreur d’avis se conteste par réclamation jusqu’au 31 décembre 2027 puis, au besoin, devant le tribunal administratif dans les deux mois du rejet. Vérifier l’avis dès sa mise en ligne dans l’espace professionnel, conserver les pièces de la période de référence et agir dans les délais : c’est ce triptyque qui transforme une question de moteur de recherche en économie d’impôt définitive.

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